Compte-Rendu - CR CM Mars 2022

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Compte-Rendu - CR CM Mars 2022 Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Malville. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM Mars 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 24 mars, à vingt heures, s'est réuni salle municipale, en session

ordinaire, le conseil municipal de la commune de Malville, sous la présidence de Mme Martine

LEJEUNE, Maire. Le conseil municipal avait été convoqué en date du 17 mars 2022 et la convocation

avait été affichée à la porte de la Mairie le 18 mars 2022.

Présents: Mesdames et Messieurs Jérémy BALDELLI, Dominique BAYO, Dominique BIDAUD,

Dominique BOUCHEREL, Patrick BRIAND, Gwénaëlle ERAUD, Alain FONTAINE, Solenne

GÉRARD, Isabelle GOUARD, Régine HÉLIOT, Sandrine JOALLAND, Anthony LAUNAY, Martine

LEJEUNE, Guillaume LEMASSON, Pierrick MARAIS, Sarah RAYNAUD.

Absents ayant donné procuration: M. Manuel GRIMAUD donne procuration à Mme GÉRARD, M.

Jérôme GUILLET donne procuration à M BAYO, M. Reynald LE MAÎTRE donne procuration à M. Patrick BRIAND.

Absents excusés : M. Christophe EMERAUD, M. Dominique JANVIER

Absentes : Mme Monique CASTELNAUD, Mme Magali JANVIER

+ * Vérification du quorum par le Président de séance

Nbre de conseillers municipaux élus

| Nbre de conseillers municipaux présents physiquement à l'ouverture de la séance

Nbre de conseillers municipaux nécessaires pour obtenir le quorum

Le conseil municipal désigne M. Guillaume LEMASSON comme secrétaire de séance.

N œ

|

°

Le procès-verbal du conseil municipal du 24 février 2022 est adopté à l’unanimité des membres

présents à la séance.

Présentation de l’état annuel des indemnités allouées aux élus siégeant au conseil municipal

Référence :

- Article L. 2123-24-1-1 du CGCT

NOM — prénom

LEJEUNE Martine

_BRIAND Patrick

GERARD Solenne

GUILLET Jérôme

HELIOT Régine

BAYOL Dominique .

CHIRON Aude

Fonction

Maire

Vice- -présidente de la Communauté de Commune

Estuaire et Sillon

1 adjoint

| 2ème adjointe

3ème adjoint

_ 4®adjointe 5ème adjjoint

_ Conseillère municipale déléguée

EMERAUD Christophe LL

ERAUD Gwenaelle

GRIMAUD Manuel

LAUNAY Anthony D crueà

* RAYNAUD Sarah

BALDELEI Jérémy

Compte-rendu

_ Conseillère municipale déléguée

Conseiller municipal délégué

Conseiller municipal délégué

| Conseillère municipale déléguée

Conseiller municipal

Conseil municipal du 24 mars 2022

Conseiller municipal délégué / / Conseiller municipal

Montant brut annuel

18 669.12€

9 726.60€

7 374.36€

737436€

7 374.36€

7 374.36€

7 374.36€

224953€

2 711.64€

2 711.64€ Te

2 711.64€

2 711.64€

47186€471.36€ BOUCHEREL Dominique Conseiller municipal

. CASTELNAUD Monique Conseillère municipale 471.36€

: FONTAINE Alain Conseiller municipal 471.36€ GOUARD Isabelle | Conseillère r municipale 471.36€ : JANVIER Dominique a L Conseiller municipal 392.80€ | JANVIER ! Magali dE Conseillère municipale 353,52€ : JOALLAND Sandrine Rs _ Conseillère municipale L 471.36€ : LEMASSON Guillaume ” Conseiller municipal / Conseiller municipal délégué 471.36€ LE MAÎTRE Reynald Conseiller municipal / Conseiller municipal délégué 471.36€ : MARAIS Pierrick Conseiller municipal _ 471.36€ EE ANR LE ES | a6 063816

Précision : certains élus ont changé de fonction en fin d'année 2021. Les régularisations d’indemnités

se sont faites début 2022.

FINANCES

Délibération n°2022-10 Vote du compte de gestion 2021 — Budget principal - Nomenclature n°7.1.2

Vu la commission Finances du 09 mars 2022

Mme le Maire indique que selon l’article L2121-31 du code général des collectivités territoriales, le

conseil municipal entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable public.

À ce titre, le Chef du service de gestion comptable de la Trésorerie de Pontchâteau a adressé à la

commune le compte de gestion de l'exercice 2021 du budget principal.

Résultat à la

clôture de

l'exercice 2020

Part affectée à

l'investissement

Résultat de

l'exercice 2021

Résultat de

clôture 2022

Investissement

Fonctionnement

+ 945 961,59 €

+577 699,11 € 577 699,11 €

+ 109 173,91 €

+ 603 303,44 €

+ 1 055 135,50 €

+ 603 303,44 €

TOTAL + 1 523 660,70 € +577 699,11 € +712 477,35 € +1658438,94€

Le compte de gestion 2021 est en concordance avec le compte administratif et fait apparaître un

excédent sur l'exercice de 712 477.35 €. Le résultat de clôture 2021 est excédentaire et s'élève à

1658 438.94 €.

Le conseil municipal

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré

A l'unanimité,

> Vote la conformité du compte de gestion du budget principal avec le compte administratif.

Compte-rendu Conseil municipal du 24 mars 2022Délibération n°2022-11 Vote du compte de gestion 2021 — Budget « Locaux commerciaux » -

Nomenclature n°7.1.2

Vu la commission Finances du 09 mars 2022

Mme le Maire rappelle que selon l’article L2121-31 du code général des collectivités territoriales, le

conseil municipal entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable public.

A ce titre, le Chef du service de gestion comptable de la Trésorerie de Pontchâteau a adressé à la

commune le compte de gestion de l'exercice 2021 du budget locaux commerciaux.

Résultatà la

clôture de

l'exercice 2020

Part affectée à

l'investissement

Résultat de

l'exercice 2021

Résultat de

clôture 2021

investissement +208 227,922 € -33721,21€ + 174 506,01 €

Fonctionnement +37 783,43 € + 460,93 € 38 244,36 €

TOTAL + 246 010,65 € + 0,00 € - 33 260,28 € + 212 750,37 €

Le compte de gestion 2021 est en concordance avec le compte administratif et fait apparaître un déficit

sur l'exercice de 33 260.28 €. Le résultat de clôture 2021 est excédentaire et s'élève à 212 750.37 €.

Le conseil municipal

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré

A l’unanimité,

5,

F7 Vote la conformité du compte de gestion du budget annexe « Locaux commerciaux » avec le

compte administratif.

Délibération n°2022-12 Vote du compte administratif 2021 — Budget principal - Nomenclature

n°7.1.2

Vu la commission Finances du 09 mars 2022

Mme le Maire présente le compte administratif du budget principal :

- INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT RESULTAT GLOBAL

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Affectation résultats 2020 945 961,59 € + 945 961,59 €

{hors 1068)

Réalisé 2021 1776 341,41€ 1 885 515,32 € 3177954,38€ 3 781257,82€ +712 477,35 €

Total 1776 341,41€ 2831476,91€ 3177 954,38 € 3 781257,82€ +1 658 438,94 €

Restes à réaliser 438572,51€ 223 023,74€ - 215 548,77 €

Total général 2214 913,92 € 3 054 500,65 € 3177 954,38 € 3 781 257,82 € + 1 442 890,17 €]

Le compte administratif 2021 fait apparaître un résultat positif de 1 442 890.17 €.

Le résultat de l'exercice s'établit (hors restes à réaliser) à 1 658 438.94 € qui correspondent à :

- un excédent de fonctionnement de 603 303.44 €

Compte-rendu Conseil municipal du 24 mars 2022- un excédent d'investissement de 1 055 135 50€

Mme le MAIRE quitte la saile.

Le conseil municipal

Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré

A l'unanimité,

> Approuve le compte administratif 2021 du budget principal.

Délibération n°2022-13 Vote du compte administratif 2021 — Budget annexe « Locaux

commerciaux » - Nomenciature n°7.1.2

Vu la commission Finances du 09 mars 2022

Mme le Maire présente le compte administratif du budget annexe des locaux commerciaux :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

nie RESULTAT

j | GLOBAL Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Î ésul 202

Affectation résultats 2020 208 227,22€ 37783,43€| +246010,65€ _ {hors 1068) ‘ oo

Réalisé 2021 47 914,05 € 14 192,84 € 22 733,92€ 23 194,85 € - 33 260,28 €

Total 47 914,05 € 222 420,06 € 22 733,92 € 60 978,28 € + 212 750,37 €

Restes à réaliser - € - € - €

Total général 47 914,05 € 222 420,06 € 22 733,92 € 60 978,28 € + 212 750,37 €

Le compte administratif 2021 fait apparaître un résultat positif de 212 750.37 €.

En l'absence de restes à réaliser, le résultat de l'exercice est similaire et correspond à :

- un excédent de fonctionnement : 38 244.36 €

- un excédent d'investissement : 174 506.01 €

Mme le MAIRE quitte la salle.

Le conseil municipal

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré

A l'unanimité,

> Approuve le compte administratif 2021 du budget annexe « Locaux commerciaux ».

