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Déliberation - DEL 7 Designation DES Referents Deontologues DES Elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fécamp.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 7 Designation DES Referents Deontologues DES Elus)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
99%
+
ee AN
À
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FECAMP
(
(
( À ]
|
| [ )
Extrait du registre des délibérations
]
Séance du 30 avril 2026
L'AN
DEUX MIL VINGT SIX,
le 30 avril,
à
18
H 30,
le Conseil Municipal de la Ville de Fécamp,
légalement
convoqué les 17 et 24 avril 2026, salle des Mariages de l'Hôtel de Ville,
à Fécamp, sous la présidence de
David
ROUSSEL.
Conformément au Code général des collectivités territoriales, la séance a été publique. Il'a
été,
comme prévu à
l'article L.2121-15 dudit Code,
procédé immédiatement à l'élection du secrétaire
pris au sein du Conseil,
M.
Serge LAMBERT, Adjoint au
Maire, ayant obtenu l'unanimité des suffrages, a
été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées. Il'a été procédé à
l'appel nominal auquel ont répondu :
PRESENTS
:
M.
David
ROUSSEL,
Mme
Stéphanie
MARICAL,
M.
Florentin
COGNIE,
Mme
Elisa
CAVELIER,
M.
Serge
LAMBERT,
M.
Raynald
MAHEUT,
Mme
Anne
TRANCHARD,
M.
Pierre
AUBRY,
Mme
Marie-Agnès
POUSSIER-WINSBACK,
M.
Eric
POUSSIGUE,
M.
Bertrand
GILLE,
M.
Eric
FLAMANT
Mme
Emmanuelle
HENON,
M.
Antoine
MORICET,
M.
Jean-Baptiste
HOPITAL,
Mme
Brigitte
SOENEN,
M.
Emmanuel
RICARD,
Mme
Denise
POULAIN,
Mme
Florence
HAUGUEL
(à
partir de
la
question
n°1),
Mme
Bénédicte
MARTIN,
M.
Didier LECLERC,
Mme
Nicole
DELSART,
Mme
Michèle
LAFFONT,
Mme
Heidi-Anouchka
TREBERN,
M.
Jacques
LOUISET,
M. Sébastien MARRY, M. Olivier TANG KUN. PROCURATIONS : Mme Dominique TESSIER, Adjointe au Maire à M.
David ROUSSEL, Maire,
Mme Nathalie LEMIEUX, Conseillère Municipale à M. Eric FLAMANT, Conseiller Municipal, Mme Victoire LARSONNEUR, Conseillère Municipale à M. Jean-Baptiste HOPITAL, Conseiller Municipal, Mme Catherine DUHORNAY, Conseillère Municipale à M.
Raynald MAHEUT, Adjoint au Maire,
M. François HAUCHARD, Conseiller Municipal à Mme Stéphanie MARICAL, Adjointe au Maire, Mme Corinne LECANU, Conseillère Municipale à M. Sébastien MARRY, Conseiller Municipal, ABSENT EXCUSE : Mme Florence HAUGUEL, Conseillère Municipale à l'adoption du procès-verbal.
Nombre de Conseillers Municipaux
33
Présents De la question n°1 à la question n°20...
7
Procurations
6
Motants:
sc...
uen
32
De la question n°1
à la question du n°20.
33
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 076-217602598-20260430-20260430DEL7C-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 02/06/2026] Publication
: 02/06/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Accusé de réception - Minisière de l'intérieur C76-217602508-206360430-202604S0DEL7C-DE) Accusé certifié exécutoire Réception paris préfet: W4/0677026] CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FECAMP
Séance du 30 avril 2026
N°7
RESSOURCES ET MOYENS
Désignation des référents déontologues
des élus
Rapporteur :
D.
ROUSSEL
Mesdames,
Messieurs,
La loi n° 2022-217 du 21
février 2022 relative à la différenciation,
la décentralisation, la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
prévoit
notamment
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue,
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
charte
de
l'élu
local,
telle
que
présentée
lors
de
la
séance
d'installation du Conseil Municipal du 27 mars dernier. Le
référent
déontologue,
désigné
par
le
Conseil
Municipal
en
application
du
décret
n°2022-1520
du
6
décembre
2022,
exerce
ses
missions
en
toute
indépendance
et
impartialité,
et
est
choisi
en
raison
de
son
expérience
et
de
ses
compétences.
