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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE40 10Dec2019 DDCSPP48 Subdelegation
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE40 10Dec2019 DDCSPP48 Subdelegation)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Inégalités sociales,
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Recueil spécial n° 40/2019
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Lozère
Subdélégation de signature
Publié le 10 décembre 2019
1
RE RE CUEIL DES CUEIL DES A A CTES CTES A A DMINISTRATIFS DMINISTRATIFS DES SERVICES DE L’ETAT EN LOZERE DES SERVICES DE L’ETAT EN LOZERE RECUEIL SPECIAL N° 40 /2019 du 10 décembre 2019
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère
ARRETE N° DDCSPP-DIR-2019-343-001 du 06 décembre 2019 de subdélégation de signature de Monsieur Jean-Michel POIRSON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère, à certains agents de la DDCSPP
2 PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
ARRETE N° DDCSPP- DIR- 2019-343-001 du 06 décembre 2019
de subdélégation de signature de Monsieur Jean-Michel POIRSON,
directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Lozère,
à certains agents de la DDCSPP
La préfète de la Lozère,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d’engagement de service civique et de volontariat associatif,
VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Madame Christine WILS-MOREL en qualité de préfète de la Lozère,
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2018 portant nomination dans les direc- tions départementales interministérielles et désignant Monsieur Jean-Michel POIRSON, direc- teur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère,
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT 2018-263-0002 du 20 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel POIRSON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère,
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT 2018-263-0003 du 20 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel POIRSON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère– ordonnateur secondaire délégué,
VU l’arrêté préfectoral n° 20190718.01 du 18 juillet 2019 portant mise à disposition de Michel MALAVAL auprès de la DDCSPP de la Lozère,
1 ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée par Monsieur Jean-Michel POIRSON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère, en cas d’absence ou d’empêchement de sa part, aux agents de son service dont les noms suivent, dans la limite de la délégation de signature qu’il a lui-même reçue de Madame Christine WILS-MOREL, préfète de la Lozère ;
- à Madame Cécile GLEYZON, directrice départementale adjointe et en son absence ou en cas d’empêchement, pour l'ensemble des attributions de la DDCSPP,
- à Madame Maryline NOUCHI, cheffe du service jeunesse, sport, éducation populaire par intérim, sauf pour ce qui concerne les engagements juridiques d'un montant supérieur à 45 000 €, pour les actes suivants :
o les actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses, portant engagement juridique de l’Etat pour les BOP 163 et 219,
o la validation des engagements au sens de l’application « Chorus formulaire », o l’octroi de congés et autorisations d’absence aux personnels placés sous son autorité hiérarchique,
o toutes lettres ou documents administratifs en lien avec le fonctionnement de son service, à l’exception des décisions de fermeture d’établissements (sauf cas d'urgence).
- à Madame Elsa LHOMBART, professeur de sport pour les actes suivants :
o la signature et le retrait des cartes professionnelles d’éducateurs sportifs, o la délivrance des attestations des éducateurs sportifs stagiaires.
- à Madame Katia CONTASTIN, secrétaire générale, à Madame Mélanie PUISSOCHET adjointe à la secrétaire générale, en ce qui concerne l’administration générale pour les actes suivants :
o l’octroi de congés et autorisations d’absence aux personnels placés sous son autorité hiérarchique,
o les actes relatifs à la liquidation des recettes et des dépenses sur les BOP 104- 106-124-134-137-147-157-163-177-206-219-303-304-333 lorsqu’ils atteignent un montant inférieur ou égal à 45 000 €,
o la validation des engagements au sens de l'application "Chorus formulaire", o la prise en charge des factures ayant fait l’objet d’un engagement préalable, constatation du service fait.
o les décisions, lettres ou documents administratifs en lien avec le fonctionnement courant de son service,
o tout acte administratif concernant les personnels de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère prévu par l'ar- rêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions rela- tives à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires exer- çant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
o les décisions de versement de dossiers aux archives départementales,
- à Madame Sandra ATGE, cheffe du service politiques sociales et de prévention, pour les actes suivants :
o les actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses, dans la limite de 45 000 € pour les actes portant engagement juridique de l’Etat, pour les BOP 104, 106, 147, 157, 177, 303 et 304,
2 o la validation des engagements au sens de l’application « Chorus formulaire », o l’octroi de congés et autorisations d'absence aux personnels, dans le cadre des
instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les changements d'affectation n'entraînent pas de changement de résidence administrative,
o la désignation des membres dans les divers organismes et commissions d'aide sociale (art. L 542-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles), conseil de famille (art. L 224-2 du code de l'action sociale et des familles),
o la désignation des membres dans les diverses instances (conseil d'administration des établissements, maison départementale des personnes handicapées),
o toutes décisions, lettres ou documents administratifs en lien avec le fonctionnement du service, à l’exception des décisions de fermeture d’établissements (sauf cas d'urgence), o tout document en lien avec la gestion des déclarations, le contrôle et les suites admi- nistratives relatives à l’organisation de séjours de vacances adaptées organisés pour personnes handicapées,
o les conventions visant à faire bénéficier les établissements hébergeant les personnes âgées et les personnes handicapées de l’application du taux réduit de la taxe sur la va- leur ajoutée.
o les actes relatifs à la tutelle des pupilles de l’Etat prévu aux articles L.224-1 à L.224-3 du Code de l’action sociale et des familles,
- à Madame Denise COSTES-HENCK, cheffe du service santé et protection animales, environnement, et à Monsieur Xavier MEYRUEIX, adjoint au chef de service santé et protection animales, environnement, pour les actes suivants :
o les actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses, dans la limite de 45 000 € pour les actes portant engagement juridique de l’Etat, pour les BOP 206, o la validation des engagements au sens de l’application « Chorus formulaire », o l’octroi de congés et d'autorisations d'absence aux personnels, dans le cadre des
instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel de leur service dont les changements d'affectation n'entraînent pas de changement de résidence administrative,
o toutes décisions, lettres ou documents administratifs en lien avec le fonctionnement de leur service ou unité,
o les arrêtés et décisions relevant du code rural, du code de la santé publique, du code de l'environnement et de leurs textes d’application, à l'exception des décisions de fermeture des établissements et des décisions d'abattage total des cheptels (sauf cas d'urgence).
- à Madame Ségolène DUBOIS, cheffe du service sécurité sanitaire de l’alimentation – concurrence, consommation et répression des fraudes pour les actes suivants :
o les actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses, dans la limite de 45 000 € pour les actes portant engagement juridique de l’Etat, pour les BOP 206 et 134, o la validation des engagements au sens de l’application « Chorus formulaire »,
o l’octroi de congés et d'autorisations d'absence aux personnels, dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel de leur service dont les changements d'affectation n'entraînent pas de changement de résidence administrative,
o toutes décisions, lettres ou documents administratifs en lien avec le fonctionnement de leur service ou unité,
o les arrêtés et décisions relevant du code rural, du code de la santé publique, du code de la consommation, du code de l'environnement et de leurs textes d’application, à l'exception des décisions de fermeture des établissements.
- à Monsieur Michel MALAVAL, adjoint à la cheffe du service sécurité sanitaire de l’alimentation – concurrence, consommation et répression des fraudes pour les actes suivants pour toutes décisions, lettres ou documents administratifs en lien avec le fonctionnement de l’unité CCRF.
3 ARTICLE 2 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3 :
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère et les personnels susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental
signé
Jean-Michel POIRSON
4