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Procès Verbal - PV CM du 24 03 2022
Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Chevrolière.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 24 03 2022)
Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Logement,
Ref.
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Berger-Levrault
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2022
Mairie de La Chevrolière — Loire Atlantique
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 24 MARS 2022
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi vingt-quatre mars, à dix-neuf heures trente minutes,
Les membres du Conseil municipal de la Commune de LA CHEVROLIERE, se sont réunis à la salle du Conseil, sous la
présidence de M. Johann BOBLIN, Maire, en session ordinaire conformément aux articles L 2121.10 à L.2121.12 et
L 2122.8 et L 2122.9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les convocations individuelles et l'ordre du
jour ont été transmis par voie électronique aux conseillers municipaux le 18 mars 2022.
La convocation et l'ordre du jour ont été affichés sur le panneau d'affichage extérieur de la mairie, le 18 mars
2022.
PRESENTS : M. Johann BOBLIN, Mme Sophie CLOUET, Mme Florence BERTHELOT, M. Christophe AUBERT, Mme
Sylvie ETHORE, M. Dominique OLIVIER, Mme Nelly STEPHAN, M. Emmanuel BEZAGU, M. Laurent MARTIN, Mme
Marie-France GOURAUD, Mme Christine LAROCHE, Mme Valérie GRANDJOUAN, M. Pascal FREUCHET, Mme Anne
ROGUET, Mme Fabienne PAJOT, M. Joël GUILBAUD, M. Aymeric PEROCHEAU, M. Michel AURAY, Mme Solène
ALATERRE, M. Emmanuel JEANNEAU, Mme Laurence GOURAUD, M. Christophe CHAUVET.
POUVOIRS :
M. Vincent YVON a donné pouvoir à Mme Sophie CLOUET
M. Florent COQUET a donné pouvoir à M. le Maire
M. Didier FAUCOULANCHE a donné pouvoir à Mme Valérie GRANDJOUAN
Mme Anaïs BOUTET a donné pouvoir à Mme Sylvie ETHORE
Mme Marilyne MALLEMONT a donné pouvoir à Mme Florence BERTHELOT
Mme Stéphanie CREFF a donné pouvoir à Mme Christine LAROCHE
ABSENTS :
M. Frédéric BAUDRY
M. le Maire pour les délibérations N° 2022-16 et 2022-17
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Pascal FREUCHET
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ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal du 27 janvier 2022
Rapporteur : Monsieur le Maire
Approbation de la modification des statuts de Grand Lieu Communauté et du règlement relatif
aux garanties d'emprunts octroyées sur les logements locatifs sociaux
Rapporteur : M. le Maire
Compte de gestion de l'exercice 2021 du budget "principal"
Rapporteur : Monsieur Laurent MARTIN
Compte de gestion de l'exercice 2021 du budget "ZAC"
Rapporteur : Monsieur Laurent MARTIN
Compte Administratif de l'exercice 2021 du budget "principal"
Rapporteur : Monsieur le Maire
Compte Administratif de l'exercice 2021 du budget "ZAC"
Rapporteur : Monsieur le Maire
Affectation du résultat de clôture de l'exercice 2021 du budget "principal"
Rapporteur : Monsieur Didier FAUCOULANCHE
Affectation du résultat de clôture de l'exercice 2021 du budget "ZAC"
Rapporteur : Madame Laurence GOURAUD
Bilan des acquisitions et des cessions foncières pour l'année 2021
Rapporteur : Monsieur Florent COQUET
Vote des taux d'imposition des taxes directes pour l'année 2022
Rapporteur : Monsieur le Maire
Modification n°1 de l’Autorisation de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) pour les
travaux de requalification des espaces publics et sur réseau d’eaux pluviales de Passay
Rapporteur : Monsieur Christophe AUBERT
Budget Primitif "Ville" — exercice 2022
Rapporteur : Monsieur le Maire
Budget Primitif "ZAC" - exercice 2022
Rapporteur : Monsieur le Maire
Ouverture d’une ligne de trésorerie
Rapporteur : Madame Fabienne PAJOT
Attribution des subventions aux associations pour l'année 2022
Rapporteur : Madame Florence BERTHELOT
Attribution des subventions aux associations suite à l'Appel à Projets 2022
Rapporteur : Madame Sylvie ETHORE
Convention de partenariat avec les entreprises dans le cadre de l'organisation d'évènements
festifs et culturels
Rapporteur : Monsieur Vincent YVON
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2022
Animation sportive départementale convention avec Le Département de Loire-Atlantique
Rapporteur : Monsieur Pascal FREUCHET
Multi accueil — Projet de fonctionnement
Rapporteur : Monsieur Emmanuel BEZAGU
Plan collectif volontaire de lutte contre le frelon asiatique
Rapporteur : Madame Sophie CLOUET
Fixation du nombre de représentants du personnel au comité social territorial, maintien du
paritarisme et décision du recueil de l'avis des représentants des collectivités et établissements
Rapporteur : Madame Marie-France GOURAUD
Formation des Elus — budget 2022
Rapporteur : Monsieur Michel AURAY
Précision apportée à la délibération relative au RIFSEEP : ajout du cadre d'emplois des
puéricultrices territoriales
Rapporteur : Monsieur Aymeric PEROCHEAU
Modification du Tableau des Effectifs
Rapporteur : Madame Christine LAROCHE
Dénomination et numérotation de la voie au Motois
Rapporteur : Monsieur Dominique OLIVIER
Questions diverses
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En introduction du Conseil Municipal, M. le Maire souhaiterait avoir une pensée pour toutes les
Ukrainiennes et les Ukrainiens qui vivent une situation particulièrement difficile à cause d'une guerre
déclenchée par un dictateur russe. Ils sont aujourd'hui victimes des combats, des exactions et sont
obligés de quitter leur pays pour protéger les femmes et les enfants. Il salue les Chevrolins et
Chevrolines qui ont mené un certain nombre d'actions pour collecter des denrées ou des produits
pouvant servir à la population ukrainienne ou aux réfugiés. Il remercie également ceux qui se sont
présentés spontanément à l'accueil de l'Hôtel de ville pour proposer d'héberger des réfugies si la
situation se présentait, ce qui risque malheureusement d'arriver dans les prochaines semaines ou
prochains mois puisque 25 000 réfugiés ont déjà été accueillis en France. il souligne la fragilité et
l'importance de la paix et combien, chaque citoyen dans son quotidien, doit pouvoir contribuer au
dialogue et le privilégier par rapport à la violence.
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2022
Séance du Conseil municipal du 24 mars 2022 à 19h30 à l'Hôtel de Ville
DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE :
COMPTE-RENDU DES DECISIONS
(arrêté au 24 mars 2022)
DECISION 2022-06 pu 21 JANVIER 2022
Attribution d'un mandat d'études préalables à l'aménagement de l'ilôt rue de Nantes sur la commune
de La Chevrolière
Vu l'étude de pré-cadrage foncier sur le centre bourg confiée à LAD-SPL,
Vu la proposition relative au projet de renouvellement urbain de la Rue de Nantes, présentée par LOIRE-
ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT,
Le mandat d’études préalables à l'aménagement de lilot Rue de Nantes sur la commune de La
Chevrolière a été attribué à LOIRE-ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT, 2 boulevard de l’Estuaire, 44262
NANTES, pour un montant de 20 880,00€ HT soit 25 056,00 € TIC toutes tranches comprises.
DECISION 2022—08 DU 10 FEVRIER 2022
Actualisation de la régie de recettes permanente pour les droits d'entrés aux spectacles organisés par la
commune suite à la création d'en espace de vente de billetterie en ligne
Considérant là nécessité d’actualiser la régie de recettes permanente relative aux droits d’entrées aux
spectacles organisés par la commune, suite à la création d’un espace de vente de billetterie en ligne,
Article 1 :
La décision du Maire n°2021-D57 est abrogée et remplacée par la présente décision
Article 2 :
Les arrêtés relatifs à la régie de recettes permanente pour l’encaissement des droits d'entrée aux
spectacles organisés par la commune sont complétés comme suit.
Article 3 :
Cette régie est installée à l'adresse suivante : 2 place de l'Hôtel de Ville 44118 La Chevrolière.
Article 4 :
La régie de recettes permanente pour l’organisation de spectacles par la commune est gérée par le
service communication et culture.
La régie encaisse les produits suivants :
- Entrées spectacles Compte d’imputation 7062
Article 5:
Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrements suivants :
- Carte bancaire,
- Virement,
- Chèque,
- Espèces.
Article 6 :
Un espace de vente de billetterie en ligne est créé à compter du 1° mars 2022. A cet effet, une
convention de mise à disposition d'un espace de vente de billetterie en ligne « TICKBOSS WEB » est
conclue entre la commune de La Chevrolière et le prestataire ART'TICK ainsi qu'une convention de
mandat permettant la perception de recettes par la société ART'TICK en qualité de mandataire.
Article 7 :
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Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès de la Direction Régionale des Pays
de Loire et du département de Loire Atlantique.
Article 8 :
Le fond de caisse d’un montant de 200,00€ est maintenu à la disposition du régisseur pour
l’encaissement des droits d'entrée aux spectacles organisés par la commune.
Article 9 :
Le régisseur doit verser la totalité des pièces justificatives des recettes encaissées dans le mois qui suit la
fin du spectacle et en tout état de cause lors de sa sortie de fonction ou de son remplacement. Chaque
encaissement de recettes donnera lieu à délivrance d’un ticket imprimé via le logiciel de billetterie «
TICKBOSS ».
Article 10 :
L'intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
Article 11 :
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 4 000€. Le
montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 1 000€.
Article 12 :
Le régisseur est tenu de verser au comptable public via la Banque Postale ou par virement le montant de
l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à Particle 10 et au minimum dans les 30 jours suivant
la fin de chaque spectacle. Le régisseur devra en outre adresser les chèques reçus en paiement à chaque
fin de mois par courrier recommandé ou suivi au Service de Traitement des Chèques de Lille. Il devra
veiller à déposer ses recettes avant la fin de l'exercice.
Article 13 :
Le régisseur et le mandataire ne sont pas assujettis à un cautionnement selon la règlementation en
vigueur.
Article 14 :
Le régisseur et le mandataire ne percevront pas d’indemnité de responsabilité selon la règlementation
en vigueur.
DEGiSION 2022-09 DU 21 FEVRIER 2022
Convention de mise à disposition d'espaces communs situés dans la résidence d'Herbauges
Considérant qu'il apparaît opportun de mettre à disposition de la fédération Aide à domicile en milieu
rural (ADMR) de Loire-Atlantique, afin de réaliser des projets d'animation au sein de la résidence, un ensemble d'espace communs de 75,97 m? comprenant une salle commune de 46.50m?°, d’un bureau de
15m2, de sanitaires de 14,47m°? et des espaces verts, situé dans la Résidence d’Herbauges. Les locaux
seront mis à disposition à titre gratuit pour une durée d’un an à compter du 1° avril 2022,
Une convention de mise à disposition d'espaces communs, d’une superficie totale d'environ 75,97m°, a
été conclue avec l’ADMR à titre gratuit pour une durée de 1 an à compter du 1°’ avril 2022.
En application de l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la présente
convention est conclue à titre gratuit, le preneur étant une association à but non lucratif concourant à la
satisfaction d’un intérêt général.
Decision 2022-10 ou 18 FEVRIER 2022
Demande de subvention au Département au titre du Fonds de Soutien aux Territoires. Réhabilitation
d'un bâtiment communal pour créer deux cellules commerciales en cœur de bourg
Il a été décidé de solliciter le concours financier du Département de Loire-Atlantique au titre du « Fonds
de soutien au territoire » pour la réalisation des travaux.
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Le montant prévisionnel des travaux financés par ce dispositif s'élève à 610 635,34 € HT (acquisition
foncière et travaux) et que le plan de financement envisagé est le suivant :
Organisme Montant HT Taux intervention
Etat-DETR 2021 50 000,00 € 8,19 %
Région = Fonds régional de reconquête des centres bourgs. 5 000,00 € 0.82%
Pour les études Co | Région — Fonds régional de reconquête des centres bourgs. 50 000,00 € 8,19 % Pour les travaux h _ CT
| Département - Soutien aux territoires 244 000,00 € 40,00 %
Sous-total 349 000,00 € 57,16 %
Autofinancement 261 635,34 € 42,85 %
Coût HT 610 635,34 € 100,00 %
Decision 2022-11 DU 18 FEVRIER 2022
Demande de subvention au Département au titre du Fonds de soutien aux Territoires — Réhabilitation
d'un bâtiment communal pour créer une maison d'accueil Parent-Enfant
Il a été décidé de solliciter le concours financier du Département de Loire-Atlantique au titre du « Fonds
de soutien au territoire ».
Le montant prévisionnel des travaux financés par ce dispositif s'élève à 459 454,09 € HT et que le plan
de financement envisagé est le suivant :
Organisme Montant HT Taux intervention
Etat-DETR 2021 50 000,00 € 10,88%
Etat-DSIL 2021 - rénovation énergétique 100 000,00 € 21,76%
CAF - Soutien à l'investissement 2021 105 000,00 € 22,85%
|CD44 - Soutien auxterritoires 110 000,00 € 23,94%
Sous-total 365 000,00 € 79,43%
Autofinancement 94 454,09 € 20,56%
Coût HT 459 454,09 € 100,00 %
DECISION 2022-12 OÙ 25 FEVRIER 2022
Avenant n°1 - Mission de maîtrise d'œuvre relative au remplacement de la chaufferie du restaurant
scolaire le Grand Chêne.
Vu le marché de maitrise d'œuvre relatif aux travaux de remplacement de la chaufferie du Restaurant
scolaire Le Grand Chêne passé en procédure adaptée et notifié le 6 septembre 2021 à l’entreprise
SETHEL — 10 rue de la Fionie — 44 240 LA CHAPELLE SUR ERDRE pour un montant de 16 449,30 € HT, soit
19 739,16 € TTC.
Considérant que la rémunération du maitre d'œuvre est arrêtée de manière définitive au stade de
l’avant-projet, il convient de fixer la rémunération définitive du maïtre d'œuvre.
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Il a été conclu un avenant, tel que décrit ci-dessus, au marché de maitrise d'œuvre pour les travaux de
remplacement de la chaufferie du restaurant scolaire Le Grand Chêne portant le forfait définitif de
rémunération de l’équipe de maitrise d'œuvre à la somme de 21 129,13 € HT, soit 25 354,95 € TTC. Le
montant du marché de maitrise d'œuvre est ainsi augmenté de 4 679,83 € HT, soit 5 615,79 € TTC.
DEGiSION 2022-13 ou 04 mars 2022
Convention d'occupation précaire d'un local communal situé 6 Impasse des Jardins.
Considérant qu’il apparaît opportun d'établir les conditions d'occupation du local communal n°6, dont la
commune de La Chevrolière est propriétaire au 6 impasse des Jardins et qu’elle met à disposition de
Madame REAL Camille, pour une durée de 3 ans, soit à compter du 1° avril 2022 jusqu'au 1°’ avril 2025.
Une convention d'occupation précaire pour la mise à disposition du local communal n°6 situé 6 Impasse
des Jardins, a été conclue avec Madame REAL Camille, à partir du 1° avril 2022, et ce pour une durée de
trois ans, moyennant une indemnité mensuelle d'occupation de 86,80 € (quatre-vingt-six euros et 80
centimes) à verser à la commune.
Decision 2022-14 ou 08 Mars 2022
Convention de mise à disposition de la salle des raquettes et salle 4 du complexe sportif Hugues Martin
à la société ARMOR.
Considérant qu’il apparaît opportun de mettre à disposition de la Société ARMOR, certains équipements
du Complexe Sportif "Hugues Martin" :
Salles Jours Horaires Activités
Salle des raquettes lundi, mardi, jeudi et vendredi | 12h00-14h30 Tennis, Badminton
Salle des raquettes vendredi 12h00-15h Tennis
Salle n°4 lundi 12h00-13h45 Fitness
TOTAL L 12h15
Une convention de mise à disposition de la Salle des raquettes, de la salle n°4 et des vestiaires du
complexe sportif Hugues Martin, a été conclue avec la société ARMOR pour la saison sportive 2021-
2022, moyennant une redevance annuelle de 2 633,75 euros.
DECISION 2022-15 DU 04 MARS 2022
Convention d'occupation précaire d'un local communal situé au 1° étage, 6 Impasse des Jardins
Considérant qu’il apparaît opportun d’établir les conditions d'occupation du local, dont la commune de
LA CHEVROLIERE est propriétaire au 6 Impasse des Jardins et qu’elle met à disposition de Madame
JAVAUDIN Marie-Gabrielle, pour une durée de 3 ans, soit à compter du 1° avril 2022 jusqu'au 1 er avril
2025.
Une convention d’occupation précaire pour la mise à disposition du local communal situé au 1° étage
du 6 impasse des Jardins - logement n°5, a été conclue avec Madame Marie-Gabrielle JAVAUDIN, à
partir du 1° avril 2022, et ce, pour une durée de trois ans, moyennant une indemnité forfaitaire
mensuelle d'occupation de 148,50 € (cent quarante-huit euros et cinquante centimes) à verser à la
commune.
DECISION 2022-16 DU 04 MARS 2022
Avenant n° 1 — marché relatif au transport collectif d'enfants pour les sorties des écoles et de l'accueil
de loisirs de La Chevrolière
Vu le marché de transport collectif d'enfants pour les sorties des écoles et de l’accueil de loisirs de La
Chevrolière attribué à la société GROUSSIN pour un montant maximum annuel de 35 000,00€ HT, soit
16 500,00€ TIC et notifié le 1° septembre 2020,
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Considérant que les trajets à destination de Saint Philbert de Grand Lieu et de Machecoul sont effectués
régulièrement,
Considérant la nécessité d'intégrer au bordereau des prix unitaires initial un tarif correspondant à ces
trajets dits « réguliers »,
Il a été conclu un avenant n°1 intégrant un tarif pour chacune des destinations précitées, selon le
Bordereau des Prix Unitaires établi le 08/02/2022.
L’ajout des tarifs pour les transports à destination de Saint Philbert de Grand Lieu et de Machecoul
n’entraine pas de modification du montant global du marché, restant à un montant maximum annuel de
15 000,00€ HT, soit 16 500,00€ TTC.
Decision 2022-17 pu 09 mars 2022
Convention d'occupation précaire d'un local communal situé au 1° étage, 6 Impasse des Jardins
Considérant qu’il apparaît opportun d'établir les conditions d'occupation du local, dont la commune de
LA CHEVROLIERE est propriétaire au 6 impasse des Jardins et qu’elle met à disposition de Madame
LECUYER Maëva, pour une durée de 3 ans, soit à compter du 1° avril 2022 jusqu’au 1 er avril 2025.
Une convention d'occupation précaire pour la mise à disposition du local communal situé au 1° étage
du 6 impasse des Jardins- logement n°4, a été conclue avec Madame MÂEVA LECUYER, à partir du 1°
avril 2022, et ce, pour une durée de trois ans, moyennant une indemnité forfaitaire mensuelle
d'occupation de 85,20 € (quatre-vingt-cinq euros et vingt centimes) à verser à la commune
DECISION 2022-18 DU 10 MARS 2022
Avenant n°1 marché de travaux de remplacement de la chaufferie du restaurant scolaire
Vu le marché de travaux de remplacement de la chaufferie du restaurant scolaire Le Grand Chêne, passé
en procédure adaptée et notifié le 3 janvier 2022 à la société LUCATHERMY pour un montant de
116 086,60€ HT, soit 138 902,72€ TTC, PSE n°2 incluse,
Considérant la nécessité de procéder à la réalisation des travaux supplémentaires suivants, selon le
devis n°00012578 :
- _ Peinture de la totalité des réseaux cuivre 570,00€ HT
Considérant l'augmentation du marché de 570,00€ HT,
ll a été conclu un avenant n°1 tel que décrit ci-dessus au marché de travaux de remplacement de la
chaufferie du restaurant scolaire Le Grand Chêne, dont l’entreprise LUCATHERMY est titulaire, portant le
montant du marché à la somme de 116 655,60€ HT, soit 139 986,72€ TTC, PSE n°2 incluse.
Decision 2022-19 bu 18 Mars 2022
Demande de subvention au titre de la répartition des amendes de police 2021
Considérant que dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police relatives à la
circulation routière attribué, au titre de l’année 2021, notamment aux communes de moins de 10 000
habitants, il convient de déterminer les opérations susceptibles de bénéficier de ce concours,
Que ces opérations doivent concourir à l’amélioration des transports en commun et des conditions
générales de la circulation et de la sécurité routière,
La liste des travaux de sécurisation présentés au titre de la demande de la répartition des amendes de
police 2021 est fixée comme suit :
1°) Sécurisation de la rue des écoles (rue du Dr Grosse) :
-_ Retraçage des passages piétons de la rue pour une meilleure visibilité des piétons ;
- Mise en place de bandes résinées gravillonnées devant chaque passage piéton pour inciter au
ralentissement des véhicules ;
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- Réalisation de surbaissés de trottoirs et pose de dalles podotactiles pour chaque passage piéton
- Création de deux plateaux pour réduire la vitesse des véhicules aux abords des écoles.
2°) Transformation de voies de circulation classiques en Chaussées à Voie Centrale Banalisée (CVCB)
- Traçage de deux CVCB (rue de Passay et rue du Bignon) en vue d'améliorer et de sécuriser les
déplacements des cyclistes. Cet aménagement permettra aussi de limiter la vitesse des
véhicules dans ces lignes droites.
Le coût global prévisionnel de ces travaux s'élève à 29 422.60 € HT, réparti comme suit :
e Sécurisation de la rue des écoles (Rue du Dr Grosse)... 17 627,50 € HT
e Transformation de voies de circulation classiques en Chaussées
à Voie Centrale Banalisée (CVCB) ns 11 795,10 € HT
DEcisiON 2022-20 pu 16 mars 2022
Attribution du marché de travaux de réhabilitation d'un bâtiment communal en cellules commerciales
10 Grand'Rue — Lot n°1 : démolition terrassements gros oeuvre
Vu l'avis d’appel public à concurrence paru sur e-marchés publics.com en date du 6 décembre 2021.
Vu le pli reçu le 14 janvier 2022, date limite des offres, présenté par la société SATEM.
Le marché de travaux de remplacement de réhabilitation d’un bâtiment communal en cellules
commerciales 10 Grand’Rue a été attribué à la société SATEM sise 44477 CARQUEFOU, pour un montant
de 150 000,00 € HT, soit 180 000,00 € TTC pour le lot n°1 Démolition — Terrassements — Gros œuvre.
DECISION 2022-21 DU 17 mars 2022
Avenant n°1 — Fourniture et livraison de repas en liaison froide pour l'accueil de loisirs sans
hébergement et le multi-accueil municipal — Lot n° 1 : fourniture et livraison de repas en liaison froide
pour l'ALSH
Vu le marché de fourniture de repas en liaison froide pour l’accueil de loisirs sans hébergement pour le
lot n°1, passé en procédure adaptée et notifié le 11 septembre 2020 à la société CONVIVIO, sise 49110
MONTREVAULT SUR EVRE, pour un montant maximum annuel de 24 000,00 € HT.
Considérant que la formule de révision de prix prévue au marché se base sur des indices non
représentatifs de l’évolution des coûts réels supportés par le titulaire, en raison de la crise COVID, il
convient de modifier la formule de révision applicable au 1° septembre 2021, date anniversaire du
marché.
Il a été conclu un avenant, tel que décrit ci-dessus, au marché de fourniture de repas en liaison froide
pour l’accueil de loisirs sans hébergement pour le lot n°1 modifiant la formule de révision applicable
pour la période du 01/09/2021 au 31/08/2022.
