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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE57 30déc2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE57 30déc2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Justice et droit,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPECIAL N° 57
Publié le 30 décembre 2021
A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3 PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 57
en date du 30 décembre 2021
SOMMAIRE
Direction départementale des finances publiques de la Lozère Arrêté préfectoral N° Pref-DDFip-2021-358-001 DU 24 DECEMBRE 2021 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Lozère.
Arrêté préfectoral N° Pref-DDFip-2021-358-002 du 24 décembre 2021 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Lozère.
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral nº DDT-DIR- 2021-364-001 du 30 décembre 2021 portant nomination de
Mme Véronique LIEVEN directrice départementale des territoires de la Lozère par intérim.
Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2021-364-002 du 30 décembre 2021 portant délégation de
signature à Mme Véronique LIEVEN directrice départementale des territoires de la Lozère
par intérim.
Arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2021-364-003 du 30 décembre 2021 portant délégation de
signature à Mme Véronique LIEVEN directrice départementale des territoires de la Lozère
par intérim - ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ -
Préfecture
Arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT2021- 364-004 du 30 décembre 2021
portant délégation de signature à Monsieur Jérôme PORTAL, directeur de la citoyenneté et
de la légalité.
Arrêté préfectoral nº PREF – CAB – BS-2021-363-002 du 29/12/2021
portant restriction des horaires de fermeture des débits de boissons pour la nuit du 31
décembre 2021 au 1er janvier 2022.
Arrêté préfectoral nº PREF – CAB – SIDPC-2021-363-003 en date du 29 DECEMBRE 2021
portant réglementation des rassemblements dans les établissements recevant du public,
sur la voie publique et en extérieur.
Secrétariat général commun départemental
Arrêté préfectoral N° SGCD-2021-364-005 DU 30 DÉCEMBRE 2021 portant délégation de
signature à Mme Christèle BONNET, directrice du secrétariat général commun
départemental de la Lozère.
2 Arrêté préfectoral N° SGCD-2021-364-006 DU 30 DÉCEMBRE 2021 portant délégation de
signature à Mme Christèle BONNET, directrice du secrétariat général commun
départemental de la Lozère, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué.
3 ARRÊTÉ N° Pref-DDFip-2021-358-001 DU 24 DECEMBRE 2021 PORTANT DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES APPELÉS À SIÉGER AU SEIN DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES VALEURS LOCATIVES (CDVL) DE LA LOZÈRE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
VU l’annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter I à 371 ter K ;
VU la lettre en date du 6 octobre 2021 par laquelle la chambre de commerce et d’industrie de la Lozère a proposé trois candidats ;
VU la lettre en date du 6 décembre 2021 par laquelle la chambre de métiers et de l’artisanat de la Lozère a proposé deux candidats ;
VU les lettres en date du 14 septembre, 4 et 6 octobre 2021 par lesquelles les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département de la Lozère ont proposé 7 candidats » ;
VU les lettres en date du 22 octobre 2021 et 4 novembre 2021 par laquelle les organisations représentatives des professions libérales dans le département de la Lozère dans le département de la Lozère ont proposé 3 candidats » ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente ;
Considérant que la chambre de commerce et d’industrie de la Lozère a, par courrier en date de 6 octobre 2021, proposé trois candidats ;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre de métiers et de l’artisanat territorialement compétente ;
Considérant que la chambre de métiers et de l’artisanat de la Lozère a, par courrier en date de 6 décembre 2021, proposé deux candidats ;
1/2 Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;
Considérant que les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département de la Lozère ont, par courrier en date en date du 14 septembre, 4 et 6 octobre 2021 proposé 7 candidats ;
Considérant qu’un représentant des contribuables doit être désigné après consultation des organisations représentatives des professions libérales dans le département ;
Considérant que les organisations représentatives des professions libérales dans le département de la Lozère ont, par courrier en date en date du 22 octobre et 4 novembre 2021 proposé 3 candidats ;
Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Lozère;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Lozère :
Titulaires Suppléants
PEYRE Francis RAMADIER Christelle RANC Gilles BONNEFOY Jean-Michel PENET Edith CHAUDANSON Samuel VIGNAL Florence MALIGES Francis VIDAL Jean-Charles BOUSQUIE Christophe PEYTAVIN Jean-François MAURY Benoit
SAVAJOL Marcel SAVAJOL Nelly CORRIGES André BRESSON Jean-François SOULIER Mathilde ROUSSET Eliane
ARTICLE 2 : Le secrétaire général et la directrice départementale des finances publiques de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
La préfète ,
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
signé
Thomas ODINOT
2/2 ARRÊTÉ N° Pref-DDFip-2021-358-002 du 24 décembre 2021 PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES VALEURS LOCATIVES (CDVL) DE LA LOZÈRE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
VU l’annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter I à 371 ter K ;
VU la délibération n°21-1018 du 1er juillet 2021 du conseil départemental de la Lozère portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Lozère et de leurs suppléants
VU la lettre du 10 décembre 2021 de l’association départementale des maires procédant à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Lozère ainsi que de leurs suppléants
VU l’arrêté n° Pref-DDFip-2021-358-001 du 24 décembre 2021 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Lozère ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie de la Lozère en date du 7 septembre 2021, de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Lozère en date du 7 septembre 2021, des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département de la Lozère en date du 7 septembre 2021 ;
Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Lozère, autres que les parlementaires et les représentants de l’administration fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l’État ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives s’élève à 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Lozère dans les conditions prévues aux articles 371 ter I à 371 ter K
1/2 de l’annexe II au code général des impôts susvisé ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La commission départementale des valeurs locatives du département de la Lozère est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
BERTRAND Denis THEROND Michel SUAU Laurent VIGNAL-CHEMIN Valérie
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
BONICEL Pascale JOUBERT Raymonde MALZAC Claude ITIER Jean-Paul ANDRE Jean-Bernard BONICEL Gérard ASTRUC Alain BOUARD Agnès
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :
Titulaires Suppléants
BREMOND Patricia COUDERC Henri CHABALIER Francis SAINT-LEGER Francis SALEIL Jean-Claude GACHE Christophe DE LESCURE Jean REYDON Michel
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
PEYRE Francis RAMADIER Christelle
RANC Gilles BONNEFOY Jean-Michel
PENET Edith CHAUDANSON Samuel
VIGNAL Florence MALIGES Francis VIDAL Jean-Charles BOUSQUIE Christophe PEYTAVIN Jean-François MAURY Benoit
SAVAJOL Marcel SAVAJOL Nelly CORRIGES André BRESSON Jean-François SOULIER Mathilde ROUSSET Eliane
ARTICLE 2 : Le secrétaire général et la directrice départementale des finances publiques de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Les membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Lozère sont réunis à l’initiative de la Directrice départementale des finances publiques qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat de la Lozère .
La préfète
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
signé
Thomas ODINOT
2/2 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-DIR- 2021-364-001 du 30 décembre 2021 PORTANT NOMINATION DE MME VÉRONIQUE LIEVEN
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE PAR INTÉRIM
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2021-048-0001 en date du 17 février 2021 relatif à l’organisation de la direction départementale des territoires de la Lozère
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Valérie HATSCH, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l’arrêté du 28 octobre 2020, portant nomination de Mme Véronique LIEVEN, directrice départementale adjointe à la DDT de la Lozère ;
VU l’arrêté ministériel du 17 décembre 2021 portant cessation de fonction de Monsieur Xavier GANDON en qualité de directeur départemental des territoires à compter du 27 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT la vacance de l’emploi de directeur départemental des territoires de la Lozère ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de nommer un intérimaire jusqu’à la nomination du successeur de M. Xavier GANDON ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
4 avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
PREF/DDT/ 1/2
Direction départementale
des territoires DECIDE :
Article 1 – Mme Véronique LIEVEN, attachée de l’administration de l’État hors classe, est nommée directrice départementale des territoires par intérim.
