Procès Verbal - 2022 11 07 pv cm

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Procès Verbal - 2022 11 07 pv cm Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune d'Aouste-sur-Sye. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 11 07 pv cm)Thèmes du document : Énergies, Assurance, Environnement, Page 1 sur 7

PROCES-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 07 novembre 2022 à 19h

Date de convocation du Conseil Municipal : 26/10/2022

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 23

Nombre de membres présents : 19

Nombre de membres qui ont pris part au vote : 22

Secrétaire de séance : M. Frédéric TRON

Présents : M. BENOIT Denis, M. SYLVAIN Fabien, Mme PIEYRE Marie-Josèphe, M. JEGOU Laurent, Mme GIRARD Monique, M. CHENIER David, M. CHOUPAS Sébastien, M. BARNIER Éric, Mme BEAUCREUX-DERVIN Brigitte, Mme BODIN-CASALIS Rodène, Mme CAUMETTE Sylvie, M. CHAZALETTE Vincent, Mme DEGALLAIX-GIRAUD Sylviane, Mme FAURE Sylvie, Mme FURNON Sandrine, M. MARLHENS Denis, Mme MERIEAU Catherine, M. MERIEAU Thierry, M. TRON Frédéric.

Absents excusés : Mme AUDINOT Sylvie, Mme DE MEYER Justine, Mme ETROY Muriel, M. HUYGHE Philippe.

Absents : Néant

Pouvoirs : Mme AUDINOT Sylvie donne pouvoir à Catherine MERIEAU, Mme ETROY Muriel donne pouvoir à Brigitte BEAUCREUX-DERVIN, M. HUYGHE Philippe donne pouvoir à Denis BENOIT.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 03 octobre 2022 transmis à l’ensemble des membres est approuvé à l’unanimité.

La prochaine permanence des élus aura lieu le samedi 26 novembre 2022 de 10h à 12h en présence de Fabien SYLVAIN et Frédéric TRON.

La prochaine réunion du Conseil municipal se tiendra le lundi 05 décembre 2022 à 19h à la salle des fêtes, la désignation du secrétaire de séance sera décidée lors de cette séance.

Infos diverses

1. Evènements passés :

➢ Calendrier des animations du 4ème trimestre 2022 présenté par la commission « Culture- Associations » joint à la note de synthèse du 03/10/2022

➢ Répétition chorale le lundi 3 octobre à 14h et jeudi 20 octobre à 16h à l’annexe de la Salle des Fêtes et le jeudi 10 novembre à 18h30 à l’école de musique de Crest

➢ Animation « Semaine bleue » le mardi 4 octobre à 16h30 dans les locaux de Blanchelaine (Sur inscription)

➢ Bus mobilités le vendredi 7 octobre de 16h à 19h sur le parking de l’esplanade

➢ Théâtre « Semaine Bleue » le samedi 8 octobre à 15h30 à la MJC (Entrée libre)

➢ Réunion publique « Bilan de début de mandat et échanges » organisée par Muriel PARET et Daniel GILLES, Conseillers départementaux du Canton de Crest le mardi 11 octobre à 18h à la salle des fêtes

➢ Hippomobile le jeudi 13 octobre à partir de 8h30 départ aux écolesPage 2 sur 7

➢ Animation « Fête de la forêt » organisée par la CCCPS et CCVD le samedi 15 octobre

➢ Animation « « Sortie naturaliste » dans la forêt communale le dimanche 16 octobre

➢ L’observatoire photographique du paysage de la forêt de Saou organisé par le Département Le mardi 18 octobre à 15h

➢ Temps convivial organisé le mardi 18 octobre à 18h30 à la salle des fêtes à l’occasion du départ de Catherine GRESSE et de l’arrivée de Thildy NIGRI au service de gestion administrative du personnel

➢ Réunion de présentation du dispositif départemental de lutte contre l’habitat indigne et insalubre le mardi 25 octobre à 18h animée par l’ARS, le Conseil départemental et SOLIHA en mairie de Crest

2. Evènements à venir :

➢ Restitution de l’étude Bilan des besoins ressources en eau potable par le SCOT de la Vallée de la Drôme le mercredi 9 novembre à partir de 18h à l’Amphithéatre – Biovallée le Campus à l’Ecosite du val de Drôme à Eurre (Inscription avant le mardi 1er novembre)

➢ Répétition chorale le jeudi 10 novembre à 18h30 à l’école de musique de Crest

➢ Cérémonie du 11 novembre à 12h15 avec les enfants

➢ Fermeture du carrefour du Centre-bourg devant l’église durant 6 semaines 1/2, soit du mercredi 2 novembre au vendredi 16 décembre

➢ Goûter et spectacle « La guerre des boutons » gratuits pour les enfants le mardi 15 novembre à partir de 16h45 à la salle des fêtes organisés par la commission « Culture-Associations »

