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Procès Verbal - PV CM 22 Avril 2022
Procès Verbal - PV signe MARS 2022
Compte-Rendu - CR CM Mars 2022
Procès Verbal - PV CM 24 Mars 2022
Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Montoir-de-Bretagne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 24 Mars 2022)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Banque,
COMMUNE
DE
MONTOIR DE BRETAGNE
**********
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU
JEUDI 24 MARS 2022
PROCÈS VERBAL
**************
Page - 1 -DEPARTEMENT
DE LA LOIRE ATLANTIQUE
__________
Arrondissement de Saint-Nazaire
___________
COMMUNE DE MONTOIR DE BRETAGNE
Séance du Conseil Municipal du Jeudi 24 mars 2022
Le vingt-quatre mars deux mille vingt-deux, à dix neuf heures, le Conseil Municipal
de la Commune de Montoir de Bretagne, dûment convoqué, s'est réuni dans la Salle du Conseil de
l'Hôtel de Ville, en session ordinaire, sous la présidence de M. Thierry NOGUET, Maire. En raison du
contexte sanitaire actuel, il était possible de suivre cette séance en audioconférence et la séance
était retransmise en direct sur la chaîne You tube.
Convocation : le 17 mars 2022
Nombre de membres : en exercice : 29
convoqués : 29
Présents : 24 : Mmes Isabelle Le Clanche – Françoise Bouvet –
Catherine Jaunet – Karine Huet – Béatrice Riffaut – Carole Jahan – Malika Gallais – Mélaine
Prod’homme – Florence Talbourdel – Roselyne Lemestre – Vanessa Lemestre – Marie-Christine
Delahaie – Malorie Pennanec’h – MM Thierry Noguet – Didier Talbourdel – Pascal Evain – Hervé
Battistella – Michel Molin –– Patrice Lelièvre – Bruno Chartier – Cédric Huet – Pascal Plissonneau –
Joël Jouand – Alain Delaunay.
Présent en audio conférence : 1 : M. Frédéric Amado
Excusés : 4 : MM Julien Grégoire (qui avait donné
procuration à Mme Bouvet) – M. Yann Le Mintec (qui avait donné procuration à M. Molin) – M.
Christophe Mouiche (qui avait donné procuration à M. Evain). M. Pétrel est excusé.
Secrétaire de Séance : Françoise BOUVET
Page - 2 -I – APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 25 FÉVRIER
2022
II – VOTE DU COMPTE DE GESTION BUDGET PRINCIPAL
III – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET PRINCIPAL
IV – AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
V – VOTE DES TAUX DE FISCALITÉ LOCALE 2022
VI – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 DU BUDGET PRINCIPAL
VII – VOTE DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE « PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ
PHOTOVOLTAÏQUE »
VIII – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE « PRODUCTION
D’ÉLECTRICITÉ PHOTOVOLTAÏQUE »
IX – VOTE DU BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ANNEXE « PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ
PHOTOVOLTAÏQUE »
X – CONVENTION ET ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION AU CCAS
XI – SUBVENTIONS ORDINAIRES AUX ASSOCIATIONS
XII – RENOUVELLEMENT CONVENTIONS D’OBJECTIFS POUR LES ASSOCIATIONS PERCEVANT
PLUS DE 23 000 € DE SUBVENTIONS : AMICALE DES AGENTS TERRITORIAUX / LA
STÉPHANOISE / L’OMS
XIII – SEUIL DE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS À L’EXERCICE
Page - 3 -XIV – RÉALISATION DE PRESTATIONS DE SERVICES D’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS ET
D’ÉCO-PÂTURAGES : CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES
VILLES DE TRIGNAC, DONGES, MONTOIR DE BRETAGNE ET SAINT NAZAIRE ET LA
CARENE – AUTORISATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR LE MAIRE
XV – PRESTATIONS DE LOCATION DE VÉHICULES, D’ENGINS ET DE MATÉRIELS :
GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES VILLES DE MONTOIR DE BRETAGNE, SAINT
MALO DE GUERSAC, PORNICHET, SAINT JOACHIM, SAINT NAZAIRE, LE CCAS DE SAINT
NAZAIRE ET LA CARENE – AUTORISATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR LE MAIRE
XVI – ACCORD CADRE RELATIF À LA GÉO-DÉTECTION DES RESEAUX ENTERRÉS :
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES VILLES DE TRIGNAC,
DONGES, MONTOIR DE BRETAGNE, SAINT JOACHIM, LA CHAPELLE DES MARAIS ET
SAINT NAZAIRE ET LA CARENE - AUTORISATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR LE MAIRE
XVII – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
XVIII – RESSOURCES HUMAINES : INSTAURATION DE JOURS DE PÉNÉBILITE
XIX – CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’EMPLACEMENTS PUBLICITAIRES DANS LES
ÉQUIPEMENTS SPORTIFS : SALLE SPECIALISÉE DE GYMNASTIQUE ET GYMNASE
MUNICIPAL
XX – APPROBATION CONVENTION ENTRE LA VILLE DE MONTOIR DE BRETAGNE ET LA
FÉDÉRATION FRANCAISE DE FOOTBALL : MISE À DISPOSITION DU TERRAIN DE FOOT5
XXI – CONVENTION PORTANT SUR LA GESTION D’UN SERVICE COMMUN POUR
L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL /
CARENE – COMMUNE DE MONTOIR DE BREETAGNE / APPROBATION ET AUTORISATION
DE SIGNATURE DE M. LE MAIRE
Page - 4 -XXII – AIDE À LA RELANCE DE LA CONSTRUCTION DURABLE – APPROBATION ET
AUTORISATION DE SIGNATURE DU CONTRAT ANNEXE AU CONTRAT RELANCE ET DE
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
XXIII – MUTATION FONCIÈRE À L’ORMOIS CESSION PARCELLES ZI 704 ET ZI 705 À LA
SONADEV
XXIV – LUTTE COLLECTIVE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE VESP’ACTION :
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MONTOIR DE BRETAGNE – POLLIENZ /
AUTORISATION DE SIGNATURE
XXV – TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE – AVANTAGES EN NATURE
1)°- Outils NTIC (Nouvelles Technologies de l’information et de la Communication) et
repas
2°) – Mise à disposition de véhicule
XXVI – RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020 DE LA SPL SONADEV TERRITOIRES PUBLICS -
INFORMATION
XXVII – RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020 DE LA SPL STRAN - INFORMATION
XXVIII – RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020 DE LA SPL SAINT NAZAIRE AGGLOMÉRATION TOURISME
INFORMATION
XXIX – COMPTE RENDU DE DÉCISIONS – ARTICLE L.2122-22 DU CGCT
Page - 5 -M. le Maire ouvre la séance et procède à l’appel nominatif des membres du Conseil
Municipal : M. Grégoire donne procuration à Mme Bouvet, M. Le Mintec donne procuration à M.
Molin, M. Mouiche donne procuration à M. Evain. M. Pétrel est excusé.
M. le Maire propose à Mme Bouvet d’être secrétaire de séance.
***********************
I – APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 25 FÉVRIER 2022
M. le Maire propose l’adoption du Procès Verbal du Conseil Municipal du 25 fé-
vrier 2022, adressé par mail à l’ensemble des élus le 14 mars 2022.
M. Molin souhaite faire une déclaration dans le cadre du vote du procès verbal du
précédent Conseil Municipal : « En tant que 1er adjoint, et après avoir consulté les élus de mon
Groupe « Unis pour Montoir », je veux que vous sachiez que nous sommes unanimes pour
dénoncer les propos qui ont été tenus au cours du Conseil Municipal du 25 février 2022 à
l’encontre de notre Maire, Thierry NOGUET. Ces propos n’ont pas leur place dans les échanges
entre élus au sein de ce Conseil. Certes, il peut y avoir des échanges, des divergences, des débats,
mais cela doit se faire dans le respect des personnes et à fortiori quand il s’agit de M. le Maire.
C’est pourquoi, nous, élus de la Majorité et représentants du Groupe « Unis pour Montoir »,
condamnons fermement ce genre de comportement et apportons tout notre soutien à M. Thierry
NOGUET, Maire de Montoir de Bretagne, ici présent. Je vous remercie. »
M. le Maire demande s’il y a des remarques particulières, des avis contraires, des
abstentions.
F Le procès verbal du 25 février 2022 est adopté, par vote à main levée
et sur appel nominatif de l’élu en audio conférence, à l’unanimité.
************************
II - VOTE DU COMPTE DE GESTION BUDGET PRINCIPAL
M. Evain présente le compte de gestion 2021 du Budget Principal de la commune,
précise que ce document est en parfaite concordance avec le compte administratif de l’année
2021; rappelle que ce document retrace, coté Trésorerie, pour l’année écoulée les dépenses telles
qu’elles ont été réellement effectuées et les recettes telles qu’elles ont été encaissées, indique que
le résumé de l’exercice 2021 fait apparaître un excédent global de 5 844 217,19 €.
Page - 6 -Vu les articles L.1612-12 et L.2121-17 du CGCT et considérant l’avis de la Commis-
sion Finances des 3 février et 16 Mars 2022, M. Evain demande à l’Assemblée Municipale de bien
vouloir approuver le compte de gestion 2021 du Budget Principal de la commune, qui se résume
ainsi :
Résultat à la clôture de
l’exercice précédent
(2020)
Part affectée à l’in-
vestissement exer-
cice 2021
Résultat de l’exer-
cice 2021
Résultat de clôture
2021
Investissement 1 815 729,74 € 1 228 939,16 € 3 044 668,90 €
Fonctionnement 3 092 764,55 € 2 252 490,55 € 1 959 274,29 € 2 799 548,29 €
Global 4 908 494,29 € 2 252 490,55 € 3 188 213,45 € 5 844 217,19 €
M. le Maire demande s’il y a des observations sur ce sujet puis soumet la question
au vote.
F Cette question est adoptée, par vote à main levée
et sur appel nominatif de l’élu en audio conférence, à l’unanimité.
*********************
III - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET PRINCIPAL
Vu le C.G.C.T., notamment les articles L.1612-12, L.2121-14 et L.2121-17, comme
précisé dans l’article L.2121-14 du C.G.C.T., dans les séances où le compte administratif est débat-
tu, le Conseil Municipal élit son Président. Dans ce cas, le Maire, même s’il n’est plus en fonction
peut assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote. M. Molin 1er Adjoint, est dé-
signé Président de séance.
M. Evain présente un diaporama reprenant les éléments présentés en Commission
Finance le 16 mars dernier.
Le total des dépenses de fonctionnement représente 12 580 983,49 € comprenant les charges de
personnel, 7 024 K€ soit 62%, les charges à caractère général, 2 028 K€ soit 18 % et les autres
charges pour 1 438 K€ soit 13 % des dépenses réelles de fonctionnement.
La commune de Montoir offre un niveau élevé de services à la population soit 1 568 € de dé-
penses de fonctionnement par habitant contre 918 € pour la moyenne de la strate.
Le total des recettes de fonctionnement représente 15 380 531,78 €. Faisant apparaître un solde
de fonctionnement de 2 799 548,29 €. Les deux chapitres principaux représentent d’une part, les
impôts et taxes pour 8 576,2 K€ soit 60 % et les dotations, participations pour 4 563,2 k€ soit 32 %
des recettes réelles de fonctionnement Le graphique met en exergue la part importante des com -
pensations fiscales de l’Etat à partir de 2021.
Page - 7 -Les dépenses d’investissement pour 2021 s’élève à 3 060 523,73 € dont 295 402,13 € de rembour-
sement du capital d’emprunt et 2 448 428,16 € de dépenses d’équipement.
Sur le budget total des dépenses d’investissement d’un montant de 7 912,80 K€, le réalisé s’élève à
2 448,44 K€, le reste à réaliser 2021 reporté sur 2022 s’élève à 1 483,38 K€ soit un budget non en-
gagé de 3 981,00 K€.
L’opération 164 est constituée de l’enveloppe mise en réserve pour les travaux futurs du site Jean
Jaurès et l’opération 170, consacrée à la Maison de la Santé, fera l’objet d’une annulation des cré -
dits d’investissements en 2022. En effet, la SONADEV va réaliser les travaux pour la commune
dans le cadre d’une concession.
En neutralisant les montants prévus pour le groupe scolaire Jean Jaurès et le cheminement doux
Cadréan, le taux de réalisation est de 45%.
Concernant les recettes d’investissement, le montant de 6 105 192,63 € fait apparaître un excédent
sur le budget d’investissement pour 2021 de 3 044 668,90 €.
Après avoir présenté le compte administratif de l’année 2021 du Budget Principal,
précisé que ce document est en parfaite concordance avec le compte de gestion 2021, rappelé
que ce document retrace, coté ville, pour l’année écoulée les dépenses telles qu’elles ont été réel-
lement effectuées et les recettes telles qu’elles ont été encaissées, indiqué que le résumé de
l’exercice 2021 fait apparaître un excédent global de 5 844 217,19 €,
Considérant l'avis de la Commission Finances des 3 février et 16 mars 2022, M.
Evain demande à l’Assemblée Municipale de bien vouloir approuver le compte administratif 2021
du Budget Principal de la commune, qui se résume ainsi :
Section
d’investissement
Section de
fonctionnement
Restes à Réaliser
(Investissement)
Recettes 4 289 462,89 € 14 540 257,78 € 45 000,00 €
Dépenses 3 060 523,73 € 12 580 983,49 € 1 483 379,97 €
Résultat 1 228 939,16 € 1 959 274,29 € 1 438 379,97 €
Résultat antérieur reporté 1 815 729,74 € 840 274,00 €
Résultat de clôture 3 044 668,90 € 2 799 548,29 €
Le Président de séance, M. Molin demande s’il y a des observations puis soumet la
question au vote.
F Cette question est adoptée, par vote à main levée
et sur appel nominatif de l’élu en audio conférence, par 27 « POUR »
M. le Maire ne prenant pas part au vote
************************
Page - 8 -IV - AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Après avoir entendu M. Evain rappeler à l'assemblée les résultats de l'exercice
2021,
Résultat antérieur
reporté
Résultat de
l’exercice 2021
Résultat de
clôture 2021
Investissement 1 815 729,74 € 1 228 939,16 € 3 044 668,90 €
Fonctionnement 840 274,00 € 1 959 274,29 € 2 799 548,29 €
présenter les états des restes à réaliser au 31 décembre 2021, ci-après résumés,
Dépenses Recettes Résultat des restes à réaliser 2021 re-
portés sur 2022
Investissement 1 483 379,97 € 45 000,00 € - 1 438 379,97 €
proposer l’affectation du résultat de fonctionnement suivante dûment visée du comptable
public :
Affectation d’une partie du résultat de fonctionnement en Investissement
(compte 1068)
1 438 379,97 €
Résultat reporté à la section de fonctionnement (R002) 1 361 168,32 €
Solde d’exécution positif de la section d'investissement reporté (R001) 3 044 668,90 €
Compte tenu du contexte inflationniste actuel, la part du résultat de fonctionne-
ment 2021 reportée en 2022 a été revue à la hausse. La part du résultat de fonctionnement affec -
tée à l’investissement passe de 73% à 51%.
Pour 2022, la part du résultat de fonctionnement affecté à l’investissement corres-
pond au montant du reste à réaliser 2021 reporté en 2022.
Considérant l’avis de la Commission Finances du 16 mars 2022, M. Evain demande
à l’Assemblée Municipale de bien vouloir approuver l’affectation des résultats 2021 telle que pré -
sentée.
Sans intervention, M. le Maire propose de voter.
F Cette question est adoptée, par vote à main levée
et sur appel nominatif de l’élu en audio conférence, à la majorité par 25 « POUR » et
3 « ABSTENTION » de M. Jouand, Mmes Delahaie et Pennanec’h du Groupe « Montoir pour Tous»
V - VOTE DES TAUX DE FISCALITÉ LOCALE 2022
Page - 9 -M. Evain rappelle que la Taxe d’habitation sur les résidences principales est rempla-
cée par la part départementale du Foncier Bâti. Le taux départemental est donc adjoint au taux
communal pour donner le taux de référence. Un coefficient correcteur est appliqué par l’adminis -
tration fiscale afin de limiter la compensation au strict produit de la taxe d’habitation (base 2022 *
taux 2017). Il précise que le taux de Taxe d’habitation, y compris sur les résidences secondaires est
figé pat l’Etat jusqu’en 2023. A Montoir il est de 15,87 %.
Vu le CGCT, notamment l’article L 2331-3 et le Code Général des Impôts et après
avoir indiqué que la Commission Finances réunie le 16 mars 2022 après le débat d’orientation
budgétaire qui s’est tenu au Conseil Municipal du 25 février 2021 a proposé un maintien des taux
de fiscalité communale, M. Evain demande à l’Assemblée Municipale de bien vouloir fixer les taux
de fiscalité locale pour 2022, comme l’an dernier à :
24,81 % taux la Taxe Foncière sur les propriétés bâties
25,55 % pour la Taxe Foncière sur les propriétés non bâties
Sans intervention, M. le Maire soumet la question au vote.
F Cette question est adoptée, par vote à main levée
et sur appel nominatif de l’élu en audio conférence, à l’unanimité.
*********************
VI - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 DU BUDGET PRINCIPAL
Vu l’article L.1612-2 du CGCT modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012,
qui prévoit que le budget d’une collectivité territoriale doit être adopté avant le 15 avril de l’année,
la ville de Montoir de Bretagne fait le choix de voter son budget ce 24 Mars 2022.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 février 2022, validant la tenue du dé-
bat d’orientations budgétaires autour des éléments présentés dans le rapport d’orientations bud-
gétaires.
Sur présentation en Commission Finances du 16 mars 2022 et après avoir entendu
M. Evain présenter le Budget Primitif Principal 2022 de la commune, et ainsi préciser ses principaux
constituants :
SECTION de FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Ch. 011 Charges à caractère général 2 385 850,00 €
Page - 10 -Ch 012 Charges de personnel et frais assimilés 7 470 625,00 €
Ch. 014 Atténuations de produits (CRDF + FPIC) 455 000,00 €
Ch. 022 Dépenses imprévues 89 000,00 €
Ch. 023 Virement à la section d’investissement 2 043 178,82 €
Ch. 042 Amortissements 1 083 000,00 €
Ch. 65 Autres charges de gestion courante 1 498 278,20 €
Ch. 66 Charges financières 337 068,00 €
Ch. 67 Charges exceptionnelles 392 341,00 €
Ch. 68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 16 646,00 €
TOTAL DEPENSES 15 770 987,02 €
RECETTES
Ch. 013 Atténuations de charges 94 100,00 €
Ch. 70 Produits des services, domaine et ventes divers 397 852,00 €
Ch. 73 Impôts et taxes 8 462 818,00 €
Ch. 74 Dotations, subventions et participations 4 897 809,70 €
Ch. 75 Autres produits de gestion courante 512 700,00 €
Ch 77 Produits exceptionnels 44 239,00 €
Ch. 042 Amortissements subvention 300,00 €
Ch 002 Résultat d’exploitation reporté 1 361 168,32 €
TOTAL RECETTES 15 770 987,02 €
M. Evain souligne que les charges financières devraient être en baisse entre 2022
et 2021 suite à l’amortissement complet de 2 emprunts et à la renégociation du taux d’emprunt
du BEA. Toutefois, les 56 000 € d’indemnité de renégociation sont inscrits sur les charges finan-
cières 2022. L’évolution très importante des charges exceptionnelles est liée à la concession du
Champ Rocheau, + 349 K€ en vue de la construction de la maison de la Santé. Pour rappel, en
parallèle, 265 K€ sont annulés sur les crédits d’investissements par rapport à 2021.
Les recettes de gestion courante, 14 410 K€, comprennent 3 principales recettes
soit, les impôts et taxes, les dotations et subventions et les autres recettes d’exploitation.
Dans le chapitre intitulé « Impôts et taxes », le montant versé par la CARENE est
constitué par l’Attribution de Compensation à hauteur de 5 847 K€ et par la Dotation de Solidarité
Communautaire à hauteur de 1 053 K€. La revalorisation annuelle des bases de fiscalité directe est
de 3,4% en 2022 pour le foncier bâti. Les taux restent inchangés par rapport à 2021. Parmi les do -
tations et participations, les compensations de l’Etat suite aux allègements et exonérations fiscaux
s’élèvent à 4 300 K€.
Stratégie financière : Le taux d’épargne brute projeté est de l’ordre de 15% en neutralisant les dé-
penses relatives à la Maison de Santé. L’autofinancement prévisionnel est de 3 125 878,82 €, pour
mémoire, l’autofinancement prévisionnel en 2021 était de 2 977 940,75 €. Notre capacité de
désendettement est estimée à 2,5 ans.
SECTION D’INVESTISSEMENT
L’autofinancement prévisionnel dégagé au profit de la section d’investissement s’élève à
3 125 878,82 €.
Page - 11 -Il est constitué des ressources propres correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonc -
tionnement par rapport aux dépenses réelles de fonctionnement. (682 K€ du projet + 1 361 K€ de
résultat 2021 affecté au fonctionnement + 1 083 K€ d’amortissements). Il sert à financer le rem-
boursement du capital de la dette et les investissements nouveaux de la commune.
Dépenses d’investissement 2022 pour 8 181 227,69 € décomposés comme suit : Remboursement
annuel du capital de la dette : 217 700 €, dont BEA (130 K€), remboursement de caution : 2 475 €.
Restes à réaliser 2021 reportés sur 2022: 1 483 379.97 €
entretien du patrimoine (432 K€),
moyens des services (308 K€),
poursuite de la vidéo protection (212 K€),
et parc de l’aventurier (196 K€).
Des investissements d’entretien du patrimoine, affectés aux moyens des services et à la constitu -
tion de réserve foncière notamment :
502 500 € pour l’entretien des bâtiments (op 17)
310 000 € pour l’entretien de la voirie (op 124)
60 000 € pour l’éclairage public (op 109)
583 800 € de renouvellement des moyens des services (op 2000)
116 000 € dédiés à l’amélioration du cadre de vie des montoirins (op 157)
Mais aussi 4 850 072,72 € pour les principaux programmes :
Ecole Jean Jaurès : Extension restauration scolaire et rénovation 3 020 000,00 €
Réfection du parvis de l’hôtel de ville 555 000,00 €
Liaison RD 50 – Lavenac 500 000,00 €
Aménagement parc de l’Aventurier 300 000,00 €
Réaménagement du complexe sportif 72 500,00 €
Ferme Ormois 30 000,00 €
Réhabilitation école Victor Hugo 12 000,00 €
Travaux pour le compte de tiers : 15 000,00 €
Investissements divers : 360 572,72 €
Dépenses imprévues : 40 000,00 €
Les Recettes d’investissement 2022 pour 8 181 227,69 € décomposés comme suit :
Solde d’exécution positif reporté : 3 044 668,90 €
Virement de la section de fonctionnement : 2 043 178.82 €
Excédents de fonctionnement capitalisés : 1 438 379,97 €
Restes à réaliser 2021 reportés sur 2022:
Subvention Etat pour desserte Enferneuf et Fédération de Football 45 000,00 €
Subventions de la Région solde attendu pour la vidéo protection 25 000,00 €
Et DSIL 2019 solde pour les travaux de confinement des bâtiments communaux) 7 000,00 €
Fonds de compensation de la TVA sur investissement réalisés en n-1 : 250 000,00 €
Cession de terrains : 50 000,00 €
Taxe d’aménagement : 180 000,00 €
Amortissements : 1 083 000,00 €
Page - 12 -Il est précisé que ce budget est proposé au vote par chapitre pour la section de fonctionnement,
par chapitre pour la section d’investissement avec «opérations d’équipement», et sans vote formel
sur chacun des chapitres
Par ailleurs il est rappelé au Conseil Municipal que cette année le compte administratif étant adop-
té, l’affectation du résultat 2021 est inclue selon les modalités décrites ci-dessous, dans le projet
présenté,
Soit :
Pour la section d’investissement :
3 044 668.90 € en R001 solde d’exécution positif reporté
1 438 983.49 € au compte 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés)
Pour la section de fonctionnement :
1 361 168,32 € en R002 résultat reporté
M. Evain demande à l’Assemblée Municipale de bien vouloir adopter le Budget
Primitif Principal 2022 qui se résume ainsi :
Section de fonctionnement : 15 770 987,02 €
Section d’investissement : 8 181 227,69 €
Virement prévisionnel de la section de fonctionnement vers la sec-
tion d’investissement
2 043 178,82 €
Amortissements en dépenses 1 083 000,00 €
Amortissements en recettes 300,00 €
M. le Maire demande s’il y a des interventions sur ce sujet.
Mme Pennanec’h déclare : « Il y a maintenant deux années, à cette époque, le pro-
gramme municipal défendu par notre équipe « Montoir pour Tous » Rassemblement de la Gauche
avait recueilli le soutien de 30% des montoirins et montoirines.
Nous avions développé les axes essentiels de notre politique municipale, répondre,
à notre niveau, au défi du changement climatique, mettre enfin en oeuvre un centre ville digne de
notre commune, améliorer l’offre de soins pour les habitants avec une Maison de Santé commu -
nale, avec une mutuelle complémentaire de santé communale, et prévoir le développement de
l’école publique et laïque Victor Hugo en liaison avec l’urbanisation du Pré de la Cure.
Nous restons fidèles à ces engagements car nous pensons qu’ils sont plus que ja-
mais d’actualité, mais aussi par respect pour les habitants qui nous ont permis d’être élus dans le
Conseil Municipal pour porter ces questions.
Nous prenons aussi en compte la situation de la population de Montoir qui subit
de plein fouet l’augmentation du prix du gaz, de l’électricité, des carburants et des denrées ali -
mentaires. Augmentation aggravée par l’inqualifiable guerre meurtrière déclanchée par la Russie
de Poutine et des oligarques milliardaires.
C’est à la lueur de ces éléments que nous avons examiné le budget primitif 2022.
Nous n’y trouvons pas un engagement fort pour lutter contre le changement climatique. Nous
Page - 13 -avions proposé de donner, lors d’une Commission Environnement, la priorité pour définir les opé-
rations d’urbanisme et les travaux à venir. Concernant notre centre ville, la réfection du parvis de
l’hôtel de ville pour 550 000 € ne constitue pas une urgence et ne participe pas à dynamiser le
commerce. Il serait urgent de définir une opération de modernisation et rénovation. Un nouveau
plan de circulation devient nécessaire, ce n’est pas en accumulant des stops et des chicanes, des
impasses et des restrictions de circulation que la situation va s’améliorer. Nous n’avons pas, à ce
jour, d’information précise sur le dossier du nouveau centre médical mais notre projet de centre
médical communal répond toujours au besoin criant aujourd’hui d’améliorer l’offre de soins sur la
ville. Nous devons tenir compte des changements. Les nouveaux médecins sont majoritairement
des femmes et elles souhaitent avoir une vie familiale normale. Le statut de médecin salarié ré-
pond à cette situation. Concernant nos écoles, nous approuvons bien entendu la rénovation de
l’école Jean Jaurès pour 3 020,00 K€ mais il s’agit de réaliser une opération définie par l’ancien
municipe. Il en est de même d’ailleurs pour le parc de l’aventurier avec 300 000 €.
