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Déliberation - 2025DELIB123PJ Avenant 10 contrat DSP chaufferie et reseau chaleur 2 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Reignier-Ésery. Lien du pdf (Déliberation - 2025DELIB123PJ Avenant 10 contrat DSP chaufferie et reseau chaleur 2)Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Justice et droit, COMMUNE DE REIGNIER ESERY

Autorité délégante

Avenant n°10 à la convention de Délégation de Service Public

de production, de transport et de distribution de chaleur sur le

territoire de la Commune de

REIGNIER-ESERYEntre les soussignés :

La Commune de REIGNIER-ESERY,

Domiciliée 197, Grande Rue –74 930 REIGNIER-ESERY

Représentée par son Maire, Monsieur Lucas PUGIN, dûment habilité à cet effet par délibération n° A COMPLETER du Conseil Municipal en date du A COMPLETER.

Ci-après désignée « la COMMUNE »

D’UNE PART

Et

La société Dalkia,

Société anonyme au capital de 220 047 504 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 456 500 537, ayant son siège social au Panorama 204 rue Sadi Carnot, 59350 Saint André Lez Lille, élisant domicile en son établissement Dalkia Centre Est, sis 15A avenue Albert Einstein, 69100 Villeurbanne, représentée par Jérôme AGUESSE en qualité de Directeur de la Région Centre Est,

Ci-après désigné « le Fermier »

D’AUTRE PART

Ensemble désignés « les PARTIES »IL EST CONVENU CE QUI SUIT,

Préambule

La commune de REIGNIER-ESERY a confié à la société DALKIA l’exploitation du service public de production, de transport et de distribution de chaleur sur son territoire via une convention de délégation de service public de type affermage, signée en date du 1er septembre 2014 d’une durée de 18 ans et 6 mois à compter de la mise à disposition des installations.

La convention de délégation de service public a été modifiée de la façon suivante :

Un avenant n°1 a été conclu en date du 5 juin 2015 ayant pour objet la prolongation du délai permettant l’atteinte du niveau de puissances souscrites minimum requis pour assurer l’équilibre économique du contrat de délégation de service public et de rectifier une erreur matérielle concernant la valeur de la mixité contractuelle du tarif R1.

Un avenant n°2 a été conclu en date du 25 novembre 2016 afin d’actualiser les abonnés ayant contractualisé une police d’abonnement et faisant partie des travaux de premier établissement, ainsi que le niveau de puissances souscrites, d’approuver la police d’abonnement du conseil général concernant l’hôpital de Reignier-Esery, d’ajuster les conditions d’application des droits de raccordement, de prendre en compte l’impact de la taxe intérieure sur le gaz naturel dans la tarification du service, et dans l’indexation du terme R1gaz, de prendre en compte la disparition du tarif B2S utilisé pour l’indexation du terme R1 gaz, et de fixer le tarif R24.

Un avenant n°3, a été conclu en date du 13 juin 2017 afin d’autoriser le fermier à prendre en charges des ouvrages et installations en l’absence de réalisation des essais de performances, d’acter la réalisation de ces essais postérieurement à leur prise en charge.

Un avenant n°4, a été conclu en date du 25 janvier 2018 afin de corriger une erreur matérielle dans la formulation de l’article 53.1 relatif à la redevance pour occupation du domaine public.

Par un avenant n°5 ayant pour objet :

- De prendre en compte, conformément aux dispositions de l’avenant n°3 la substitution du procès-verbal de prise en charge anticipé des installations par le nouveau PV de prise en charge, en joignant l’attestation de conformité délivrée par le bureau de contrôle agréé ;

- D’annexer l’inventaire qualitatif et quantitatif des biens constituant l’annexe 6.

Un avenant n°6 en date du 30 octobre 2019 a eu pour objet de décaler la date de mise en application du droit d’entrée pour les abonnés dont le raccordement sera acté avant le 30 juin 2021.

Un avenant n°7 en date du 21 octobre 2021 a autorisé l’installation et l’exploitation d’équipements photovoltaïques sur la toiture de l’unité de production de chaleur par la société CITOYENERGIE, tout en assurant le bon fonctionnement du service public de production et de distribution de chaleur délégué à la société DALKIA.

Un avenant n°8 en date du 30 mai 2023 a eu pour objet :

- De modifier le tarif R1gaz et sa formule de révision suite à la disparition de l’indice précédemment utilisé et d’introduire la possibilité de réviser la formule de variation du R1 suite à la conclusion d’un contrat d’achat de gaz à prix fixe : ;

- D’introduire un terme tarifaire représentant la charge liée aux CEE supportée par le délégataire ;Et enfin de régulariser des éléments en lien avec l’évolution du réseau et du contrat : précision de l’indice ICHT-IME utilisée pour l’indexation des tarifs, mises à jour du périmètre d’affermage et du Règlement de Service.

Un avenant n°9 en date du 29/01/2024 a eu pour objet de :

- De modifier les modalités de fixation du montant du tarif R24, précisées dans l’avenant n°2 ;

- De mettre en cohérence les dispositions concernant le développement du réseau sur les dispositions présidant au raccordement d’un nouvel abonné ;

- De prendre en compte conformément aux dispositions de l’avenant 3 les travaux de 1er établissement de 2021, en joignant l’attestation de prise en charge des biens et de mettre à jour l’inventaire qualitatif et quantitatif des biens constituant l’annexe 6 du Contrat.

Suite à la construction de deux bâtiments neufs, la commune de Reignier-Esery a souhaité étudier la possibilité d’étendre son réseau à la zone nord. Lors des études, il est apparu qu’une extension plus importante, incluant la zone sud, serait pertinente d’un point de vue technique comme économique. Toutefois la chaufferie existante ne permettait pas d’assurer seule l’alimentation des nouveaux besoins.,

Afin de répondre à cette évolution, la Commune envisage de mener des travaux portant sur l’extension du réseau et la mise en place d’une nouvelle chaufferie biomasse en zone nord. En conséquence, le périmètre de la délégation de service public doit être étendu pour intégrer l’exploitation des nouveaux réseaux et de la chaufferie, en application des articles 4 et 67.1 de la convention de délégation de service public.

Par ailleurs, dans l’attente du raccordement complet de certains abonnés au réseau principal, une tarification transitoire spécifique doit être instituée, limitée à la période de mise en service de l’extension.

Enfin, il convient de prendre en compte des changements réglementaires intervenus sur les conditions de fourniture en gaz naturel et les obligations de certificats de production biogaz qui entreront en vigueur à compter de janvier 2026.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suitArticle 1 - Objet de l’avenant

Le présent Avenant a pour objet :

- de modifier le périmètre de la délégation de service public et le périmètre de développement prioritaire,

- de modifier la tarification en incluant une tarification provisoire applicables aux abonnés situés dans la zone d'extension future du réseau de chaleur qui ne peuvent immédiatement raccordés au réseau principal, et

- d’adapter et de compléter les dispositions techniques, administratives et financières du Contrat de délégation de service public pour tenir compte des modifications visées ci- avant.

Article 2 – Modification du périmètre de la délégation de service public

Le périmètre de la délégation de service public est modifié comme explicité en préambule. En ce sens, l’Annexe 1 du Contrat est remplacée par l’Annexe 1 du présent avenant.

Dans ce cadre, la Commune met à disposition du Fermier les nouveaux ouvrages réalisés. La mise à disposition des nouveaux ouvrages se fait dans les conditions de l’article 11 de la convention de délégation de service public.

Ainsi, le Fermier prend en charge les ouvrages de l’extension telle que définie dans l’Annexe 4, à la date de signature du procès-verbal de mise à disposition des ouvrages de l’ensemble des travaux (la « Date de mise à disposition »), fixée à la date prévisionnelle du 01/10/2027.

Article 3 –Valorisation des CEE et droits de raccordement

Au titre de l’opération d’extension du réseau, la Commune porte les investissements de l’extension du réseau et est bénéficiaire à ce titre des CEE pour le raccordement des bâtiments existants. Les travaux réalisés dans le cadre de la densification ne sont portés financièrement par la Commune, ils ne rentrent donc pas dans le cas cité plus haut, à ce titre les prospects sont libre de valoriser les CEE à leur compte.