Article 2 – Le secrétaire général et la directrice départementale des territoires par intérim sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision.
La Préfète,
signé
Valérie HATSCH
2/2 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-DIR-2021-364-002 DU 30 DÉCEMBRE 2021 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME VÉRONIQUE LIEVEN DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE PAR INTÉRIM
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code des transports ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code du patrimoine :
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de justice administrative et notamment ses article R 431.10 et R 731.3 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2006-872, portant engagement national pour le logement, du 13 juillet 2006, ratifiant l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, relative aux permis de construire et aux autorisations d’urbanisme ; »
VU la loi du 26 octobre 2009, relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement ;
VU la loi n° 2010-788 du 10 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement ;
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, de modernisation de l’agriculture et de la pêche ;
4 avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
PREF/DDT/ 1/15
Direction départementale
des territoires VU l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et département ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret 2012-1246, du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n° 2018-075 du 3 décembre 2018 portant code de la commande publique ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Valérie HATSCH, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2017-340-0001 du 6 décembre 2017 relatif à l'organisation de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté n° DAJ 2016/01 modifié par l’arrêté n° SAJ 2016/02, de la Présidente du Conseil Régional, portant délégation de signature aux agents de la DDT, dans le cadre du programme de développement rural régional Languedoc-Roussillon 2014/2020 ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU l’arrêté du 28 octobre 2020, portant nomination de Mme Véronique LIEVEN, directrice départementale adjointe à la DDT de la Lozère ;
VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2021-048-0001 en date du 17 février 2021 relatif à l’organisation de la direction départementale des territoires de la Lozère ; VU l’arrêté ministériel du 17 décembre 2021 portant cessation de fonction de Monsieur Xavier GANDON en qualité de directeur départemental des territoires à compter du 27 décembre 2021 ;
VU l’arrêté N° du portant nomination de Mme Véronique LIEVEN directrice départementale des territoires de la Lozère par intérim ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique LIEVEN, attachée de l’administration de l’État hors classe, est chargée des fonctions de directrice départementale des territoires par intérim à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, les actes, les décisions, les circulaires, les rapports, les correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale des Territoires de la Lozère, à l’exclusion des courriers adressés aux parlementaires (député, sénateur), à la présidente du conseil départemental et à la présidente du conseil régional :
2 N° de
Code
Nature des attributions Référence
1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
a) Décisions individuelles concernant les fonctionnaires
titulaires et stagiaires et agents non titulaires (vacataires),
exerçant leurs fonctions dans la DDT de la Lozère, relatives
à :
Arrêté ministériel du 31 mars
2011
- l'octroi des journées de réduction du temps de travail
(JRTT) collectives obligatoires ;
- l’octroi des jours de régulation dans les conditions
définies dans le règlement intérieur ;
- l’octroi des jours de repos dans le cadre de
l’aménagement du temps de travail ;
- l'octroi et le renouvellement des congés longue maladie
et des congés de longue durée ;
- l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel
après avis du directeur régional du ministère concerné ;
- l'utilisation des congés accumulés sur un compte-
épargne-temps ;
- l'octroi des autorisations d'absence telles que définies au
règlement intérieur ;
- les sanctions disciplinaires du 1er groupe ;
- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un
cumul d'activité.
Décret n° 82-447 du 25 mai
1982 et décret
n° 84-854 du 25 octobre
1984
b) Autres décisions
1) Affectation à un poste de travail de la DDT de la
Lozère des fonctionnaires de catégorie B et C et
agents non titulaires lorsque cette mesure n'entraîne
pas de changement de résidence administrative.
Décret n°86-351 du 6 mars
1986 modifié, article 2
Décret n° 97-330 du 3 avril
1997
2) Recrutement, gestion et licenciement des personnels,
contractuels, temporaires, vacataires, dans la limite
des crédits délégués
3) Détermination des postes éligibles à la nouvelle
bonification indiciaire et attribution individuelle des
points d’indice
Décret n° 2001-1161 du 7
décembre 2001
Arrêté du 7 décembre 2001
portant délégation de
pouvoir en matière
d'attribution de la nouvelle
bonification indiciaire dans
les services du ministère de
l'équipement, des
transports et du logement
4) Octroi des jours au titre du compte personnel de
formation.
3 5) Notifications individuelles diverses, (régime indemnitaire,
changement d’échelon,...).
6) Octroi des congés pour formation professionnelle, pour
validation des acquis de l'expérience et bilan de
compétence pour formation
Alinéas 1, 2,5, 6, bis, 6 ter, 7
et 8 de l'article 34 de la loi
du 11 janvier 1984 modifiée
7) Réalisation des entretiens professionnels pour l'ensemble
des agents de catégorie A – B et C.
décret n° 2002-682 du
29/04/2002
décret n° 2007-1365 du
17/09/2007 modifié
décret n° 2010-888 du
28/10/2010
8) Validation des ordres de mission sur le territoire
métropolitain de la France et pour l'étranger via chorus
DT.
Décret n° 2006-781 du 3
juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités
de règlement des frais
occasionnés par les
déplacements temporaires
des personnels civils de
l'État abrogés par 2006-781
9) Délivrance et retrait des autorisations de conduite des
véhicules de l'administration.
10) Fixation du règlement intérieur de la direction
départementale des Territoires.
Décret n° 2000-815 du 25
août 2000 modifié
Arrêté du 27 mai 2011
11) Convention confiant au Centre de Gestion de la fonction
publique territoriale de la Lozère la surveillance
médicale des agents
Décret n° 82-453 du 28 mai
1982
12) Liquidation des droits des victimes d'accident de travail
et de service
Lois n°2004-809 du 13 août
2004 et n°2009-1291 du 26
octobre 2009
Circulaire A 31 du 19 août
1947
13) Reconnaissance de l’imputabilité au service des
accidents constatés (de service ou de travail)
Décret n°86-442 du 14 mars
1986
Loi du 11 janvier 1984
chapitre IV article 34
14) Convention pour la réutilisation des données publiques
(valorisation des données).
c) Responsabilité Civile
- Règlements amiables des dommages matériels causés à
des particuliers et exécution des décisions de justice.
Circulaires n° 96-94 du 30
décembre 1996
- Règlements amiables des dommages subis ou causés par
l’État.
Loi du 31 décembre 1957
Arrêté du 30 mai 1952
4 d) Contentieux
- Répression des infractions à la législation de l'urbanisme
saisine du ministère public et présentation devant le
tribunal d'observations écrites.
- Actes nécessaires aux procédures contentieuses
administratives présentées devant les juridictions
administratives et civiles.
e) Moyens généraux
Tous actes concernant la passation et l'exécution présentées
devant les juridictions administratives et civiles.
f) Contrôle de légalité
Demandes de pièces au titre du contrôle de légalité de
l'urbanisme
L 2131-1 et suivants du code
général des collectivités
territoriales
2 CONSTRUCTION - HABITAT Code de la construction et
de l’habitation (CCH),
articles :
Aides diverses à la construction d’habitation et à
l’amélioration de l’habitat
a) Mesures tendant à favoriser la construction d’habitation
Toutes décisions liées aux primes et prêts à la construction
Dispositions communes (conditions d’octroi, procédures
d’attribution, transferts)
R 311-1 à R 311-66
b) Dispositions applicables, primes convertibles et
bonifications d’intérêt et prêts sociaux, etc.
1) Subventions et prêts pour la construction, l’acquisition et
l’amélioration de logements sociaux, en locatif et en
acquisition sociale
D 323-1 à D 323-12
D 331-1 à D 331-109
2) Subventions pour la démolition des logements locatifs
sociaux
3) Établissement des conventions conclues entre l’État et les
personnes morales sollicitant une décision d’agrément, en
vue de la réalisation de logements neufs faisant l’objet d’un
contrat de location-accession
R 443-17 Décret n°2018-514
du 25 juin 2018
Circulaire n°98-96 du
22/10/1998
Circulaire n°2001-77 du
15/11/01
D331-76-5-1 à D331-76-5-4
Décret 2004-286
du 26 mars 2004
4) Aide personnalisée au Logement (APL)
Établissement des conventions conclues avec l’État pour
que les logements ouvrent droit au bénéfice de l’APL
D 353-1 à D 353-214
c) Habitations à loyer modéré (HLM)
1) Autorisation de transformation d’usage de locaux
d’habitation
L 443-11, 7 et 8ème alinéas
2) Délivrance des autorisations en matière d’aliénation du
patrimoine immobilier des organismes HLM
L 443-14 -
R 423-84
3) Autorisation de démolir des logements locatifs sociaux L 443-15-1 4) Bonification d’intérêt et prêts accordés en vue du
financement de la construction d’immeubles HLM locatifs
ou destinés à l’accession à la propriété
R 431-49 à R 431-56
5 5) Agrément spécial pour permettre à une SA d’HLM
d'intervenir en qualité de prestataire de services de sociétés
d'économie mixte dans toutes opérations d'aménagement
prévues à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.
R 422-4, 3ème alinéa
d) Commission départementale de conciliation
Toutes correspondances et décisions nécessaires au
fonctionnement de la commission départementale de
conciliation, et notamment :
- secrétariat (instruction des saisines, convocations des
parties, invitations des membres, rédactions des procès
verbaux et compte-rendu)
Loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986
Loi n° 89-462 du 6 juillet
1989
Décret n°2001-653 du 19
juillet 2001
Loi n° 2014-366 du 24 mars
2014
e) Divers
Dérogation à la quotité de travaux pour les opérations
d’acquisition amélioration hors logements très sociaux
(lorsque le coût des travaux est inférieur à 20 % du prix de
revient prévisionnel)
Dérogation pour dépassement de 90 % du coût
d’acquisition dans les opérations d’acquisition amélioration
R 331-1
R 331-8
R 331-14 à R 331-16
Arrêté du 5 mai 1995 relatif
aux subventions de l'Etat et
aux prêts pour la
construction, l'acquisition
et l'amélioration des
logements locatifs aidés
(article 8)
Autorisation de transformation et changement
d’affectation de locaux d’habitation
L 631-7 et L 631-9
f) Qualité de la construction et instance départementale
a) Accessibilité
=> Toutes correspondances et décisions nécessaires à
l’instruction des actes d’accessibilité, et notamment :
- instruction des saisines, formulations des avis, demandes
de complétude, notifications de la réglementation ;
=> Contrôle et sanctions relatifs aux Ad'AP - Procédure de
constat de carence ;
=> Toutes correspondances et décisions nécessaires aux
Plans d’Aménagement de la Voirie et de l’Espace public
(PAVE) ;
b) Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d’Accessibilité – Sous-Commission Départementale
d’Accessibilité
=> Avis du Président de la SCDA en séance et en
commissions d’ouverture (ERP-IOP / Logements / Voirie /
Ad'AP / Sd'AP) ;
=> Arrêtés préfectoraux suite avis de la SCDA ;
=> Dérogations aux exigences réglementaires d'accessibilité
prévus par les textes ;
=> Approbation des Agendas d'Accessibilité Programmés –
Ad'AP ;
c) Contrôle des Règles de Construction
=> Toutes correspondances et décisions nécessaires à la
procédure CRC, et notamment :
- instruction des saisines, formulations des avis, demandes
de complétude, correspondances avec le procureur ;
Art. R.111-19-10 du CCH
Art. R.111-19-31 du CCH
Art. R.111-19-31 du CCH
Art. R.111-19-48 du CCH
Art. R.1112-11 du code des
Transports
Art. R.1112-23 du code des
Transports
6 d) Santé bâtiments
=> Toutes correspondances et décisions nécessaires à la
réglementation touchant à la qualité de l’air, et notamment :
- notification de la réglementation (QAI - Qualité de l’Air
Intérieur, radon)
=> Toutes correspondances et décisions nécessaires à la
réglementation touchant aux éco-matériaux, et
notamment :
- notification de la réglementation (matériaux bio et géo
sourcés) ;
3 URBANISME
a) Règles d’urbanisme
a-1 Dérogations aux règles relatives aux implantations édictées
aux articles R111-15 à R111-18 du code de l’urbanisme
Code de l’urbanisme R111-19
a-2 Accord du Préfet sur les dérogations à une ou plusieurs
règles du plan local d’urbanisme (PLU)
Code de l’urbanisme L152-4
a-3 Lorsque le maire est compétent, avis conforme du Préfet
lorsque le projet est situé sur une partie de territoire non
couverte par un PLU ou une carte communale
Code de l’urbanisme L422-5
a-4 Avis conforme du Préfet sur les demandes de permis de
construire et les déclarations préalables postérieures à la
caducité, l’annulation ou l’abrogation d’un PLU ou d’une
carte communale
Code de l’urbanisme L422-6
a-5 L’Accord du préfet après consultation du directeur de
l'établissement public du parc national lorsque le projet est
situé dans les espaces urbanisés du cœur d'un parc national,
délimités par le décret de création."
|Code de l'urbanisme R425-
6
b) Planification de l’urbanisme
b-1 Porté à connaissance (PAC) de l’Etat dans le cadre de
l’élaboration et de la révision des documents d’urbanisme :
consultation des services, rédaction, notification
Code de l’urbanisme L132-2
b-2 Tout avis formulé dans le cadre de la représentation du
Préfet en tant que personne publique associée à
l’élaboration et la révision des documents d’urbanisme
Code de l’urbanisme L132-7
b-3 Mise en demeure du maire ou du président de l’EPCI
d’annexer au PLU ou à la carte communale les servitudes
d’utilité publique affectant l’utilisation du sol
Code de l’urbanisme L153-
60, L163-10
c) Application du droit des sols
c-1 Certificats d’urbanisme : lettre de consultation des
collectivités, EPCI et services gestionnaires des réseaux
Code de l’urbanisme R410-10
c-2 Permis et déclarations préalables :
1-Lettre de demande de pièces complémentaires Code de l’urbanisme R423- 38
2-Lettre de majoration, de prolongation ou de suspension
du délai d’instruction
Code de l’urbanisme R423-
42
7 3-Lettre de consultation des personnes publiques, services
ou commissions spécialisées
Code de l’urbanisme R423-
50
4-Certificat en cas de permis tacite oude non opposition à
un projet ayant fait l’objet d’une déclaration préalable
Code de l’urbanisme R424-13
5-Décision de contestation de la déclaration d’achèvement Code de l’urbanisme R462-6
6-Lettre d’information d’une visite de récolement Code de l’urbanisme R462-8
7-Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de
mettre les travaux en conformité
Code de l’urbanisme R462-9
8-Attestation certifiant que la conformité des travaux n’a
pas été contestée
Code de l’urbanisme R462-10
c-3 Signature de la convention de mise à disposition des
services de la DDT pour l’assistance technique en matière
d’ADS des communes compétentes de moins de 10 000
habitants appartenant à un EPCI de moins de 10 000
habitants
Code de l’urbanisme L422-8,
R422-5
d) CDPENAF (commission départementale de préservation
des espaces naturels, agricoles et forestiers)
d-1 Secrétariat de la commission : transmission des dossiers
techniques, convocations, préparation des séances ou des
consultations électroniques
Code rural et de la pêche
maritime L112-1-1
d-2 Signature des compte-rendus et des avis simples et
conformes de la commission
idem
e) Règle de l’urbanisation limitée en l’absence de SCOT
(schéma de cohérence territoriale)
e-1 Saisine de la CDPENAF Code de l’urbanisme L142-5
e-2 Accord du Préfet, après avis de la CDPENAF, pour déroger aux dispositions de l’article L142-4 :
Ouverture à l’urbanisation des zones AU (à urbaniser),
N (naturelle) et A (agricole) des PLU
Ouverture à l’urbanisation des secteurs non
constructibles des cartes communales
Délibérations motivées des communes au RNU
(règlement national d’urbanisme)
Autorisations d’exploitation commerciale ou de
cinéma
idem
f) Loi littoral
f-1 Accord du Préfet après avis de la CDNPS (commission
départementale de la nature, des paysages et des sites) pour
toute urbanisation dans les espaces proches du rivage en
l’absence d’un PLU ou d’un SCOT
Code de l’urbanisme L121-13
f-2 Accord du Préfet après avis de la CDNPS pour les
constructions et installations liées aux activités agricoles ou
forestières qui sont incompatibles avec le voisinage des
zones habitées (en dehors des espaces proches du rivage)
Code de l’urbanisme L121-10
8 g) Fiscalité de l’urbanisme
État récapitulatif des titres de perception et d’annulation
pour la redevance d’archéologie préventive (RAP) et la taxe
d’aménagement (TA)
Code du patrimoine L524-1
et suivants
Code de l’urbanisme L331-1
et suivants
h) Police de l’urbanisme
- Observations de l'État au parquet sur les infractions au
code de l'urbanisme
- Autres attributions liées au contentieux de l'urbanisme
R.480-4
L.480-1 à 6
4 TRANSPORTS
Remontées mécaniques :
Avis conforme préalable à :
- autorisation d'exécution des travaux,
- autorisation de mise en exploitation,
R 472-1 et suivants du code
de l'urbanisme
Approbation des :
- règlement d'exploitation particulier,
- police particulier.
