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Déliberation - 2025DELIB123 Avenant 10 contrat DSP chaufferie et reseau chaleur 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Reignier-Ésery. Lien du pdf (Déliberation - 2025DELIB123 Avenant 10 contrat DSP chaufferie et reseau chaleur 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 08/12/2025

Reçu en préfecture le 08/12/2025

Publié le

ID : 074-217402205-20251202-2025DEL1B123-DE

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R =IGN I=A Commune de REIGNIER-ÉSERY

=S=AY Délibération du CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-cinq, le 2 décembre, le conseil municipal, dûment convoqué,

En exercice : 29 s'est réuni à 19h00, dans la salle du conseil, sous la présidence de Lucas PUGIN, Quorum : 15 Maire.

Présents : 19

Votants : 21 Date de la convocation : 26 novembre 2025

Délibération adoptée Présents : MM. Lucas PUGIN, S. LE MOAL, É. BOUCHET, B. MARQUET, I. SAGE, à l'unanimité des André PUGIN, N. SEMLAL, S. JAVOGUES, G. SUATON, P. VIDONNE, J-L. suffrages exprimés MAULET, R. DIAKHATÉ, C. MEYNET, F. CONTAT, J-L. LACHENAL, J-P. Voix pour : 19 PETRONIN, G. GAUTHIER, Olivier VENTURINI et Virna VENTURINI Abstentions : 2

(Olivier VENTURINI Procurations : Mmes. D. GERELLI-FORT à I. SAGE et C. PEGUET à G. SUATON et Virna VENTURINI)

Excusé : M. D. EISACK

Absents : MM. V. JACQUEMOUD, P. SAUVAGET, A. MIZZI,S. MILLOT-FEUGIER, P. BARON etT. GAL

Secrétaire de séance : M. André PUGIN

2025DELIB123 AVENANT N°10 AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CHAUFFERIE BOIS ET SON RÉSEAU DE CHALEUR

1.2.1 Délibérations relatives aux délégations de service public

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.3135-1 1° et R.3135-1 ;

Vu le contrat de délégation de service public et ses avenants signés avec l’entreprise Dalkia, portant sur l'exploitation du service public de production, de transport et de distribution de chaleur sur le

territoire communal ;

Vu le projet d’avenant n°10 à la convention d’affermage ;

Vu l'avis de la commission de délégation de service public en date du 19 novembre 2025 ;

Considérant le projet d'extension du réseau de chaleur avec un nouveau point de production pour

desservir notamment la future gendarmerie, le complexe intercommunal sportif et culturel, ainsi que

d’autres bâtiments publics et privés dans les zones nord et sud de la commune, conformément aux conclusions de l'étude de faisabilité ;

Considérant que le périmètre de la délégation de service public doit être étendu pour intégrer

l'exploitation des nouveaux réseaux et de la chaufferie, en application des articles 4 et 67.1 de la convention de délégation de service public ;

Considérant que, dans l'attente du raccordement complet de certains abonnés au réseau principal, une tarification transitoire spécifique doit être instituée, limitée à la période de mise en service de

l'extension ;Envoyé en préfecture le 08/12/2025

Reçu en préfecture le 08/12/2025

Publié le S L O YŸ

ID : 074-217402205-20251202-2025DELIB123-DE

Considérant qu'il convient de prendre en compte des changements réglemen

conditions de fourniture en gaz naturel et les obligations de certificats de production biogaz qui entreront en vigueur à compter de janvier 2026 ;

Considérant que l'avenant n°10 proposé a pour objet de :

= modifier le périmètre de la délégation de service public et le périmètre de développement prioritaire,

- modifier la tarification en incluant une tarification provisoire applicables aux abonnés situés dans la zone d'extension future du réseau de chaleur qui ne peuvent immédiatement raccordés au réseau principal,

- adapter et de compléter les dispositions techniques, administratives et financières du Contrat de délégation de service public pour tenir compte des modifications visées ci-avant.

Après l'exposé de Monsieur Éric BOUCHET, Maire-adjoint délégué aux finances,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des suffrages exprimés,

Article 1 : Approuve l'avenant n°10 et ses annexes à la Convention de Délégation de Service Public

de production, de transport et de distribution de chaleur sur le territoire de la Commune de REIGNIER-ÉSERY, annexés à la présente ;

Article 2 : Prend acte de la mise à jour du règlement de service selon les termes de l’avenant n°10;

Article 3 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l'ordre du tableau en

cas d'empêchement, pour signer tous les actes nécessaires et pour l'exécution de la présente délibération.

Le Secrétaire de Séance

André PUGIN

Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente

Publiéele = À DEC. 2025 La présente délibération est susceptible de faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son affichage et de sa notification. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux.