Déliberation - 144 Acquisition dune parcelle de terrain non batie cadastree section AD n°9c situee lieu dit RIGNAC 1

Documents similaires

Déliberation - Deliberation n°84 Cession dune parcelle de terrain

Déliberation - deliberation n102 cession dune parcelle de terrain

Déliberation - Deliberation n°117 Acquisition de parcelles de ter

Déliberation - Deliberation n°117 bis Acquisition de parcelles de

Déliberation - Deliberation n°21 Projet de declassement dune parc

Déliberation - Deliberation n°20 Cession dune partie de parcelle

Déliberation - Deliberation n°139 Cession propriete batie cadastr

Déliberation - Deliberation n°129 Cession parcelle de terrain bat

Déliberation - Deliberation n°80 Constitution dune servitude de p

Déliberation - Deliberation n°105 Acquisition a titre onereux aup

Déliberation - 144 Acquisition dune parcelle de terrain non batie cadastree section AD n°9c situee lieu dit RIGNAC 1 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune d'Aixe-sur-Vienne. Lien du pdf (Déliberation - 144 Acquisition dune parcelle de terrain non batie cadastree section AD n°9c situee lieu dit RIGNAC 1)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Mode, textile et habillement, Commune PAIESUREMIENNE

Séance du 12 décembre 2023

Le Conseil Municipal s'est réuni au Centre Culturel Jacques Prévert à Aixe-sur-Vienne, selon convocation en date du 06 décembre 2023, sous la présidence du Maire Monsieur René ARNAUD, Madame Monique LE GOFF étant secrétaire de séance.

Membres 29

Délibération n°2023/144 TES Le

En date du 12 décembre 2023 Votants 27

Portant sur : Exprimés 27

Acquisition d'une parcelle de terrain non bâtie ne

cadastrée section AD n°9c, située lieu-dit RIGNAC

Présents :

Monsieur René ARNAUD, Monsieur Claude MONTIBUS, Madame Aurélie CLAVEAU, Monsieur Jean DU BOUCHERON, Madame Marie-Claire SELLAS, Monsieur Patrice POT, Monsieur Xavier ABBADIF, Madame Monique LE GOFF, Monsieur Serge MEYER, Monsieur Guy MARISSAL, Madame Marie-Christine BONNETAUD, Madame Christelle THORÉ, Monsieur Laurent THARAUD, Madame Martine POTTIER, Madame Béatrice BOTHIER, Monsieur Cyrille PARRE. Représentés : Madame Florence LE BEC par Monsieur Claude MONTIBUS, Madame Catherine FEVRIER par Madame Béatrice BOTHIER, Madame Christiane GADAUD par Madame Marie-Christine BONNETAUD, Madame Marie-Annick D'ARDAILLON par Madame Monique LE GOFF, Monsieur Marc LIEBSCHUTZ par Monsieur Xavier ABBADIF, Madame Stéphanie MERCIER par Monsieur Patrice POT, Monsieur Nicolas ANDRIEUX par Madame Aurélie CLAVEAU, Madame Amanda SABOURDY par Monsieur Jean DU BOUCHERON, Madame Céline BENOS par Madame Martine POTTIER, Monsieur Gilles THEILLAUMAS par Madame Christelle THORÉ, Monsieur Michaël RUIZ-OLID par Monsieur Cyrille PARRE.

Par délibération n°2023/105 en date du 28 septembre 2023, l'Assemblée délibérante approuvait l'acquisition auprès de Madame Nelly DUROT, demeurant 1 résidence POMPADOUR à Aïxe-sur-Vienne, d'une emprise de terrain de 150 m2 à détacher de La parcelle cadastrée section AD n°418 ; ceci dans le cadre du projet de réaménagement des voiries de la résidence. Il était précisé que ladite parcelle était grevée d'une servitude liée à la présence d’un transformateur électrique.

Lors des opérations de bornage, le cabinet LEHMANN, mandaté par la Collectivité, a constaté que le transformateur électrique était finalement implanté « à cheval » sur deux parcelles de terrain, celle appartenant à Madame Nelly DUROT et celle appartenant à l'Association pour la Promotion Sociale des Aveugles et autres Handicapés (APSAH). Cf. Plan joint

En conséquence il est proposé à l'Assemblée d'acquérir, auprès de l'Association pour la Promotion Sociale des Aveugles et autres Handicapés (APSAH), la parcelle de terrain permettant de régulariser l'emprise foncière du transformateur électrique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les lois n°82-213, du 2 mars 1982 et n°82-623 du 22 juillet 1982,

Vu la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités locales, Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu l'accord écrit de l'Association pour la Promotion Sociale des Aveugles et autres Handicapés (APSAH).

Le Conseil Municipal :

approuve l'acquisition de la parcelle de terrain non bâtie cadastrée section AD n°9c, d'une superficie de 19 m2 située lieu-dit RIGNAC au prix de 1,00 € symbolique, auprès de l'Association pour la Promotion Sociale des Aveugles et autres Handicapés (APSAH)

autorise Monsieur le Maire à signer tous Les documents et actes nécessaires auprès d'un notaire

À AIXE SUR VIENNE, Le 12 décembre 2023

Le Maire

René ARNAUD

Transmis le : 14 décembre 2023

Publié Le : 14 décembre 2023

-

-

Mis en ligne le 2 janvier 2024.