➢ Opération Cyclistes brillez » le jeudi 17 novembre en fin de journée

➢ Du 21 au 26 novembre la MJC centre social Nini Chaize participe à la Semaine Européenne de Réduction des Déchets

➢ Collecte de la banque alimentaire les vendredi 25 et samedi 26 novembre

➢ Film sur les libellules le samedi 26 novembre à la salle des fêtes organisé par le groupe biodiversité- transition

➢ Stage d’auto-défense pour les femmes les dimanche 27 novembre et samedi 3 décembre à la MJC centre social Nini Chaize

➢ Téléthon le samedi 3 décembre de 10h à 16h organisé par la commission culture association avec les Amis

du Four et le groupe des « Tricotines » – Exposition à la médiathèque

➢ Marché de Noël le dimanche 4 décembre de 10h à 17h à la salle des fêtes organisé par une association de bénévoles

➢ Exercice du Plan Communal de Sauvegarde de Livron-sur-Drôme du jeudi 8 décembre reporté au 26 Janvier 2023, 4 à 5 élus sont invités à y assister

➢ Goûter des anciens le mercredi 21 décembre à 14h 30 à la salle des fêtes

➢ Remise des colis de Noël aux bénéficiaires de la banque alimentaire le jeudi 22 décembre à 14 h

3. Commissions à venir : lieu habituel à la salle annexe de la Salle des Fêtes (autre lieu, à préciser)

➢ « Transition » : le mardi 8 novembre à 18h30

➢ « Culture – associations » : le mardi 8 novembre à 18h30

➢ « Sport-Jeunesse » : le 17 novembre à 18h

➢ « Plan Communal de Sauvegarde » : le mardi 22 novembre à 14h (reportée) ? (Congrès des maires)

➢ « CCAS » : le vendredi 2 décembre à 18h Page 3 sur 7

RAPPEL : Les réunions techniques de chantiers se déroulent les mardis : chantier « Aménagement du Centre-bourg » de 14h à 16h, et chantier « Rénovation de la mairie » de 16h à 18h

Il est immédiatement passé à l’examen de l’ordre du jour

1. Affaires foncières : Examen de DIA

A noter que les déclarations d’intention d’aliéner seront traitées selon l’ordre d’arrivée en mairie.

Pas de DIA reçue à ce jour

2. SDED : Cofinancement d’une prestation intellectuelle préalable à la rénovation de l’école maternelle

En vertu des articles L2224-31 et L2224-34 du CGCT qui fixent le cadre des actions relatives aux économies d'énergie que peuvent faire réaliser les Autorités Organisatrices de Distribution de l’Energie (AODE), Territoire d’énergie Drôme - SDED a adopté, en Comité Syndical du 28 septembre 2021, le règlement de sa Compétence Efficacité Energétique.

Par délibération du 02/09/2022, la commune de Aouste-sur-Sye adhère à cette compétence, à travers sa formule « Energie Plus », lui donnant notamment accès au cofinancement d’une « étude d'aide à la décision de travaux énergétiques préalable » à la rénovation d’un bâtiment communal.

La commune de Aouste-sur-Sye projette des travaux sur le bâtiment de l’école maternelle, consistant notamment à :

- La rénovation énergétique globale de l’école

- Un changement de production d’énergie, potentiellement mutualisé entre les différents bâtiments communaux à proximité (mairie, écoles, médiathèque, gymnase, salle des fêtes). Deux études de préfiguration à la maîtrise d’œuvre peuvent être menées par le concourt du SDED 26, financées à 80 % (étude d’isolation de l’école) et 70 % (étude de production d’énergie). Pour ce faire, la commune sollicite auprès de Territoire d’Energie Drôme – SDED, une prestation intellectuelle d’aide à la décision, cofinancée par les deux parties.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à solliciter auprès de Territoire d’énergie Drôme – SDED le cofinancement des études,

AUTORISE Territoire d’Energie Drôme SDED à engager une consultation, et à passer commande de la prestation intellectuelle, après validation du choix du prestataire par la commune, DECIDE que la commune prendra à sa charge 20% et 30% du montant TTC des prestations, ET DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer ou en cas d'absence, ou de tout autre empêchement, un adjoint, un conseiller délégué, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3. ENERCOOP : Manifestation d’intérêt pour le développement d’un projet photovoltaïque La Commune de Aouste-sur-Sye est propriétaire d’une parcelle sous la référence cadastrale AE 20, en zone NL du PLU correspondant à l’accueil d’activités de loisirs, de détente et de sports, au quartier Puy Saint Pierre.

La commune envisage de valoriser son ancienne décharge par la réalisation d’un parc photovoltaïque au sol en accord avec ses engagements de développer les énergies renouvelables sur son territoire dans le cadre du PCAET.