La formule sera basée sur l'indice des coûts à la consommation des produits alimentaires n°1763364 et
celui des taux de salaire horaire des ouvriers n°10562741. La formule adoptée pour la période précitée
sera donc P = Pix {50% x 1/1. + 50% x l’/l.).
DECISION 2022-22 DU 18 MARS 2022
Convention d'occupation du domaine privé communal — Pôle Enfance "L'Ilot Mômes"
Considérant qu'il apparaît opportun d'établir les conditions d'occupation du local, dont la commune de
LA CHEVROLIERE est propriétaire au 25 rue Alfred Lemaître et qu’elle met à disposition du Département
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de Loire-Atlantique, représentée par Monsieur le Président dûment habilité par la délibération de la
Commission permanente en date du 5 mai 2022.
Une convention d’occupation précaire pour la mise à disposition du local communal situé 25 rue Alfred
Lemaître a été conclue avec le Conseil Départemental de Loire-Atlantique, représentée par Monsieur le
Président.
En application de l’article L-2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la présente
convention est conclue à titre gratuit.
Le loyer annuel est fixé comme ci-dessous :
- 2022 : 300 euros/an
- A partir de 2023 : 500 euros/an
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APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2022
Rapporteur : Monsieur le Maire
Délibérations
M. AURAY souhaiterait apporter quelques modifications pour la lisibilité et la compréhension des
échanges.
P19 : remplacer "il s'étonne que même si quel que soit le terme employé, les restrictions posées par
l'Etat seraient les mêmes. il est assez inattendu de voir des zones qui s'appelaient hameaux, devenir des
zones agricoles" par "Il trouve assez inattendu que des zones appelées autrefois hameaux ou hameaux
paysagers deviennent zone agricole même si, quel que soit le nom qu'on aurait pu leur donner, les
restrictions imposées par l'Etat les concernant resteraient les mêmes".
Remplacer "415 logements prévus en extension des zones" par "415 logements prévus en extension
d'urbanisation"
Remplacer "Il y a un écart encore, et cet écart, il faut aller les chercher dans les dents creuses, dans ce
qui est déjà urbanisé et par retour, puisque les extensions sont déjà prises dans les OAP" par "cet écart il
faudra aller le chercher dans les dents creuses des zones urbanisées et pas autour puisque les
extensions sont déjà comprises dans les OAP".
Remplacer "mais pas seulement pour là commune mais aussi pour les besoins puisqu'on manque de
logement" par "mais pas seulement d'un point de vue communal mais plus globalement puisqu'on
manque de logements".
Remplacer "Il s'interroge sur le fait qu'il y ait des endroits où son utilisation sera règlementée" par "il
demande s'il existe des zones où leur utilisation sera ou est déjà règlementée”.
Remplacer "Pour Passay, la hauteur des constructions et pour les surélévations, elles sont interdites
dans le périmètre sensible mais celui-ci n'est pas déterminé. Il s'interroge sur le périmètre sensible" par
"Concernant Passay et la hauteur des constructions, les surélévations sont interdites dans le périmètre
sensible mais celui-ci n'est pas défini dans le texte".
Page 37, dans la partie QUESTIONS DIVERSES, remplacer "la Préfecture a bien diminué l'impact des
courbes puisque les courbes vont bien reculer de 400 mètres sur le sol" par "Mais il y aura bien
diminution de l'impact au niveau des courbes de bruit puisque celle-ci vont reculer de 400 mètres au
sol".
Remplacer "pour permettre le décollage" par “pour permettre leur décollage".
Remplacer "Finalement il a été décidé qu'il n'y aurait pas assez de gros porteurs sur l'Aéroport de
Nantes par manque de clientèle. " par "Pour permettre leur décollage, dans les arguments des
opposants contre le transfert, figurait l'absence de besoin pour les gros porteurs sur l'aéroport de
Nantes par manque de clientèle potentielle, aujourd'hui, cet allongement de piste, si on considère...".
M. le Maire indique qu'il s'agit de modifications qui permettent de clarifier les propos aussi, il n'y a pas
de difficultés à ce qu'elles soient prises en compte si les membres du Conseil municipal les approuvent.
Elles seront ainsi intégrées dans le PV modifié.
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2022
APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE GRAND LIEU COMMUNAUTE ET DU
REGLEMENT RELATIF AUX GARANTIES D'EMPRUNTS OCTROYEES SUR LES LOGEMENTS
DELIBERATION LOCATIFS SOCIAUX
N° 2022-13
Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5214-16 et L5214-17 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République {Loi
NOTRe) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 juin 1993 portant création de la Communauté de Communes de
Grand Lieu modifié par arrêtés des 14 juin 1994, 12 février 1998, 12 octobre 1999, 13 mars 2000, 13
décembre 2000, 5 août 2003, 7 janvier 2005, 21 juillet 2006, 2 mars 2010, 26 octobre 2011, 14 juin
2012, 7 février 2013, 7 décembre 2015, 16 juin 2016, 12 décembre 2016, 27 décembre 2017, 24 juillet
2019 et O2 juin 2021 ;
Vu les statuts de Grand Lieu Communauté ;
Considérant la délibération du Conseil de Grand Lieu Communauté en date du 1° février 2022 sollicitant
l'actualisation des statuts comme suit :
Afin que Grand Lieu Communauté puisse prendre à sa charge 50 % des garanties d'emprunt sollicitées
par les baïlleurs sociaux ou sociétés d'économie mixte dans le cadre des opérations de création de
logements sociaux à venir sur le commune de Pont Saint Martin et sur les communes en difficulté en
raison d'un taux d'endettement très proche de 50 %, il est proposé de faire évoluer les statuts de Grand
Lieu Communauté, conformément aux dispositions de l'article L5211-20 du Code général des
Collectivités Territoriales, s'agissant de la compétence facultative relative à la politique du logement et
du cadre de vie, afin que soit ajoutée l'action relative à la "possibilité de participer au financement des
opérations de construction de logements sociaux par l'attribution de garanties d'emprunt".
M. le Maire propose au Conseil municipal une évolution des statuts de Grand Lieu Communauté d'après
le projet annexé et portant sur l'ajout d'un 4°" tiret au 4" alinéa du Il. de l'article 4 du chapitre {
relatif aux compétences permettant à Grand Lieu Communauté d'exercer, au titre de la politique du
logement et du cadre de vie, l'action relative à la “possibilité de participer au financement des
opérations de construction de logements sociaux par l'attribution de garanties d'emprunt",
Les projets de statuts sont consultables en mairie.
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 28 voix pour :
e Approuve l'actualisation des statuts de Grand Lieu Communauté suivant la proposition ci-
dessus et le projet de statuts ;
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COMPTE DE GESTION DE L'EXERCICE 2021 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DELIBERATION
| N° 2022-14 Rapporteur : Monsieur Laurent MARTIN
Exposé :
Le compte de gestion est établi par le receveur municipal, comptable du Trésor, parallèlement au
compte administratif réalisé par le Maire.
Il présente, pour l'exercice 2021, le résultat de clôture suivant :
e ensection de fonctionnement see 974 076,56€ d’excédent
e ensection d'investissement eu. -1378340,66€ de besoin de financement
soit un besoin de financement global de clôture ……… - 404 264,10 €
de
Délibérations
M. le Maire propose de donner davantage de détail lors de la présentation de la délibération concernant
le Compte Administratif.
Décision :
Les résultats du compte de gestion étant conformes à ceux du compte administratif, après avis de la
Commission municipale chargée des Finances, réunie le 15 mars 2022, le Conseil municipal par un vote à
main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 28 voix pour :
° _ Approuve le compte de gestion 2021 du budget Principal" de la commune.
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2022
COMPTE DE GESTION DE L'EXERCICE 2021 DU BUDGET "ZAC"
DELIBERATION
N° 2022-15 Rapporteur : Monsieur Laurent MARTIN
Exposé :
Le compte de gestion est établi par le receveur municipal, comptable du Trésor, parallèlement au
compte administratif réalisé par le Maire.
Il présente, pour l’exercice 2021, le résultat de clôture suivant :
e en section de fonctionnement ue - 0,72€ de besoin de financement
e ensection d'investissement ee - _130758,79€ de besoin de financement
soit un besoin de financement global de clôture …. - 130 759,51 €
de
Délibérations
M. le Maire indique que M. BEZAGU et M. YVON ne prendront pas part au vote, étant propriétaires dans
le quartier Lac Nor.
Décision :
Les résultats du compte de gestion étant conformes à ceux du compte administratif, après avis de la
Commission municipale chargée des Finances, réunie le 15 mars 2022, le Conseil municipal par un vote à
main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 26 voix pour, 2 ne prenant pas part au vote
(M. BEZAGU et M. YVON) :
° Approuve le compte de gestion 2021 du budget "ZAC" de la commune.
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COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2021 DU BUDGET PRINCIPAL DELIBERATION
N° 2022-16 Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
Le Budget "Ville" afférent à l'exercice 2021 présentait un état des prévisions et des autorisations de
dépenses et de recettes.
Le compte administratif constitue le relevé des opérations financières réalisées au cours de l’année et
détermine le résultat de l'exercice.
En accord avec le compte de gestion du Trésor Public, le compte administratif 2021 du Budget principal
de la commune fait apparaître les résultats de clôture suivants :
en section de fonctionnement :
dépenses is nseennnnnreeennneneieenninnnse 5 477 410,36 €
FECRÎTES iii eerrrerennerseeseeeesnnereneneenee cesse veneeeene 6 451 486,92 €
soit un excédent de rss censerrerseseesene rence 974 076,56 €
en section d'investissement :
dÉPENSES iii 6 597 528,13 €
recettes nn ere nennensen nes en es een sense een ne mens annee eenne nee neeneeneeeenenenne ee 5 219 187,47 €
soit un besoin de financement de... nnnessesnesernerennenee - 1378 340,66 €
Le résultat global de clôture de l’exercice 2021 présente donc un besoin de financement total de :
404 264,10 € (974 076,56 € - 1 378 340,66 €)
auquel il convient d'ajouter le solde des restes à réaliser
qui représente un excédent de financement de 752 881,28 €.
L'excédent total cumulé est de
348 617,18 € (- 404 264,10 € + 752 881,28 €).
Délibérations
M. le Maire précise que les chiffres du Compte Administratif sont les mêmes que le Compte de gestion.
ll mentionne un excédent qui diminue chaque année parce que la dynamique de dépenses est
supérieure à la dynamique de recettes. Cette différence s'explique par le fait que la commune est en
attente de percevoir les taxes, foncières ou d'habitation, des nouvelles constructions mais qu'elle est
néanmoins dans l'obligation de mettre les services communaux à disposition de ces nouveaux habitants
qu'il s'agisse des services scolaires ou périscolaires par exemple, qui sont des services déficitaires par
définition et qui sont financés par le budget communal. il y a également eu des pertes de facturation de
prestations de service du fait de la crise sanitaire. Ainsi, certains services municipaux n'ont pas pu
fonctionner, entraînant ainsi leur non facturation mais les charges notamment de personnel, elles,
restaient à payer. D'où un déséquilibre encore plus important entre les charges et les recettes. De
même, à certaines périodes, la fermeture des classes du fait des contaminations au Covid-19, entraînait
l'annulation de la restauration mais celle-ci étant impossible à anticiper, il y a eu des pertes de recettes
importantes à ce niveau. M. le Maire les estime à plus de 100 000 € ce qui représente une somme
conséquente pour le budget de la commune, en plus de celle déjà constatée sur 2020.
C'est ce qui amènera sur l'exercice 2022, comme annoncé lors du débat sur les orientations budgétaires,
à augmenter la fiscalité après 11 ans sans augmentation des taux d'imposition.
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Berger-Levrault
(1012)
2022
Les investissements ont été importants sur 2021 avec notamment beaucoup d'acquisitions foncières
avec la réalisation des pistes cyclables, la création de cellules commerciales au 10 Grand Rue, l'achat du
local Martin ou celui le Crédit Agricole, de l'ancienne maison de Mme VIALAT, soit 445 000 €
d'acquisitions foncières. Il ajoute également le solde de la salle des raquettes, du Pôle Enfance pour 1,6
millions d'euros, les parkings du stade pour 444 000 €, la requalification du village de Passay pour 1 062
000 € et en remboursement d'emprunt puisqu'on a renégocié un emprunt, on a remboursé plus d'un
million de capital sur 2021. Les dépenses pour l'entretien et la sécurisation des voiries, des frais d'études
pour la révision du PLU ou pour la réalisation du Fabulieu et des cellules commerciales. De même,
lorsque des équipements sont réalisés, il est ensuite nécessaire de les équiper en matériel et mobilier ce
qui entraîne des dépenses en 2021.
Pour ce qui concerne les recettes d'investissement, celles-ci se concrétisent par des subventions
négociées auprès des partenaires, soit 1,2 millions d'euros de subvention qui ont été versées. Sur
l'année 2022, ce sont 2,2 millions de subventions qui sont attendus pour la réalisation des projets. Le
seul problème, c'est qu'il est nécessaire pour la commune d'avancer la trésorerie puisque le solde de ces
subventions ne sera versé qu'une fois le projet réalisé. Il a donc été nécessaire d'avoir recours à
l'emprunt sur 2021 à hauteur de 1,8 millions d'euros pour financer une partie des investissements. Un
million de capital a été remboursé ce qui fait augmenter la dette à 800 000 €. Comme évoqué lors du
DOB, l'idée était d'avoir recours à l'emprunt dès le début de mandature, comme lors de la mandature
précédente, afin de rembourser l'emprunt avant la fin du mandat en cours au niveau de la dette de
2008, lorsque la municipalité a été élue. !l ajoute que, du fait de l'importance des investissements, la
TVA doit être remboursée à hauteur de 768 000 €.
Décision :
M. le Maire s'étant retiré au moment du vote, le Conseil municipal, par un vote à main levée, désigne à
l'unanimité des suffrages exprimés, Mme Sophie CLOUET pour présider la séance lors de l'adoption du
Compte Administratif.
Après avis de la Commission chargée des Finances réunie le 15 mars 2022, et après délibération, le
Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 26 voix pour, le
Maire s'étant retiré au moment du vote :
e _Approuve le compte administratif 2021 du Budget "principal" de la commune.
Page 17 sur 50 COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2021 DU BUDGET "ZAC"
DELIBERATION
N° 2022-17 Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
Le Budget "ZAC" afférent à l'exercice 2021 présentait un état des prévisions et des autorisations de
dépenses et de recettes.
Le compte administratif constitue le relevé des opérations financières réalisées au cours de l’année et
détermine le résultat de l'exercice.
En accord avec le compte de gestion du Trésor Public, le compte administratif 2021 du Budget annexe
de la commune fait apparaître les résultats de clôture suivants :
en section de fonctionnement :
dépenses een 130 759,51 €
recettes seems nes enen semer eee eeneenne cesse meseneeeeeeemeeereeeas ne oo 130 758,79 €
soit un besoin de financement de - 0,72€
en section d'investissement :
dépenses idees nee 141 502,58 €
recettes snnennesesnn nes ee secs ce nnnn ee ten ae sen ne cenes eme eeneemeemeene en nee 10 743,79 €
soit un besoin de financement de - 130 758,79 €
Le résultat global de clôture de l’exercice 2021 présente donc un besoin de financement total de :
130 759,51 € (0,72 € + 130 758,79 €)
Délibérations
M. le Maire précise que M. BEZAGU et M. YVON ne prendront pas part au vote, étant propriétaires dans
le quartier Lac Nor.
ll rappelle que ce budget ZAC est un budget avec des écritures d'ordre avec de la gestion de stock entre
le foncier qui avait été acheté à l'époque et revendu ensuite à l'aménageur. Il précise qu'au terme de la
ZAC, le budget sera équilibré. I! ajoute qu'il n'y a pas de dépenses pour la collectivité puisque c'est
l'aménageur qui les engage et qu'il en rendra compte dans le cadre du CRACL 2021.
Décision :
M. le Maire s'étant retiré au moment du vote, le Conseil municipal, par un vote à main levée, désigne à
l'unanimité des suffrages exprimés, Mme Sophie CLOUET pour présider la séance lors de l’adoption du
Compte Administratif.
Après avis de la Commission chargée des Finances réunie le 15 mars 2022, et après délibération, le
Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 24 voix pour, le
Maire s'étant retiré au moment du vote, et 2 ne prenant pas part au vote (M. BEZAGU et M. YVON) :
e _ Approuve le compte administratif 2021 du Budget "ZAC" de la commune.
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2022
| AFFECTATION DU RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE 2021 DU BUDGET "PRINCIPAL" DE
| DELIBERATION | LA COMMUNE | N° 2022-18 || Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
Le compte administratif 2021 étant maintenant arrêté, le résultat de clôture est connu et doit être
affecté.
Il fait ressortir un excédent de fonctionnement de 974 076,56 € et un besoin de financement en section
d'investissement de 1 378 340,66 €, soit un besoin de financement total de 404 264,10 €.
Il est proposé d'affecter la totalité de l'excédent de fonctionnement de 974 076,56 €, en recettes de la
section d'investissement, à l'article 1068, du Budget primitif "Ville" 2022.
Ainsi, l'affectation à inscrire au Budget primitif "Ville" 2022 se présente comme suit :
COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Budget « principal » de la commune
Résultat de fonctionnement 2021
À - Résultat de l'exercice 974 076,56 € B - Résultats antérieurs reportés
Ligne 002 du compte administratif 2020 Néant
C - Résultat à affecter = A+ B ‘ 974 076,56 € Investissement
D - Solde d'exécution d'investissement 2021
Ligne 001 (solde d'exécution négatif) 1 378 340,66 €
E - Solde des restes à réaliser d’investissement 2021
Excédent de financement a LL 752 881,28 €
F - Besoin de financement = D +E 625 459,38 €
AFFECTATION DU RESULTAT : 974 076,56 €
G - Affectation en investissement {recettes — article 1068) 974 076,56 €
Affectation nécessaire à la couverture du besoin de financement 2021 625 459,38 €
Affectation complémentaire destinée à financer les dépenses d'investissement 348 617,18 €
2022 : oo
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 15 mars 2022, le Conseil
municipal par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 28 voix pour :
° _ Approuve l'affectation du résultat de clôture de l’exercice 2021 du compte administratif
communal susvisée, sur le budget primitif "principal" 2022 de la commune,
Page 19 sur 50 2022
|AFFECTATION DU RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE 2021 DU BUDGET "ZAC" DELIBERATION
N° 2022-19 Rapporteur : Madame Laurence GOURAUD
Exposé :
Le compte administratif 2021 étant maintenant arrêté, le résultat de clôture est connu et doit être
affecté.
Il fait ressortir un besoin de financement en section de fonctionnement de 0,72 € et un besoin de
financement en section d'investissement de 130 758,79 €, soit un besoin de financement total de
130 759,51 €.
il est proposé de reporter le besoin de financement de chaque section en dépenses sur chaque section,
à l'article 002 en section de fonctionnement et à l’article 001 en investissement, du Budget primitif
"ZAC" 2022.
Ainsi, l'affectation à inscrire au Budget primitif "ZAC" 2022 se présente comme suit :
COMPTE ADMINISTRATIF 2021
_ Budget « annexe » de la commune
Résultat de fonctionnement 2021
À - Résultat de l'exercice - 0,72€
| B - Résultats antérieurs reportés
Ligne 002 du compte administratif 2020 Néant €
C - Résultat à affecter = A+B Néant
Investissement
D - Solde d’exécution d'investissement 2021
Ligne 001 (solde d'exécution négatif) - 130 758,79 €
E -Solde des restes à réaliser d'investissement 2020
Excédent de financement | Néant
F - Besoin de financement = D+E - 130 758,79 €
| AFFECTATION DU RESULTAT : EL Néant | G - Affectation en investissement (dépenses — article 001) Néant
Délibérations
M. le Maire précise que M. BEZAGU et M. YVON ne prendront pas part au vote étant propriétaires dans
le quartier Lac Nor.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 15 mars 2022, et après
délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 26
voix pour, 2 ne prenant pas part au vote (M. BEZAGU et M. YVON) :
° _ Approuve l'affectation du résultat de clôture de l’exercice 2021 du compte administratif
communal susvisée, sur le budget primitif "ZAC" 2022,
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2022
BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS FONCIERES POUR L'ANNEE 2021 DELIBERATION
N° 2022-20 Rapporteur : Monsieur Le Maire
Exposé :
Conformément aux articles L.2241-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, le bilan
des acquisitions, cessions et échanges immobiliers donne lieu chaque année à une délibération du
Conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
Les acquisitions immobilières réalisées en 2021 concernent :
une parcelle de terrain appartenant à Mr MORISSEAU Lucien, Mme FLAIRE Patricia et Mme ROY
Nelly afin de permettre le développement des circuits de liaison douce le long de la route
départementale 62 vers les communes limitrophes situées à l'Est,
une parcelle de terrain appartenant à Mr et Mme LEFORT Yves afin de permettre une réserve
foncière,
une parcelle de terrain appartenant à Mr PADIOU Jean-Luc et Mme ORIEUX Thérèse afin de
permettre la réalisation d’un accès à une future zone d'habitat, en zone 2AU,
des parcelles agricoles appartenant à la société SAFER afin de permettre à Mr BOUCARD de
poursuivre son exploitation par le biais d’un bail rural entre la commune et lui-même,
une parcelle de terrain appartenant à Mme GUILLON Danielle afin de permettre l'installation
d’un système de bâche pour assurer la défense incendie du secteur,
une parcelle de terrain appartenant à Mr PERRAUD Rogatien afin de permettre une réserve
foncière,
une parcelle de terrain appartenant à Mr HEURTIN Célestin afin de permettre le développement
des circuits de liaison douce le long de la route départementale 65 vers la commune de Pont
Saint Martin,
une parcelle de terrain appartenant à Mme VISONNEAU Gisèle afin de permettre le
développement des circuits de liaison douce le long de la route départementale 65 vers la
commune de Pont Saint Martin,
des parcelles de terrain appartenant à Mr RAITIERE Louis et Mme CASUBOLO Michèle afin de
permettre le développement des circuits de liaison douce le long de la route départementale 65
vers la commune de Pont Saint Martin,
une parcelle de terrain appartenant à la société SEA afin de permettre une réserve foncière,
une parcelle de terrain appartenant à Mme BROCHET Eliane et Mr GUILBAUD Régis afin de
permettre le développement des circuits de liaison douce le long de la route départementale 62
vers les communes limitrophes situées à l’Est,
une parcelle de terrain appartenant à Mme CLOUET Lydia, Mr CLOUET Richard, Mr CLOUET
Guylain et Mme GENTIL Marie-Thérèse afin de permettre le développement des circuits de
liaison douce le long de la route départementale 62 vers les communes limitrophes situées à
l'Est,
des parcelles de terrain appartenant à Mme CIVEL Edith, Mr CIVEL Alain, Mr HARDY Patrick,
Mme HARDY Chloé et Mme HARDY Louise afin de permettre le développement des circuits de
liaison douce le long de la route départementale 62 vers les communes limitrophes situées à
l'Est,
une parcelle de terrain appartenant à Mr CLOUET Joseph afin de permettre le développement
des circuits de liaison douce le long de la route départementale 62 vers les communes
limitrophes situées à l'Est,
des parcelles de terrain appartenant à Mme BROCHET Ginette, Mme BROCHET Josette et Mr
BROCHET Georges afin de permettre le développement des circuits de liaison douce le long de la
route départementale 62 vers les communes limitrophes situées à l'Est,
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e une parcelle de terrain appartenant à Mr JAUMOUILLE Gabriel afin de permettre le
développement des circuits de liaison douce le long de la route départementale 62 vers les
communes limitrophes situées à l'Est,
e un local commercial appartenant à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique
Vendée afin de permettre une opportunité foncière pour un bien situé en plein centre bourg,
e un bâtiment à usage industriel appartenant à la société PHILILEDS afin de permettre la mise à
disposition de ces locaux artisanaux ou d'activité à des porteurs de projets en lien avec le
territoire chevrolin, dans le cadre du renforcement des centralités et de la démarche d'accueil
des activités économiques de proximité,
Les cessions immobilières réalisées en 2021 concernent :
e un immeuble à usage de garage, sise 10 Grand’Rue, acquise par Mr et Mme BERNARD Yves,
Délibération
M. le Maire précise qu'un certain nombre de parcelles ont été acquises soit pour permettre la
réalisation des pistes cyclables, dont celle reliant La Chevrolière à Pont Saint Martin, soit de liaisons
douces. Il tient à remercier tout particulièrement Mme GUILLON qui a fait don d'une parcelle
constructible à la commune. Ne pouvant faire le don de la parcelle, elle l'a vendue à là commune pour
un prix dérisoire et le montant qu'elle a perçu à été donné au CCAS. Connaissant le prix d'une parcelle
constructible, il s'agit bien d'un don important qui a permis de créer une réserve incendie sur le village
du Mortier.
