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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE15 28avril2021 DS DREETS Occ Pref juresAssises
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE15 28avril2021 DS DREETS Occ Pref juresAssises)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Outre-mer,
EE PREFETE
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPECIAL N° 15
DREETS Occitanie : décision de délégation de signature
Préfecture : répartition du nombre de jurés d’assises
pour la Lozère au titre de l’année 2022
Publié le 28 avril 2021
A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3 PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 15
en date du 28 avril 2021
SOMMAIRE
Préfecture et sous-préfecture de Florac
Arrêté préfectoral nº PREF-BER-2021-118-001 en date du 28 avril 2021 portant répartition du nombre de jurés d’assises pour la Lozère au titre de l’année 2022
Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie
Décision du 27 avril 2021 portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie à M. Jean- Michel POIRSON, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère
2 EX PREFETE
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREFBER-2021-118-001 EN DATE DU 28 AVRIL 2021 PORTANT RÉPARTITION DU NOMBRE DE JURÉS D’ASSISES
POUR LA LOZÈRE AU TITRE DE L’ANNÉE 2022
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 254 à 264.
VU le décret n°2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
VU l’arrêté du 12 mars 2004 modifiant le code de procédure pénale et relatif au nombre des jurés de
cour d’assises figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
A R R E T E :
Article 1 – Le nombre de jurés titulaires pour la liste préparatoire du jury de la cour d’assises de la Lozère
est fixé à deux cents pour l’année 2022.
Article 2 – Les deux cents jurés sont répartis proportionnellement à la population officielle du
département de la Lozère par canton, à l’exclusion des cantons de Mende Nord et Mende Sud,
conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 3 – Conformément aux dispositions de l’article 261 du code de procédure pénale dans chaque
commune, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au sort publiquement
à partir de la liste électorale un nombre de noms triple de celui fixé par le présent arrêté.
Article 4 – Conformément aux dispositions de l’article A36-13 du code de procédure pénale, le nombre
des jurés suppléants résidant à Mende, ville siège de la cour d’assises est fixé à cent ; la commission
présidée par la présidente du tribunal judiciaire devra en dresser une liste spéciale. Pour cela, la mairie
de Mende a la charge de procéder au tirage au sort de trois cents jurés suppléants.
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BER 1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité Article 5 – Le secrétaire général et les maires des communes du département sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la présidente du
tribunal judiciaire de Mende, présidente de la commission prévue à l’article 262 du code de procédure
pénale et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Thomas ODINOT PREFECTURE DE LA LOZERE : ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL N° PREF-BER-2021-118-001 EN DATE DU 28 AVRIL 2021
Tableau déterminant la répartition des jurés d'assises dans le département de la LOZERE pour l'année 2022
ainsi que le nombre de personnes à tirer au sort pour constituer les listes communales ou cantonales
COMMUNES OU GROUPEMENT DE COMMUNES
PEYRE EN AUBRAC 17 51
LA CANOURGUE 16 48
BOURGS SUR COLAGNE 18 54
LE COLLET DE DEZE 13 39
FLORAC TROIS RIVIERES 14 42
CANTONS ET COMMUNES DE
TIRAGE AU SORT POPULATION NOMBRE
DE JURES
NOMBRE DE
PERSONNES A
TIRER AU SORT
Albaret Le Comtal - Arzenc d'Apcher - Les Bessons - Brion - Le
Buisson - Chauchailles - La Fage Montivernoux - La Fage Saint-
Julien - Fournels - Grandvals - Les Hermaux - Marchastel - Les
Monts Verts - Nasbinals - Noalhac – Peyre en Aubrac –
Prinsuéjols-Malbouzon - Recoules d'Aubrac - St-Juéry - St-Laurent de Muret - St-Laurent de Veyrès - St-Pierre de Nogaret - Les
