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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE50 5dec2022 DREETS Subdelegation
Document publié le Lundi 5 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE50 5dec2022 DREETS Subdelegation)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Banque,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPECIAL N° 50
Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités région Occitanie
Délégation de signature
Publié le 05 décembre 2022
A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3 PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 50
en date du 05 décembre 2022
SOMMAIRE
Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités région Occitanie
Décision du 1er décembre 2022 portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie – département de la Lozère
2 Direction régionale
de l’économie et de l’emploi
du travail et des solidarités
Occitanie
Décision portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie Lozère
Le Directeur régional
de l’économie, de l’emploi
du travail et des solidarités
Occitanie;
VU le code du travail et notamment son article R8122-2 ;
VU le code rural ;
VU le décret n°22 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;
VU l’arrêté ministériel du 27 décembre 2021 nommant Madame Sophie BOUDOT, en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère ;
VU l'arrêté du 8 novembre 2022 nommant Julien TOGNOLA directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie ;
DÉCIDE
Article 1 : pour le département de la Lozère, Julien TOGNOLA en qualité de Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie donne délégation à Sophie BOUDOT, en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère, pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :
DÉCISIONS DISPOSITIONS 1- Relations du travail
RUPTURE
CONVENTIONNELLE
Décisions d’homologation ou de refus
d’homologation des conventions de rupture du
contrat de travail à durée indéterminée
Articles L1237-14 et R1237-3
du code du travail.
CONTRAT À DUREE
DETERMINÉE ET
CONTRAT DE
TRAVAIL
TEMPORAIRE
Dérogation à l’interdiction de l’emploi de salariés
titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des
salariés temporaires pour remplacer un salarié
dont le contrat de travail est suspendu à la suite
d’un conflit de travail.
Article L1242-6 du code du
travail.
GROUPEMENT
D’EMPLOYEURS
Décision d’opposition à l’exercice d’activité d’un
groupement d’employeurs.
Articles L1253-17 et D1253-7
à D1253-8 du code du travail.
Décisions accordant ou refusant ou retirant
l’agrément à un groupement d’employeurs et
demande de changement de convention
collective.
Articles R1253- 19 à R1253-
29 du code du travail.
CONTRAT
D’APPRENTISSAGE
Décision de suspension du contrat
d’apprentissage
Articles L6225-4 et R6225-9
du code du travail.
Décision d’autorisation ou de refus de reprise de
l’exécution du contrat d’apprentissage
Article L6225-5 du code du
travail. Décision d’interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires d’un
contrat d’insertion en alternance
Article L6225-6 du code du
travail
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à
l’interdiction de recrutement des apprentis.
Article R6225-11 du code du
travail
CONTRAT DE
PROFESSIONNALISAT
ION
Retrait du bénéfice de l’exonération des
cotisations patronales.
Article R6325-20 du code du
travail.
EGALITE
PROFESSIONNELLE
Opposition à la mise en œuvre d’un plan pour
l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes
L.1143-3 et D. 1143-6 du code
du travail
Appréciation de la conformité d’un accord ou
d’un plan d’action en matière d’égalité
professionnelle et rescrit à la demande d’un
employeur
L.2242-9 et R.2242-9 à
R.2242-11 du code du travail
Observations sur les mesures déterminées par
décision unilatérale de l’employeur en matière
de correction ou de rattrapage salarial des
écarts de rémunération entre les femmes et les
hommes
L.1142-9 du code du travail
Désignation d’un ou plusieurs référents chargés
d'accompagner les entreprises de 50 à 250
salariés, à leur demande, pour le calcul des
indicateurs et pour la définition des mesures
adéquates et pertinentes de correction.
D.1142-7 du code du travail
INTERESSEMENT ET
PLAN D’ÉPARGNE
SALARIALE
Décision de retrait ou de modification des
dispositions d’un accord d’intéressement, de
participation ou d’un règlement d’épargne
salariale.
Article L3313-3 et L.3345-2 et
D3345-1 et suivants du code
du travail.
Accusé réception du dépôt d’accord ou de
documents
Article R.3332-6, D3313-4,
D.3323-7 et D.3345-5
TRAVAILLEUR A
DOMICILE
Demande de contrôle de la comptabilité du
donneur d’ouvrage
R.7413-2
EMPLOI
D’ETRANGERS SANS
TITRE DE TRAVAIL
Notification en matière de solidarité financière
du donneur d’ordre
D.8254-7
Avis à l’OFII sur les modalités de mise en œuvre
de la contribution spéciale à recouvrer
D.8254-11
PRESTATION DE
SERVICE
INTERNATIONALE
Décision de suspension temporaire de PSI Article R1263-11-3 à R1263- 11-5 et R1263-11-7 du code
du travail
Décision de fin de suspension temporaire de
PSI
Article R1263-11-6 à R1263-
11-7 du code du travail
INTERDICTION
TEMPORAIRE DE LA
PSI
Décision d’interdiction temporaire de PSI Article L. 1263-3, L. 1263-4-2, R. 1263-11-1 et suivants
INDEMNISATION DES
TRAVAILEURS
PRIVES D’EMPLOI
Détermination du salaire de référence des
travailleurs migrants
Articles R.5422-3 er R.5422-4
du code du travail
CARTE
D’IDENTIFICATION
PROFESSIONNELLE
DES SALARIES DU
BTP
Appréciation sur l’application à la situation d’un
demandeur des dispositions légales et
réglementaires en matière de déclaration pour la
délivrance de la carte d’identification
professionnelle des salariés du BTP
L.8291-3 et R.8291-1-1
Loi n°2018-727 du 10/08/2018,
art.22 et décret 2018-1227 du
24/12/2018, art. 6 II
TRANSACTION
PENALE
Décision de proposer une transaction pénale à
l’auteur d’une infraction relevée par procès-
verbal
L.8114-4 à L.8114-7, R.8114-3
à R.8114-6 du code du travail
L.719-11 Code rural
2- Durée du travail
DURÉES MAXIMALES
DU TRAVAIL
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire absolue de
travail
Articles L.3121-21 – R.3121-
10 du code du travail
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail jusqu’à 46 heures
Articles L.3121-24 et R.3121-
10 et R.3121-11 du code du
travail Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail pour un secteur d’activité sur le plan
local, départemental ou interdépartemental
Articles L.3121-25 et R.3121-
12 et R.3121-14
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail pour un employeur qui ne relève pas des
décisions prévues aux articles R.3121-13 et
R.3121-14
Articles L. 3121-25 et R.3121-
16 du code du travail
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail concernant les
entreprises relevant d'un même type d'activités
dans une région déterminée
Articles L.3121-21 du CT et
R.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail jusqu’à 46
heures concernant les entreprises relevant d'un
même type d'activités dans une région
déterminée
Articles L.3121-24 du CT et
R.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne de travail concernant
les entreprises relevant d'un même type
d'activités dans une région déterminée
Articles L.3121-25 du CT et
R.713-11 du code rural
Décisions accordant ou refusant l’autorisation à
des employeurs du secteur agricole de
dépasser le plafond de soixante heures
mentionné à l'article L. 3121-21 du code du
travail
Articles L713-13 et R.713-11
du code rural
RÉCUPÉRATION DES
HEURES PERDUES
Décision relative à la récupération des heures
perdues.
Article R3122-7 du code du
travail
3- Relations collectives du travail
DEPOT LEGAL
CONVENTIONS,
ACCORDS
COLLECTIFS PLANS
D’ACTION, CPRI
Récépissé de dépôt des conventions et accords
d’entreprise ou d'établissement ainsi que des
plans d’action, et de leurs avenants et annexes,
ainsi que des conventions de branche et
accords professionnels ou interprofessionnels
agricoles, et autres textes soumis au dépôt légal
L.2242-3, L.2242-5, L.4162-3,
D.2231-3, D.2231-4 et D.2231-
8 du code du travail
COMPTES DES
ORGANISATIONS
SYNDICALES
Décision de communication des comptes des
organisations syndicales.
Article D2135-8 du code du
travail.
DÉLÉGUÉ SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical.
Articles L2143-11 et R2143-6
du code du travail.
REPRÉSENTANT DE
LA SECTION
SYNDICALE
Décision autorisant ou refusant la suppression
du mandat de représentant de la section
syndicale.
Article L2142-1-2, L2143-11 et
R2143-6 du code du travail.
INSTANCES
REPRESENTATIVES
DU PERSONNEL
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts pour la mise en place
d’un CSE au niveau de l’entreprise
Articles L.2313-5 et R.2313-2
du code du travail.
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts pour la mise en place
d’un CSE au niveau de l’unité économique et
sociale
Articles L.2313-8 et R 2313-5
du code du travail.