Nous sommes d’autre part en désaccord avec l’augmentation de la subvention à
l’école privée de 30 000 €. En effet, dans le passé, l’OGEC a toujours bénéficié des finances com -
munales dans le respect de la loi. D’ailleurs le programme municipal de votre majorité ne mention-
nait pas ce changement d’attitude. Aujourd’hui notre service public éducation nationale est défa-
vorisé et ne peut accueillir plus d’enfants en maternelle alors que le privé le peut. Il peut aussi ac -
cueillir de nombreux élèves venant des communes limitrophes. Les récentes annonces du candidat
Macron nous préviennent, s’il était élu, de la future liquidation de l’école publique gratuite et obli -
gatoire.
Enfin nous pensons que ce budget ne prend pas en compte l’aggravation de la si-
tuation sociale dégradée de nombreuses familles, de jeunes, de personnes seules et de retraités.
Ainsi la subvention du CCAS n’a pas augmenté et reste au niveau de 2021, soit 174 000 €. Il y a des
problèmes qu’on ne règlera pas en envoyant les gens en difficulté au restaurant du cœur, au se -
cours populaire ou encore au secours catholique. Nous continuons de penser que la création
d’une mutuelle communale serait bienvenue pour beaucoup. D’autres communes de notre région
l’ont réalisé e et cela marche. Une interrogation, nous n’avons pas trouvé de ligne budgétaire pour
la formation des élus. C’est pourtant une dépense obligatoire fixée en pourcentage des indemnités
versées aux élus. Plus que jamais tous les élus ont besoin de se former de même qu’ils auraient
aussi besoin d’un véritable statut qui leur donne le temps et les moyens financiers d’assumer leur
mandat.
M. Le Maire, mes chers collègues vous comprendrez qu’avec mon intervention que
notre Groupe « Montoir pour Tous » Rassemblement de la Gauche votera contre votre budget. Il
ne donne ni une perspective claire de développement de notre ville, ni une orientation forte d’une
politique sociale ambitieuse. Je vous remercie. »
M. le Maire répond : « Je rappelle à votre Groupe qu’effectivement vous aviez un
programme mais vous n’avez pas été élus. Concernant la mutuelle communale, c’est en cours
mais il faut le temps de solliciter et comparer les différentes mutuelles avant de faire une proposi -
tion aux montoirins. Si le budget du CCAS est identique à celui de l’année dernière c’est que l’an -
née dernière, et ce malgré la crise, le budget n’a pas été entièrement dépensé. Quant à l’augmen -
tation des énergies, c’est un dossier qui nous préoccupe puisqu’un groupe de travail est mobilisé
pour rendre nos bâtiments communaux moins énergivores. Vous me parlez également de méde-
cins salariés. Nous avions étudié ce sujet avant les élections municipales. Il faut savoir que quand
Page - 14 -vous payez 5 000 € un médecin, cela coûte 10 000 € à la commune. Ce sujet comme bien d’autres
est de la responsabilité de l’Etat. Je ne suis pas responsable de la politique des différents gouver-
nements qui se sont succédés depuis 15, 20 ans. Je vous rappelle qu’ici nous gérons les probléma-
tiques de la commune et non la politique nationale et internationale. Je vous remercie d’avoir don -
ner votre point de vue. »
F Cette question est adoptée, par vote à main levée
et sur appel nominatif de l’élu en audio conférence, à la majorité par 23 « POUR »
3 « CONTRE » de M. Jouand, Mmes Delahaie et Pennanec’h du Groupe « Montoir pour Tous»
2 « ABSTENTION » de MM Plissonneau et Delaunay du Groupe « C@p Montoir »
*********************
VII - VOTE DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET ANNEXE
« PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ PHOTOVOLTAÏQUE »
M. Evain présente le compte de gestion 2021 du Budget Annexe « production
d'électricité photovoltaïque » de la commune, précise que ce document est en parfaite concor-
dance avec le compte administratif de l’année 2021, rappelle que ce document retrace, coté Tré-
sorerie, pour l’année écoulée les dépenses telles qu’elles ont été réellement effectuées et les re-
cettes telles qu’elles ont été encaissées, indique que le résumé de l’exercice 2021 fait apparaître un
excédent global de 33 077,71 €.
Vu le CGCT, notamment les articles L.1612-12 et L.2121-17 et considérant l’avis de la
Commission Finances du 16 mars 2022, M. Evain demande à l’Assemblée Municipale de bien vou-
loir approuver le compte de gestion 2021 du Budget annexe « production d'électricité photovol-
taïque » de la commune, qui se résume ainsi :
Résultat à la clôture de
l’exercice précédent (2020)
Résultat de
l’exercice 2021
Résultat de
clôture 2021
Investissement 30 996,29 € 1 680,50 € 32 676,79 €
Fonctionnement 502,47 € - 101,55 € 400,92 €
Global 31 498,76 € 1 578,95 € 33 077,71 €
M. le Maire demande s’il y a questions puis soumet la question au vote.
F Cette question est adoptée, par vote à main levée
et sur appel nominatif de l’élu en audio conférence, à l’unanimité.
VIII - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE
Page - 15 -« PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ PHOTOVOLTAÏQUE »
Vu le C.G.C.T., notamment les articles L.1612-12, L.2121-14 et L.2121-17, comme
précisé dans l’article L.2121-14 du C.G.C.T., dans les séances où le compte administratif est débat-
tu, le Conseil Municipal élit son Président. Dans ce cas, le Maire, même s’il n’est plus en fonction
peut assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote. M. Molin 1er Adjoint, est dé-
signé Président de séance.
Après avoir entendu M. Evain présenter le compte administratif de l’année 2021 du
Budget Annexe « production d'électricité photovoltaïque » de la commune, préciser que ce docu-
ment est en parfaite concordance, avec le compte de gestion 2021; rappeler que ce document re-
trace, coté ville, pour l’année écoulée les dépenses telles qu’elles ont été réellement effectuées et
les recettes telles qu’elles ont été encaissées, indiquer que le résumé de l’exercice 2021 fait appa -
raître un excédent global de 33 077,71 € ;
Considérant l'avis de la Commission Finances du 16 mars 2022 M. Evain demande à
l’Assemblée Municipale de bien vouloir approuver le compte administratif 2021 du Budget annexe
« production d'électricité photovoltaïque » de la commune, qui se résume ainsi :
Section d’investissement Section de fonctionnement
Recettes 10 440,34 € 14 792,38 €
Dépenses 8 759,84 € 14 893,93 €
Résultat de l’année 2021 1 680,50 € - 101,55 €
Résultat antérieur reporté 30 996,29 € 502,47 €
Résultat de clôture 32 676,79 € 400,92 €
Le Président de séance, M. Molin demande s’il y a des observations puis soumet la
question au vote.
F Cette question est adoptée, par vote à main levée
et sur appel nominatif de l’élu en audio conférence par 27 « POUR »
M. le Maire ne prenant pas part au vote
*********************
IX - VOTE DU BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ANNEXE
Page - 16 -« PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ PHOTOVOLTAÏQUE »
M. Evain rappelle : « Vu l’avis de la Commission Finances en date du 16 mars 2022,
considérant l’individualisation des opérations conduisant à la production d’électricité photovol-
taïque dans un budget annexe, considérant l’adoption des comptes de gestion et compte adminis-
tratif ce jour, ce projet de budget comporte la reprise des résultats 2021 suivants :
Résultat d’exploitation reporté 2021 - Excédent - R002 400.92 €
Solde d’exécution d’investissement 2021 reporté – Excédent - R001 32 676.79 €
Conformément à l’instruction comptable M 14, la commune amortit les ins-
tallations et subventions reçues pour la mise en place des panneaux photovoltaïques à 10
441 €. »
M. Evain demande à l’Assemblée Municipale de bien vouloir adopter le
budget annexe « Production électricité photovoltaïque » annexé à la présente délibération
qui se résume ainsi :
Dépenses Recettes
Fonctionnement 16 188.92 € 15 788,00 €
Résultat d’exploitation reporté 2019 - déficit 400.92 €
Investissement 43 117.79 € 10 441 €
Solde d’exécution d’investissement reporté- ex-
cèdent
32 676.79 €
Total 59 306.71 59 306.71
Sans intervention, M. le Maire soumet la question au vote.
F Cette question est adoptée, par vote à main levée
et sur appel nominatif de l’élu en audio conférence, à l’unanimité.
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X - CONVENTION ET ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION AU CCAS
M. Evain rappelle que le CCAS est un établissement public de la ville chargé d’ani-
mer et de coordonner l’action sociale municipale, qu’il exerce l’intégralité des compétences en ma-
tière d’action sociale générale définies par les articles L 123-4 et L 123-5 du code de l’action sociale
et des familles. Conformément à l’article R 123-25 du même code, qui prévoit que les recettes
d’exploitation et de fonctionnement du CCAS peuvent comprendre notamment les subventions
Page - 17 -versées par la commune, le CCAS reçoit des subventions de la ville évaluées annuellement afin
d’équilibrer son budget.