Salces - Termes - Trélans
6 695
Banassac-Canilhac - La Canourgue - Chanac - Laval du Tarn - La
Malène – Massegros Causses Gorges – St-Saturnin - La Tieule 6 024
Balsièges - Barjac – Bourgs sur Colagne - Cultures - Esclanèdes -
Gabrias - Grèzes - Montrodat - Palhers - St-Bonnet de Chirac - St- Germain du Teil - Les Salelles
6 878
Barre des Cévennes – Bassurels - Cans et Cévennes - Cassagnas - Le Collet de Dèze - Fraissinet de Fourques - Gabriac - Moissac
Vallée Française - Molezon - Le Pompidou - Rousses - St-André de Lancize - St-Etienne Vallée Française - St-Germain de Calberte - St-Hilaire de Lavit - St-Julien des Points – St-Martin de Boubaux - St-Martin de Lansuscle - St-Michel de Dèze - St-Privat de
Vallongue - Ste Croix Vallée Française – Vebron - Ventalon en
Cévennes
5 068
Florac trois Rivières – Gatuzières – Gorges du Tarn Causses -
Hures la Parade - Ispagnac - Mas St-Chély - Meyrueis - Le Rozier - St-Pierre des Tripiers 5 335 GRANDRIEU 13 39
LANGOGNE 12 36
MARVEJOLS 15 45
MENDE NORD
Ville de MENDE 32 96
MENDE SUD
ST ALBAN SUR LIMAGNOLE 17 51
ST CHELY D'APCHER 16 48
ST ETIENNE DU VALDONNEZ 17 51
Allenc - Arzenc de Randon - Badaroux – Bel-Air-Val-d’Ance - Le
Born - Chadenet - Chateauneuf de Randon - Chaudeyrac -
Grandrieu - Laubert - Montbel - La Panouse - Pelouse - Pierrefiche - St-Frézal d'Albuges - St-Jean la Fouillouse - St-Paul le Froid - St- Sauveur de Ginestoux - Ste Hélène
5 015
Auroux - Chastanier - Cheylard l'Evêque - Langogne - Luc -
Naussac-Fontanes - Rocles – St-Bonnet-Laval - St-Flour de
Mercoire 4 652
Antrenas – Lachamp-Ribennes - Marvejols - Recoules de Fumas - St-Léger de Peyre 5 643
12 227
Chastel Nouvel - Chaulhac - Fontans - Julianges - Lajo - Les
Laubies - Le Malzieu Forain - Le Malzieu Ville – Monts-de-Randon - Paulhac en Margeride - St-Alban sur Limagnole - St-Denis en
Margeride - St-Gal - St-Léger du Malzieu - St-Privat du Fau - Ste-
Eulalie - Serverette
6 327
Albaret Ste-Marie - Blavignac - Prunières - Rimeize - St-Chély
d'Apcher - St-Pierre le Vieux 6 164
Altier - La Bastide Puylaurent - Les Bondons - Brenoux – Bédouès- Cocurès - Cubières - Cubiérettes - Lanuéjols – Mont Lozère et
Goulet - Pied de Borne – Pont de Montvert-Sud Mont Lozère -
Pourcharesses - Prévenchères - St-André Capcèze - St-Bauzile - St- Etienne du Valdonnez - Vialas - Villefort
6 492 MINISTÈRE
|
Direction régionale
su PRAUAIL
de l’économie et de l'emploi
1
PL!
(|
=
.
Pr
ET DE L'INSERTION
du travail et des solidarités
bitné
Occitanie
Fraternité
Décision portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres
du directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie
Lozère
Le Directeur régional
de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités
Occitanie ;
VU le code du travail et notamment son article R8122-2 ; VU le code rural ; VU le décret n°22 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ; VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ; VU l'arrêté du 22 mars 2021
nommant Jean-Michel POIRSON en qualité de directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités et de la protection des populations de la Lozère ; VU l'arrêté du 25 mars 2021
nommant Christophe LEROUGE en qualité de Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie ; VU
l'arrêté du 29 mars 2021
portant organisation de la direction régionale de l'économie,
de l'emploi,
du travail
et des solidarités ;
DÉCIDE
Article
1
:
pour
le
département
de
la
Lozère,
Christophe
LEROUGE
en
qualité
de
Directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
Occitanie
donne
délégation
à
Jean-Michel
POIRSON
en
qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la protection des populations de la Lozère,
pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :
DÉCISIONS
DISPOSITIONS
1- Relations du travail RUPTURE
Décisions d'homologation ou de refus
Articles L1237-14 et R1237-3
CONVENTIONNELLE
d'homologation des conventions de rupture du
du code du travail.
contrat de travail à durée indéterminée
CONTRAT À DUREE
Dérogation à l'interdiction de l'emploi de salariés | Article L1242-6 du code du
DETERMINEE ET
titulaires d'un contrat à durée déterminée ou des |
travail.