Les nouveaux abonnés demandant le raccordement de bâtiment existant à l’extension du réseau avant le 31 décembre 2025 ne peuvent donc pas bénéficier des CEE, ceux-ci étant mobilisés par la Commune.

La Commune a donc choisi de valoriser les CEE en exonérant de droits de raccordements et de droits d’entrée les nouveaux abonnés demandant le raccordement de bâtiments existants à l’extension du réseau, dont la police d’abonnement serait signée avant le 31 décembre 2025.

Les abonnés du réseau primaire avaient bénéficié de la même exonération au moment de la mise en service du réseau. Les nouveaux abonnés qui demanderaient le raccordement au réseau primaire peuvent également bénéficier directement des CEE.

Les abonnés demandant le raccordement de bâtiments neufs ne sont pas concernés par cette exonération, ces derniers n’étant pas éligibles au CEE.Par conséquent, l’article 56.2 « droits de raccordement » est complété comme suit :

« Par dérogation, une exonération totale des droits de raccordement est prévue pour les bâtiments existants demandant le raccordement à l’extension du réseau telle que définie dans l’annexe 4 et dont la police d’abonnement est signée avant le 31 décembre 2025.

L’exonération des droits de raccordement est conditionnée à la signature par l’abonné de la convention de gestion des CEE.

Dans cette hypothèse, les Certificats d’Economie d’Energie (CEE) mobilisables par l’opération sont obtenus et valorisés par la COMMUNE. »

Et l’article 56.3 « droits d’entrée » est complété comme suit :

« Par dérogation, une exonération totale des droits d’entrée est prévue pour les bâtiments existants demandant le raccordement à l’extension du réseau telle que définie dans l’annexe 4 et dont la police d’abonnement est signée avant le 31 décembre 2025.

L’exonération des droits d’entrée est conditionnée à la signature par l’abonné de la convention de gestion des CEE.

Dans cette hypothèse, les Certificats d’Economie d’Energie (CEE) mobilisables par l’opération sont obtenus et valorisés par la COMMUNE.»

Article 4 – Période transitoire

Article 4.1 - Fourniture temporaire de chaleur

Compte-tenu des nécessités d’alimentation des bâtiments ciblés et de la configuration des ouvrages prévus par la COMMUNE, la Convention doit être adaptée pour permettre au FERMIER de mettre en œuvre une chaudière mobile capable d’alimenter plusieurs abonnés en chaleur avant leur connexion effective au réseau. De ce fait, l’article 33 est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 33 – Fourniture temporaire de chaleur

Le FERMIER est autorisé à assurer la mise en place, l’alimentation en combustible, la conduite et la maintenance de chaudières mobiles aux fins de fourniture de chaleur temporaire des bâtiments dont la livraison est prévue antérieurement à la mise en service des ouvrages de production et installations de l’extension.

Ces bâtiments seront raccordés et alimentés par le réseau de chaleur lors de la mise en service de l’extension.

En particulier, il est prévu que le FERMIER mette en place et exploite une chaudière pour alimenter pendant une durée minimum de 12 mois un périmètre retreint constitué des bâtiments suivants :

- Nouvelle Gendarmerie- Centre Sportif

Pour ce faire, la Commune met à disposition les ouvrages de distribution nécessaires à l’alimentation temporaire des abonnés concernés. Cette mise à disposition fera l’objet d’un procès-verbal contradictoire et signé des deux Parties avant la mise à disposition et lors de leur restitution à la Commune pour l’achèvement des travaux nécessaires.

Article 4.2 - Tarification transitoire

Les conditions tarifaires de la fourniture temporaire de chaleur définie à l’article 33 sont les suivantes :

Il est facturé un tarif transitoire ayant les composantes suivantes :

- Composante proportionnelle

La composante proportionnelle du tarif transitoire (𝑪𝑷𝑭𝑶𝑫) correspond à la part d’énergie nécessaire au fonctionnement de la chaudière pour les besoins de chaleur et répartie entre les abonnés en fonction de leur consommation. Cette composante est déterminée mensuellement comme suit :

𝑪𝑷𝑭𝑶𝑫 = 𝑫𝑭𝑶𝑫 × 𝒑𝒓𝒐𝒑𝑸

Formule dans laquelle :

- 𝑪𝑷𝑭𝑶𝑫 représente la composante proportionnelle transitoire due par chaque abonné pour le mois considéré

- 𝑫𝑭𝑶𝑫 représente la dépense mensuelle de fioul consommée par la chaudière mobile et telle que facturée au FERMIER pour le mois considéré, exprimée en €.

