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Déliberation - 2026DELIB002 Avenant 11 contrat DSP chaufferie bois et RCU 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Reignier-Ésery. Lien du pdf (Déliberation - 2026DELIB002 Avenant 11 contrat DSP chaufferie bois et RCU 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Inégalités sociales, Envoyé en préfecture le 19/02/2026

Reçu en préfecture le 19/02/2026

Publié le

ID : 074-217402205-20260210-2026DELIB002-DE

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R=IGN I =f{ Commune de REIGNIER-ÉSERY

=S=AY Délibération du CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-six, le 10 février, le conseil municipal, dûment convoqué,

En exercice : 29 s'est réuni à 19h00, dans la salle du conseil, sous la présidence de Lucas PUGIN,

Quorum : 15 Maire.

Présents: 19

Votants : 22 Date de la convocation : 4 février 2026

Délibération adoptéeà Présents : MM. Lucas PUGIN, S. LE MOAL, É. BOUCHET, D. GERELLI-FORT, B. l'unanimité des MARQUET, I. SAGE, André PUGIN, N. SEMLAL, S. JAVOGUES, G. SUATON, P. suffrages exprimés VIDONNE, J-L. MAULET, C. MEYNET, F. CONTAT, J-L. LACHENAL, J-P. Voix pour : 20 PETRONIN, T. GAL, Olivier VENTURINI et Virna VENTURINI Abstentions : 2 | (Olivier VENTURINI Procurations : MM. C. PEGUET à D. GERELLI-FORT et R. DIAKHATÉ à S. LE et Virna VENTURINI) MOALetsS. BIOLLUZ à T.GAL

Excusées : Mmes V. JACQUEMOUD et A. MIZZI

Absents : MM. P. SAUVAGET, G. GAUTHIER, D. EISACK, S. MILLOT-FEUGIER et P. BARON

Secrétaire de séance : M. É. BOUCHET

2026DELIB002 AVENANT N°11 AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CHAUFFERIE BOIS ET SON RÉSEAU DE CHALEUR

1.2.1 Délibérations relatives aux délégations de service public

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.3135-1 1° et R.3135-1 ;

Vu l’Arrêté du 27 décembre 2025 modifiant les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-143,

BAR-TH-137 et BAT-TH-127 et les bonifications associées ;

Vu le contrat de délégation de service public et ses avenants signés avec l'entreprise Dalkia, portant

sur l'exploitation du service public de production, de transport et de distribution de chaleur sur le territoire communal ;

Vu le projet d'avenant n°11 à la convention d’affermage ;

Considérant le projet d'extension du réseau de chaleur avec un nouveau point de production pour

desservir notamment la future gendarmerie, le complexe intercommunal sportif et culturel, ainsi que d'autres bâtiments publics et privés dans les zones nord et sud de la commune, conformément aux

conclusions de l'étude de faisabilité ;

Considérant que l'avenant n°10 stipule notamment que, au titre de l'opération d'extension du réseau,

la Commune porte les investissements de l'extension du réseau et est bénéficiaire à ce titre des

Certificats d'Economie Energie (CEE) pour le raccordement des bâtiments existants, à condition que les nouveaux abonnés demandent le raccordement de bâtiment existant à l'extension du réseau avant le 31 décembre 2025, date de fin du dispositif CEE ;Envoyé en préfecture le 19/02/2026

Reçu en préfecture le 19/02/2026

Publié le S L O YŸ

ID : 074-217402205-20260210-2026DELIB002-DE

Considérant que le dispositif CEE a été prolongé en 2026;

Considérant que l'avenant 10 permet d'ajuster les conditions contractuelles de l'avenant en cas de non atteinte d’un seuil de souscription permettant de respecter la valeur maximale du terme R24

définie à l’article 58.1 du Contrat. Ce seuil n'étant pas atteint, et les conditions de valorisation des

CEE étant connues sur la période 2026, il a été décidé de décaler la date d'exonération des droits de raccordement et des droits d'entrée au 30 juin 2026;

Considérant l'intérêt économique de pouvoir reporter au 30 juin 2026 la date limite de signature des polices d'abonnement pour les nouveaux abonnés demandant le raccordement aux bâtiments

existants, objet de l'avenant 11 proposé au contrat de délégation de service public portant sur

l'exploitation du service public de production, de transport et de distribution de chaleur sur le territoire communal ;

Après l'exposé de Monsieur Éric BOUCHET, Maire-adjoint délégué aux finances,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des suffrages exprimés,

Article 1 : Approuve l'avenant n°11 et ses annexes à la Convention de Délégation de Service Public

de production, de transport et de distribution de chaleur sur le territoire de la Commune de REIGNIER-ÉSERY, annexés à la présente ;

Article 2 : Prend acte de la mise à jour du règlement de service selon les termes de l'avenant n°11;

Article 3 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant dans l'ordre du tableau en cas d'empêchement, pour signer tous les actes nécessaires et pour l'exécution de la présente délibération.

Le Secrétaire de Séance

Éric BOUCHET

Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente

Publiée le 1.4 FEV 2076

La présente délibératfon est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son affichage et de sa notification. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux.