Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.06.03 RAA N°73 2021 093 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.06.03 RAA N°73 2021 093 SPECIAL Document publié le Jeudi 3 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.06.03 RAA N°73 2021 093 SPECIAL)Thèmes du document : Justice et droit, Ruralité, Banque, SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2021-093

PUBLIÉ LE 3 JUIN 2021Sommaire

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -

Service politique agricole et développement rural

73-2021-06-01-00002 - Arrêté préfectoral n° 2021-0480 fixant les critères

d’éligibilité et de priorisation dans le cadre de la mise en œuvre du « Fonds

d’urgence » en vue de soutenir les exploitations agricoles les plus fragiles

touchées par les épisodes de gel d’avril 2021 dans le département de la

Savoie (4 pages) Page 3

73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture -

BSIDSN Bureau de la sécurité intérieur, de la défense et de la sureté nationale

73-2021-06-02-00011 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIDSN/2021-60 portant

obligation du port du masque dans le département de la Savoie (3 pages) Page 8

273_DDT_Direction départementale des

territoires de Savoie

73-2021-06-01-00002

Arrêté préfectoral n° 2021-0480 fixant les critères

d’éligibilité et de priorisation dans le cadre de la

mise en œuvre du « Fonds d’urgence » en vue

de soutenir les exploitations agricoles les plus

fragiles touchées par les épisodes de gel d’avril

2021 dans le département de la Savoie

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-06-01-00002 - Arrêté préfectoral n° 2021-0480 fixant les critères d’éligibilité et de priorisation dans le cadre de la mise en œuvre du « Fonds d’urgence » en vue de soutenir les exploitations agricoles 3

Service politique agricole

et développement rural

Arrêté préfectoral n° 2021-0480

fixant les critères d’éligibilité et de priorisation dans le cadre de la mise en œuvre du « Fonds d’urgence » en vue de soutenir les exploitations agricoles les plus fragiles touchées par les épisodes de gel d’avril 2021 dans le département de la Savoie

Le préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le régime d’aide d’Etat « COVID 19 » SA 56985 (2020/N) modifié, VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU l’instruction du Gouvernement CAB/BCAB/2021-322 du 03-05-2021 relative à la mise en œuvre d’un «Fonds d’urgence» en vue de soutenir les exploitations agricoles les plus fragiles touchées par les épisodes de gel,

CONSIDERANT les propositions émises par le comité d’experts départemental réuni le 20 mai 2021,

SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Savoie,

ARRÊTE

Article 1 :

Une enveloppe de 85 000 € est allouée au « Fonds d’urgence » dans le département de la Savoie. Les aides seront attribuées dans la limite des fonds disponibles.

Le dispositif est mis en œuvre sur les crédits du Programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt », Domaine Fonctionnel : 0149-27-08.

Article 2 : Critères d’éligibilité

Le dispositif est ouvert aux exploitants agricoles en extrême difficulté ayant été touchés par le gel, et dont la trésorerie ne permet plus de faire face aux dépenses immédiates nécessaires à la poursuite de leur activité et aux besoins essentiels du foyer.

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-06-01-00002 - Arrêté préfectoral n° 2021-0480 fixant les critères d’éligibilité et de priorisation dans le cadre de la mise en œuvre du « Fonds d’urgence » en vue de soutenir les exploitations agricoles 4Sont éligibles les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50% du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal (directement ou indirectement)

Pour bénéficier du dispositif, un exploitant agricole doit respecter les 3 critères d’éligibilité cumulatifs suivants : • Avoir des pertes de production estimées d’au moins 30 % dues à l’épisode de gel de début avril 2021. Cette perte peut être établie de façon collective par les missions d’enquête au titre des calamités agricoles, ou démontrée à l’échelle individuelle ; elle est évaluée selon la procédure des calamités agricoles ou de l’assurance récolte.

• Être en situation de détresse économique. La situation de détresse peut concerner la capacité à faire

face aux dépenses immédiates de l’exploitation (charges sociales ou fiscales, échéances bancaires, salaires, créances fournisseurs…), ou les besoins essentiels du foyer (prélèvements privés). Le respect de ce critère d’éligibilité est certifié par la cellule départementale d’urgence, sur la base des indicateurs suivants : la situation de la trésorerie de l’exploitation, les dettes de court terme, les demandes de reports de charge, ou encore l’appel au dispositif d’activité partielle pour les salariés de l’exploitation (liste non limitative et non impérative) ;

• Disposer d’un atelier principal en arboriculture ou en viticulture, ces productions devant représenter au

moins 60% du chiffre d’affaires de l’exploitation en 2020 (ou si l’année 2020 était atypique, la moyenne olympique sur 5 ans). Dans le cas des exploitations ne disposant pas de référence pour l’année 2020 (exploitations récemment installés, démarrage du nouvel atelier en début d’année 2021, etc), les montants figurant dans le plan d’entreprise ou l’étude technico-économique en cours de validité peuvent être mobilisés.

Ne sont pas éligibles au présent dispositif :

• Les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise par une décision

antérieure de la Commission européenne déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur, tant qu'elles n'auront pas remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l'aide illégale et incompatible, majoré des intérêts de récupération correspondants ; • Les entreprises en difficulté au sens du point 35, paragraphe 15 des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020, au 31 décembre 2019. En outre, sont exclues de la mesure d'aide, les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire ou amiable, que la procédure de liquidation soit connue ou non au jour du dépôt du dossier ;

• Par dérogation à ce qui précède, le présent dispositif est ouvert aux micro ou petites entreprises qui

remplissaient les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité au sens du droit national au 31 décembre 2019, dès lors qu’une telle procédure n’a pas encore été enclenchée et n’ont pas bénéficié d’une aide au sauvetage (qui n’a pas été remboursée) ou d’une aide à la restructuration (et soient encore soumises à un plan de restructuration).

Article 3 : Modalités de priorisation des dossiers

La sélection est effectuée par la direction départementale des territoires de la Savoie, sur avis du comité d’experts.

Les priorités suivantes sont retenues pour le département de la Savoie : 1. Exploitations ayant réalisé au moins 1000€ de dépenses d’investissements (hors coût de main d’oeuvre) pour lutter contre le gel,

2. Jeunes agriculteurs installés avec les aides depuis le 1er janvier 2016 (référence date installation figurant sur le certificat de conformité JA)

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-06-01-00002 - Arrêté préfectoral n° 2021-0480 fixant les critères d’éligibilité et de priorisation dans le cadre de la mise en œuvre du « Fonds d’urgence » en vue de soutenir les exploitations agricoles 53. Nouveaux installés à titre principal depuis le 1er janvier 2019 (référence attestation MSA). 4. Autres situations en difficultés.

Article 4 : Détermination du montant de l’aide

L’aide attribuée est de nature forfaitaire.

Le montant maximum du forfait est de :

3 000 € par bénéficiaire pour des pertes de production situées entre 30 et 50 % ; 5 000 € par bénéficiaire pour des pertes de production supérieures à 50 %.

Dans tous les cas, le montant d’aide alloué ne doit pas dépasser le montant des pertes réellement subies par l’exploitant.

La transparence GAEC peut être appliquée ou non, en fonction de la situation de l’exploitation, sur avis de la cellule départementale d’urgence. Si le GAEC compte plusieurs installations depuis le 1er janvier 2019, chaque nouvel installé se verra attribuer une aide forfaitaire.

Par ailleurs, dans le cas d’exploitations ayant déjà bénéficié d’aides depuis le 19 mars 2020 dans le cadre du Régime d’aide d’Etat SA.56985 (2020/N) « régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises » amendé, le montant d’aide maximum individuel au titre de ce régime est de 225 000 € pour les entreprises du secteur de la production primaire de produits agricoles, au titre de l’entreprise unique. Ce plafond correspond aux montants d’aides attribués du 19 mars 2020 au 31 décembre 2021 (exprimés en brut, c’est-à-dire avant impôts ou autres prélèvements), pour l’ensemble des aides (subventions directes, avantages fiscaux, avantages en matière de paiement, avances remboursables, garanties, prêts, prêts à taux zéro) qui sont octroyées dans le cadre du régime d’aide d’État SA 56985 (aides COVID 19), hors aides « de minimis ».

Article 5 : Gestion administrative de la mesure

La demande d’aide doit être déposée via le site Mes Démarches, accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

La DDT pourra demander toute pièce complémentaire qu’elle juge utile au contrôle et à la compréhension du dossier, en fixant un délai de réponse au-delà duquel le dossier pourra être rejeté. La date limite de dépôt de la demande est fixée au 30 octobre 2021. Les dossiers de demande d’aide sont instruits par la DDT.

Le comité d’experts est consulté pour identifier les situations de détresse et sélectionner les exploitants agricoles qui bénéficieront du fonds.

Le versement de l’aide est assuré dans le respect des seuils et plafonds d’aide et dans la limite de l’enveloppe arrêtée pour cette mesure.

Une fois le paiement réalisé, la DDT adresse à chaque bénéficiaire un courrier de notification du paiement.

Article 6 : Contrôles

Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services compétents, et un contrôle approfondi des informations communiquées pourra être réalisé par les administrations compétentes après paiement.

A cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes l’ensemble des documents permettant de justifier le versement de l’aide durant les 10 exercices fiscaux suivant celui du paiement de l’aide.

Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l’éligibilité à l’aide et entraîner l’application de réduction du montant de l’aide et / ou de sanctions.

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-06-01-00002 - Arrêté préfectoral n° 2021-0480 fixant les critères d’éligibilité et de priorisation dans le cadre de la mise en œuvre du « Fonds d’urgence » en vue de soutenir les exploitations agricoles 6Article 7 : Remboursement de l’aide indûment perçue et sanctions

En cas d’irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout ou partie de l’aide attribuée.

Si l’irrégularité est relevée avant paiement, l’aide sollicitée est réduite à concurrence du montant indu. En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou après paiement, une sanction administrative est appliquée.

Celle-ci correspond à 20% du montant de l’aide indûment payée ou qui aurait été payée si l’irrégularité intentionnelle n’avait pas été détectée.

Article 8 : Exécution du présent arrêté

La secrétaire générale de la préfecture de Savoie et le directeur départemental des territoires de Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Chambéry, le 1er juin 2021

Pour le Préfet et par délégation,

La secrétaire générale,

signé : Juliette PART

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-06-01-00002 - Arrêté préfectoral n° 2021-0480 fixant les critères d’éligibilité et de priorisation dans le cadre de la mise en œuvre du « Fonds d’urgence » en vue de soutenir les exploitations agricoles 773_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2021-06-02-00011

Arrêté préfectoral n° DS-BSIDSN/2021-60

portant obligation du port du masque dans le

département de la Savoie

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-06-02-00011 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIDSN/2021-60 portant obligation du port du masque dans le département de la Savoie 8

Bureau de la sécurité intérieure,

de la défense et de la sûreté nationale

Arrêté n° DS-BSIDSN/2021- 60

portant obligation du port du masque dans le département de la Savoie

Le Préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code pénal ;

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ;

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la Savoie M. Pascal BOLOT ;

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion

de la sortie de crise sanitaire ;

VU l'arrêté préfectoral n° P073-2020-0290-PORT DU MASQUE du 3 novembre 2020 portant

obligation du port du masque dans le département de la Savoie dans le cadre de l'état d'urgence

sanitaire ;

CONSIDERANT le taux d'incidence de la covid-19 dans le département de la Savoie ;

CONSIDERANT qu’aux termes des dispositions du II de l’article 1er du décret n° 2021-699 susvisé :

"Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département

est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales

l’exigent" ;

CONSIDERANT la nécessité qui s’attache à la prévention de tout comportement de nature à

augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public propice aux

rassemblements et, par suite, à la circulation du virus ;

1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-06-02-00011 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIDSN/2021-60 portant obligation du port du masque dans le département de la Savoie 9CONSIDERANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux

risques encourus et appropriées aux circonstances en temps et lieu afin de prévenir et limiter les

conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDERANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par

des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

CONSIDERANT que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans

l’espace public dont le niveau de fréquentation par la population est susceptible d’induire un risque

sanitaire accru ;

CONSIDERANT qu’afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, il y a lieu de rendre

obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de 11 ans ou plus sur l’ensemble du

département de la Savoie ;

SUR proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;

A R R E T E

Article 1er : Dans l’ensemble des communes du département :

Le port du masque de protection est obligatoire en dehors des horaires de couvre-feu pour toute personne de onze ans ou plus se trouvant sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. Ces dispositions sont applicables jusqu'au 30 juin 2021.

Article 2 : Cette obligation du port du masque ne concerne pas :

• les personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus ;

• les personnes pratiquant une activité physique ;

• les usagers de deux roues.

Article 3 : L'arrêté préfectoral n° P073-2020-0290-PORT DU MASQUE du 3 novembre 2020 portant obligation du port du masque dans le département de la Savoie dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire est abrogé.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article L.3136-1 du code de la santé publique susvisé, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

• recours gracieux motivé adressé à mes services ;

• recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;

• recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble.

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-06-02-00011 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIDSN/2021-60 portant obligation du port du masque dans le département de la Savoie 10Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens

accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de

la date de notification de l’arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique,

l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un

rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, la sous-préfète, directrice de cabinet,

le sous-préfet d'Albertville, le sous-préfet de Saint Jean de Maurienne, la directrice départementale de

la sécurité publique de la Savoie, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie

départementale de la Savoie et les maires du département de la Savoie, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Chambéry, le 2 juin 2021

Le Préfet

Signé : Pascal BOLOT

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2021-06-02-00011 - Arrêté préfectoral n° DS-BSIDSN/2021-60 portant obligation du port du masque dans le département de la Savoie 11