Le
référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion
professionnelle
pour tous
les faits,
informations
ou documents dont
il
a
connaissance dans
l'exercice
ou à
l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par : -
Une ou
plusieurs
personnes
n'exerçant,
au
sein des collectivités
auprès desquelles
elles sont désignées,
aucun mandat d'élu
local,
n'en exerçant plus depuis au moins
trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts ;
-
Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.
A ce titre,
le
Centre de Gestion
de
la Seine-Maritime et l'Association
Départementale
des
Maires
de
Seine-Maritime,
en
leur
qualité
de
tiers
de
confiance,
proposent
de
recenser
des
référents
déontologues
des
élus
et
d'organiser
leur
saisine
afin
de
garantir
un
processus
confidentiel.
Il
s'agit
de
personnes
répondant
aux
conditions
prévues par le décret susvisé et dont la liste est annexée à la présente délibération. Les
élus
des
collectivités
peuvent
ainsi
directement
les
saisir
par
écrit
via
un
formulaire
dédié
à
l'adresse
mail
suivante
:
adm76-deontologiedeselus@cdg76.fr.
Cette boîte mail ne pourra être lue que par les seuls référents déontologues. Les
réponses
aux
saisines
leur
sont
transmises
par
les
référents
via
l'adresse
mail
indiquée par l'élu.
L’élu demandeur a
la
possibilité de solliciter,
au choix,
l'avis de l'un
des
référents
déontologues
ou
des
deux
simultanément
selon
la
complexité
de
sa
demande. Accusé de réception - Minisière de l'intérieur CM du 30/04/2026 — Dél. n° 7
Les
référents
déontologues
sont
indemnisés,
après
vérification
du
service fait,
par
le
Centre de Gestion dans les conditions suivantes : -
80 € par dossier sur présentation
d'un justificatif mentionnant
uniquement
le
nom
de la collectivité dont relève l'élu ainsi que la date de la saisine ;
-
160
€
par
dossier
si
l'élu
a
sollicité
l'avis
des
deux
référents
pour
une
demande
complexe.
La vacation sera acquittée par le CDG 76 selon les mêmes modalités.
Le
montant
de
la
vacation
est
ensuite
facturé
par
le
CDG
76 à
la
collectivité
à
prix
coûtant.
En sa qualité de tiers de confiance, le CDG 76 certifie le service fait sans que
la collectivité ait accès au nom de l'élu et au motif de la saisine. Compte tenu de ce qui précède, je vous propose de bien vouloir : -_
désigner, pour la durée du mandat,
les référents déontologues des élus dont la liste
est annexée à la présente délibération.
-
m'autoriser,
ou
mon
représentant,
à
faciliter
la
saisine
strictement
confidentielle
des
référents
déontolagues
par
les
élus
du
Conseil
Municipal
dans
le
respect
d'une
stricte
confidentialité,
selon
les
modalités
exposées
dans
le
présent rapport.
Je vous invite à en délibérer. Le Conseil Municipal, VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1-1
et
L.2121-29, VU le Code général de la fonction publique, VU la loi n° 2022-2417 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locaie, VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, VU
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
27
Mars
2026
portant
présentation
de
la
charte de l'élu local, VU
la liste des référents déontologues des élus arrêtée par le Centre de Gestion de la
Seine-Maritime
et
l'Association
Départementale
des
Maires
de
la
Seine-Maritime
ci-jointe, Accusé de réception - Minisière de l'intérieur CM du 30/04/2026 — Dél. n° 7
VU le rapport présenté, Après en avoir délibéré : 1°)
Désigne,
pour la durée du
mandat,
les
référents déontologues des
élus dont
la
liste est annexée à
la présente délibération.
2°)
Autorise
M.
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
faciliter
la
saisine
strictement
confidentielle des référents déontologues par les élus du Conseil Municipal dans le
respect
d'une
stricte
confidentialité,
selon
les
modalités
exposées
dans
le
présent rapport.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les conclusions de ce rapport. Fait et délibéré en l'Hôtel de Ville de Fécamp, les jour, mois et an sus-indiqués. Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, David ROUSSEL
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 076-217602598-20260430-20260430DEL7C-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 02/06/2026 Publication
: 02/06/2026 Accusé de réception - Minisière de l'intérieur C76-217602508-206360430-202604S0DEL7C-DE) Accusé certifié exécutoire Réception paris préfet: W4/0677026]