- 𝒑𝒓𝒐𝒑𝑸 représente la proportion mensuelle de chaque abonné dans la quantité de chaleur totale livrée aux abonnés concernés et mesurée aux différentes sous-stations alimentées par la chaudière FOD de façon transitoire

La composante 𝑪𝑷𝑭𝑶𝑫est facturée selon les dispositions de l’article 60.1 du contrat.

- Composante forfaitaire

La composante forfaitaire du tarif transitoire (𝑪𝑭𝑭𝑶𝑫), correspondant aux prestations de mise en place, de conduite et de maintenance des équipements provisoires correspond à une somme forfaitaire mensualisée sur une durée minimale de 12 mois et facturée mensuellement à chaque abonné en fonction de la répartition des puissances souscrites des abonnés.

Cette composante est déterminée mensuellement comme suit :

𝑪𝑭𝑭𝑶𝑫 = 𝟓 𝟑𝟐𝟎 × 𝒑𝒓𝒐𝒑𝑷𝑺

Formule dans laquelle :

- 𝑪𝑭𝑭𝑶𝑫 représente la composante forfaitaire transitoire due par chaque abonné pour le mois considéré- 𝒑𝒓𝒐𝒑𝑷𝑺 représente la proportion mensuelle de chaque abonné dans la puissance souscrite totale des abonnés alimentés par la chaudière FOD de façon transitoire

La composante 𝑪𝑷𝑭𝑶𝑫est indexée sur la base de la formule d’indexation du terme r22 du tarif définie à l’article 59.2.

Les présentes conditions financières de cette fourniture temporaire devront figurer dans les polices d’abonnement concernées.

A compter de leur raccordement effectif au réseau principal, les abonnés concernés seront automatiquement soumis au tarif contractuellement négocié, sans qu’aucune formalité particulière ne soit nécessaire.

Article 5 – Modification de la tarification

Les dispositions de l’article 58.1 « constitution du tarif » modifiées par les avenants n°2, 8 et 9 sont modifiées par les dispositions suivantes à compter de la Date de mise à disposition.

Tarif de base

Les valeurs de base des tarifs sont établies en valeur connue précisées dans le tableau.

Energie livrée en sous-station Abonnement réseau de chaleur

Abonnés

R1 bois : 56,48 € HT/MWh livrés

(date de valeur janvier 2025)

R1 gaz : 190,92 € HT/MWh livrés

(date de valeur janvier 2025)

R1 CEE : 3,88 € HT/MWh livrés

(date de valeur janvier 2025)

a 90,80 %

b 9,20 %

r21 : 8,50 € HT/kW

r22 : 31,75 € HT/kW

r23 : 11,87 € HT/kW

(date de valeur janvier 2025)

r24 (*) : 42,44 € HT/kW

(date de valeur janvier 2025)

(*) valeur maximale du terme r24

Article 6 – Indexation du terme R1 bois

Les modalités d’indexation du terme R1bois précisées à l’article 59.1 du contrat sont remplacées par les dispositions suivantes :

Le terme R1bois est révisé mensuellement par application de la formule suivante, à compter de la date d’application de la nouvelle période tarifaire. :𝑅1𝑏𝑜𝑖𝑠 = 𝑅1𝑏𝑜𝑖𝑠0 × (a × 𝑇𝑅𝑀𝑅𝐺2 𝑇𝑅𝑀𝑅𝐺2

0

+ b × 𝑃𝐹𝐺𝐺 𝑃𝐹𝐺𝐺

0

+ 𝑐 × 𝑃𝑆𝑀𝐺 𝑃𝑆𝑀𝐺

0

)

Avec :

R1bois0 Tarif de base R1bois défini dans le présent avenant de la fourniture d'énergie, exprimé en € HT / MWh sous-station, soit 56,48 € HT/MWh, en date du 01/01/2025.

TRMRG2 Valeur de l’indice des coûts du transport routier de marchandises diverses en régional effectué au moyen d’ensemble articulé jusqu’à 40 tonnes connu en fin de mois de facturation.