Décret n° 2007-954 du 15
mai 2007
5 RÉGLEMENTATION DE LA PUBLICITÉ code de l'environnement
Livre V titre VII chapitre I
art. L 581-1 et suivants
R 581-1 et suivants
a) infraction à la réglementation sur la publicité : courriers et
arrêtés de mise en demeure
L 581-26 à L 581-33
R 581-82 à R581-84
b) Déclarations et autorisations préalables R 581-6 à R 581-13
c) Demandes de pièces complémentaires R 581-10
d) Demandes d’avis R 581-11 et R 581-12
e) Décisions R 581-13
f) Courriers divers
6 BIODIVERSITÉ Code de l'environnement
(CE)
Code rural (CR)
Code forestier (CF)
Code des collectivités
territoriales (CCT)
a) Décisions relatives à la chasse, au gibier, à la louveterie et
aux espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
Tous actes prévus aux livre
IV, titre 2 (CE) et livre II,titre
1er, titre 2 (CR), parties
législatives et réglementaires
b) Décisions relatives aux espèces animales et végétales
protégées, aux espèces animales non concernées par la
chasse et à Natura 2000
Tous actes prévus au livre IV,
titre Ier (CE) parties
législatives et réglementaires
c) Décisions relatives à la pêche en eau douce et à la gestion
des ressources piscicoles
Tous actes prévus au livre IV,
titre 3 (CE), parties
législatives et réglementaires
9 d) Décisions relatives à l'agrément des associations de
protection de l'environnement et aux agents commissionnés
au titre des polices de l'environnement
(CE) livre 1er titre IV chapitre
1er ; livre II titre 1er chapitre
VI ; livre III titre III
7 EAU Tous actes prévus au livre II titre 1er (CE) parties
législatives et réglementaires
a) Décisions relatives aux déclarations et autorisations
temporaires
b) Décisions relatives aux déclarations d’intérêt général et
déclarations d’urgence
c) Décisions relatives aux cours d'eau non domaniaux :
police et conservation des eaux pour les cours d'eau du
département
d) Décisions relatives à la gestion de la ressource en eau
e) Décisions relatives aux travaux de protection contre les
eaux
f) Décisions relatives aux eaux souterraines
g) Décisions relatives aux démarches de planification
h) Autorisation environnementale :
Décisions et actes relevant de l’instruction en tant que
service coordonnateur, hormis certificat de projet, décision
de rejet et décision d’autorisation ou de refus.
Décisions de modification, de renouvellement, de
transfert, de retrait, d’arrêt définitif ou d'abrogation d'une
autorisation environnementale ainsi que retrait et arrêt
définitif.
(CE) livre 1er, titre VIII, partie
législative et réglementaire
8 POLICE DE L’ENVIRONNEMENT
Décisions relatives aux sanctions au titre du code de
l’environnement
(CE) livre 1er, titre VII, partie
législative et réglementaire
9 FORET Code forestier (CF), code de
l'urbanisme (CU), code rural
(CR)
a) Décisions relatives aux bois et forêts des particuliers Tous actes prévus au livre Ier et III (CF), parties législatives
et réglementaires
b) Décisions relatives aux bois et forêts relevant du régime
forestier
Tous actes prévus au livre Ier
et II (CF), parties législatives
et réglementaires
10 PRODUCTION ET ECONOMIE AGRICOLE Code rural (CR)
Communauté européenne
(CE)
Union européenne (UE)
a) Décision d'agrément, de dérogation et de retrait
d’agrément des G.A.E.C. et détermination du nombre
d’exploitations regroupées au sein d’un G.A.E.C.
(CR)-Art L323-1 à L323-16,
R323-1 à R323-51, D343-33.
b) Actes et décisions relatifs aux programmes Règlement (UE) n° 1305/2013
10 d’accompagnement à l’installation (PIDIL et AITA) du 17 décembre 2013 relatif au soutien rural par le FEADER
c) Gestion du parcours à l’installation :
Actes et décisions relatifs aux financements du Centre
d’Elaboration des Plans de Professionnalisation Personnalisés
(CEPPP), du centre de réalisation des stages 21 heures et du
Point d’Accueil Installation (PAI) ;
Agrément des maîtres exploitants
Actes et décisions concernant la bourse aux stagiaires et aux
maîtres exploitants
Agrément et validation des plans de professionnalisation
personnalisés
(CR)- Art D343-21 à D343-24
d) Actes et décisions relatifs aux aides concernant les
agriculteurs en difficulté
(CR)-Art D354-1 à D354-15
e) Actes et décisions concernant la réinsertion
professionnelle pour les agriculteurs
(CR)-Art D352-15 et suivants
f) Actes et décisions relatifs à la procédure Calamités
Agricoles.
(CR)-Art L361-1 à L361-8,
D361-1 à 361-42.
g) Actes et décisions relatifs aux mesures conjoncturelles à
caractère économique dans le secteur agricole et
présidence des commissions éventuelles à constituer pour
gérer ces dispositifs.
h) Actes et décisions relatifs aux aides relevant du régime de
« minimis ».
Règlements (UE) n° 1408/2013
et 1407/2013 du 18 décembre
2013 et n° 717/2014 du 27 juin
2014
i) Actes et décisions relatifs aux aides à la mise aux normes
des bâtiments d’élevage
j) Convocations, actes, signature des décisions et diffusion
des procès-verbaux liés à la présidence des réunions
suivantes :
- Commissions départementale d'orientation de l'agriculture
et ses sections ou formations spécialisées,
- Comité départemental d'expertise,
- Cellule d'accompagnement des agriculteurs en difficulté.
(CR)-Art L312-1, 312-5, 312-6,
R313-1 à 313-8.
