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Déliberation - deliberation 60 2026 designation des referents deontologues des elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 60 2026 designation des referents deontologues des elus)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217606474-20260707-60-2026-DE)
Délibération n°60/2026 Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 13/07/2026]
VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 07juillet 2026
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Convoqué le : 1°juillet 2026 Nombre de présents : 20
Nombre de votants : 27
L'an deux mille vingt-six, Le sept juillet, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil municipal, à La mairie, sous La présidence de Madame le Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.
Etaient présents : Mmes Clotilde EUDIER, Carole STIL et Stéphanie
MAILLARD, MM. Olivier COMBE, et Stéphane LACAILLE, Mme Christelle ROUX, M. Vincent SORET, Mmes Laure BEAUJOUAN et Emmanuelle COURCHE, M. Yann FAVENNEC, Mme Justine MONNAIE, M. Fabrice
ALLORY, Mme Marie-Hélène LEBRUN, MM. Gilles PAUMIER et Geoffrey SAINT-MARTIN, Mmes Véronique PEIGNEY et Charlotte LASNON, M. Corentin CORDEAUX, Mme Emilie VARNIERE et M. Nicolas HAUGUEL.
Etaient excusés : M. Sylvain COURSEAUX (pouvoir donné à Mme Clotilde EUDIER), M. Pierre DELCROIX (pouvoir donné à Mme Stéphanie
MAILLARD), Mme Marie-Pascale LEROY (pouvoir donné à Mme Laure BEAUJOUAN), M. Grégory HERLAKIAN (pouvoir donné à Mme Carole STIL), Mme Laëtitia TANGUY (pouvoir donné à M. Olivier COMBE), M. Anthony FERRE (pouvoir donné à Mme Christelle ROUX) et Mme Inès
BESLOUIN (pouvoir donné à Mme Marie-Hélène LEBRUN)
formant la majorité des membres en exercice.
Madame STIL a été élue secrétaire.
Délibération n°60/2026 - Délibération relative à La désignation des
référents déontologues des élus
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à La différenciation, la décentralisation, La
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local.
La charte de l'élu Local, pour sa part, est prévue par l'article L 1111-13 du CGCT et repose sur une série d'engagements : Délibération n'60/2026
- Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter Les
principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois
et les symboles de la République.
- L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité,
probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit Le seul intérêt général. à
l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou
indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
- L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit
d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en
cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est
membre, l'élu local s'engage à les faire connaitre avant Le débat et le
vote.
- L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins Les ressources et Les
moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses
fonctions.
- Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des
mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
- L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant
et des instances dans lesquelles il a été désigné.
- Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses
actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de
la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions
pris dans Le cadre de ses fonctions.
- L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale,
les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à
150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et
les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.
Les modalités et Les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par Le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au
référent déontologue de l'élu local.
Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la
collectivité territoriale ou de l'établissement.
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de
leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est
tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous Délibération n°60/2026
les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être
exercée par :
- Une ou plusieurs personnes n'exerçant., au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en
exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces
collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts
- Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions,
qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son
fonctionnement
ILest précisé qu'il appartient donc au conseil municipal de désigner un
où plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.
A ce titre, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime et l'Association
Départementale des Maires de Seine-Maritime, en leur qualité de tiers
de confiance, proposent de recenser des référents déontologues des
élus et d'organiser Leur saisine afin de garantir un processus confidentiel.
ILs'agit de référents déontologues qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent
déontologue de l'élu local et dont la liste est annexée à la présente
délibération.
Les élus des collectivités et établissements publics pourront ainsi
adresser directement leurs requêtes sur une boite mail mise à
disposition : adm76-deontologiedeselus@cdg76.fr. Cette boîte mail ne
pourra être lue que par les seuls référents déontologues. Les saisines
auront lieu uniquement par écrit, sur un formulaire dédié et mis à
disposition des élus.
Les réponses aux saisines seront transmises directement par Le ou les référents déontologues à l'adresse électronique indiquée par l'élu demandeur.
L'élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l'avis de l'un
des référents déontologues. Toutefois, s'il juge sa demande complexe,
l'élu pourra solliciter simultanément l'avis de deux référents
déontologues.
Les référents déontologues seront indemnisés, après vérification du service fait, par Le Centre de Gestion dans les conditions de l'arrêté du 6
décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6
décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu Local :
- 80€ par dossier sur présentation d'un justificatif mentionnant uniquement Le nom de la collectivité ou de l'établissement public dont relève l'élu ainsi que la date de la saisine. Délibération n°60/2026
- 160€ par dossier si l'élu a sollicité l'avis des deux référents pour une
demande complexe ; La vacation sera acquittée par le CDG 76 selon les
mêmes modalités.
Le montant de la vacation sera ensuite facturé par le CDG 76 à la
collectivité ou l'établissement public à prix coûtant. En sa qualité de tiers
de confiance, le CDG 76 certifiera le service fait sans que la collectivité
ou l'établissement public ait accès au nom de l'élu et au motif de La
saisine.
Compte tenu de ces éléments d'informations, il est proposé à
l'assemblée d'adopter la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU Le Code Général de la Fonction Publique :
VU la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à La différenciation, La
décentralisation, la, déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l'action publique locale :
VU la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut
de l'élu local :
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent
déontologue de l'élu local ;
VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-
1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu Local.
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
PREND connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21
février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l'action publique locale et de la loi n° 2025-
1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de
l'élu local et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022
relatif au référent déontologue de l'élu local.
DÉSIGNE pour la durée restant à courir du mandat, les référents
déontologues des élus dont la liste est annexée à la
présente délibération. Délibération n°60/2026
AUTORISE Madame le Maire à faciliter la saisine confidentielle des
référents déontologues par les élus du Conseil municipal
dans le respect d'une stricte confidentialité, selon Les
modalités précisées dans Le présent rapport en partenariat
avec l'Association des Maires et le Centre de Gestion de La
Seine-Maritime.
LE REGISTRE DUMENT SIGNE,
La secrétaire,
css Carole STIL
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours devant Le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative. Le Tribunal susmentionné peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.