TRMRG20 160,73, en date du 31/01/2025.

PFGG Valeur de l’indice du Centre d’Etudes de l’Economie du Bois pour les plaquettes forestières de granulométrie grossière connu en fin de mois de facturation.

PFGG0 160,30, en date du 31/01/2025.

PSMG Valeur de l’indice du Centres d’Etudes de l’Economie du Bois pour les plaquettes de scieries de moyenne granulométrie connu en fin de mois de facturation.

PSMG0 158,80, en date du 31/01/2025.

Les poids de chaque composante permettant de réviser le tarif R1bois sont listés dans le tableau suivant :

Indice Coefficient Pondération Valeur de base au 31/01/2025

TRMRG2 a 0,3000 160,73

PFGG b 0,6815 160,30

PSMG c 0,0185 158,80

Article 7 – Indexation du terme R1 gaz

Les modalités d’indexation du terme R1gaz précisées à l’article 59.1 du contrat sont remplacées par les dispositions suivantes :

Le terme R1gaz est révisé mensuellement par application de la formule suivante, à compter de la date d’application de la nouvelle période tarifaire :

𝑅1𝑔𝑎𝑧 = 𝑅1𝑔𝑎𝑧0 × (a + b × 𝑃𝐸𝐺 𝑀𝐴 𝑃𝐸𝐺 𝑀𝐴

0

+ c × 𝑇𝑉𝐷 𝑇𝑉𝐷

0

+ 𝑑 × 𝑇𝐼𝐶𝐺𝑁 𝑇𝐼𝐶𝐺𝑁

0

+ 𝑒 × 𝑇𝐹 𝑇𝐹

0

) + 𝑅1𝐶𝑃𝐵Avec :

R1gazo Tarif de base R1gaz défini dans le présent avenant de la fourniture d'énergie exprimé en € HT / MWh sous-station, soit 190,92 € HT/MWh, en date du 31/01/2025.

PEGMA Valeur mensuelle du prix unitaire proportionnel du tarif gaz PEG Month Ahead exprimé en € HT/MWh PCS en vigueur à la fin du mois « m ».

PEGMAo 44.74 € HT / MWh PCS en date du 31/01/2025

TVD Valeur du terme variable de distribution pour l’option tarifaire en vigueur selon les sites à la fin du mois « m ».

TVDo 8,19 € HT / MWh PCS en valeur au 31/01/2025, pour site en option tarifaire T3

TICGN Valeur de la TICGN (Montant de la Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel) applicable au réseau de chaleur de Reignier-Esery, en vigueur à la fin du mois m

TICGNo Valeur de la TICGN (Montant de la Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel) applicable au réseau de chaleur de Reignier-Esery, en vigueur au 31/01/2025, soit : 17,16 € HT/MWhPCS

TF Valeur du montant forfaitaire mensuel exprimé en € des coûts régulés, appliqués par les gestionnaires de réseaux de transport et distribution de gaz naturel, pour garantir l’acheminement du gaz consommé par les installations, en vigueur à la fin du mois « m ». TF est déterminé selon délibération de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). Il est constitué par la somme des termes fixes applicables aux différents sites de production alimentés au gaz. La part liée au stockage est incluse dans les coûts d’acheminement.

TFo Somme en € HT de l’abonnement annuel au 31/01/2025, soit : 13 587 € HT

R1CPB Terme relatif aux obligations du fournisseur de gaz de restitution de Certificats de Production de Biogaz (CPB), telles que créées par le Décret no 2024-718 du 6 juillet 2024.

Ce terme est obtenu par application de la formule suivante :

𝑅1𝐶𝑃𝐵 = 𝑅1𝐶𝑃𝐵0 × 𝐶𝑃𝐵 𝐶𝑃𝐵

0

Dans laquelle :

• 𝑹𝟏𝑪𝑷𝑩𝟎 représente la part du tarif de la chaleur livrée en sous-station liée à

charge CPB lors de la mise en place de l’obligation du dispositif en janvier 2026, et égal à 1,11 €/MWh

• CPB représente la charge CPB telle que définie par le Code de l’Energie et

supportée par le fournisseur de gaz du site. Cette charge est déterminée mensuellement par la formule suivante :

𝐶𝑃𝐵 = 𝑂𝐵𝐿𝐼𝑛 × 𝑃 𝐶𝑃𝐵

Avec :▪ OBLIn : coefficient d’obligation CPB des fournisseurs de gaz pour l’année n comme défini à l’article R446-113 du code de l’énergie

(nombre de CPB/MWh PCS)

▪ PCPB : Coût unitaire d’un CPB supporté par le fournisseur de gaz pour le mois considéré et exprimé en €/CPB.

