Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberation 60 2026 designation des referents d
Déliberation - deliberation ndeg2026 024 designation referent deo
Déliberation - deliberation ndeg2026 024 designation referent deo
Déliberation - 2026.02.24 Designation dun referent deontologue
Déliberation - Délib 2026 39 Désignation référent sécurité civile
Compte-Rendu - 2. Désignation du référent déontologue
Déliberation - 12 DELIBERATION Designation referents deontologues
Déliberation - 2026 036 designation referent deontologue tampon
Déliberation - designation des referents deontologues des elus
Déliberation - 2026 021+Désignation+Référent+Déontologue+Elu+loca
Déliberation - DELIB 2026 60 Désignation référent déontologue
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Crespières.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 60 Désignation référent déontologue)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Justice et droit,
2026.60
DÉSIGNATION D'UN
REFERENT
DEONTOLONGUE DES
ELUS DU CONSEIL
MUNICIPAL
21/09/2026
21/09/2028
A l'unanimité
Paur:17
Contre :0
Abstention 0
En vertu de l'article L2131-1 du
CGCT, le Maire de Crespières
aese que la présente
délibération à été publiée le
02H0/202% et transmise en
Préfecture le 02/10/2026 là
rendant exéutoire
Le Maire,
Adriano BALLARIN
L'an 2026, le 28 septembre à 20 heures et 5 minutes, le Conseil Muni
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances, Mairie de Crespières sous la présidence d'Adriano
BALLARIN, Maire.
Présents: Mmes Véronique BIGARD, Laure DEVAUD ; Amal DUCHEMIN ; Myriam
GUILMET ; Brigitte JACQUARD ; Marielle LAMMENS ; Nereida LANGE ; Laure Le
GIGAN ; Anne PERCHEC ; Agnès TABARV.
MM. Adriano BALLARIN ; Jérémy BEON ; Eric BERTHEMY; Guillaume
LANDON ; Didier Le SAUX ; Michel ODDOS ; Julien SERVILLAT.
Absents ; M. Vincent KAISER et M. Armand PINEDA.
Aété nommée secrétaire : Mme Marielle LAMMENS
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale prévoit, en son article 218, que tout élu local peut consulter un référent
déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes
déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local (article L. 1111-1-1 Code
Général des Collectivités Territoriales)
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et
impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs
compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la
discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il à
connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par une
ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles
sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois
ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit
d'intérêts.
I est également prévu que plusieurs collectivités territoriales, groupements de
collectivités territoriales ou syndicats mixtes peuvent désigner un même référent
déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.
La Communauté de Communes Gally Mauldre a désigné par délibération un référent
déontologue des élus mutualisé, offrant ainsi aux communes la possibilité de
recourir au dispositif mis en place. La délibération du Conseil communautaire du 24
juin 2026 désigne Monsieur Nicolas DESFORGES, Préfet Honorai
Directeur Général de l'AMF en qualité de référent déontologue et pré
de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci.
L'indemnité de vacation est fixée à 80 € par dossier (montant prévu par arrêté
ministériel du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local), à la
charge de la collectivité de laquelle l'élu demandeur dépend.
‘Afin de permettre aux élus municipaux de faire appel au référent déontologue des
élus mis en place par la Communauté de Communes, il a été proposé au Conseil
municipal de prendre une délibération concordante à celle du Conseil
communautaire de la CCGM.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1111-1-
1, ainsi que les articles R. 1111-1- À et suivants ; Vu la loi n° 202-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification
de l'action publique locale ;
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de
l'élu local, notamment son article 1er dont les dispositions sont entrées en vigueur
le 1° juin 2023 ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6
décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la CCGM du 24 juin 2026 portant
désignation du référent déontologue des élus et sa mutualisation au bénéfice des
communes membres ;
Considérant que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 précitée offre à chaque élu la
possibilité de consulter un référent déontologue, ce qui constitue une avancée pour
que les élus puissent mieux appréhender les enjeux déontologiques, recueillir des conseils et se prémunir des risques juridiques, en particulier de ceux qui sont liés aux
confits d'intérêts ;
Considérant la nécessité de désigner un référent déontologue pour la commune de
Crespières ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉSIGNE M. Nicolas DESFORGES, Préfet Honoraire et ancien Directeur Général de
l'AMF, référent déontologue des élus.
PRÉCISE que
— Le référent déontologue des élus est mutualisé entre la Communauté de
Communes Gally Mauldre et les communes du territoire qui auront pris des
délibérations concordantes.
- Le référent déontologue des élus est désigné à compter du 1°’ octobre 2026
et jusqu'à la fin des mandats du Conseil communautaire et du consell
municipal de Crespières,
= Ilest saisi selon les modalités suivantes :
+ L'élu intéressé saisit le référent déontologue par courrier à
l'adresse suivante : Siège de la CCGM - 43 grande rue, 78810
Feucherolles. Les saisines du déontologue devront être
cachetées et porter la mention « confidentiel ».
+ Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le
référent déontologue qui mentionnera la date de réception et
rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra
demander des informations complémentaires, recevoir l'élu
afin de préparer son conseil.
= Les avis sont rendus dans un délai raisonnable et qu'ils sont confidentiels et
adressés au seul demandeur.
FIXE l'indemnité de vacation du déontologue sa
commune de laquelle l'élu demandeur dépend.
à 80 € le dossier, à charge de la
INDIQUE qu'à des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux
transmet à la commune un rapport annuel anonymisé de l'ensemble des saisines et
des réponses apportées.
Pour extrait conforme,
au registre des délibérations