M. Evain expose que dans le respect de l’autonomie du CCAS et dans l’intérêt de la
bonne organisation des services, il est nécessaire que la ville attribue au CCAS en 2022, comme
chaque année, une subvention afin de continuer à maintenir ses différentes actions, puis propose
un montant de 174 000 € pour 2022 et d’échelonner cette somme en quatre versements tels que
figurant ci-après :
1er acompte en janvier : 43 500 €
2ème acompte en avril : 43 500 €
3ème acompte en juin : 43 500 €
Solde en novembre : 43 500 €
Considérant l’avis de la Commission Finances en date du 16 mars 2022, M. Evain
demande à l’Assemblée Municipale de bien vouloir attribuer au CCAS la subvention d’un mon-
tant de 174 000 € relative à l’exercice 2022, selon les modalités définies ci-dessus, acter
que la dépense sera imputée au budget de la ville article 657362 qui présente les disponi -
bilités nécessaires, approuver la convention ci-annexée relative aux relations financières
ville de Montoir de Bretagne et le CCAS et autoriser M. le Maire ou son représentant à si- gner la convention ci-annexée et à l’exécuter.
Mme Pennanec’h demande si la convention est revenue du contrôle de légalité.
M. le Maire répond que le contrôle de légalité se fait après la validation de cette
convention par le Conseil.
M. Jouand souligne que les subventions versées par le CCAS aux associa-
tions ne sont pas visibles par tous les élus. Avant, ces subventions étaient vues en Action
sociale.
M. le Maire répond que les demandes de subventions ont été examinées et vali-
dées en Conseil d’Administration du CCAS. Le CCAS est une instance indépendante.
F Cette question est adoptée, par vote à main levée
et sur appel nominatif de l’élu en audio conférence, à la majorité par 25 « POUR » et
3 « CONTRE » de M. Jouand, Mmes Delahaie et Pennanec’h du Groupe « Montoir pour Tous»
*********************
XI - SUBVENTIONS ORDINAIRES AUX ASSOCIATIONS
Page - 18 -Sur propositions des commissions sectorielles, après présentation à la Commission
Finances du 16 mars 2022, M. le Maire expose la liste des associations et montants concernés par
ces subventions, et indique que la ligne 6574 « subventions » porte l’inscription des sommes né-
cessaires pour le versement de ces subventions et pour les acomptes déjà instruits.
Considérant le renouvellement de la convention d’objectifs et de partenariat 2022
– 2025 avec l’OSCM autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2021,
M. le Maire demande à l’Assemblée Municipale de bien vouloir se prononcer sur l’attribution des
subventions définies par leur dénomination.
Mme Pennanec’h signale une erreur concernant le montant de la subvention ac-
cordée à l’Amicale Laïque. Il avait été validé 200 € pour l’école Jean Jaurès et 200 € pour l’école
Victor Hugo.
M. le Maire confirme qu’effectivement l’annexe 5 comporte une erreur. Le montant
de la subvention est bien de 400 €.
F Les subventions sont attribuées, par vote à main levée
et sur appel nominatif de l’élu en audio conférence, à l’unanimité,
sachant que les membres du CA des associations ci-après n’ont pas participé au vote
de part leur fonction au sein de l’association :
- « Amicale des Agents Territoriaux » : M. Didier Talbourdel
- « Amicale Laïque Montoir Centre » : M. Joël Jouand
- « La Stéphanoise » : Mme Françoise Bouvet et M. Bruno Chartier
- « OASB » : Mme Françoise Bouvet et M. Julien Grégoire
- « OMS » : M. Didier Talbourdel
- « OSCM » : MM. Didier Talbourdel – Bruno Chartier – Cédric Huet – Pas-
cal Evain et Mmes Marie-Christine Delahaie et Malorie Pennanec’h.
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XII - RENOUVELLEMENT CONVENTIONS D’OBJECTIFS
POUR LES ASSOCIATIONS PERCEVANT PLUS DE 23 000 €
DE SUBVENTIONS : AMICALE DES AGENTS TERRITORIAUX
LA STÉPHANOISE / L’OMS
M. le Maire rappelle que la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée par l'ordon-
nance du 28 juillet 2005 permet à tous les citoyens d’accéder aux documents administratifs et im-
pose aux collectivités plus de transparence dans leur action et notamment en direction du monde
Page - 19 -associatif. Le décret n° 2001 495 du 6 juin 2001 précise que l’autorité administrative qui attribue
une subvention d’un montant supérieur à 23 000 € doit conclure une convention avec l’organisme
de droit privé qui en bénéficie.
Considérant que la loi du 6 février 1992 impose aux collectivités territoriales de plus
de 3 500 habitants d’annexer au compte administratif la liste des concours qu’elles ont attribué,
ainsi que le bilan certifié conforme du dernier exercice connu des organismes auxquels elles ont
versé une subvention d’un montant supérieur à 75 000 € ou représentant au moins 50 % du bud-
get de l’association,
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 16 mars 2022, M. le Maire propose
au Conseil Municipal d’établir des conventions d’objectifs avec les associations qui percevront plus
de 23 000 € de subventions en 2022.
Compte tenu de l'intérêt des activités menées par les associations suivantes : l’Ami-
cale des Agents Territoriaux, La Stéphanoise, l’OMS et leur contribution à la vie sociale, sportive,
culturelle de la commune et du montant de la subvention municipale qui leur est allouée annuelle -
ment, il convient de renouveler les conventions d’objectifs et de moyens annexées.
M. le Maire demande à l’Assemblée Municipale de bien vouloir l’autoriser à signer
- la convention d’objectifs avec l'Amicale des Agents Territoriaux pour l'année 2022
pour un montant de subvention de 49 820 €, représentant 1% de la masse salariale de la com-
mune,
- la convention d’objectifs avec La Stéphanoise pour l'année 2022 pour un montant
de subvention de 36 140,43 €, pour les sections sportives, et une subvention de 665 € pour la sec-
tion Théâtre,
- la convention d’objectifs avec l’OMS pour l’année 2022, pour un montant de sub-
vention ordinaire de 30 400 €.
M. le Maire demande s’il y a des interventions sur ce sujet et propose de voter.
F Cette question est adoptée, par vote à main levée
et sur appel nominatif de l’élu en audio conférence, à l’unanimité,
sachant que les membres des associations ci-après n’ont pas participé au vote
de part leur fonction au sein de l’association :
- « Amicale des Agents Territoriaux » : M. Didier Talbourdel
- « La Stéphanoise » : Mme Françoise Bouvet et M. Bruno Chartier
- « OMS» : M. Didier Talbourdel
***************
XIII – SEUIL DE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS À L’EXERCICE
Page - 20 -M. Evain expose : « Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment le
Titre 3, Chapitre 4 §1.1, les communes de 3 500 habitants et plus ont l'obligation de procéder au
rattachement :
des charges à l'exercice, sauf en l'absence de service fait au 31 décembre de l'exercice, ou
parce que l'incidence de ces charges sur le résultat n'est pas significative ;
et des produits de l’exercice correspondant à des recettes certaines de l’exercice et non
mises en recouvrement à l'issue de la journée complémentaire. »
Considérant l’avis de la Commission Finances du 16 mars 2022, M. Evain demande
à l’Assemblée Municipale de bien vouloir décider, pour accélérer les opérations de clôture d’exer-
cice, de ne pas rattacher à l’exercice les dépenses et les recettes inférieures à 500 € et de les impu -
ter à l’exercice suivant lorsque la facture n’est pas reçue à temps ou le titre non émis à l’issue de la
journée complémentaire, au motif que ces sommes sont accessoires eu égard au montant du
budget.
M. le Maire demande s’il y a des interventions sur ce sujet et propose de voter.
F Cette question est adoptée, par vote à main levée
et sur appel nominatif de l’élu en audio conférence, à l’unanimité.
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XIV - RÉALISATION DE PRESTATIONS DE SERVICES D’ENTRETIEN
DES ESPACES VERTS ET D’ECO-PÂTURAGES : CONVENTION
DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES VILLES DE TRIGNAC,
DONGES, MONTOIR DE BRETAGNE ET SAINT NAZAIRE
ET LA CARENE – AUTORISATION DE SIGNATURE
DE MONSIEUR LE MAIRE
M. Evain rappelle que les différents marchés relatifs à la réalisation de prestations
de services d’entretien des espaces verts et d’éco-pâturages arrivant prochainement à échéance, il
convient de les regrouper et de les renouveler. Les villes de Trignac, de Donges, de Montoir de
Bretagne, de Saint Nazaire ainsi que la Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et
de l'Estuaire (CARENE), ont souhaité constituer un groupement de commandes afin de bénéficier
de prix et de conditions plus avantageuses.
Considérant l’avis favorable, à l’unanimité, des membres de la Commission des
Marchés, sollicités par voie électronique le 8 mars dernier, dans la mesure où il n’y a pas eu de
Page - 21 -commission et comme le permet le règlement intérieur du Conseil Municipal, M. Evain demande à
l’Assemblée Municipale de bien vouloir approuver le projet de la convention constitutive du grou-
pement de commandes, autoriser M. le Maire à signer cette convention en désignant la Carène
comme coordonnateur du groupement, autoriser le coordonnateur du groupement à signer le ou
les marchés publics correspondants avec la ou les entreprises retenues en application de la
convention constitutive du groupement, autoriser M. le Maire ou son représentant, après notifica -
tion, à signer toute pièce administrative ou financière concernant l'exécution du ou des marchés.