Certaines de ces acquisitions foncières ont été recédées notamment la grange MARTIN et certaines
seront utilisées par la commune.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 15 mars 2022, et après
délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 28
voix pour :
= Approuve le bilan des acquisitions, cessions immobilières et échanges immobiliers réalisés
en 2021.
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— —— ——— —_—_——
|
2022
| VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES POUR L'ANNEE 2022 DELIBERATION
N° 2022-21 Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
En application des articles 1636 et 1639 du code général des impôts, il appartient au Conseil municipal
de fixer les taux des taxes sur le foncier bâti et le foncier non bâti pour l’année 2022.
Afin de compenser partiellement la diminution de la dynamique des bases liées à la suppression de la
Taxe d'habitation, il est proposé d'appliquer une hausse des taux d'imposition de 6,10% par rapport à
2021.
Délibérations
M. le Maire rappelle que les taux d'imposition n'ont pas été augmentés depuis 11 ans.
Il propose une augmentation de 6,1 % des taux sur le Foncier bâti et explique que si une augmentation
est appliquée sur un taux, elle doit obligatoirement être appliquée sur l'autre.
Il'estime que la suppression de la taxe d'habitation va permettre à de nombreux Chevrolins de pouvoir
faire des économies conséquentes. À contrario, les collectivités se retrouvent dans des situations
difficiles car l'Etat a décidé de privilégier le pouvoir d'achat des citoyens en prélevant sur les recettes des
collectivités. Certes, celle-ci a été partiellement compensée par le transfert de la taxe départementale et
par une dotation de l'Etat mais cette dernière est et restera fixe. Si la commune avait conservé la taxe
d'habitation, elle aurait continué d'être dynamique du fait de l'augmentation du nombre de
construction. Ce sera effectivement une dépense supplémentaire sur le foncier bâti mais qui sera
compensée par la suppression de la taxe d'habitation.
il reconnaît que ce n'est pas une décision agréable à prendre mais cela relève de la responsabilité des
élus pour continuer d'assurer un auto-financement suffisant pour le fonctionnement de la commune.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 15 mars 2022, et après
délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 28
voix pour :
e Fixe pour l’année 2022 les taux d'imposition communaux comme suit :
Taux communal 2021 Taux communal 2022 |
——————_— |
| Taxe sur le Foncier Bâti 33,93 % 36,00 % | = JL _ TL
| Taxe sur le Foncier non Bâti 50,02 % 53,07%
e Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes formalités pour l’accomplissement de la présente
délibération.
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MODIFICATION N°1 DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT
(AP/CP) POUR LES TRAVAUX DE REQUALIFICATION DES ESPACES PUBLICS ET SUR RESEAUX DELIBERATION : o D'EAUX PLUVIALES DE PASSAY
N° 2022-22
| Rapporteur : Monsieur Christophe AUBERT |
Exposé :
Les articles L.2311-3 et R.2311-S du code général des collectivités territoriales disposent que les
dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations
de programme et des crédits de paiement.
Afin de répondre aux objectifs d'amélioration de l'exécution budgétaire, de maîtrise des prévisions
pluriannuelles, la mise en place d’un mode de gestion financière par AP-CP (autorisations de programme
et crédits de paiement) sur la période de 2020/2021 pour les travaux de requalification des espaces
publics et sur réseau d’eaux pluviales de Passay a été décidée par délibération du Conseil Municipal en
date du 2 juillet 2020.
Compte tenu de l’évolution de l’opération, il est nécessaire de modifier la période d'exécution de
l'opération et de prévoir un ajustement de léchéancier des dépenses.
l'est donc proposé l’échéancier ci-dessous :
e montant global de l’AP pour la période 2020/2022... 2 210 485 €
à CP2020........ ne rrnrrnrnnresneeessseenenenneseeneseeesesessesesreesseos 400 000 €
© CPI2O2T ner nn nrrennene nn enr enr nrennrenennn rennes 1 710 485 €
© CP2022. rer enernnennennerennnseesennnenseeneeeeeeeesreseenseeneee 100 000 €
Financement prévu :
Le montant total des dépenses de l’AP est équilibré selon les recettes prévisionnelles suivantes :
e DETR—ETAT nee esseneesscsseserereennenneseeee ere eeenenersseseeenecesessesserenne 150 000 €
e DSIL-ETAT LU isssssessssesceeneesesseeressenensesssseneneneecensssenseeses 200 000 €
e APPEL A PROJET TOURISME DURABLE — DEPARTEMENT 30 000 €
e PLAN DE RELANCE BTP — DEPARTEMENT iii 355 121 €
e AIDE À LA REVITALISATION DES CENTRES BOURG — REGION... 163 258 €
© FCTVA nn nnennensnneennerseseaeenne sens senmenennenenennnennine nsc ee enteennneneeeeenneee 362 608 €
e AUTOFINANCEMENT...nn nn eesinnsssssrneeernesereseneneeeeenseseneseeeeeneenee 949 498 €
Soit un total de recettes prévisionnelles de 2 210 485 €
Les reports des crédits de paiement se feront sur les CP de l’année N+1 automatiquement.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 15 mars 2022, et après
délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 28
voix pour :
e Approuve la modification n°1 de l'autorisation de programme (AP) et la répartition des crédits
de paiement (CP) relatives aux travaux de requalification des espaces publics et sur réseau
d’eaux pluviales de Passay telles que présentées ci-dessus,
e Autorise Monsieur le Maire à engager les crédits de paiement (CP) sur cette autorisation de
programme (AP) et à liquider les dépenses dans la limite des crédits de paiement
susmentionnés.
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2022
BUDGET PRIMITIF "VILLE" — EXERCICE 2022
DELIBERATION
| N° 2022-23 Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
Le Budget Primitif "Ville" de l'exercice 2022 est présenté par chapitre et fait apparaître la balance des
comptes ci-dessous :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé Proposition
DEPENSES TOTALES 6 591 060,00 €
011 | Charges à caractère général 1 809 880,00 €
012 Charges de personnel 3 020 020,00 €
65 Autres charges de gestion courante 514 575,00 €
66 Charges financières / 75 690,00 € 67 Charges spécifiques 1 000,00 € 68 Dotations provisions semi-budgétaires 9 165,00 € 022 Dépenses imprévues 0,00 € 023 Virement à la section d'investissement 850 795,00 € 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 309 935,00 € | 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 0,00 € | Chapitre Libellé Proposition |
RECETTES TOTALES 6 591 060,00 €
013 Atténuation des charges 10615,00 € |
| 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 785 700,00 €
173 Impôts et taxes 3 978 330,00 €
| 74 Dotations et participations EL 1 663 365,00 €
175 l'Autres produits de gestion courante 148 715,00 € |
176 Produits financiers 5,00 €|
177 Produits spécifiques _ _ IE 3 000,00 € (042 | Opérations d'ordre de transfert entre sections | 1 330,00 € | 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 0,00 € | 002 Excédent antérieur reporté (fonctionnement) | 0,00 €
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SECTION D’INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé Reports Proposition
DEPENSES TOTALES 6 020 265,87 €
1 041 191,21 € 4 979 074,66 €
20 Immobilisations incorporelles | 85 875,09 € 48 000,00 € 204 Subventions d'équipement versées | 68 370,21 € 137 000,00 € (21 [immobilisations corporelles 545 414,64 € 942 645,00 € | 23 | immobilisations en cours 309 868,47 € 1 743 860,00 € 13 Subventions d'investissement a |
10 Dotations, fonds divers et réserves - _ 25 335,00 €
116 Emprunts et dettes assimilées En 693 515,00 € 127 Autres immobilisations financières
020 Dépenses imprévues RE
4581 Opérations pour compte de tiers il 31 662,80 € 1 915,00 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 330,00 € 041 Opérations patrimoniales a EE Lo 7 134,00 €| 001 Solde d'exécution d'investissement reporté 1 378 340,66 € Chapitre Libellé Reports Proposition
RECETTES TOTALES 6 020 265,87 €
1794072,49€| 4 226 193,38 €
13 | Subventions d'investissement | 1749072,49€| 480 000,00 € 16 Emprunts et dettes assimilées _ ‘45000,00€| 400 360,00 € 21 Immobilisations corporelles EL
23 immobilisations en cours
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 1 877 969,38 €
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés
024 Produits des cessions d'immobilisations 300 000,00 € 4582 Opérations pour compte de tiers -
021 Virement de la section de fonctionnement 850 795,00 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections u 309 935,00 €
041 Opérations patrimoniales D 7 134,00 € | 001 Solde d'exécution d'investissement reporté U |
Les balances des comptes précitées comprennent le crédit de paiement 2022 de l'autorisation de
programme concernant :
” La réhabilitation du Pôle enfance pour 22 150,00 €,
" Les travaux de requalification des espaces publics de Passay pour 100 000,00 €,
= Les travaux de réhabilitation de la toiture de l'Eglise pour 310 940,00 €.
Délibérations
M. le Maire présente tout d'abord les recettes de fonctionnement, en précisant que celles-ci seront plus
élevées du fait de la contribution de la population plus nombreuse et de l'augmentation des bases et
des taux qui ont été votés précédemment. || espère retrouver une augmentation de la fréquentation des
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(1012)
2022
services municipaux car ce sont des recettes qui sont nécessaires au financement des services. Pour ce
qui concerne les dépenses, elles sont sensiblement les mêmes que les années précédentes. Il espère
vivement que celles inscrites pour l'organisation de la saison culturelle, de la fête des Pêcheurs, des
Rives en Fêtes, pourront être engagées en 2022, montrant ainsi le retour de la vie culturelle et festive
sur la commune et sur tout le territoire.
Pour ce qui concerne les investissements, il rappelle ce qui avait été prévu lors du débat sur les
orientations budgétaires en janvier. Des crédits ont été provisionnés pour engager les études en vue de
réaliser le futur de La Michellerie, l'effacement des réseaux électrique et téléphonique sur la rue du
Stade ainsi que la réhabilitation du réseau d'eaux pluviales à hauteur de 300 000 €. Un montant
important sera également alloué à la réfection des toitures des bâtiments communaux comme celle de
la Maison des Associations, l'école Béranger, la grande de Tréjet et la salle 4 du complexe sportif. En
foncier, une provision est maintenue à hauteur de 200 000 €, en voirie, 160 000 € seront prévus pour
l'aménagement de voirie et de sécurité, des campagnes de marquage au sol. Dans le domaine scolaire,
compte-tenu de l'ouverture de 3 classes supplémentaires sur les écoles de La Chevrolière, dont deux
dans les écoles publiques, il sera nécessaire de prévoir du mobilier supplémentaire. De même, le
lancement des études de programmation et de maîtrise d'œuvre pour l'agrandissement du restaurant
scolaire est programmé sur l'année 2022. M. le Maire rappelle que des investissements importants ont
déjà été engagés sur l'équipement actuel sur tout le système de chaufferie et d'eau chaude car le
restaurant scolaire produit beaucoup plus de repas que ce qui était initialement prévu, entraînant une
usure plus importante et par conséquent des dépenses de remise aux normes. La commune s'est
également engagée dans la construction ou l'extension de l'école maternelle publique Béranger ainsi
que la première tranche pour la réfection de l'église provisionnée à l'heure actuelle pour un montant de
321 000 € mais qui restera à préciser. Par ailleurs, il indique la réalisation de travaux pour le Fabulieu et
pour les cellules commerciales ainsi que 120 000 € qui sont prévus pour rénover le bâtiment qui
accueillera l'Outil en Mains et les Scouts dans la grange de Tréjet. Enfin, il est prévu de rembourser 694
000 € de capital. Le montant des investissements reste conséquent mais moins important que celui des
deux années précédentes.
En termes de recettes, il est prévu l'encaissement de 2 200 000 € de subventions et il serait également
nécessaire de recourir à un emprunt théorique de 400 000 € mais l'objectif est de ne pas le concrétiser
sur 2022. Il est également attendu un remboursement de TVA à hauteur de 904 000 £, correspondant
aux nombreux investissements réalisés sur 2021. Enfin, il signale la présence d'une ligne qui est assez
rarement inscrite et qui correspond à de la cession foncière et immobilière car il est actuellement en
contact avec deux porteurs de projets qui pourraient être amenés à acquérir soit du foncier
constructible de la commune soit un local communal qui pourrait être cédé. Il donnera davantage de
détails aux membres du Conseil lorsque les projets seront plus aboutis et lorsqu'il sera nécessaire de
passer une délibération.
Mme Marie-France GOURAUD souhaite souligner sa satisfaction concernant le financement du plan de
formation de la collectivité approuvé par le Comité Technique car elle estime qu'il reflète la volonté de
la commune et qu'il est conséquent et varié.
M. le Maire confirme que c'est un choix affirmé d'accompagner les agents pour pouvoir se former et
monter en compétence. Ce sont des sommes importantes mais qui montrent son engagement, en tant
qu'employeur, de former le personnel communal.
Mme GOURAUD souhaiterait également avoir quelques précisions sur les travaux de l'église.
M. le Maire explique qu'il s'agit pour le moment d'une provision. I était envisagé de refaire la
couverture de l'église pour un montant estimé entre 700 000 et 800 000 €. Mais à l'issue de l'audit
réalisé par l'architecte spécialisé dans les églises et qui avait déjà réalisé un audit en 2013, il s'avère qu'il
est indispensable de faire des travaux beaucoup plus lourds destinés à consolider l'église pour la faire
tenir dans le temps et ne pas se cantonner aux travaux de couverture. Il ajoute qu'une réunion publique
sera organisée prochainement pour présenter ce diagnostic, les enjeux, les sommes qui sont à engager
afin de mobiliser les paroissiens. L'église reste un bien commun et il souhaite rappeler aux concitoyens
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l'existence de la souscription en cours avec la Fondation de France qui permet à chacun de pouvoir faire
un don, comme cela a été le cas lors de la construction de l'église qui avait été financée grâce aux dons
privés.
il précise que grâce aux crédits d'impôts sur les dons, 1 000 € versés sur la souscription correspond
réellement à un versement d'un tiers, soit 333 € puisque le reste est reversé ou déduit des impôts.
Il appelle chaque Chevrolin et Chevroline, soit pour des raisons de convictions propres à chacun, ou
encore pour montrer son attachement à l'un des rares patrimoines dont dispose la commune, à
participer à la préservation de ce patrimoine.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 15 mars 2022, et après
délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 28
voix pour :
. _Adopte le Budget Primitif "Ville" de l'exercice 2022, tel que présenté ci-dessus.
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DELIBERATION
N° 2022-24 | Rapporteur : Monsieur le Maire
| BUDGET PRIMITIF "ZAC" — EXERCICE 2022
2022
Exposé :
Le Budget Annexe Primitif "ZAC" de l'exercice 2022 concerne, notamment la ZAC de la Laiterie. Il est
présenté par chapitre et fait apparaître la balance des comptes ci-dessous :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé Proposition
DEPENSES TOTALES 130 762,00 €
011 Charges à caractère général Ou |
65 |Autres charges diverses de gestion courante | 1,28 €
042 Variation de stocks de terrains aménagés 130 760,00 €
002 Solde d'exécution N-1 0,72 €
E Chapitre Libellé Proposition
RECETTES TOTALES 130 762,00 €
75 | Autres produits divers de gestion courante ‘ 2,00 €
042 | Variation de stocks de terrains aménagés 130 760,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé Reports Proposition
DEPENSES TOTALES 261 518,79 €
040 Produits finis — Terrains aménagés 130 760,00 €
001 Solde d'exécution N-1 130 758,79 €
Chapitre Libellé Reports Proposition
RECETTES TOTALES 261 518,79 €
16 Emprunts et dettes assimilés - 130 758,79 €
040 Produits finis — Terrains aménagés 130 760,00 €
Délibérations
M. le Maire précise que M. BEZAGU et M. YVON ne prendront pas part au vote étant propriétaires dan
le quartier Lac Nor.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 15 mars 2022, et après
délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 26
voix pour, 2 ne prenant pas part au vote (M. BEZAGU et M. YVON) :
* _Adopte le Budget Annexe Primitif "ZAC" de l'exercice 2022, tel que présenté ci-dessus.
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OUVERTURE D'UNE LIGNE DE TRESORERIE
DELIBERATION
N° 2022-25 Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé :
Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la Commune de La Chevrolière décide de
contracter une ouverture de crédit type "ligne de trésorerie" d’un montant maximum de 1 000 000
euros. Après avoir étudié la proposition émanant de la Caisse d'épargne Bretagne Pays de Loire, la
Commune de La Chevrolière décide de contracter auprès de la Caisse d'Epargne une ouverture de crédit
ci-après dénommée "ligne de trésorerie interactive" d’un montant maximum de 1 000 000 Euros dans
les conditions ci-après indiquées.
La ligne de trésorerie interactive permet à l’Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat,
d'effectuer des demandes de versement de fonds ("tirages") et remboursements exclusivement par le
canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet).
Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectués dans les conditions prévues au
contrat, reconstitue le droit à tirage de l'Emprunteur.
Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que, la Commune de La Chevrolière décide de
contracter auprès de la Caisse d'Epargne sont les suivantes :
Montant ss... l OOO 000 €
DUFÉE res nrsnsenesereessenses 12 mois maxi
Taux d'intérêt fixe constant à 0,20%
Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le
mois, rapporté à une année de 360 jours.
- Périodicité de facturation des intérêts : trimestrielle civile, à terme échu
- Frais de dossier : 1 000 Euros
- Commission de non-utilisation : 0,10% de la différence entre le montant de la LTI et
l'encours quotidien
Les tirages seront effectués, selon l'heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du
crédit d'office ou bien par virement CRI-TBF au crédit du compte du comptable public teneur du compte
de l’Emprunteur.
Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d'office
dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l'exclusion de tout autre
mode de remboursement.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 15 mars 2022, et après
délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 28
voix pour :
e Retient l'offre de la Caisse d'Epargne,
e Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat aux conditions présentées ci-dessus,
° Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes formalités pour l’accomplissement de la présente
délibération.
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2022
| ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNEE 2022 DELIBERATION
N° 2022-26 | Rapporteur: Mme Florence BERTHELOT
Exposé :
La politique associative municipale repose sur la volonté forte des élus d'établir un véritable partenariat
avec les associations. La municipalité de La Chevrolière affirme le rôle important tenu par les
associations dans la vie de la commune et les accompagne par des subventions. Leur volume global est
déterminé par le budget voté chaque année par le Conseil municipal.
Le Conseil municipal a voté, dans le cadre du budget primitif 2022, un crédit global pour les associations
sportives, culturelles, scolaires et à vocation sociale.
En concertation avec les associations de La Chevrolière, la municipalité a revu en 2021 les critères
d'attribution des subventions afin de soutenir les associations :
- qui accueillent des jeunes aux sein des associations ;
- qui accueillent des personnes porteuses de handicap ;
- qui emploient des animateurs professionnels;
- qui mènent des actions de développement durable ;
- qui mènent une politique tarifaire permettant l’accès au sport pour tous.
Le tableau des demandes de subvention de fonctionnement est joint en annexe.
Délibérations
M. le Maire rappelle que la révision des critères d'attribution des subventions avait été présentée lors
d'une réunion avec les associations, en 2021. Le tableau joint détaille les subventions ainsi que le mode
de calcul.
M. FREUCHET s'interrogeait sur la réduction de 50 % pour certaines associations mais il a obtenu les
réponses avant le Conseil. S'il comprend ces nouveaux critères, il reste perplexe sur le choix de la
période pour son application après une période de COVID qui a mis les associations en difficulté. Même
si d'autres aides sont venues d'autres organismes, les recettes des associations ont été moins
importantes (licences à rembourser, pas de buvette) ce qui impactent leurs finances. Une application
pour l'année 2023 lui aurait semblé plus judicieuse.
Mme BERTHELOT rappelle la règle concernant la réduction de 50 % des subventions. Il s'agissait d'un
abattement appliqué aux associations qui disposaient d'un an de fonctionnement dans leur trésorerie ce
qui permet de ne pas les mettre en danger tout en leur permettant de continuer à faire fonctionner
leurs activités. L'enveloppe des subventions peut être plus facilement redistribuée sur les associations
qui éprouvent des difficultés ou qui ont des besoins spécifiques.
M. le Maire confirme que le but des subventions n'est pas de s'ajouter à une épargne parfois
conséquente pour certaines associations qui disposent d'un petit budget mais d'une épargne très
importante. À contrario, si une association se trouvait en difficulté, il insiste sur le fait qu'elle doit le
faire savoir pour que la municipalité puisse intervenir et l'aider.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 15 mars 2022, et après
délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 24
voix pour, 4 ne participant pas au vote (M. OLIVIER, Mme ROGUET, M. GUILBAUD, M. AUBERT) :
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e Attribue, conformément au tableau joint à la présente délibération, les subventions aux
associations pour l’année 2022,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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2022
| ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SUITE A L'APPEL À PROJETS 2022
DELIBERATION |
N° 2022-27 Rapporteur : Mme Sylvie ETHORE
Exposé :
Le Conseil municipal a voté, dans le cadre du budget primitif 2022, un crédit global pour les associations
sportives, culturelles, scolaires et à vocation sociale.
