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Déliberation - cms 173
Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Déliberation - cms 173)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Accusé de réception en préfecture
095-219502804-20251217-2025-DM-173A-AU
Date de télétransmission : 26/12/2025
Date de réception préfecture : 26/12/2025
CO | — GOUSSAINVILLE -— n° 2025/......... REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE GOUSSAIN VILLE
aur le Maire
signature,
Departement du Val d'Oise - Arrondissement de Sarcelles = Chef Lieu de Canton
DECISION DU MAIRE n°2025-DM-173A
du 17 décembre 2025
OBJET : DOMAINE ET PATRIMOINE - Autres actes de gestion du domaine publie - Convention d'occupation (3.5.3).
ÉDUCATION - Convention d'occupation de locaux communaux à usage scolaire.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2020-DCM-01A en date du 04 juillet 2020 par laquelle Le Conseil Municipal a procédé à l’élection de Monsieur Abdelaziz HAMIDA, en qualité de Maire,
Vu la délibération n° 2020-DCM-05A du Conseil Municipal en date du 15 juillet 2020 décidant de déléguer à Monsieur Abdelaziz HAMIDA, Maire, les missions complémentaires prévues par l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la Ville met à disposition de l’Education nationale plusieurs locaux, anciennement à usage d'habitation, afin d’y installer des services et personnels concourant au fonctionnement du service publie
d'enseignement (direction, RASED, psychologue scolaire, salle des maîtres, etc),
Considérant qu’il convient de définir les conditions d'occupation par l'Education nationale des locaux communaux mis à disposition suivants :
Un appartement F4 au RDC, sis au Groupe Scolaire Anatole France - 6 rue Henri Fabre, référencé AF002,
d’une superficie de 61,33 m°,
- Un appartement F4 au 1% étage, sis au Groupe Scolaire Gabriel Péri élémentaire - F rue Eugène Varlin, référencé GPGO013, d’une superficie de 67,13 m°.
- Un appartement F4, au L" étage, sis au Groupe Scolaire Louis Pasteur - 2 rue du Docteur Roux, référencé PAGOIT1, d’une superficie de 68,94 m°,
Considérant Le projet de convention d'occupation de locaux communaux à usage scolaire avec l’inspection de l'Education nationale du Val d'Oise - Circonscription de Goussainville,
DECIDE
Article 1*: DE SIGNER une convention avec l’Inspection de lEducation nationale du Val d'Oise - Circonscription de Goussainville - 12 rue Robert Peltier - 95190 GOUSSAIN VILLE, pour la mise à disposition des locaux communaux à usage scolaire suivants :
- Un appartement F4 au RDC, sis au Groupe Scolaire Anatole France - 6 rue Henri Fabre, référencé AFO02. d’une superficie de 61,33 m°,
Un appartement F4 au 1% étage, sis au Groupe Scolaire Gabriel Péri élémentaire - 1 rue Eugène Varlin,
référencé GPGO13, d'une superficie de 67,13 m°,
Un appartement F4, au 1‘ étage, sis au Groupe Scolaire Louis Pasteur - 2 rue du Docteur Roux, référencé PAGOI!. d'une superficie de 68,94 m°. drticle Z : D'INDIQUER que la mise à disposition est consentie à titre gratuit et que les charges (eau, électricité, chauffage et autres fluides) afférentes aux locaux sont à la charge de la Commune.
Article 3 : DE PRECISER que la présente convention est conclue pour une durée d’une année renouvelable par tacite reconduction. La convention pourra prendre fin, par lettre recommandée avec un préavis de 2 mois.
Article 4 : DE DIRE que les crédits nécessaires figurent au budget communal.
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise. sis 2-4 boulevard de l'Hautil, dans Le délai de deux mois à compter de sa notification de sa notification ou de $a publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur fe site wie telerecours.fr