(CR)-Art R361-13 à 361-19.
k) Actes et décisions relatifs au conventionnement avec les
organismes agricoles, le Parc National des Cévennes, les
établissements publics
l) Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre de la
Politique Agricole Commune premier pilier programmations
2007-2013 et 2014-2020 (aides découplées, aides couplées
aux productions et assurance récolte) :
- Actes et décisions relatifs à la déclaration de surface du
dossier PAC, aux demandes de paiement des différents
soutiens spécifiques (animal et végétal) mis en œuvre y
compris les notifications de pénalités financières suite à des
constats d’anomalies dans le cadre des contrôles
administratifs ;
- Actes et décisions relatifs aux attributions de droits et de
références ;
Règlement CE n°73/2009
Règlements UE n° 1305/2013,
1306/2013, 1307/2013,
1310/2013, 639/2014,
640/2014, 809/2014
11 - Actes et décisions relatifs aux régimes de sanctions et aux
taux de réduction appliqués sur les soutiens directs relevant
de la PAC suite aux contrôles sur place et/ou en
télédétection ;
- Actes et décisions relatifs aux aides communautaires en
faveur des filières agricoles y compris les mesures
conjoncturelles.
11 FONCIER Code Rural (CR) Code Forestier (CF)
a) Actes et décisions relatifs au contrôle des structures des
exploitations agricoles, mises en demeure et sanctions
éventuelles
(CR)-Art L330-1, L330-2, L331-
1 à L331-11, R331-1 à R331-12.
b) Actes et décisions concernant les autorisations
d'exploiter délivrées aux étrangers
R333-1 et suivants
c) Groupement pastoraux :
- actes et décisions arrêté concernant l’agrément ou le
retrait d’agrément des groupements pastoraux
-décision d’octroi d’aide au démarrage à un groupement
pastoral
(CR)-Art L113-2 et suivants
D.343-33 et R113-4 à R113-8
d) Autorisation de pâturage des petits ruminants en forêt
domaniale
(CF) -Art L 133-10
e) Association syndicale autorisée :
-notification individuelle de l’acte d’ouverture de l’enquête
aux propriétaires
notification individuelle de l’arrêté d’autorisation de
l’association syndicale autorisée aux membres de
l’association
article 9 du décret N° 2006 –
504 du 3 mai 2006
article 13 du décret 2006 –
504 du 3 mai 2006
f) Baux :
- arrêté relatif au statut du fermage constatant l’indice des
fermages et sa variation, les valeurs locatives maximales et
minimales, des terres et des bâtiments d’exploitation, la va-
leur locative du bâtiment d’habitation
- décision préfectorale de résiliation de bail rural pour cause
d'urbanisme, changement de la destination agricole d'une
parcelle (après avis de la commission départementale pari-
taire des baux ruraux)
- convocations, actes, signature des décisions et diffusion
des procès-verbaux liés à la présidence de la commission
consultative des baux ruraux.
(CR) - Art R 411-1 à R 411-9-1
(CR) – Art L 411-32
D 411-9-12-1
g) décisions relatives à la poursuite de l’activité agricole au
bénéfice des retraités agricoles
(CR) – Art L 732-40
h) Actes et décisions relatifs à la mise en valeur des terres
incultes
(CR) – Art L 125-1 à L 125-15
et R 125-1 à R 125-14
12 FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL Union européenne (UE)
Communauté européenne (CE)
a) Paiements relatifs au soutien au développement rural –
Programme 2007-2013 : Actes et décisions sur tous les
dispositifs mis en œuvre dans le Document Régional de
Règlements (CE)
n°1698/2005 du Conseil du
20/09/2005, n°1974/2006 de
la Commission du
12 Développement Rural (volet régional du Programme de
Développement Rural Hexagonal 2007-2013) :
- Actes et décisions relatifs à l’Indemnité Compensatoire des
Handicaps Naturels (ICHN) ;
- Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des mesures
agro-environnementales nationales et/ou territorialisées,
ainsi que pour la PHAE ;
- Actes et décisions relatifs aux dispositifs de modernisation
des exploitations agricoles (PMBE, PVE, PPE) ;
- Actes et décisions relatifs aux dispositifs de protection des
troupeaux domestiques contre la prédation ;
- Actes et décisions relatifs aux aides à l’installation des
jeunes agriculteurs et concernant les dispositifs du
Programme pour l’Installation et le Développement des
Initiatives Locales (PIDIL) ;
- Actes et décisions relatifs aux aides en faveur de
l’agriculture biologique ;
- Actes et décisions relatifs au développement et à la
protection des forêts ;
- Actes et décisions relatifs aux sites Natura 2000 ;
- Actes et décisions relatifs aux actions de développement
territorial ;
- Notification des taux de réduction et pénalités appliqués
aux aides du second pilier de la PAC suite aux contrôles.
15/12/2006, n°1975/2006 de
la Commission du
7/12/2006, n°73/2009 de la
Commission du 19/01/2009,
n°639/2009 de la
Commission du 22/07/2009,
n°1122/2009 de la
Commission 30/11/2009
Décision de la Commission
C(2007)3446 du 19 juillet
2007 approuvant le PDRH
b) Paiements relatifs au soutien au développement rural –
Programme 2014-2020 : Actes et décisions sur tous les
dispositifs mis en œuvre dans le cadre du Programme de
Développement Rural Régional du Languedoc Roussillon :
- Actes et décisions relatifs aux dispositifs du Plan pour la
Compétitivité et l’Adaptation des Exploitations (PCAE) :
opérations 4.1.1, 4.1.3, 4.1.4, 4,2,1 ;
- Actes et décisions relatifs aux aides à l’installation des
jeunes agriculteurs : opérations 6.1.1 et 6.1.2 et les dispositifs
d’accompagnement à l’installation (PIDIL et AITA) ;
- Actes et décisions relatifs aux dispositifs de protection des
troupeaux domestiques contre la prédation et l’amélioration
pastorale : opérations 7.6.1, 7.6.6 ;
- Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des Mesures
Agro-environnementales et Climatiques (MAEC) : opération
10.1 ;
- Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des mesures
en faveur de la conservation des ressources génétiques :
opération 10.2 ;
- Actes et décisions relatifs aux aides en faveur de
l’agriculture biologique : mesure 11.
- Actes et décisions relatifs à l’Indemnité Compensatoire des
Handicaps Naturels (ICHN) : mesure 13 ;
- Actes et décisions relatifs au développement et à la
protection des forêts ;
- Actes et décisions relatifs aux sites Natura 2000 ;
- Notification des taux de réduction et pénalités appliqués
aux aides du second pilier de la PAC suite aux contrôles.
Règlements UE n°
1305/2013, 1306/2013,
640/2014, 807/2014,
808/2014, 809/2014,
907/2014, 908/2014
Convention
Etat/Région/ASP du 19
janvier 2015
13 13 PAYSAGE
Gestion de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites
Articles L341-1 à L 341-22 et
R341-16 à R341-27 du code
de l'environnement.
14 ENVIRONNEMENT – PRÉVENTION DES RISQUES
a) Courriers et notifications des arrêtés préfectoraux relatifs
à la procédure de plan de prévention des risques.
b) Courriers et notifications des arrêtés préfectoraux relatifs
à la l'information préventive.
c) Recensement, modification et radiation des entreprises,
de travaux publics et de bâtiment, de location de
matériel de génie civil et de transport routier, soumises
aux obligations de défense.
Articles R562-1 à R562-10 du
code de l'environnement
Articles L125-2, L125-5,
R125-9 à R125-14 et R125-23 à
R125-27 du code de
l'environnement.
Circulaire du 3 février 2012
Articles R1336-1 à R1336-15,
R1338-1 à R1338-5, D1313-8,
R2151-1 à R2151-7 du code de
la défense
ARTICLE 2 : Mme Véronique LIEVEN, directrice départementale des territoires de la Lozère par intérim, peut subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation, par une décision dont il est rendu compte à la préfète du département de la Lozère avant sa mise en application.