Mme Delahaie demande quels sont les espaces verts concernés.
M. le Maire répond que cela concerne l’entretien des espaces verts et de l’éco-pâ-
turage notamment aux alentours de la ferme de l’Ormois.
M. le Maire demande s’il y a d’autres interventions puis soumet la question au vote.
F Cette question est adoptée, par vote à main levée
et sur appel nominatif de l’élu en audio conférence, à l’unanimité.
****************************
XV - PRESTATIONS DE LOCATION DE VÉHICULES, D’ENGINS ET
DE MATÉRIELS : GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES VILLES
DE MONTOIR DE BRETAGNE, SAINT MALO DE GUERSAC, PORNICHET,
SAINT JOACHIM, SAINT NAZAIRE, LE CCAS DE SAINT NAZAIRE ET
LA CARENE – AUTORISATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR LE MAIRE
M. Evain rappelle que les marchés de prestations de location de véhicules, d’engins
et de matériels arrivant prochainement à échéance, il convient de les renouveler. Les Villes de
Montoir de Bretagne, de Saint Malo de Guersac, de Pornichet, de Saint Joachim, de Saint Nazaire,
le CCAS de Saint Nazaire ainsi que la Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et
de l'Estuaire (CARENE), ont souhaité constituer un groupement de commandes afin de bénéficier
de prix et de conditions plus avantageuses.
Considérant l’avis favorable, à l’unanimité, des membres de la Commission des
Marchés, sollicités par voie électronique le 8 mars dernier, dans la mesure où il n’y a pas eu de
commission et comme le permet le règlement intérieur du Conseil Municipal, M. Evain demande à
l’Assemblée Municipale de bien vouloir approuver le projet de la convention constitutive du grou-
pement de commandes, autoriser M. le Maire à signer cette convention en désignant la ville de
Saint Nazaire comme coordonnateur du groupement, autoriser le coordonnateur du groupement
à signer le ou les marchés publics correspondants avec la ou les entreprises retenues en applica -
Page - 22 -tion de la convention constitutive du groupement, autoriser M. le Maire ou son représentant, après
notification, à signer toute pièce administrative ou financière concernant l'exécution du ou des
marchés.
M. le Maire demande s’il y a des remarques particulières et propose de voter.
F Cette question est adoptée, par vote à main levée
et sur appel nominatif de l’élu en audio conférence, à l’unanimité.
***********************
XVI - ACCORD CADRE RELATIF À LA GÉO-DÉTECTION DES RÉSEAUX
ENTERRÉS : CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE
LES VILLES DE TRIGNAC, DONGES, MONTOIR DE BRETAGNE,
SAINT JOACHIM, LA CHAPELLE DES MARAIS ET SAINT NAZAIRE ET
LA CARENE – AUTORISATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR LE MAIRE
M. Evain rappelle que les différents marchés relatifs à la géo-détection des réseaux
enterrés arrivant prochainement à échéance, il convient de les regrouper et de les renouveler. Les
villes de Trignac, de Donges, de Montoir de Bretagne, de Saint Joachim, de la Chapelle des Marais
et de Saint Nazaire, ainsi que la Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de
l'Estuaire (CARENE), ont souhaité constituer un groupement de commandes afin de bénéficier de
prix et de conditions plus avantageuses.
Considérant l’avis favorable, à l’unanimité, des membres de la Commission des
Marchés, sollicités par voie électronique le 8 mars dernier, dans la mesure où il n’y a pas eu de
commission et comme le permet le règlement intérieur du Conseil Municipal, M. Evain demande à
l’Assemblée Municipale de bien vouloir approuver le projet de la convention constitutive du grou-
pement de commandes, autoriser M. le Maire à signer cette convention en désignant la ville de
Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement, autoriser le coordonnateur du groupement
à signer le ou les marchés publics correspondants avec la ou les entreprises retenues en applica -
tion de la convention constitutive du groupement, autoriser M. le Maire ou son représentant, après
notification, à signer toute pièce administrative ou financière concernant l'exécution du ou des
marchés.
M. le Maire demande s’il y a des interventions et propose de voter.
F Cette question est adoptée, par vote à main levée
et sur appel nominatif de l’élu en audio conférence, à l’unanimité.
XVII - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFCTIFS
Page - 23 -Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet
1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les em-
plois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou
de l’établissement,
Compte tenu du recrutement de l’agent responsable de la maison de la jeunesse,
au sein du pôle Familles, et de sa réussite au concours d’animateur,
Considérant l’avis recueilli auprès de la Commission Ressources Humaines par voie
électronique le 10 mars 2022 et qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois
à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, M. Talbour-
del demande à l’Assemblée Municipale de bien vouloir adopter les modifications du tableau des
emplois suivantes :
création de poste à temps complet à compter du 01/04/2022 :
1 poste « animateur » catégorie B
suppression de poste à temps complet à compter du 01/04/2023 :
1 poste « adjoint territorial d’animation » catégorie C
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois
sont inscrits au budget principal au chapitre 012.
F Cette question est adoptée, par vote à main levée
et sur appel nominatif de l’élu en audio conférence, à l’unanimité.
********************
XVIII - RESSOURCES HUMAINES : INSTAURATION DE JOURS DE PÉNIBILITÉ
M. Talbourdel expose : « Vu le CGCT, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le décret n°2001-623 du
12 juillet 2011 portant sur la reconnaissance de la pénibilité du travail par le dispositif des sujétions
particulières, considérant l’avis de la commission ressources humaines du 9 décembre 2021 et l’avis
de comité technique du 9 décembre 2021,
Constatant que dans le but d’agir sur la santé et le bien vieillir au travail, la prise en
compte de l’âge et du vieillissement des agents sur la commune est un facteur important d’usure
professionnelle et conformément aux échanges dans le cadre du dialogue social, le Maire expose
au Conseil Municipal la nécessité d’instaurer des jours de pénibilité, supplémentaires aux jours de
congés annuels, aux agents en fonction de leur âge, selon la répartition suivante :
35 ans : 1 jour de pénibilité
40 ans : 2 jours de pénibilité
Page - 24 - 45 ans : 3 jours de pénibilité
50 ans : 4 jours de pénibilité
55 ans : 5 jours de pénibilité
Les agents seront concernés par cette délibération s’ils exercent les métiers suivants :
- des interventions techniques : les emplois de la filière technique restent les plus exposés à la pé-
nibilité ; notamment ceux des espaces verts et de la voirie, de propreté des locaux qui sont expo-
sés à de nombreux facteurs de risques professionnels ;
- des services à la population : Les agents d’accompagnement à l’éducation de l’enfant (agents
des écoles), les assistants éducatifs petite enfance ; Les travailleurs sociaux ; Les métiers de la res -
tauration collective.
- de la sécurité : Les policiers municipaux et les agents de surveillance des voies publiques
- d’autres activités dont l’usure professionnelle peut apparaître plus transverse ou moins lisible : les
activités et certains métiers en interface avec le public nécessitant une concentration soutenue et
prolongée et/ou un traitement simultané de signaux visuels et auditifs et d’un grand nombre d’in -
formations. »
M. Talbourdel demande à l’Assemblée Municipale de bien vouloir instaurer ces
jours de pénibilité, décider que les jours de pénibilités liés à l’âge des agents seront octroyés dans
la collectivité, à compter du 25/03/2022.
M. Jouand demande si l’instauration de ces jours de pénibilité est légale.
M. Talbourdel répond que les textes réglementaires le permettent et que d’autres
communes ont déjà fait la démarche.
F Cette question est adoptée, par vote à main levée
et sur appel nominatif de l’élu en audio conférence, à l’unanimité.
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XIX - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’EMPLACEMENTS
PUBLICITAIRES DANS LES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS : SALLE SPÉCIALISÉE
DE GYMNASTIQUE ET GYMNASE MUNICIPAL
Mme Bouvet expose : « Les associations sportives sont parfois amenées à recher-
cher des partenaires pour développer leurs projets. La contrepartie du soutien financier ou maté -
riel obtenue se traduit souvent par l’affichage de panneaux rappelant le logo, le slogan et les coor -
données du sponsor.
Page - 25 -Or, la pose de panneaux publicitaires dans l’enceinte d’un équipement sportif peut
être considérée comme une occupation ou une utilisation du domaine public. Cette autorisation
d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à
but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général. L’association Stéphanoise de
Montoir entre dans le champ de cette condition, en contribuant à la vie sociale, sportive et cultu -
relle de la commune. »
Considérant l’avis favorable de la Commission Sport du 9 mars 2022, Mme Bouvet
demande à l’Assemblée Municipale de bien vouloir autoriser l’association « Stéphanoise » de Mon-
toir, à poser des panneaux publicitaires dans la salle de gymnastique et au gymnase municipal, ap-
prouver et renouveler cette convention et autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la
convention.
M. Jouand demande s’il restera de la place pour d’autres clubs.
M. le Maire répond que si les clubs en font la demande il leur sera répondu favora-
blement. C’est un coup de pouce surtout pour les associations employant des salariés. Par contre,
nous restons vigilants sur les sponsors qui doivent respecter les règlementations en vigueur dans
les enceintes sportives.