Décision de répartition du personnel dans les
collèges électoraux et de répartition des sièges
entre les différentes catégories de personnel
pour la mise en place d’un CSE
Articles L.2314-13 et R.2314-3
du code du travail.
Décision de répartition des sièges entre les
différents établissements et les différents
collèges pour la mise en place du CSE central
Articles L.2316-8 et R.2316-2
du code du travail. Décision de répartition des sièges au comité de
groupe entre les élus des différents collèges
électoraux.
Articles L2333-4 et R2332-1
du code du travail.
Décision de désignation d’un remplaçant du
représentant du personnel au sein du comité de
groupe.
Articles L2333-6 et R2332-1
du code du travail.
Décision d’autorisation ou de refus de
suppression d’un comité d’entreprise européen.
Articles L2345-1 et R2345-1
du code du travail.
4 - Santé et sécurité au travail
MISE EN DEMEURE Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant
d’une infraction à l’obligation générale de santé
et de sécurité.
Articles L4721-1 et R.4721-1
du code du travail.
PLAN DE
RÉALISATION
Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des
mesures de prévention adopté par l’entreprise
dans le cadre des articles L4741-11 et suivants
du code du travail.
Article L4741-11 du code du
travail.
VOIES RESEAUX
DIVERS (VRD)
Décisions accordant ou refusant des
dérogations exceptionnelles aux prescriptions
techniques applicables avant l’exécution des
travaux : voies et réseaux divers.
Articles R4533-6 et R4533-7
du code du travail.
TRAVAUX
DANGEREUX
Dérogation autorisant le recours à des salariés
en CDD ou des salariés temporaires pour
accomplir des travaux particulièrement
dangereux qui leur sont interdits.
Article L1242-6 et D. 1242-5
du code du travail.
Article L4154-1 et D4154-3 du
code du travail.
Décision de retrait de la décision prise en
application de l’article D4154-3 du code du
travail.
Article D4154-6 du code du
travail.
DOUCHES ET
TRAVAUX
INSALUBRES OU
SALISSANTS
Décision accordant ou refusant une dispense à
l’obligation de mettre des douches à disposition
des travailleurs
Article 3 de l’arrêté du 23 juillet
1947
ALLAITEMENT Décision d’autorisation ou refus d’autorisation de dépasser le nombre maximum de berceaux
dans un local d’allaitement.
Article R4152-17 du code du
travail
JEUNES
TRAVAILLEURS
Suspension de l’exécution du contrat de travail
ou de la convention de stage d’un jeune âgé de
moins de 18 ans en cas de risque sérieux
d'atteinte à sa santé, sa sécurité ou à son
intégrité physique ou morale
Articles L.4733-8, R.4733-12
et R.4733-14 du code du
travail
Autorisation ou refus de reprise de l’exécution
du contrat de travail ou de la convention de
stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans
L.4733-9
Interdiction temporaire de recruter ou d’accueillir
des jeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de
moins de 18 ans
L.4733-10
Réponse à la demande d’un organisme
d'accueil ayant pour objet de connaître les
modalités de prise en compte des effectifs
servant de base au calcul du plafond de
stagiaires autorisés
L.124-8-1 et R.124-12-1 du
Code de l'éducation
HEBERGEMENT
SAISONNIER
Dérogation collective à certaines règles
d’hébergement des travailleurs saisonniers
agricoles
R.716-7, R.716-11, R.716-16-
1 du Code rural
ARRET INTEMPERIES
Décision déterminant les périodes d’arrêts
saisonniers de travail par suite d’intempéries
pour les entreprises de BTP.
Articles D5424-7 à D5424-10
du code du travail.
Article 2 :
Délégation est donnée à Sophie BOUDOT pour les recours gracieux formés à l’encontre des décisions mentionnées à l’article 1. Article 3 :
Sophie BOUDOT pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité et relevant du corps de l’inspection du travail pour signer les actes relatifs aux décisions de l’article 1 pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation, à l’exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités,
- des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services internationales, - des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité.
Ces subdélégations de signature seront prises, au nom du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, par des décisions de subdélégation qui devront être transmises au préfet du département de la Lozère aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
La décision relative à la délégation de signature pour les pouvoirs propres du 2 mai 2022 est abrogée à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Toulouse, le 1er décembre 2022
Le Directeur régional
de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités
Occitanie
Signé
Julien TOGNOLA