La signature du délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour la préfète de la Lozère et par délégation ».
ARTICLE 3 : Mandat est donné à Mme Véronique LIEVEN, directrice départementale des territoires de la Lozère par intérim, pour représenter la préfète de la Lozère aux audiences des tribunaux administratifs et juridictions civiles et pénales pour toutes les affaires relevant de la compétence de la direction départementale des Territoires et dans lesquelles le préfet est, partie, en qualité de représentant de l'État.
ARTICLE 4 : La directrice départementale des territoires de la Lozère par intérim, aura la faculté de désigner les agents qui exerceront cette représentation et qui pourront, dans le cadre de celle-ci, communiquer aux tribunaux toutes pièces complémentaires qui leur seraient demandées, notes en délibéré et observations orales lors des audiences.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de la Lozère par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
signé
Valérie HATSCH
14 15 Direction départementale
des territoires
ARRÊTE n° DDT-DIR-2021-364-003 du 30 décembre 2021
portant délégation de signature à Mme Véronique LIEVEN
directrice départementale des territoires de la Lozère par intérim - ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ -
La préfète,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les Départements, les Communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ; VU la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 et notamment l’article 47 modifié par la loi 2006- 1666 du 21 décembre 2006
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et notamment son article 20 nommant le Préfet “Personne responsable des marchés” ; VU le décret 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, modifié par le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 ;
VU les arrêtés interministériels des :
- 21 décembre 1982, ensemble des textes qui l'ont modifié (équipement, transports et logement, mer)
- 11 février 1983 modifié par celui du 29 avril 1999 (premier ministre) - 27 janvier 1992 (aménagement du territoire et environnement) - 30 décembre 1992 (emploi et solidarité)
- 2 mai 2002 (agriculture et pêche)
- 29 décembre 1998 modifié (justice)
portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU la circulaire 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif aux pouvoirs des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la république en Polynésie Française ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ; VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 15 janvier 2020, portant nomination de Madame Valérie HATSCH en qualité de préfète de la Lozère ; VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du 28 octobre 2020, portant nomination de Mme Véronique LIEVEN, directrice départementale adjointe à la DDT de la Lozère ;
VU L’arrêté préfectoral n°PREF-SG-2020-364-002 du 22 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de la Lozère ; VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2021-048-0001 en date du 17 février 2021 relatif à l’organisation de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté ministériel du 17 décembre 2021 portant cessation de fonction de Monsieur Xavier GANDON en qualité de directeur départemental des territoires à compter du 27 décembre 2021 ;
VU l’arrêté N° du portant nomination de Mme Véronique LIEVEN directrice départementale des territoires de la Lozère par intérim ;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Véronique LIEVEN, attaché de l’administration de l’État hors classe, est chargée des fonctions de directrice départementale des territoires par intérim, à l’effet de tous actes relatifs à l’exécution des dépenses et des recettes relevant des budgets opérationnels des programmes (BOP) suivants. La qualité de Responsable d’Unité Opérationnelle (RUO) étant assurée par la préfète.
Ministère Mission Programme N° Programme
23 Infrastructures et service des transports 0203
23 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de
l'aménagement du territoire
0217
23 Egalité des territoires,
logement et ville
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0135
10 Justice Justice judiciaire 0166
Crédits du Fonds de
prévention des risques
naturels majeurs
Compte
spécial du
trésor
Crédits du fonds de
Calamités agricoles
Compte
spécial du
trésor
Crédits du fonds Fonds Local d'Adaptation du Commerce Rural. (FLACR)
Compte
spécial du
trésor
à l’exclusion des :
opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable du BOP ;
ordres de réquisition du comptable public ;
décisions de passer outre aux avis défavorables de la directrice départementale des finances publiques en matière d'engagement des dépenses qui relèvent de la compétence du ministre du budget. Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Véronique LIEVEN, directrice départementale des territoires par intérim, à effet de signer :
- les marchés et commandes de l’État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence.
Article 3 :
La délégation de signature est également donnée à Mme Véronique LIEVEN, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
Article 4 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 Mme Véronique LIEVEN, directrice départementale des territoires par intérim, peut subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité via un arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère ainsi qu'à des fonctionnaires du centre de prestations comptables mutualisées, conformément à la convention de délégation de gestion à intervenir entre les différentes parties.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : " pour la préfète de la Lozère et par délégation, le ………………"
Article 5 :
Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des finances publiques de la Lozère, le directeur régional des finances publiques de Haute-Garonne comptable assignataire et le Directeur Départemental des Territoires de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
La préfète,
signé
Valérie HATSCH ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT2021- 364-004 DU 30 DÉCEMBRE 2021
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR JÉRÔME PORTAL, DIRECTEUR DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Valérie HATSCH, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU le décret du 12 août 2020, portant nomination de M. Thomas ODINOT, secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;
VU l’arrêté n° U14636600316560 du 4 octobre 2021 de Monsieur le ministre de l’intérieur, portant mutation, nomination et détachement de M. Jérôme PORTAL, attaché principal d’administration de l’Etat, sur le poste de directeur des libertés publiques et des collectivités locales ;
SUR la proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme PORTAL, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour les matières se rattachant aux attributions de sa direction.
Délégation de signature est donnée à M. Jérôme PORTAL, à l'effet de signer les expressions de besoins pour les commandes n'excédant pas 3000 euros et les constatations du service fait des programmes suivants :
• 0216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » pour ce qui concerne le traitement des contentieux ;
• 0232 « Vie politique, cultuelle et associative » ;
• 0303 « Immigration et asile » ;
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 67 82
PREF/SG/BCPPAT 1/3
Secrétariat
Général • 0104 « intégration et accès à la nationalité française » ;
Délégation de signature est donnée à M. Jérôme PORTAL à l'effet de signer les correspondances, décisions et mesures individuelles, les récépissés et documents administratifs entrant dans les compétences et la gestion de sa direction, à l'exception :
• des actes réglementaires ;
• des circulaires et instructions générales ;
• des correspondances adressées :
- aux ministres ;
- au préfet de région ;
- aux parlementaires ;
- à la présidente du conseil départemental et aux conseillers départementaux ; - aux agents diplomatiques et consulaires ;
• des saisines de toute nature présentées devant les juridictions administratives et judiciaires ainsi que devant la chambre régionale des comptes, à l’exception de celle mentionnées ci-dessous,
ARTICLE 2 : Délégation de signature est expressément donnée à M. Jérôme PORTAL pour signer :
• les obligations de quitter le territoire français des ressortissants étrangers ayant contrevenu aux dispositions du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que la décision fixant le pays de renvoi, les arrêtés de placement en rétention administrative et d’assignation à résidence, les saisines des juridictions et mémoires en défense s’y afférant ;
• les autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l’ASE (service départemental d’Aide Sociale à l’Enfance) conformément à l’instruction, du 21 septembre 2020, relative à l'examen anticipé des demandes de titres de séjours des mineurs étrangers ;
• les arrêtés d’habilitation dans le domaine funéraire, les autorisations de transports de corps et les arrêtés de dérogation d'inhumation ou de crémation au-delà du délai légal de six jours conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales ;
• les arrêtés de suspension de permis de conduire, conformément aux dispositions du code de la route ;
• les avenants aux contrats d’association entre l’État et les établissements d’enseignement privé, primaires et secondaires, conformément au code de l’éducation ;
• Les certificats de paiements des dotations et des subventions, sans limitation de montant.
• La validation des décisions du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) instruites pour le département dans le cadre de la procédure d’automatisation du FCTVA.