M. le Maire demande s’il y a d’autres observations et soumet la question au vote.
F Cette question est adoptée, par vote à main levée
et sur appel nominatif de l’élu en audio conférence, à la majorité par 25 « POUR » et
3 « ABSTENTION » de M. Jouand, Mmes Delahaie et Pennanec’h du Groupe « Montoir pour Tous»
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XX - APPROBATION CONVENTION ENTRE LA VILLE DE MONTOIR
DE BRETAGNE ET LA FÉDÉRATION FRANCAISE DE FOOTBALL :
MISE À DISPOSITION DU TERRAIN DE FOOT5
Mme Bouvet expose : « La ville de Montoir a inauguré le 11 décembre 2021 un
nouvel équipement sportif dénommé « Terrain de FOOT5 ». Cet équipement sportif de proximi-
té est en accès libre avec un usage prioritaire pour les activités du club de football.
Cette réalisation a obtenu le soutien financier de la Fédération Française de
Football, en phase projet. Le versement de la subvention de 30 000€ reste conditionné à la
transmission auprès de la fédération de différents éléments justifiant la réalisation des travaux,
leur conformité et la signature d’une convention de mise à disposition du terrain avec le District
de Loire-Atlantique et la Ligue de Football Amateur des Pays de la Loire. »
Page - 26 -Considérant l’avis favorable de la commission sport du 9 mars 2022, Mme Bouvet
demande à l’Assemblée Municipale de bien vouloir approuver les termes de cette convention et
autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention.
M. le Maire demande s’il y a des observations sur ce sujet puis soumet la question
au vote.
F Cette question est adoptée, par vote à main levée
et sur appel nominatif de l’élu en audio conférence, à l’unanimité.
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XXI - CONVENTION PORTANT SUR LA GESTION D’UN SERVICE COMMUN
POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’OCCUPATION ET
D’UTILISATION DU SOL / CARENE - COMMUNE DE MONTOIR /
APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR LE MAIRE
M. Molin expose : « En application du Livre IV, Titre II, Chapitre II du Code de l’Ur-
banisme et en particulier du nouvel article L. 422-1 a) applicable à la date d’entrée en vigueur de la
réforme, la Communauté d’Agglomération de la Région Nazairienne et de l’Estuaire étant dotée
d’un PLUi approuvé le 4 février 2020, les Maires des Communes membres de la CARENE délivrent
au nom de la Commune les autorisations d’occupation et d’utilisation du sol.
En vertu des articles R. 423-14 et R. 423-15 du Code de l’Urbanisme, l’autorité compétente peut
charger des actes d’instruction les services d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de
collectivités,
En application de l’article L. 5211-4-2 du CGCT, un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de
ses communes membres peuvent se doter de services communs, en dehors des compétences
transférées.
La CARENE et huit de ses communes membres, Besné, Donges, la Chapelle des Marais, Montoir
de Bretagne, Saint André des Eaux, Saint Malo de Guersac, Saint Joachim et Trignac ont souhaité
créer un service commun d’instruction des autorisations d’occupation et d’utilisation du sol, ADS.
Par délibération du 30 juin 2015, le Conseil Communautaire a approuvé la convention initiale 2015
– 2020 entre la CARENE et ces communes.
Cette convention initiale fixe un socle commun de fonctionnement, la répartition des rôles et des
responsabilités entre la « cellule ADS- CARENE » et les communes tel que défini dans la conven -
tion jointe en annexe. Le financement de ce service est assuré à 50% par la CARENE et au prorata
des huit communes bénéficiaires pour les 50% restants.
Page - 27 -Par décision du 13 mai 2020, le Président de la CARENE a approuvé l’avenant de prorogation de la
convention jusqu’au 31 décembre 2021. Le bilan satisfaisant du service commun d’instruction des
ADS nous conduit aujourd’hui à pérenniser ce dispositif et à poursuivre les missions assurées par le
service commun.
Par ailleurs, en application de la loi ELAN, toutes les communes doivent être en mesure de rece -
voir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme depuis le 1er janvier 2022.
Celles de plus de 3500 habitants doivent également assurer leur instruction sous forme dématéria-
lisée.
Cette télé-procédure est aujourd’hui mutualisée via le service en charge de l’instruction des actes
d’urbanisme, ce qui a nécessairement des impacts sur les modalités de gestion de ce service com-
mun. Dans ce contexte, une nouvelle convention est nécessaire avec chaque commune membre
concernée qui reprendra les modalités de fonctionnement de la précédente convention.
Il est prévu d’instituer une nouvelle instance de suivi politique, la Conférence Intercommunale de
l’urbanisme, qui se réunira à minima deux fois par an pour permettre le suivi de la mise en œuvre
de la présente convention. La durée de cette convention est limitée à un an en vue d’établir une
prochaine convention tenant compte des enseignements du bilan et de la mise en œuvre de la
dématérialisation. »
Considérant l’avis favorable de la Commission Urbanisme-Environnement du 10
mars, M. Molin demande à l’Assemblée Municipale de bien vouloir approuver la nouvelle conven -
tion portant sur la gestion d’un service commune pour l’instruction des autorisations d’occupation
et d’utilisation du sol entre la CARENE et la commune de Montoir de Bretagne et autoriser M. le
maire ou son représentant à signer ladite convention et tous les actes y afférant.
M. le Maire demande s’il y a des observations sur ce sujet puis soumet la question
au vote.
F Cette question est adoptée, par vote à main levée
et sur appel nominatif de l’élu en audio conférence, à l’unanimité.
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XXII – AIDE À LA RELANCE DE LA CONSTRUCTION DURABLE
APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DU CONTRAT ANNEXE
AU CONTRAT RELANCE ET DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE
M. Evain expose : « Dans le cadre du plan France Relance, le Gouvernement a mis
en place une Aide à la relance de la Construction Durable, ARCD, afin de soutenir et relancer la
production de logements neufs.
Page - 28 -Pour l’année 2021, l’aide a été calculée sur la base de permis de construire éligibles délivrés sur la
période allant du 1er septembre 2020 au 31 août 2021. Trois communes de la CARENE ont bénéficié
de cette aide, Saint-André-des-Eaux, Saint-Nazaire et Trignac.
Pour l’année 2022, le Gouvernement a souhaité faire évoluer le dispositif initial d’aide vers un dis-
positif de contractualisation recentré sur les territoires tendus en ciblant des projets de construc -
tion économes en foncier. Ces contrats de relance du logement s’inscrivent au sein des contrats de
relance et de transition écologique. Le CRTE de la CARENE a été approuvé par le Conseil commu -
nautaire par délibération du 7 décembre 2021 et signé le 8 décembre entre l’Etat et ses opéra-
teurs, la CARENE et les communes de l’agglomération.
Le contrat de relance du logement, ainsi annexé au CRTE, doit être signé entre l’Etat, l’intercom -
munalité et les communes volontaires. Chaque commune volontaire fixe :
- Un objectif de production de logements global en cohérence avec les objectifs inscrits au Pro -
gramme Local de l’Habitat en cours. Pour Montoir les objectifs globaux inscrits au PLH sont de 50
logements/an.
- Un objectif de production de logements pouvant ouvrir droit à l’aide (issus de PC créant au
moins 2 logements pour une opération d’une densité minimale de 0,8)
- Ces objectifs de production tiennent compte des logements objets d’une autorisation d’urba -
nisme délivrée entre le 1er septembre et le 31 août 2022.
- L’aide est de 1500 € par logement, bonifiée de 500 € supplémentaires par logements qui pro-
viennent de la transformation de surface de bureau ou d’activités en surfaces d’habitation.
Le contrat de relance du logement présente les objectifs globaux par commune, qui sont ceux du
PLH 2016-2021, les objectifs de logements ouvrant droit à l’aide et le montant d’aide prévisionnel
calculé, les modalités de versement de l’aide et de remboursement éventuel, les engagements en
matière de publicité et de communication.
Chaque signataire du contrat est amené à délibérer, permettant la signature du contrat au 31 mars
2022 au plus tard.
Considérant l’avis favorable de la commission urbanisme environnement du 10
mars 2022, M. Molin demande à l’Assemblée Municipale de bien vouloir approuver le projet de
contrat, autoriser le Maire ou son représentant, à signer ledit contrat ou tout élément y afférant
M. le Maire souligne, pour Mme Pennanec’h qui l’a interpellé sur ce sujet, qu’il
existe bien une aide à la construction durable. Ce sujet n’est pas négligé.
F Cette question est adoptée, par vote à main levée
et sur appel nominatif de l’élu en audio conférence, à l’unanimité.
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Page - 29 -XXIII – MUTATION FONCIÈRE À L’ORMOIS
CESSION PARCELLES ZI 704 ET ZI 705 À LA SONADEV
M. le Maire informe l’Assemblée que la commune n’ayant pas reçu l’estimation de
France Domaine, cette question est reportée au prochain Conseil Municipal.
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XXIV - LUTTE COLLECTIVE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE VESP'ACTION :
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION COMMUNE DE
MONTOIR DE BRETAGNE - POLLENIZ
AUTORISATION SIGNATURE DE MONSIEUR LE MAIRE
M. Molin rappelle que la commune participe depuis 2016 à la lutte collective contre
le frelon asiatique, à travers un partenariat avec Polleniz.