La réalisation de ce parc se déroule en plusieurs étapes :

• Une première phase de faisabilité et de conception, comprenant notamment la sécurisation de l’assiette foncière concernée par le projet ainsi que la réalisation de diverses études environnementales et mesures in situ. Cette phase se conclut par la définition de l’implantation finale du projet la plus adéquate au regard des enjeux présents sur la zone, la rédaction des « impacts et mesures » sur la base de l’implantation choisie et le dépôt des demandes d’autorisationsPage 4 sur 7

administratives et d’exploiter (déclaration préalable...,). Cette première phase doit faire l’objet d’une délibération favorable du Conseil Municipal.

• Une seconde étape d’instruction du dossier par les services de l'Etat afin de vérifier la qualité du projet proposé sur les plans technique, juridique, financier et réglementaire. • Une troisième phase de construction et d'exploitation, jusque et y compris le démantèlement du Parc conformément aux textes légaux et réglementaires applicables.

Une partie de la parcelle réunit les conditions pour un projet photovoltaïque d’une surface au sol plane d’environ 5 000 m², déboisée, proche d’un potentiel raccordement et facilement accessible par la route. En parallèle du développement du projet solaire au sol, la commune souhaite étudier la possibilité de mettre en place une opération d’autoconsommation collective, notamment pour alimenter les bâtiments de la commune dont les factures ont énormément augmenté, mais également les acteurs du territoire, particuliers ou professionnels.

Considérant que la commune a été sollicitée par la Société ENERCOOP dont l’objet est, en autre, le développement, l’exploitation, la production et la vente d’électricité par l’implantation de centrales photovoltaïques ;

Considérant que la Société ENERCOOP souhaite occuper une partie de la parcelle AE 20 appartenant à la commune, au quartier Puy Saint Pierre, pour y implanter un parc solaire au sol d’environ 1 800 m² de panneaux, pour une puissance totale 249,9 kWc minimum, jusqu’à 370 kWc ; Considérant que la location du terrain à la collectivité via un bail emphytéotique conclu pour 30 ans avec le versement d’un loyer forfaitaire de 740€/an pour la mise à disposition de son foncier sur l’emprise du parc, soit environ 5 000 m² ;

Considérant que la collectivité bénéficiera également de la Cotisation Foncière des Entreprises, et la communauté de communes et le département bénéficieront des retombées de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER), et qu’au total, la collectivité touchera de l’ordre de 2 300€/an les 20 premières années ;

Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le principe d'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la parcelle AE 20, située au Quartier Puy Saint Pierre, dans la zone de l'ancienne décharge appartenant à la commune de AOUSTE-SUR-SYE ;

AUTORISE Monsieur le Maire à lancer un avis de publicité préalable à la délivrance d’une promesse de bail conformément à l'article L.2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques ; ET DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer ou en cas d'absence, ou de tout autre empêchement, un adjoint, un conseiller délégué, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4. Finances : Décision modificative n° 2 budget principal

M. le maire, soumet au conseil municipal le rapport suivant :

Le présent projet de décision modificative n° 2 pour l’année 2022 a essentiellement pour objet d’apporter des rectifications aux crédits inscrits au budget primitif 2022 du budget principal. Considérant que depuis lors, des situations nouvelles se sont fait jour, en dépenses et en recettes pour des opérations réelles,

Considérant l’augmentation aux frais de participation au service d’urbanisme mutualisé avec la CCCPS, Considérant l’augmentation des dépenses de personnel communal, et notamment celle de la masse salariale en 2022 par le versement de l’indemnité d’inflation et de fin de contrat, par l’augmentation du SMIC et du point de l’indice 2022 à hauteur de 3,5 %, ...

Considérant que le titre exécutoire n° 369 de 2021 pour participation au raccordement au réseau BT pour alimenter une construction est erroné,

Considérant le transfert de permis de construire en lien avec ladite participation,

Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal. Ces ajustements budgétaires ont pour objet : Page 5 sur 7

En Section de Fonctionnement et d’Investissement – Virement de crédits

Dépenses d’Investissement

Article (Chap.) Montant

204172 (204) : Bâtiments et installations -2 000,00

1336 (13) : Participations pour voirie et réseau 2 000,00

Dépenses de Fonctionnement

617 (011) : Etudes et recherches -20 000,00

6411 (012) : Personnel titulaire 20 000,00

Total Dépenses 0,00

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1612-11, Vu le budget primitif 2022 adopté par délibération n° 2022_04_10 du conseil municipal du 04 avril 2022,

Vu la décision modificative n° 1 en date du 12/09/2022,

Après avoir entendu en séance le rapport de M. le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la décision modificative n° 2 proposée du budget principal de Aouste-sur-Sye de l’exercice 2022, par chapitre en section d’investissement et de fonctionnement. DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer ou en cas d'absence, ou de tout autre empêchement, un adjoint, un conseiller délégué, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4. Pratique Aoustoise de Football (PAF) : Subvention

La Commission « Enfance-Sport-Jeunesse » a reçu 1 demande de subvention de la part de l’association « Pratique Football Aoustoise » pour un montant de 500 €.

Cette somme avait été budgété par la commission sous réserve que l’association demande la subvention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’association « Pratique Football Aoustois » pour un montant de 500 € (Cinq cent euros),

DIT que les crédits sont inscrits au budget 2022,

ET AUTORISE le maire à signer ou « en cas d'absence, ou de tout autre empêchement » un adjoint, un conseiller délégué, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

5. Personnel : Contrat d’assurance des risques statutaires 2023-2026

Le Maire rappelle qu’en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune/Établissement les résultats la/le concernant.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

• ACCEPTE la proposition suivante :

Assureur : CNP Assurances

Courtier : SOFAXIS

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2023) – maintien du taux 2 ans Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois. Pour les Agents permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la CNRACL :Page 6 sur 7

Risques assurés : Accident et maladie imputable au service + maladie ordinaire + longue maladie, maladie longue durée + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, Décès, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire : TOUS LES RISQUES, avec une franchise de 30 jours par arrêt sur l’ensemble des risques à un taux de 5.22 % Il est précisé que ces taux n’intègrent pas la rémunération du Centre de Gestion (3% sur la cotisation versée annuellement à l’assureur) au titre de la réalisation de la présente mission facultative.

• AUTORISE le maire à signer ou « en cas d'absence, ou de tout autre empêchement » un adjoint, un conseiller délégué, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération. • DIT que les crédits seront inscrits au budget 2023.

6. Personnel : Régime indemnitaire aux contractuels

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 29 novembre 2016,

Vu la délibération n° 05122016 en date du 05 décembre 2016 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP au 1er janvier 2017 pour les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

Vu la délibération n° 04062017 en date du 12 juin 2017 relative à la généralisation du RIFSEEP aux filières technique et culturelle,

A compter du 08 novembre 2022, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP aux contractuels de droit public et de droit privé et selon les modalités votées par délibérations n° 05122016 du 05 décembre 2016 et n° 04062017 du 12 juin 2017.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de mettre en œuvre l’IFSE et le CIA pour les agents contractuels de droit public et de droit privé,

DIT que les dispositions applicables aux contractuels sont les mêmes que celles applicables aux agents titulaires et stagiaires par délibérations n° 05122016 en date du 05 décembre 2016 et n° 04062017 en date du 12 juin 2017,

DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.Page 7 sur 7

AUTORISE le maire à signer ou « en cas d'absence, ou de tout autre empêchement » un adjoint, un conseiller délégué, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget, chapitre 012

7. Personnel : Taux de promotion après avis du CT

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.

Si le taux est inférieur à 100 %, l’assemblée délibérante peut prévoir que, lorsque le nombre calculé n’est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé l’année suivante. VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 17 octobre 2022,

Le Maire propose à l’assemblée de fixer le taux de promotion à 100 % pour l’ensemble des cadres d’emploi.

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

ADOPTE la proposition ci-dessus,

Et AUTORISE le maire à signer ou « en cas d'absence, ou de tout autre empêchement » un adjoint, un conseiller délégué, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

8. Infos et questions diverses

➢ Soutien aux commerces du centre-bourg pendant les travaux (Denis BENOIT)

Denis BENOIT informe qu’il sera proposé à la prochaine réunion du conseil municipal la création d’une commission d’indemnisation des commerces du centre bourg afin de soutenir ces commerces pendant les travaux actuellement en cours au regard des impacts sur l’activité des commerçants et de leurs éventuelles difficultés d’exploitation.

A cet effet, un règlement d’indemnisation devra être validé. Il permettra ainsi de créer une commission qui examinera et rendra un avis sur les demandes d’indemnisation amiable des commerçants riverains de travaux publics et éviter ainsi les recours contentieux. Pour être efficace, la commission doit être représentative des intérêts de toutes les parties.

Il indique, d’autre part, que des banderoles de soutien ont déjà été installées aux extrémités du territoire communale.

➢ Biovallée (Rodène BODIN-CASALIS)

La Fête des 10 ans se poursuit le 26 Novembre ! Rendez-vous au théâtre de Die « LES AIRES » pour une avant-première spéciale, « lecture » du spectacle « NOTRE VALLEE » avec la compagnie Arnica. Prix libre

➢ Téléthon (Monique GIRARD)

Monique GIRARD rappelle qu’une exposition Tombola est actuellement à la Médiathèque d'Aouste au profit du Téléthon du 28 octobre au 24 novembre deux tableaux à gagner de Nadine Michon "synchronisation" et "migration". Prix du billet 5 euros

La séance est levée à 20h55.

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