En outre, est donnée délégation pour signer :
- En matière de lutte contre la fraude :
- les avis et rapports adressés au conseil départemental (ASE) et aux associations (contrôle des titres d'étrangers, notamment en matière de MNA) ;
- les courriers aux mairies dans le cadre des contrôles de la délivrance des CNI et des passeports ;
- les courriers aux professionnels de l'automobile habilités dans le cadre de l’utilisation du SIV.
- En matière d’hygiène et prévention dans la cadre de ses fonctions d’assistant de prévention pour les agents relevant du périmètre du ministère de l’intérieur :
- les notes, rapports et bordereaux de transmission aux membres du CHSCT et aux services de la médecine de prévention ;
2/3 - les notes de service à l’attention des agents.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme PORTAL, la délégation de signature qui lui est consentie aux articles 1 et 2, et à l’exception des mémoires en défense dans le cadre de contentieux administratif et judiciaire ainsi que les arrêtés de conduite et de placement en rétention administrative et d’assignation à résidence et les saisines des juridictions et mémoires en défense s’y afférant, sera exercée, dans la limite des attributions de leur section ou de leur bureau, par :
- Mme Meghan VALLAT, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du bureau du BEFA par intérim
- Mme Hayats AIT OUARET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section « relation à l’usager » du bureau des étrangers, de la lutte contre la fraude et de l’accueil et adjointe au référent fraude départemental ;
- M. Gilbert BLANC, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des élections et de la réglementation (BER).
- M. Laurent VAYSSIER, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau de l’intercommunalité et des contrôles des collectivités locales (BICCL).
- Mme Geneviève ITIER, attachée d’administration de l’État, chef du bureau des dotations aux collectivités locales (BDCL). En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Geneviève ITIER, cette délégation de signature sera exercée par Mme Sandrine AURIENTIS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la citoyenneté et de la légalité et les chefs de bureau concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
signé
Valérie HATSCH
3/3 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF – CAB – SIDPC-2021-363-003
EN DATE DU 29 DECEMBRE 2021
PORTANT REGLEMENTATION DES RASSEMBLEMENTS DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, SUR LA VOIE PUBLIQUE ET EN EXTERIEUR
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-6, L. 3131-15 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment le 3 de son article L. 2215-1 ;
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la Lozère Mme HATSCH Valérie ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;
VU l’avis du directeur départemental de l’agence régionale de santé ;
CONSIDÉRANT la propagation de l’épidémie de la COVID-19 sur l’ensemble du territoire de la République ayant justifié la mise en place de mesures spécifiques pour la sortie de crise sanitaire le 2 juin 2021 ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements festifs et notamment les soirées dansantes constituent un risque accru de propagation du virus dans le département ;
CONSIDÉRANT que les évènements festifs avec restauration susceptibles de se transformer en soirée dansante peuvent conduire au non-respect des règles de distanciation ;
CONSIDÉRANT que la hausse des contaminations et un afflux de patients sont de nature à détériorer les capacités d’accueil du système hospitalier départemental ;
CONSIDÉRANT que les données épidémiologiques communiquées par Santé Publique France confirment une circulation importante du virus dans le département de la Lozère ;
2 rue de la Rovère
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/SIDPC 1/3
Direction
des services
du cabinet CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation du virus par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les rassemblements festifs à caractère dansant sont interdits dans :
- les établissements recevant du public (qu’ils soient permanents ou temporaires, tels que tentes, chapiteaux et structures) ;
- les espaces communs des résidences de tourisme et des meublés de tourisme ;
- la voie publique et les lieux ouverts au public sur l’ensemble du territoire du département de la Lozère.
ARTICLE 2 : Les établissements recevant du public de type L (salle de spectacle, salle polyvalente), X (salle de sport), PA (plein air) et CTS (chapiteaux barnum…), sous réserve des dispositions plus restrictives prévues par le décret n°2021-699, ne peuvent accueillir plus de 250 personnes simultanément.
ARTICLE 3 : A l’exception de la pratique d’activité culturelles ou sportives, les personnes accueillies pour les manifestations culturelles, festives, de loisir et sportives ont une place assise.
ARTICLE 4 : Les rassemblements festifs de plus de 50 personnes sont interdits sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public.
A l’exception des manifestations mentionnées à l’article L211-1 du code de la sécurité intérieure, tout rassemblement de plus de 500 personnes est interdit sur la voie publique et dans les lieux extérieurs ouverts au public.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté rentre en vigueur dès sa publication et jusqu’au 31 janvier 2022 inclus.
ARTICLE 6: Les maires des communes sont chargés d’informer les utilisateurs de ces lieux par affichage des mesures sanitaires et du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et en cas de récidive dans les quinze jours, d’une amende de cinquième classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
ARTICLE 8 : La directrice des services du cabinet, les maires des communes, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mende.
2/3 ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’une contestation auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Mende, le 29 décembre 2021
La préfète
SIGNE
Valérie HATSCH
3/3 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SGCD-2021-364-005 DU 30 DÉCEMBRE 2021 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME CHRISTELE BONNET, DIRECTRICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL DE LA LOZERE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la Lozère Mme HATSCH Valérie ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF-SG-2020-364-002 du 22 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de la Lozère ;
VU l’arrêté ministériel n° U12437280332866 du 5 novembre 2021, portant affectation de Madame Christèle BONNET à la direction du secrétariat général commun départemental de la Lozère à compter du 1er janvier 2022 ;
4 avenue de la Gare - BP 132
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : sgc@lozere.gouv.fr 1/4
Secrétariat général commun
départemental ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
Délégation de signature est donnée à Madame Christèle BONNET, directrice du secrétariat général commun départemental de la Lozère, à l’effet de signer toutes décisions et correspondances administratives concernant le fonctionnement du secrétariat général commun départemental de la Lozère.
RESSOURCES HUMAINES ET ACTION SOCIALE
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Christèle BONNET, directrice du secrétariat général commun départemental de la Lozère, à l’effet de signer les décisions individuelles suivantes en matière de gestion des ressources humaines et d’action sociale :
Pour les agents fonctionnaires et agents non titulaires du secrétariat général commun départemental (BOP 354) :
• les procès-verbaux d’installation des agents,
• les décisions d’affectation à un poste de travail du secrétariat général commun départemental de la Lozère du personnel titulaire et non titulaire lorsque ces mesures n'entraînent pas de changement de résidence administrative,
• les actes d’évaluation professionnelle du personnel,
• les décisions d’attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d’adoption, de congé bonifié, de congés de longue maladie, de congés de longue durée, les décisions relatives à l’exercice du temps partiel et de retour à l’exercice de fonction à temps plein, • les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation, • les actes de gestion du compte personnel de formation,
• les contrats de vacataire,
• les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du secrétariat général commun départemental,
• la signature des conventions de stage,
• les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés, • les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations, • l’octroi des congés annuels, jours de repos RTT, régulations mensuelles liées à l’horaire variable, repos compensateurs, congés prévus par le décret n°94-874 applicables aux stagiaires de l’État, • les avis portant sur des demandes de mobilité,
• les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires y compris les indemnités d’astreintes,
• l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps, • l’octroi des autorisations d’absence,
• les décisions en matière de télétravail,
• les sanctions disciplinaires du premier groupe,
• l’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité, • l’imputabilité au service des accidents de service, accidents de travail et accidents de trajet.
Pour les agents de la préfecture et des directions départementales interministérielles : • les procès-verbaux d’installation des agents,
• les décisions d’attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d’adoption, de congé bonifié, de congé de longue durée,
• les décisions de renouvellement des autorisations d’exercer à temps partiel, • l’information aux agents de la saisine du comité médical ou de la commission de réforme à leur sujet, l’information aux agents de l’avis émis par le comité médical ou la commission de réforme, • les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation et imputées sur le BOP 354, avec, pour les agents des DDI, visa préalable du directeur ayant autorité, • les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations.