Afin de renforcer son soutien aux associations qui salarient des animateurs sportifs et aux associations
qui mènent des actions de communication durable, la municipalité a renouvelé les deux appels à projets
et les réponses sont formulées par :
APPEL A PROJET EMPLOI SPORTIF
e HERBADILLA FOOTBALL pour un salarié dont la rémunération brute annuelle atteint les
11 424,00€
Montant de la subvention proposée : 20% de 11 424,00€ soit 2 284,80€
e HERBADILLA TENNIS pour deux salariés dont les rémunérations brutes annuelles atteignent les
3 946,16€
Montant de la subvention proposée : 20% de 3 946,16€ soit 789,23€
e ASSOCIATION DE JUDO pour un salarié dont la rémunération brute annuelle atteint les
2 426,70€
Montant de la subvention proposée : 20% de 2 426,70€ soit 485,34€
APPEL A PROJET COMMUNICATION DURABLE
e HERBADILLA TENNIS pour un projet de banderole d'un montant total de 216,00€
Montant de la subvention proposée : 80% de 216,00€ soit 173,00€
Délibération
M. le Maire rappelle que c'est un dispositif qui avait également été présenté aux associations. Il consiste
à aider les associations pour professionnaliser leur encadrement et notamment pour avoir des salariés
qui soient diplômés et qualifiés. Ainsi, la commune prend en charge 20 % du coût d'un salarié diplômé et
qualifié. Il y a également l'appel à projet sur la communication durable, dans le cadre de l'agenda 21.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 15 mars 2022, et après
délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 27
voix pour, 1 ne participant pas au vote (M. AUBERT) :
e Attribue une subvention de :
o 2 284,80€ à l’association HERBADILLA FOOTBALL
o 789,23€ à l'association HERBADILLA TENNIS
o 485,34€ à l'association de JUDO
o 173,00€ à l'association HERBADILLA TENNIS
e Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LES ENTREPRISES DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION
DELIBERATION D'EVENEMENTS FESTIFS ET CULTURELS
N° 2022-28
| Rapporteur : Monsieur le Maire
Exposé:
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des articles L2121-29,
L2122-22 et L2541-12 ;
VU la loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au "mécénat, aux associations et aux fondations" ;
VU le Code Général des Impôts, notamment les dispositions des articles 200 et 238 bis;
VU l'instruction fiscale 4C-5-04 n° 112 du 13 juillet 2004 relative “aux frais et charges (BIC, IS,
dispositions communes), mesures en faveur du mécénat, versements au profit d'œuvres ou
d'organismes d'intérêt général" ;
Le mécénat, se définit comme "le soutien matériel apporté par une personne physique ou morale, sans
contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice
d'activités présentant un intérêt général". Précisons, qu'il existe différentes formes de mécénat :
e Le "mécénat financier", soit le versement d’un don en numéraire (chèques, virements...) ;
e Le "mécénat en nature", soit la mise à disposition ou don d'un bien mobilier ou immobilier,
fourniture de marchandises en stock, fourniture, à titre gratuit, de prestations de services
réalisées par l’entreprise dans le cadre de son activité ;
e Le "mécénat de compétences", soit la mise à disposition, à titre gratuit, de compétences de
l’entreprise vers le bénéficiaire, par le biais de salariés, volontaires et intervenant sur leur temps
de travail.
La commune de La Chevrolière souhaite développer une démarche de mécénat pour dégager des
financements complémentaires dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint ; dans le cadre
notamment de l’organisation des évènements (comme le festival Les Rives en Fête).
La démarche de mécénat facilitant en cela l'apport de ressources nouvelles et confortant l'association
des acteurs économiques du territoire aux projets, présentant un intérêt général, de la collectivité à
travers l’acte de don. Ce mécénat ouvre droit à avantage fiscal pour nos partenaires.
La convention est consultable en mairie.
Délibération
M. le Maire précise qu'il s'agit de mettre en place un mécénat sur les évènements festifs et culturels qui
sont organisés et sur lesquels des entreprises locales souhaiteraient accompagner la commune ou les
associations (Fête des Pêcheurs). L'objectif est d'obtenir des financements supplémentaires qui
permettraient d'augmenter la programmation et d'avoir des "têtes d'affiche". Or, entre le cachet du ou
des artistes et le matériel technique nécessaire, l'enveloppe est très vite conséquente et il n'est pas
possible de prévoir un tel budget. Le mécénat permettra de proposer des artistes plus connus et donc
plus attractifs.
Mme GOURAUD demande s'il s'agit de la création d'une nouvelle ligne budgétaire.
M. le Maire lui répond par l'affirmative.
Mme ETHORE demande si des entreprises avaient sollicité la commune pour ces partenariats.
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2022
M. le Maïre indique que c'est plutôt la commune qui va solliciter les entreprises même si, pour la Fête
des Pêcheurs, certaines entreprises comme ARMOR ou ERELEC participent déjà. Mais d'après les
premiers contacts pris, un certain nombre d'entreprises apporterait leur soutien, ce qui permettrait
d'améliorer la qualité des soirées proposées.
Décision :
Après avis de la Commission municipale chargée des Finances réunie le 15 mars 2022, et après
délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés, par 28
voix pour:
e Autorise la collectivité à recevoir des dons effectués par des entreprises ou des structures
privées au titre du mécénat afin de soutenir des actions d'intérêt général, notamment
l’organisation d'évènements. Les recettes seront inscrites sur la ligne budgétaire 756.
e Approuve le modèle de convention de mécénat proposé aux entreprises pour la formalisation
de leur don auprès de la ville de La Chevrolière ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et à procéder à toutes les opérations s'y
rapportant (ex. reçus fiscaux...).
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| ANIMATION SPORTIVE DEPARTEMENTALE — CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DE LOIRE
DELIBERATION | ATLANTIQUE
N°2022-29 |
Rapporteur : Monsieur Pascal FREUCHET
Exposé :
Dans le cadre de l'animation sportive départementale, le Département met en place des animations
sportives durant les vacances scolaires et réalise un stage sport de nature, en partenariat avec l’espace
jeunes de la Chevrolière.
Descriptif du stage :
e Date : du mardi 12 avril au 13 avril 2022
° Public concerné et nombre : jeunes âgés de 12 à 15 ans (72 enfants maximum)
e Horaires : de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
e Nature des activités : kayak, tir à l'arc, vtt
e Lieu: commune de Corcoué-sur-Logne
Participation demandée à la ville :
e Prendre les inscriptions pour sa structure et les communiquer aux éducateurs sportifs du
département.
e Prévoir le personnel nécessaire à l'encadrement des activités sportives (course d'orientation,
jeux d'adresse...) sur toute la période définie à l’article 1er.
e Prévoir le personnel nécessaire à l'accompagnement des jeunes sur toute la période définie à
l’article 1er.
e Fournir une autorisation parentale et une attestation de savoir nager pour chaque jeune.
e Fournir les listes des participants avec les coordonnées.
Le projet de convention est consultable en mairie
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 28 voix pour :
° _ Approuve les termes de la convention à conclure avec le Département de Loire-Atlantique pour
l’animation sportive départementale
e Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
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MULTI-ACCUEIL : PROJET DE FONCTIONNEMENT
DELIBERATION
N° 2022-30 Rapporteur : Monsieur Emmanuel BEZAGU
Exposé :
Pour tenir compte des évolutions de ce service et de la réglementation lié à l'ouverture de la crèche
l’Ilot Mômes, il apparait nécessaire d’apporter quelques modifications au règlement de fonctionnement
de la crèche.
Ces modifications portent plus particulièrement sur :
e _L’intitulé crèche l’ilot Mômes au lieu de multi accueil ;
e Le changement des horaires et des jours d'ouvertures (7h30-18h30 du lundi au vendredi) ;
e La capacité d'accueil.
Le projet de règlement est consultable en mairie.
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 28 voix pour :
e Approuve cette démarche et par conséquent de modifier le règlement intérieur de la Halte-
Garderie en Multi Accueil.
e Autorise M. le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la
mise en œuvre de la présente délibération.
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| PLAN COLLECTIF VOLONTAIRE DE LUTTE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE DELIBERATION
N° 2022-31 | Rapporteur : Madame Sophie CLOUET
Exposé :
La Commune est confrontée à la présence de nids de frelons asiatiques qui créent un problème de santé
publique du fait des risques de piqûres et un risque vis-à-vis de la biodiversité. Consciente de ces
problématiques et afin de limiter la prolifération des frelons asiatiques, la Commune a décidé d’adhérer
à VESP’Action, schéma intercommunal pour une limitation des risques liés au Frelon asiatique proposé
par POLLENIZ.
Cette action conjointe vise à coordonner techniquement et administrativement la lutte contre le frelon
asiatique, et l’organisation de la destruction des nids par traitement insecticide avec démontage sur la
Commune.
Le démontage des nids vise à supprimer tout risque de contamination des chaînes alimentaires (oiseaux
et insectes) présentes dans l'écosystème par les insecticides.
Une convention de partenariat a été établie sur les bases suivantes :
- Coordination technique et formation de linterlocuteur municipal référent assurées par
POLLENIZ. Pour les missions de POLLENIZ d'animation, de coordination, de gestion des
conventionnements, de gestion administrative et comptable liée à l'enlèvement des nids,
définies dans la convention, un forfait de 325 € sera à la charge de la Commune et versé à la
signature de la convention.
- POLLENIZ coordonne la destruction et l'enlèvement des nids de frelon asiatique par le biais
d’une entreprise prestataire en désinsectisation proposée par la Commune.
- Prise en charge par la commune, du coût de la destruction des nids, avec une participation
forfaitaire des particuliers à hauteur de 50 % par intervention quel que soit la hauteur du nid,
- Versement à POLLENIZ d’une subvention de 1 000 €.
Le projet de convention est consultable en mairie.
Délibérations
M. AURAY souhaiterait savoir combien de nids ont été détruits l'année précédente.
Mme CLOUET indique qu'il y a eu 12 interventions ayant donné lieu à des destructions de nids dont 2
sur le domaine public, donc pris à 100 % par la commune. Elle précise que pour un particulier, le coût de
la destruction peut varier entre 90 et 180 € en fonction de la localisation du nid selon s'il se situe à
hauteur d'homme ou en hauteur, dans un arbre. Sachant que la commune prend 50 % en charge, cela
reste un coût assez raisonnable, compte tenu également du potentiel néfaste du frelon asiatique. Elle
ajoute qu'il y a deux référents sur la commune, M. YVON et elle-même et que lorsqu'un particulier
signale la présence d'un nid, ils se déplacent afin de vérifier qu'il s'agit bien de frelons asiatiques. Elle
met en garde sur leur dangerosité car ils sont particulièrement agressifs sauf la nuit puisqu'ils dorment.
Elle précise également qu'il est nécessaire de détruire les nids rapidement car un nid non détruit peut
donner lieu à 70 autres nids qui se formeront l'année suivante. De même, il n'est pas nécessaire
d'appeler pour un nid vide car il ne sera pas réutilisé.
M. le Maire rappelle également que le frelon asiatique détruit les abeilles et qu'il est vraiment
nécessaire pour les concitoyens de contacter la mairie pour vérifier qu'il s'agit bien de frelons.
Mme CLOUET indique que le coût total pour l'année 2021, pour 12 interventions, s'est élevé à 900, 00 €
ce qui reste raisonnable.
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Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 28 voix pour :
e Approuve l'adhésion de la commune, pour l’année 2022, au plan d’action de lutte collective
contre le frelon asiatique de POLLENIZ et les termes de la convention à intervenir,
e Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention, à verser la subvention correspondante et
à engager toute démarche pour l'exécution de la présente délibération.
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FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE Social |
TERRITORIAL — MAINTIEN DU PARITARISME ET DECISION DU RECUEIL DE L'AVIS DES
DESCERTOD REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS | N° 2022-32
Rapporteur : Madame Marie-France GOURAUD
Exposé :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1;
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2 et 4;
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 7 mars 2022 soit 6 mois
au moins avant la date du scrutin ;
Considérant que l'effectif apprécié au 1° janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants
titulaires du personnel est de 77 agents.
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 28 voix pour :
e Fixe le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 (et en nombre égal le nombre de
représentants suppléants),
e Décide le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la
collectivité ou de l’établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et
suppléants. °
° Décide le recueil, par le comité social territorial, de l’avis des représentants de la collectivité ou
de l'établissement.
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2022
F | FORMATION DES ELUS : BUDGET 2022
DELIBERATION
N° 2022-33 Rapporteur : Monsieur Michel AURAY
Exposé :
Dans le cadre de la loi du 3 février 1992 modifiée, les élus municipaux ont droit à bénéficier de
formations adaptées à leurs fonctions et leur permettant d'acquérir les compétences nécessaires
qu'appelle la responsabilité élective. :
Chaque année, un tableau des actions suivies financées par la collectivité est annexé au compte
administratif et donne lieu à un débat annuel.
Ainsi, il est proposé de maintenir le crédit forfaitaire de 3 000 euros réparti comme suit :
Listes Crédit 2022
Liste "Humaine, Naturelle et dynamique” (29 élus) 3 000,00 euros
Total 3 000,00 euros
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 28 voix pour :
e Décide que la formation des élus municipaux sera consacrée aux thèmes liés aux compétences
exercées par la commune,
e Décide que la formation sera suivie auprès d'organismes qualifiés et agréés,
+ Approuve l'allocation d’un crédit global de 3 000,00 euros pour la liste "Naturelle, Humaine et
Dynamique".
e Autorise Monsieur te Maire à accomplir toutes formalités en vue de l’exécution de la présente
délibération.