CONTRAT DE
salariés temporaires pour remplacer un salarié
TRAVAIL
dont le contrat de travail est suspendu à la suite
TEMPORAIRE
d'un conflit de travail.
GROUPEMENT
Décision d'opposition à l'exercice
d'activité d'un |
Articles L1253-17 et D1253-7
D'EMPLOYEURS
groupement d'employeurs.
à D1253-8 du code du travail.
Décisions accordant ou refusant ou retirant
Articles R1253- 19
à R1253-
l'agrément
à un groupement d'employeurs et
29 du code
du travail.
demande de changement de convention collective.
CONTRAT
Décision de suspension du contrat
Articles L6225-4 et R6225-9
D'APPRENTISSAGE
d'apprentissage
du code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus de reprise de | Article L6225-5 du code du l'exécution du contrat d'apprentissage
travail.
Décision d'interdiction de recrutement de
Article L6225-6 du code du
nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires d'un
|
travail
contrat d'insertion en alternance Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recrutement des apprentis.
Article R6225-11
du code du
travail
CONTRAT DE
Retrait du bénéfice de l'exonération des
Article R6325-20 du code du
PROFESSIONNALISAT |
cotisations patronales.
travail.
ION EGALITE
Opposition
à
la
mise
en
œuvre
d'un
plan
pour | L.1143-3 et D.
1143-6 du code
PROFESSIONNELLE
l'égalité professionnelle entre les femmes et les | du travail hommes Appréciation
de
la
conformité
d'un
accord
ou | L.2242-9
et
R.2242-9
à
d'un
plan
d'action
en
matière
d'égalité | R.2242-11
du code du travail
professionnelle
et
rescrit
à
la
demande
d'un
employeur Observations
sur
les
mesures
déterminées
par | L.1142-9 du code du travail
décision
unilatérale
de
l'employeur
en
matière
de
correction
ou
de
rattrapage
salarial
des
écarts de
rémunération
entre
les femmes et les
hommes Désignation
d'un ou
plusieurs
référents chargés | D.1142-7 du code du travail
d'accompagner
les
entreprises
de
50
à
250
salariés,
à
leur
demande,
pour
le
calcul
des
indicateurs
et
pour
la
définition
des
mesures
adéquates et pertinentes de correction.
INTERESSEMENT ET
|
Décision de retrait ou de modification des
Article L3313-3 et L.3345-2 et
PLAN D'ÉPARGNE
dispositions d'un accord d'intéressement, de
D3345-1 et suivants du code
SALARIALE
participation ou d’un règlement d'épargne
du travail.
salariale. Accusé réception du dépôt d'accord ou de
Article R.3332-6, D3313-4,
documents
D.3323-7 et D.3345-5
TRAVAILLEUR A
Demande de contrôle de la comptabilité du
R.7413-2
DOMICILE
donneur d'ouvrage
EMPLOI
Notification en matière de solidarité financière
D.8254-7
D'ETRANGERS SANS
| du donneur d'ordre
TITRE DE TRAVAIL
Avis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre | D.8254-11 de la contribution spéciale à recouvrer
PRESTATION DE
Décision de suspension temporaire de PSI
Article R1263-11-3 à R1263-
SERVICE
11-5 et R1263-11-7 du code
INTERNATIONALE
du travail
Décision de fin de suspension temporaire de
Article R1263-11-6 à R1263-
PSI
11-7 du code du travail
INTERDICTION
Décision d'interdiction temporaire de PSI
Article
L.
1263-3,
L.
1263-4-2,
TEMPORAIRE DE LA PSI
R.