2/4 En matière d’action sociale, pour les agents du secrétariat général commun départemental de la préfecture et des directions départementales interministérielles : • les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dans le champ de compétence du service en charge de l’action sociale,
• les conventions de restauration.
COMMISSION DE RÉFORME ET COMITÉ MÉDICAL
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à Madame Christèle BONNET, directrice du secrétariat général commun départemental de la Lozère, à l’effet de signer toutes décisions et correspondances administratives concernant le fonctionnement du comité médical et de la commission de réforme des agents de l’État et de la fonction publique hospitalière de la Lozère.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 4 :
La directrice du secrétariat général commun départemental est autorisée à subdéléguer sa signature auprès des agents placés sous son autorité. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’État de la Lozère.
ARTICLE 5 :
Restent réservés à la signature de Madame la Préfète toutes les correspondances administratives avec les ministres, les parlementaires, le préfet de région, la présidente du conseil régional, la présidente du conseil départemental, les saisines de toute nature à destination des juridictions administratives, de la chambre régionale des comptes et des tribunaux judiciaires, ainsi que les courriers et décisions concernant les établissements publics de coopération intercommunale.
ARTICLE 6 :
Mandat est donné à Madame Christèle BONNET, directrice du secrétariat général commun départemental de la Lozère, pour représenter la préfète de la Lozère aux audiences des tribunaux administratifs et juridictions civiles et pénales pour toutes les affaires relevant de la compétence du secrétariat général commun départemental et dans lesquelles la préfète est partie en qualité de représentant de l'État.
La directrice aura la faculté de désigner les agents qui exerceront cette représentation et qui pourront, dans le cadre de celle-ci, communiquer aux tribunaux toutes pièces complémentaires qui leur seraient demandées, notes en délibéré et observations orales lors des audiences.
ARTICLE 7 :
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
3/4 ARTICLE 8 :
L’arrêté n°SGCD-2021-244-003 du 01 septembre 2021, portant délégation de signature à Monsieur Eric VOTION, directeur-adjoint du secrétariat général commun départemental de la Lozère, est abrogé.
ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et le directeur adjoint du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
La préfète de la Lozère
signé
Valérie HATSCH
4/4 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SGCD-2021-364-006 DU 30 DÉCEMBRE 2021 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME CHRISTELE BONNET, DIRECTRICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL DE LA LOZERE, EN QUALITÉ D’ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux finances publiques ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la Lozère Mme HATSCH Valérie ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF-SG-2020-364-002 du 22 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de la Lozère ;
VU l’arrêté ministériel n° U12437280332866 du 5 novembre 2021, portant affectation de Madame Christèle BONNET à la direction du secrétariat général commun départemental de la Lozère à compter du 1er janvier 2022 ;
4 avenue de la Gare - BP 132
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : sgc@lozere.gouv.fr 1/4
Secrétariat général commun
départemental ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
1-1 Délégation de signature est donnée à Madame Christèle BONNET, directrice du secrétariat général commun départemental de la Lozère, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État (titre 2 et hors titre 2) imputées sur les BOP :
112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement de territoire 119 Concours financiers aux communes et groupements de communes 120 Concours financiers aux départements
121 Concours financiers aux régions
122 Concours spécifiques et administration
123 Coordination des moyens de secours
129 Coordination du travail gouvernemental
148 Fonction publique
161 Intervention des services opérationnels
162 Interventions territoriales de l'État
176 Police nationale (volet action sociale)
207 Circulation et Sécurité Routière
215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture (volet action sociale-prestations individuelles)
216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
217 Conduite et pilotage de l’écologie, De l’énergie et du développement durable et de la mer (volet action sociale – prestations individuelles)
218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 232 Vie politique, cultuelle et associative
349 Fonds de transformation de l’action publique
354 Administration territoriale de l’État
362 Plan de relance - écologie (volet immobilier)
363 Plan de relance
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État 754 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, la circulation et la sécurité routières
833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements.
1-2 Cette délégation porte sur l’engagement, la certification des services faits, la liquidation, le mandatement des dépenses, l’émission des titres de perception et leur saisie dans l’application Chorus formulaires et l’application Chorus-DT.
1-3 Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers, pour les recettes relatives à l’activité de son service, pour l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d’affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l’État, pour les admissions en non valeur de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine, pour signer tous documents, demandes de paiement et autres pièces concernant l’action sociale, la prise en charge des indemnités, allocations, prestations familiales et rémunérations de l’ensemble des personnels dont la gestion est assurée par le secrétariat général commun départemental.
Pour les BOP 354 et 723, cette délégation s’exerce indépendamment de la qualité de responsable d’unité opérationnelle, qui reste assurée par la préfète.
1-4 Fera l’objet d’un visa préalable :
Pour les BOP 119, 120, 121, 122, 123, 129, 148, 161, 162, 207, 215, 216, 217, 218, 232, 303, 723, 754, 833 : - du secrétaire général de la préfecture, toute dépense d’un montant supérieur ou égal à 3.000 euros TTC quel que soit le centre de coûts ;
2/4 Pour le BOP 354 :
- du secrétaire général de la préfecture, tout engagement de dépense d’un montant supérieur ou égal à 3.000 euros TTC imputable sur les centres de coûts de la préfecture de la Lozère (hors centres de coûts du corps préfectoral et de la sous-préfecture) ;
- du directeur ou directeur adjoint de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, tout engagement de dépense d’un montant supérieur ou égal à 3.000 euros TTC imputable sur le centre de coûts de la DDETSPP de la Lozère ;
- du directeur ou directeur-adjoint de la direction départementale des territoires, tout engagement de dépense imputable sur le centre de coûts de la DDT de la Lozère ainsi que toutes dépenses liées à l’Inspection du Permis de Conduire du BOP 207.
ARTICLE 2 :
Demeurent réservés à la signature de la Préfète quel qu’en soit le montant : - en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ; - les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement de dépenses.
ARTICLE 3 :
Madame Christèle BONNET, directrice du secrétariat général commun départemental de la Lozère, est nommée représentante du pouvoir adjudicateur, pour les BOP 354 et 723.
A cette fin, délégation de signature est donnée à Madame Christelle BONNET, directrice du secrétariat général commun départemental de la Lozère, pour signer les marchés de travaux, de fournitures et de services relevant de l’État, ainsi que tous les actes lui permettant d’exercer pleinement les attributions dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique et par le cahier des charges administratives générales.
Devront être soumis au visa préalable de la préfète ou du secrétaire général les actes d’engagement des marchés et les avenants d’un montant égal ou supérieur à 30.000 euros TTC.
Madame Christèle BONNET, directrice du secrétariat général commun départemental de la Lozère, est habilitée à signer électroniquement dans les outils PLACE et APPACH les marchés de travaux, de fournitures et de services, relevant de l’État.
ARTICLE 4 :
Délégation est donnée à Madame Christèle BONNET, directrice du secrétariat général commun départemental de la Lozère pour désigner les porteurs de cartes achats parmi le personnel du secrétariat général commun départemental et de la préfecture, ainsi que de déterminer les plafonds d’utilisation.
ARTICLE 5 :
La directrice du secrétariat général commun départemental est autorisée à subdéléguer sa signature auprès des agents placés sous son autorité. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’État de la Lozère.
3/4 ARTICLE 6 :
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
ARTICLE 7 :
L’arrêté préfectoral n° SGCD-2021-244-004 du 01 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Eric VOTION, directeur-adjoint du secrétariat général commun départemental de la Lozère, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, est abrogé.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et le directeur du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
La préfète de la Lozère
signé
Valérie HATSCH
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