Délibérations
M. le Maire rappelle que ces formations sont ouvertes à tous les élus qui souhaïiteraient se former sur
des sujets qui peuvent être abordés en Conseil municipal. Certaines sont gratuites et celles qui sont
payantes peuvent être financées par le budget formation des élus.
Mme LAROCHE confirme qu'il est important et enrichissant de se former mais elle avoue avoir du mal à
le concilier avec son activité professionnelle car les sessions de formation sont organisées sur son temps
de travail et elle n'a pas eu la possibilité de s'inscrire aux formations malgré tout l'intérêt qu'elles
pourraient présenter pour elle.
M. le Maire reconnaît qu'il s'agit d'une difficulté dont il a pleinement conscience car cela oblige l'élu(e)
soit à solliciter une décharge auprès de son employeur soit à prendre des congés, ce qui n'est pas
toujours possible. Il souligne la complexité de concilier vie professionnelle et mandat d'élu.
Mme ETHORE confirme tout l'intérêt à suivre les formations proposées qu'elle estime de grande qualité,
que ce soit dans le contenu ou de l'intervenant.
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M. le Maire approuve et ajoute que ces cessions peuvent permettre également de rencontrer et
d'échanger avec d'autres élus, voire de créer un réseau.
Mme ROGUET s'interroge sur le compte de formation personnel dont certains salariés disposent et
demande s'il peut compléter le budget des élus.
M. le Maire ne peut répondre à cette question mais interrogera les Ressources Humaines et reviendra
vers les membres du Conseil pour leur donner une réponse.
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2022
PRECISION APPORTEE A LA DELIBERATION RELATIVE AU RIFSEEP : AJOUT DU CADRE
DELIBERATION | D'EMPLOI DES PUERICULTRICES TERRITORIALES
N° 2022-34
Rapporteur : Monsieur Aymeric PEROCHEAU
Exposé :
Vu la délibération du e Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment
son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'Etat,
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 permettant à plusieurs cadres d'emplois de bénéficier du
RIFSEEP,
Vu les limites des maxima autorisées par la réglementation,
Vu les délibérations instaurant un régime indemnitaire en faveur des agents municipaux de La Chevrolière,
Vu la délibération du 2 février 2017 modifiée mettant en œuvre le RIFSEEP au sein de la commune de
la Chevrolière,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu’il convient de mettre à jour la délibération du 2 février 2017 modifiée relative au
RIFSEEP applicable aux agents de la commune en ajoutant le cadre d'emplois des puéricultrices
territoriales et ainsi de modifier les articles 2 et 3 en ajoutant les tableaux ci-après,
Considérant que les autres dispositions de la délibération du 2 février 2017 modifiée demeurent
inchangées,
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L'IFSE: DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES
MONTANTS MAXIMA
Filière médico-socialie
Puéricultrice territoriale (A)
LS Emplois ou fonctions exercées Montant de l'IFSE
Fonctions Borne supérieure Maximum
Groupe 1 Responsable de pôle 1000 €
Groupe 2 Responsable de service 650€
ARTICLE 3: MISE EN ŒUVRE DU CIA: DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR
GROUPES DE FONCTIONS
Filière médico-sociale
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Tete lteg remet alto) RE LION VAN)
Groupes
; E Emplois ou fonctions exercées Montant du CIA e
Fonctions Borne supérieure Maximum
Groupe 1 Responsable de pôle 2000 €
Groupe 2 Responsable de service 1500 €
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 28 voix pour :
e De mettre à jour la délibération du 2 février 2017 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans les conditions indiquées ci-dessus,
D’autoriser que les sommes allouées aux agents soient arrondies à l’euro supérieur, Que les crédits correspondants soient calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
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2022
L MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS | DELIBERATION
o
N° 2022-35 Rapporteur : Madame Christine LAROCHE
Exposé :
Suite au recrutement du nouveau Responsable du pôle Patrimoine, Aménagement et Urbanisme ayant
le grade d'ingénieur principal, il est proposé de créer un poste à temps complet correspondant à ce
grade.
Suite à l'accroissement d'activités au sein du service accueil périscolaire — ALSH, il est proposé
d'augmenter la quotité du poste d’un animateur titulaire en créant un poste d’animateur territorial à
temps non complet pour une quotité de 30 heures hebdomadaires.
Ainsi, la modification du tableau des effectifs est la suivante :
| _ Emplois Emplois Grades P £ pe
| _ supprimés créés
| Ingénieur principal — temps complet 1
| Animateur territorial — temps non complet 30 H 1
Délibération
M. le Maire précise qu'il ne s'agit pas d'un nouveau poste pour ce qui concerne le grade d'ingénieur
principal mais d'un remplacement sur un autre grade. Il y aura la suppression du poste sur l'ancien grade
qui correspond au poste précédent.
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 28 voix pour :
e Approuve le tableau des effectifs ci-dessus ;
e Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités nécessaires à l’accomplissement
de la présente délibération.
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DENOMINATION ET NUMEROTATION DE LA VOIE AU MOTOIS
| DELIBERATION
N° 2022-36 Rapporteur : Monsieur Dominique OLIVIER
Exposé :
Par délibération, il y a lieu de procéder à la dénomination et numérotation à l’ensemble des voies
communales et privées ouvertes à la circulation et des lieux-dits.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en
application de l'article L 2213-28 du CGCT aux termes duquel "Dans toutes les communes où l'opération est
nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune.
L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions
ministérielles". || convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, Pompiers,
Gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la Poste et
des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses
des immeubles et de procéder à leur numérotation.
Le plan, ci-dessous, permet de situer la voie nouvellement créée :
Fons
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Pour la dénomination, il est proposé de retenir, pour cette nouvelle voie présentée sur le plan ci-dessus :
impasse des châtaigniers.
Délibération
M. le Maire précise qu'il s'agit d'un secteur où il y avait déjà un 1, 1bis, 1ter. Compte-tenu des divisions
de parcelles, il y aurait eu nécessité d'aller au-delà du quinter, ce qui n'est pas possible
règlementairement. De même, cette impasse aurait pu s'appeler Impasse du Motois mais comme il
existait déjà le lieu-dit te Motois et la rue du Motois, cela aurait pu semer la confusion pour la Poste et il
a été décidé de proposer Impasse des Châtaigners en référence à une allée ainsi dénommée il y à longtemps.
M. CHAUVET demande quelles seront les maisons qui seront desservies par cette impasse.
M. le Maire répond qu'il s'agit de celles situées au fond et de celles qui seront ensuite construites sur les
parcelles situées à gauche et à droite, mais pas les maisons qui sont sur la rue du Motois et qui resteront
sur cette adresse.
Mme LAROCHE profite de cette délibération pour alerter les élus et les citoyens sur la nécessité et
l'utilité d'avoir son nom sur les boîtes aux lettres et de bien nommer les rues et les lieux afin de
permettre aux personnels de secours comme les pompiers ou la police de pouvoir intervenir rapidement
sur les lieux sans perdre de temps à chercher.
Décision :
Après délibération, le Conseil municipal, par un vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés,
par 28 voix pour :
e Valide la dénomination proposée « impasse des châtaigniers » et la numérotation de la voie
nouvellement créée.
e Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités nécessaires à l’accomplissement de la
présente délibération.
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QUESTIONS DIVERSES
M. le Maire souhaiterait apporter des informations concernant la modification du point de virage des
avions qui survolent La Chevrolière.
Aujourd'hui, environ 80% des avions qui décollent face au lac, survolent La Chevrolière. La modification
du point de virage avait été demandée il y a déjà plusieurs années, pour que les avions survolent plus
longtemps le lac pour virer ensuite entre La Chevrolière et Saint Philbert de Grand Lieu sur des espaces
moins urbanisées. Le Ministre délégué aux Transports, M. Jean-Baptiste DJEBBARI, avait entendu cette
demande et s'était engagé à sa mise en œuvre dans le cadre des compensations du maintien de Nantes
Atlantique. M. le Maire avec le soutien de M. AURAY a fait un travail acharné pour défendre cette
modification de point de virage en faisant des propositions à la DGAC et aux services de la Préfecture. La
demande est passée lors de la réunion du Comité Consultatif pour l'Environnement où siègent de
nombreux d'acteurs, des représentants des communes, des intercommunalités, de la DGAC, des services
de l'Etat, des associations, des compagnies aériennes. Les échanges ont été assez nourris et il a été
décidé par 19 voix sur 22 d'approuver la demande de la commune en mettant en place une
expérimentation. Sur juin/juillet, des mesures de sons seront réalisées avant la modification du point de
virage. D'autres mesures de sons seront réalisées sur août/septembre pendant l'expérimentation, sur
une période où le nombre de vols est importants. Si l'expérimentation est concluante, il y aura une
enquête publique et en fonction du résultat de cette enquête, s'il n'y a pas d'objection massive, la
modification du point de virage sera définitive. Il ajoute que c'est un dossier sur lequel il s'est beaucoup
investi mais il précise que cela n'empêchera pas les nuisances sonores d'autant que sur les 80 % des
avions qui passent au-dessus de La Chevrolière, la moitié seulement sera concernée par cette
modification du point de virage. Néanmoins, cela permettra d'alléger les nuisances sonores sur la
commune. Il se satisfait du fait que cette demande ait été entendue mais il regrette que le COCETA,
censé représenter les riverains, ait exprimé un vote d'abstention sur cette demande ainsi que la ville de
Saint Aignan de Grand Lieu qui s'est également abstenue alors que la municipalité de La Chevrolière a
toujours montré une certaine solidarité envers celle-ci.
Mme ROGUET demande si les lieux d'implantation des stations de mesure de bruit ont été choisis.
M. le Maire indique qu'il doit y avoir un point de mesure du côté du Mortier, un autre au niveau de Saint
Philbert vers Sainte Rose.
Mme ROGUET souhaite savoir si des mesures seront faites sur Passay puisque c'est surtout à ce niveau
qu'il y a des nuisances sonores.
M. le Maire répond par la négative. En effet, les mesures ne vont pas se faire sur l'existant mais sur
l'expérimentation. Il faut donc pouvoir comparer les nuisances avant l'expérimentation puis pendant.
Sinon, il faudrait faire des mesures sur toute la commune puisque d'autres villages et le bourg sont
également impactés.
Mme LAROCHE indique que le magazine municipal sera bientôt distribué.
M. le Maire remercie les personnes présentes et les invite à partager un verre de l'amitié avant de clore
le Conseil municipal.
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APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 24 MARS 2022
Article L2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : les délibérations "sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer"
à
ALATERRE Solène
Ab Jane de l
AUB hristophe
&u de du
BAUDRY Frédéric BERTHELOT Florence BEZAGU je 1
ENT Âk
BOBLIN Johann BOUTET Anaïs CHAUVET Christophe
di
Pouveif donné à
CLOUET Sophie COQUET Florent CREFF Stéphanie
Pou donné à
M. le Maire
Pouveif donné à
e Christine LAROCHE
FAUCOULANCHE Didi
Pouvæif donné à
M alérie GRANDIOUAN
L
FREUCHET Pascal
GOURAUD Marie-France GOURAUD Laurence _ GRANDJOUAN Valérie
GUILBAUD Joël
Ant La d le
hub de PV
JEANNEAU Emmanuel
Albrt Lao d Le
pu db AV =
LAROCHÈ Christine
"MALLEMONT Marily
Pou donné à
MARTIN Laurent
e Sophie CLOUET
PAJOT Fabienne PEROCHEAU Aymeric ROGUET Anne [
Bo — = É 2er ne T ER NW ES >"
STEPHAN Nelly YVON Vincent
Mu Lo de La
Agua du W. Pou donné à e Sophie CLOUET
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