CPB0 représente la charge CPB en €/MWh PCS supportée par le fournisseur de gaz lors de la mise en place de l’obligation du dispositif au 31 janvier 2025

Article 8 – Indexation des termes R2

Les modalités d’indexation des termes fixes R2 précisées à l’article 59.2 du contrat sont inchangées.

En revanche, les valeurs de base des indices 𝐸𝑀𝑇 0, 𝐼𝐶𝐻𝑇 𝐼𝑀𝐸0, 𝐹𝑆𝐷20 et 𝐵𝑇400 sont remplacées par les valeurs connues au 31 janvier 2025, à savoir :

Indice Valeur de base au 31/01/2025

EMT0 134,8

ICHT-IME0 141,4

RATIOIME (inchangé) 1,027

FSD20 169,8

BT400 128,7

Article 9 - Prise d’effet de l’avenant et clause de rencontre

Le présent Avenant entre en vigueur à compter de sa notification au Fermier et transmission en Préfecture de Haute-Savoie.

En complément, les Parties conviennent de se rencontrer en cas de survenance d’un évènement pouvant remettre en cause les conditions de mise en œuvre du présent Avenant, notamment :

- déféré préfectoral ou de recours gracieux du Préfet dans le délai de deux (2) mois suivant sa transmission au contrôle de légalité ;

- référé contractuel ou recours en validité dans le délai de deux (2) mois suivant la publication de l’avis de publicité de l’Avenant par la Commune ;

- non atteinte d’un seuil de souscription au 31/12/2025 permettant de respecter la valeur maximale du terme R24 définie à l’article 58.1 du Contrat ;

- toute difficulté dans la passation, l’exécution ou la réception par la Commune des marchés nécessaires à la réalisation des travaux d’extension de réseau ou de construction de la nouvelle chaufferie, pouvant impacter les conditions de mise en œuvre du présent Avenant.

En fonction de la situation, les Parties décideront, dans un délai maximal de trois (3) mois à compter de la survenance de l’événement nécessitant leur rencontre, de la suite à donner au projet de développement du réseau de chaleur, objet du présent Avenant, et notamment : - Du report de la Date de mise à disposition des ouvrages ;- Ou de l’ajustement des conditions contractuelles d’application ;

- Ou, à défaut d’accord, de l’abandon du projet.

A ce titre, l’Article 67.1 du Contrat relatif aux hypothèses de révision du contrat et complété par le cas suivant :

- En cas d’évolution des conditions de réalisation de l’extension du réseau et de création de la nouvelle chaufferie telles que décrites dans par l’Avenant 10.

Article 10 - Annexes

Les annexes suivantes de la convention de délégation de service public sont mises à jour et substituées par celles du présent Avenant:

- Annexe 1 – Périmètre de l’Affermage

- Annexe 3 – Planning de travaux

- Annexe 4 – Plan des réseaux

- Annexe 5 – Liste des prospects identifiés

- Annexe 8 – Plan prévisionnel d’entretien et de renouvellement des ouvrages

- Annexe 9 – Compte d’exploitation prévisionnel

- Annexe 10 – Règlement de service

- Annexe 11 – Plan et Contrat d'Approvisionnement

Les annexes 6 (Inventaire qualitatif et quantitatif des biens) et 7 (Procès-verbal de mise à disposition des ouvrages) seront complétées lors de la mise à disposition de l’extension du réseau et de la nouvelle chaufferie.

Article 11 - Clauses diverses

Toutes les dispositions de la convention et ses annexes non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.

Fait à REIGNIER-ESERY, le ______________________________________2025

En deux exemplaires

Pour la COMMUNE Pour le FERMIER