Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015008 0001 pref berge NF Concept

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015077 0001 pref berge

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015097 0001 PREF BERGE IMA

Arrêté - Préfecture - Guyane - 20151003 0001 pref berge

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015091 0001 Pref berge

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015077 0001 pref berge

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015023 0011 pref berge VIP

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015093 0001 pref berge

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015037 0001 pref berge

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015097 0007 pref berge

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015014 0001 pref berge CGS

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015008 0001 pref berge NF Concept Document publié le Jeudi 8 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015008 0001 pref berge NF Concept)Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Justice et droit, PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

Direction de a réglementation

de la itoyenmeé et de l'immigration

Bureau des élections

de a réglementation générale

Arrêté n°2015008-0001 du 8 janvier 2015

portant autorisation de survol des agglomérations

et des rassemblements de personnes ou d'animaux

au moyen d’un aéronef télépiloté (non captif)

au profit de la société NF CONCEPT

Le préfet de la région Guyane,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R133-1-2, D131-1 à D131-10 et D133-10 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L6100-1, L6221-1, L6221-3 et L6232-4 ;

Vu le code de la défense :

Vu l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux rêgles de l'air et aux services de la circulation aérienne et

son annexe ;

Vu l'arrêté NOR : DEVA120604A du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent

sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui

les utilisent ;

Vu l'arrêté NOR : DEVA1207595A du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les

aéronefs qui circulent sans personne à bord ;

Vu la demande présentée par la société NF CONCEPT, sise 78 rue Schoelcher à Cayenne (97300),

représentée par M. Nicolas ZIWES, en vue d'obtenir l'autorisation de survoler les agglomérations et

rassemblements de personnes où d'animaux afin d'effectuer des prises de vue aériennes dans le

département de la Guyane ;

Va l'avis du délégué territorial de l'aviation civile en Guyane :

Considérant que, consulté pour avis, le général commandant supérieur des forces armées en Guyane,

président du comité interammées de circulation aérienne militaire, n'a pas formulé dans le délai imparti

d'observations ou remarques particulières quant à cette demande :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane :

14

Ru Fislmond - BP 7008- 97300 Cayenne cedex - Tél. 05.94 39.47.25 - Télécopie 05.94.39.45.37

Couriel : berge puyane pre gouv fr Site internet : ape guyane pref uv fr24

Arrête

Article 1 : La société NF CONCEPT, ci-après dénommé « l'opérateur », est autorisée à survoler les

agglomérations et les rassemblements de personnes et d'animaux au moyen d'un aéronef télépiloté sur le

département de la Guyane en vue de missions d'observation et de prises de vue aériennes, conformément au

scénario 3 de l'arrêté NOR : DEVA120759$A du 11 avril 2012 susvisé.

La présente autorisation est accordée pour une durée d'un an à compter de la date de sa notification à

l'opérateur.

Article 2 : Les conditions techniques suivantes s'appliqueront :

Généralités :

Les opérations en zones peuplées correspondent à des opérations se déroulant en agglomération ou

à proximité d'un rassemblement de personnes ou d'animaux, en vue directe du télépilote, à une

distance maximale de 100 mètres de ce dernier.

Les aéronef télépilotés listés doivent figurer dans la dernière version du manuel d'activités

particulières (MAP).

La hauteur de vol ne dépassera pas 150 mètres. Toutefois, si l'opération nécessite une hauteur de

150 mètres au dessus de la surface ou de 50 mètres au dessus d'un obstacle artificiel de plus de 100

mètres, elle doit être portée à la connaissance de la délégation territoriale de l'aviation civile en

Guyane, pour saisine du comité exécutif de gestion de l'espace aérien guyanais.

Dans le cas où l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de

télédétection ou d'enregistrement de données de toute nature, les articles D133-10 à D133-14 du

code de l'aviation civile français doivent être respectés.

Il appartient au télépilote et à son employeur éventuel de s'assurer que le site survolé ne figure pas

sur la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique,

cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté ministériel du 15 mai 2007.

L'opérateur doit contracter une assurance couvrant les risques liés aux opérations.

Aéronefs :

Les aéronefs doivent être aptes au vol lors des opérations.

Lorsque l'opérateur envisage la location d'un aéronef télépiloté pour ses opérations, il en informe la

DSAC de laquelle il dépend avant le début des opérations.