1263-11-1
et suivants
INDEMNISATION DES
Détermination du salaire de référence des
Articles
R.5422-3
er
R.5422-4
TRAVAILEURS
travailleurs migrants
du code du travail
PRIVES D'EMPLOI CARTE
Appréciation sur l'application à la situation d'un
L.8291-3 et R.8291-1-1
D'IDENTIFICATION
demandeur des dispositions légales et
Loi n°2018-727 du 10/08/2018,
PROFESSIONNELLE
réglementaires en matière de déclaration pour la | art.22
et décret 2018-1227
du
DES SALARIES DU BTP
délivrance de la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP
24/12/2018, art. 6 Il
TRANSACTION PENALE
Décision de proposer une transaction pénale à l'auteur d’une infraction relevée par procès- verbal
L.8114-4 à L.8114-7,
R.8114-3
à R.8114-6 du code du travail L.719-11
Code rural
2- Durée du travail DURÉES MAXIMALES DU
TRAVAIL
Décisions accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail
Articles L.3121-21 — R.3121- 10 du code du travail
Décisions accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail jusqu'à 46 heures
Articles L.3121-24 et R.3121- 10etR.3121-11
du code du
travail
Décisions accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
Articles L.3121-25 et R.3121- 12 et R.3121-14 travail pour un secteur d'activité sur le plan local, départemental ou interdépartemental Décisions accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour un employeur qui ne relève pas des décisions prévues aux articles R.3121-13 et R.3121-14
Articles L.
3121-25 et R.3121-
16 du code du travail
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail concernant les entreprises relevant d'un même type d'activités dans une région déterminée
Articles L.3121-21 du CT et R.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail jusqu'à
46
heures concernant les entreprises relevant d'un même type d'activités dans une région déterminée
Articles L.3121-24 du CT et R.713-11
du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail concernant les entreprises relevant d'un même type d'activités dans une région déterminée
Articles L.3121-25 du CT et R.713-11 du code rural
Décisions accordant ou refusant l'autorisation à des employeurs du secteur agricole de dépasser le plafond de soixante heures mentionné
à
l'article L. 3121-21
du code du
travail
Articles L713-13 et R.713-11 du code rural
RÉCUPÉRATION DES
Décision relative à la récupération des heures
Article R3122-7 du code du
HEURES PERDUES
perdues.
travail
3- Relations collectives du travail DEPOT LEGAL
Récépissé de dépôt des conventions et accords
| L.2242-3,
L.2242-5,
L.4162-3,
CONVENTIONS,
d'entreprise ou d'établissement ainsi que des
D.2231-3, D.2231-4 et D.2231-
ACCORDS
plans d'action, et de leurs avenants et annexes,
| 8 du code du travail
COLLECTIFS PLANS
ainsi que des conventions de branche et
D'ACTION, CPRI
accords professionnels ou interprofessionnels agricoles, et autres textes soumis au dépôt légal
COMPTES DES
Décision de communication des comptes des
Article D2135-8 du code du
ORGANISATIONS
organisations syndicales.
travail.
SYNDICALES DÉLÉGUÉ SYNDICAL
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical.
Articles L2143-11
et R2143-6
du code du travail.
REPRÉSENTANT DE
Décision autorisant ou refusant la suppression
Article L2142-1-2, L2143-11
et
LA SECTION
du mandat de représentant de la section
R2143-6 du code du travail.
SYNDICALE
syndicale. Décision fixant le nombre et le périmètre des
Articles L.2313-5 et R.2313-2
établissements distincts pour la mise en place
du code du travail.
d'un CSE au niveau de l’entreprise Décision fixant le nombre et le périmètre des
Articles L.2313-8 et R 2313-5
établissements distincts pour la mise en place
du code du travail.
d'un CSE au niveau de l’unité économique et sociale
INSTANCES
Décision de répartition du personnel dans les
Articles L.2314-13 et R.2314-3
REPRESENTATIVES
collèges électoraux et de répartition des sièges
| du code du travail.
DU
PERSONNEL
entre les différentes catégories de personnel pour la mise en place d'un CSE Décision de répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges pour la mise en place du CSE central
Articles L.2316-8 et R.2316-2 du code du travail.