Le renouvellement de la convention est nécessaire. En effet, depuis le 1er janvier 2022, le conseil ré-
gional s'étant désengagé financièrement du dispositif, il est proposé aux communes de prendre en
charge un forfait de 325 €, correspondant à la mission d'animation, de coordination, de gestion
administrative et comptable effectuée par Polleniz. Le reste du mode opératoire est inchangé. La
convention précise les points suivants :
La désignation et le rôle de référents communaux, authentification des nids, niveau d'ur-
gence, moyens à mettre en œuvre.
Les modalités de prise en charge des interventions chez les particuliers par la commune à
savoir 50% du coût TTC de l'intervention, la participation communale étant plafonnée à
100 €.
Le rôle de coordination, de formation, de veille réglementaire de Polleniz.
Le fonctionnement du dispositif de la découverte du nid, jusqu'à sa destruction, signale-
ment d'un nid par un particulier en mairie – le référent communal établit une demande
d'intervention et la transmet Polleniz – Polleniz sollicite un prestataire privé – Intervention
chez le particulier.
La gestion administrative et comptable par Polleniz qui réalisera 2 appels de fonds par an
auprès de la commune et réglera la part communale directement aux prestataires.
Considérant le projet de convention, l'avis favorable de la Commission Urbanisme-
Environnement en date du 10 mars 2022, M. Molin demande à l’Assemblée Municipale de bien
vouloir autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document y
afférant.
Page - 30 -M. le Maire souligne l’efficacité des services de Polleniz qui permet de lutter effica-
cement contre ce fléau.
M. le Maire demande s’il y a des observations sur ce sujet puis soumet la question
au vote.
F Cette question est adoptée, par vote à main levée
et sur appel nominatif de l’élu en audio conférence, à l’unanimité.
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XXV - TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE – AVANTAGES EN NATURE
1°/ - Outils NTIC (Nouvelles Technologies
de l'Information et de la Communication) et repas.
M. le Maire expose : « L'article L 2123-18-1-1 deuxième alinéa dispose que « tout
autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative ».
Il est précisé que l'avantage en nature n'est pas constitué au sens des juridictions financières si
cette utilisation revêt un caractère négligeable.
La circulaire du 1er juin 2007 indique aussi que si l'utilisation des NTIC peut constituer un avantage
en nature, celui-ci sera négligé lorsqu'il correspond à une utilisation raisonnable de ces outils pour
la vie quotidienne.
A ce jour une flotte de téléphones mobiles est mise à la disposition du maire, des adjoints et
conseillers délégués ainsi qu'à des agents pour les besoins des services. Des téléphones mobiles
sont également mis à disposition pour les astreintes des élus et des agents. La liste nominative est
annexée à la présente délibération.
Certains élus municipaux disposent d'une tablette mise à disposition par la ville. Dans ce cas,
l'avantage en nature peut être négligé dès lors que les outils mis à disposition par la ville sont des -
tinés à un usage professionnel ou que leur utilisation découle d'obligations et de sujétions profes-
sionnelles.
Concernant les repas, il est précisé que lorsque la fourniture de repas résulte d'obligations profes-
sionnelles comme par exemple le personnel en charge de la surveillance d'enfants, elle n'est pas
considérée comme un avantage en nature. Il est également précisé que les repas pris en mission
entrent dans le champ des frais de déplacement professionnels.
M. le Maire demande à l’Assemblée Municipal de bien vouloir approuver la liste
des avantages en nature tels que définis par la présente ainsi que les listes des bénéficiaires an-
nexées à la présente
Page - 31 -M. le Maire demande s’il y a des observations puis soumet la question au vote.
F Cette question est adoptée, par vote à main levée
et sur appel nominatif de l’élu en audio conférence, à l’unanimité.
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2° / - Mise à disposition de véhicule
M. le Maire expose : « L'article 34, de la loi du 11 octobre 2013, relative à la transpa-
rence de la vie publique a intégré au CGCT un article qui dispose que « selon les conditions fixées
par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses
membres ou agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le
justifient ».
Vu l'article 2123-18-1-1 du CGCT, premier alinéa, vu la délibération du 4 septembre 2020 précisant
qu’il n'existe aucun véhicule de fonction sur la commune et qu’il n'existe aucun véhicule de service
mis à disposition d’un élu ou d'un agent avec autorisation de remisage à domicile.
Il est précisé que dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent être exceptionnellement
et ponctuellement autorisés à remiser un véhicule de service à domicile. Les agents d'astreinte sont
autorisés à remiser le véhicule de service à domicile pendant la durée de l'astreinte. Il est égale -
ment précisé que dans le cas d'une autorisation de remisage à domicile, l'usage privatif du véhi-
cule est strictement interdit, à l'exception du dépôt d'enfants, de conjoints dans le cadre du trajet
domicile-travail. »
M. le Maire demande à l’Assemblée Municipale de bien vouloir préciser que dans
le cadre de leurs missions, certains élus ou agents peuvent être exceptionnellement et ponctuelle-
ment autorisés à remiser un véhicule de service à domicile sur autorisation de M. le Maire ou du
chef de service, préciser que les agents d'astreinte sont autorisés à remiser le véhicule de service à
domicile pendant la durée de l'astreinte. Il s'agit d'un véhicule utilitaire, préciser que dans le cas
d'une autorisation de remisage à domicile, l'usage privatif du véhicule est strictement interdit, à
l'exception du dépôt d'enfants, de conjoints dans le cadre du trajet domicile-travail.
M. le Maire demande s’il y a des observations puis soumet la question au vote.
F Cette question est adoptée, par vote à main levée
et sur appel nominatif de l’élu en audio conférence, à l’unanimité.
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Page - 32 -XXVI - RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020 DE LA SPL SONADEV
TERRITOIRES PUBLICS – INFORMATION
M. le Maire expose : « Les organes délibérants des collectivités locales actionnaires
se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis par leurs représentants aux Conseils d’Admi -
nistration des Sociétés Publiques Locales, SPL. Ce rapport fait ensuite l’objet d’une communication
par le Maire au Conseil Municipal en séance publique.
Il est précisé que ce rapport d’activités a été adressé, au préalable par voie électronique, à l’en-
semble des élus, qu’un exemplaire « papier » a été remis à chaque Président de Groupe Politique
et qu’il est également consultable au Secrétariat Général. »
Vu le CGCT et notamment l’article L.1524.5, 7ème alinéa, M. le Maire demande à
l’Assemblée Municipale de bien vouloir prendre acte du rapport d’activités de la SPL SONADEV
TERRITOIRES PUBLICS pour l’exercice 2020.
F L’assemblée prend acte de cette information
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XXVII - RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020 DE LA SPL STRAN - INFORMATION
M. le Maire expose : « Les organes délibérants des collectivités locales actionnaires
se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis par leurs représentants aux Conseils d’Admi -
nistration des Sociétés Publiques Locales, SPL. Ce rapport fait ensuite l’objet d’une communication
par le Maire au Conseil Municipal en séance publique.
Il est précisé que ce rapport d’activités a été adressé, au préalable par voie électronique, à l’en-
semble des élus, qu’un exemplaire « papier » a été remis à chaque Président de Groupe Politique
et qu’il est également consultable au Secrétariat Général. »
Vu le CGCT notamment l’article L.1524.5, 7ème alinéa, M. le Maire demande à l’As-
semblée Municipale de bien vouloir prendre acte du rapport d’activités de la SPL STRAN pour
l’exercice 2020.
F L’assemblée prend acte de cette information
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Page - 33 -XXVIII - RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020 DE LA SPL SAINT NAZAIRE
AGGLOMÉRATION TOURISME - INFORMATION
M. le Maire expose : « Les organes délibérants des collectivités locales actionnaires
se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis par leurs représentants aux Conseils d’Admi -
nistration des Sociétés Publiques Locales. Ce rapport fait ensuite l’objet d’une communication par
le Maire au Conseil Municipal en séance publique.
Il est précisé que ce rapport d’activités a été adressé, au préalable par voie électronique, à l’en-
semble des élus, qu’un exemplaire « papier » a été remis à chaque Président de Groupe Politique
et qu’il est également consultable au Secrétariat Général. »
Vu le CGCT et notamment l’article L.1524.5, 7ème alinéa, M. le Maire demande à
l’Assemblée Municipale de bien vouloir prendre acte du rapport d’activités de la SPL SAINT NA -
ZAIRE AGGLOMERATION TOURISME pour l’exercice 2020.
F L’assemblée prend acte de cette information
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XXIX - COMPTE RENDU DE DÉCISIONS – ARTICLE L.2122-22 DU CGCT
En application de la délégation qui lui a été donnée par le Conseil Municipal du 10
juillet 2020, en vertu de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le
Maire rend compte des décisions qui ont été prises.
Recettes perçues au titre du fonctionnement des cimetières communaux pour la période
du 8 février au 21 février 2022 :
Renouvellement à l’ancien cimetière pour un montant de 209 € et achat au cimetière paysager
pour un montant de 978 €.
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Sans autre question le Conseil Municipal est clos à 21 heures
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Page - 34 -