Les matériels et équipements spécifiques à l'exécution de la mission particulière seront fixés de

manière sûre à l'aéronef télépiloté sous la responsabilité de l'opérateur.

Télépilotes :

Les opérations ne pourront s'effectuer que si le télépilote figure sur la liste des télépilotes

mentionnée dans le manuel d'activité particulières et sont en possession d'une déclaration de

compétence (DNC) pour les activités exercées.

Zone de protection des tiers :

Une zone de protection de l'opération est aménagée au sol par l'opérateur afin d'éviter que des tiers

'interférent avec la mise en œuvre de l'aéronef télépiloté, notamment le décollage ou l'atterrissage.

Le télépilote identifie également une ou plusieurs zones au sol, de telle sorte que l'aéronef télépiloté

puisse à tout instant en atteindre une en cas de panne, sans risques de dommages aux tiers au sol.34

Aucun aéronef télépiloté ne peut être utilisé à une distance horizontale de moins de 30 mêtres de

toute personne, hormis son télépilote.

La distance de 30 mètres peut être réduite sous réserve que :

- la présence de personnes à moins de 30 mètres de l'aéronef soit directement en lien avec

l'activité particulière,

- l'opérateur ait défini une procédure en cas d'incident en vol de l'aéronef et en a informé les

personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l'aéronef,

- chacune des personnes ait signé une attestation stipulant qu'elle a été informée.

Artiele 3 : La présente autorisation est accordée pour des opérations effectuées de jour sous réserve

du respect, par l'opérateur, des conditions techniques définies dans son Manuel d'Activités

Particulières. Celui-ci devra particulièrement :

- connaître les règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, les restrictions temporaires

où permanentes, ou toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des

vols qu'il compte effectuer ;

- appliquer un strict respect du statut des espaces aériens concernés par les vols ;

- S'assurer des conditions météorologique, afin notamment que l'aéronef télépiloté reste en vue

et hors nuage :

- effectuer les prises de vue aériennes en conformité avec l'article D.133-10 du code de

l'aviation civile ;

- aménager un périmètre de sécurité au sol, adapté à la taille du matériel et protégé, au besoin,

à l'aide de personnels.

Article 4: Si les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une

infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, ou si les opérations interférent avec un

espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution

des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril

2012, relatif à l'utilisation de l'espace aérien des aéronefs qui circulent sans personne à bord,

doivent faire l'objet d'un protocole.

Ce protocole sera signé entre l'opérateur et :

- le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la

circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, et ;

- l'exploitant de l'aérodrome ou de l'infrastructure, pour le cas des aérodromes secondaires de

Guyane.

irection Int ionale de la té de l'Aviation Civile

Article 5 : Le télépilote est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.

11 maintiendra un volume de dégagement permettant l'évitement par l'aéronef, en tout point, de tout

obstacle, durant son ascension, son évolution et sa récupération.

Article 6 : L'opérateur devra respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012

relatif à l'utilisation de l'espace par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment

l'article 4.

Article 7 : Une demande de NOTAM « Danger à la navigation aérienne » devra préalablement être

établie, avant chaque période de prise de vues aériennes, auprès du service de la navigation aérienne

territorialement compétent.44

L'opérateur devra en outre s'assurer auprès du maire de la commune survolée qu'il n'existe pas

d’objection au bon déroulement de sa mission.

Article 8 : La présente autorisation est valable pour une durée d’un an à compter de la notification

du présent arrêté. Elle est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour

la sécurité des personnes, ou d'inobservation des règles de sécurité.

Article 9: La présente autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction

constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre

la responsabilité du télépilote en cas de litige.

Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours figurant ci-dessous.

Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane, le délégué territorial de l'aviation

civile de Guyane, le directeur départemental de la police aux frontières, le général commandant supérieur des

forces armées en Guyane, président du comité interammées de circulation aérienne militaire et le général

commandant la gendarmerie de Guyane (BGTA), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à la société NF CONCEPT et qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours

suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane direction de la réglementation,

de la citoyenneté et de la réglementation — bureau des élections et de la réglementation générale

— rue Fiedmond - BP 7008 — 97300 Cayenne cedex

- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités

territoriales et de l'immigration - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —

sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800

Paris cedex 08

un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schælcher —

97300 Cayenne

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de la

notification ou de la publication de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre

recours gracieux où hiérarchique).