Décision de répartition des sièges au comité de groupe entre les élus des différents collèges électoraux.
Articles L2333-4 et R2332-1 du code du travail.
Décision de désignation d'un remplaçant du
Articles L2333-6 et R2332-1 représentant du personnel au sein du comité de groupe.
du code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus de suppression d'un comité d'entreprise européen.
Articles L2345-1
et R2345-1
du code du travail.
4
-
Santé
et
sécurité
au
travail
MISE EN DEMEURE
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
Articles L4721-1
et R.4721-1
du code du travail.
PLAN
DE
RÉALISATION
Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des mesures de prévention adopté par l’entreprise dans le cadre des articles L4741-11
et suivants
du code du travail.
Article L4741-11 du code du travail.
VOIES RESEAUX DIVERS (VRD)
Décisions accordant où refusant des dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques
applicables avant l'exécution des
travaux : voies et
réseaux divers.
Articles R4533-6 et R4533-7 du code du travail.
TRAVAUX
Dérogation autorisant le recours à des salariés
Article L1242-6 et D. 1242-5
DANGEREUX
en CDD ou des salariés temporaires pour
du code du travail.
accomplir des travaux particulièrement
Article L4154-1
et D4154-3 du
dangereux qui leur sont interdits.
code du travail.
Décision de retrait de la décision prise en
Article D4154-6 du code du
application de l’article D4154-3 du code du
travail.
travail.
DOUCHES ET
Décision accordant ou refusant une dispense à
| Article 3 de l'arrêté du 23 juillet
TRAVAUX
l'obligation de mettre des douches à disposition
| 1947
INSALUBRES OÙ
des travailleurs
SALISSANTS ALLAITEMENT
Décision d'autorisation ou refus d'autorisation
Article R4152-17 du code du
de dépasser le nombre maximum de berceaux
travail
dans un local d'allaitement.
JEUNES
Suspension de l'exécution du contrat de travail
Articles L.4733-8, R.4733-12
TRAVAILLEURS
ou de la convention de stage d'un jeune âgé de
| et R.4733-14 du code du
moins de 18 ans en cas de risque sérieux
travail
d'atteinte à sa santé, sa sécurité ou à son intégrité physique ou morale Autorisation ou refus de reprise de l'exécution
L.4733-9
du contrat de travail ou de la convention de stage d'un jeune âgé de moins de 18 ans Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir
| L.4733-10
des jeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de moins
de
18
ans
Réponse à la demande d'un organisme
L.124-8-1
et
R.124-12-1
du
d'accueil ayant pour objet de connaître les
Code de l'éducation
modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés
HEBERGEMENT
Dérogation collective à certaines règles
R.716-7, R.716-11,
R.716-16-1
SAISONNIER
d'hébergement des travailleurs saisonniers
du Code rural
agricoles
ARRET INTEMPERIES
Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite d’intempéries pour les entreprises de BTP.
Articles D5424-7 à D5424-10 du code du travail.
Article
2
:
Délégation
est donnée
à
Jean-Michel
POIRSON
pour les
recours
gracieux formés
à
l'encontre
des
décisions
mentionnées à
l'article 1.
Article
3
:
Jean-Michel
POIRSON
pourra
subdéléguer sa
signature
aux agents
placés
sous
son
autorité
et relevant du
corps de l'inspection du travail
pour signer les actes relatifs aux décisions de l’article
1
pour lesquelles il a lui-
même reçu délégation, à l'exception : -
des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
-
des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services internationales,
-
des
mises
en
demeure
de
prendre
des
mesures
pour
remédier
à
une
situation
dangereuse
résultant
d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
Ces
subdélégations
de
signature
seront
prises,
au
nom
du
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
par
des
décisions
de
subdélégation
qui
devront
être
transmises
au
préfet
du
département de la Lozère aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article
4
:
La décision relative à la délégation de signature pour les pouvoirs propres du 1” avril 2021 est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision. Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Toulouse, le 27 avril 2021
Le Directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Occitanie,
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loge (douge