Délibération n°2022-14 Affectation du résultat de fonctionnement —

Nomenclature n°7.1.2

Vu la commission Finances du 09 mars 2022

Budget principal -

Mme le Maire rappelle que le compte administratif 2021 fait apparaître un résultat global 1 658 438.94

€ qui correspond à :

- un excédent de fonctionnement de 603 303.44 €

- un excédent d'investissement de 1 055 135.50 €

Compte-rendu Conseil municipal du 24 mars 2022Elle propose au conseil municipal d’affecter le résultat de fonctionnement de 603 303.44 € en totalité

en investissement.

Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré

Le conseil municipal

A l'unanimité,

>. Affecte le résultat de fonctionnement en totalité en investissement tel que suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE

L'EXERCICE 2021 €

Résultat de fonctionnement N-1

Résultat de l'exercice + 603 303.44 €

Résultats antérieurs reportés 0

Résultat à affecter + 603 303.44 €

Investissement

Résultat de l'exercice | + 1 055 135.50 €

Solde des RAR 2020 en dépenses 438 572.51€

Solde des RAR 2020 en recettes 223 023 74€

Besoin de financement 0

Affectation

Affectation en réserves R1068 en investissement 603 303.44 €

Délibération n°2022-15 Affectation du résultat de fonctionnement — Budget « Locaux

commerciaux » Nomenclature n°7.1,2

Vu la commission Finances du 09 mars 2022

Mme le Maire rappelle que le compte administratif 2021 fait apparaître un résultat global 212 750.37€.

En l’absence de restes à réaliser, le résultat de l’exercice est similaire et correspond à :

- un excédent de fonctionnement : 38 244.36 €

- un excédent d'investissement : 174 506.01 €

Elle propose au conseil municipal, en l'absence de besoin de couverture de l'investissement, d’affecter

le résultat de l'exercice (38 244.36 €) en totalité en fonctionnement.

Le conseil municipal

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré

A l'unanimité,

> En l'absence de besoin de couverture de l'investissement, affecte le résultat de

fonctionnement en fonctionnement tel que suit :

Compte-rendu Conseil municipal du 24 mars 2022AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

2021

Résultat de fonctionnement N-1

Résultat de l'exercice 460.93 €

Résultats antérieurs reportés 37 783.43 €

Résultat à affecter 38 244.36 €

Investissement

Résultat de l'exercice 174 506.01 €

Solde des RAR 2020 0

Besoin de financement 0

Affectation

Report en fonctionnement ROO2 38 244.36 €

Délibération n°2022-16 Vote des taux d’imposition 2022 — Budget principal - Nomenclature n°7.2.1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’article 1639A du Code Général des Impôts

Vu les orientations budgétaires présentées lors du conseil municipal du 24 février 2022

Vu la commission Finances du 09 mars 2022

Mme le Maire expose :

Pour l’année 2021, les taux d'imposition appliqués étaient les suivants :

« Taxe foncière bâti : 37.57 %

“ Taxe foncière non bâti : 66.60 %

“Taxe d'habitation : 22.02 %

Le taux de la taxe d'habitation est figé par l'Etat pour 2022. La Commune recouvrera la possibilité de

modifier le taux en 2023 ; cette taxe ne sera plus applicable qu'aux résidences secondaires à compter

du 1° janvier 2023.

Concernant les taxes foncières, il est proposé au conseil municipal de ne pas modifier les taux pour

l'année 2022, dans un contexte d'inflation où la revalorisation forfaitaire des locaux d'habitation

prévue par le Code Général des Impôts sera de 3.4%.

Le conseil municipal

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré

A l'unanimité,

> VOTE les taux d'imposition suivants pour 2022 :

“Taxe foncière bâti : 37.57 %

a Taxe foncière non bâti : 66.60 %

Compte-rendu Conseil municipal du 24 mars 2022Délibération n°2022-17 Versement d’une subvention d'équilibre au CCAS Nomenclature n°7.5.3

Vu la commission Finances du 09 mars 2022

Mme le Maire expose :

Le projet de budget primitif 2022 du C.C.A.S prévoit des dépenses de fonctionnement pour un montant

de 36 600 €. En l'absence d’autres recettes, la subvention communale nécessaire à l’équilibre du

budget s'élève donc à 36 600 €.

Cette dépense sera imputée à l’article 657362 du budget primitif 2022.

Le conseil municipal

Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré

A l'unanimité,

> Vote une subvention d'équilibre au CCAS d’un montant de 36 600 € pour l’année 2022.

Délibération n°2022-18 Vote du budget primitif 2022 — Budget principal - Nomenclature n°7.1.2

Vu les orientations budgétaires présentées lors du conseil municipal du 24 février 2022

Vu la commission Finances du 09 mars 2022

Mme le Maire présente le projet de budget primitif 2022 qui s’équilibre en fonctionnement à

3 696 439.00 € et en investissement à 3 722 091.68 € :

Compte-rendu Conseil municipal du 24 mars 2022assimiliés domaine et ventes diverses.

DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT

BP 2022 BP 2022

020 - Dépenses imprévues 024 - Produits de cessions 160 000,00 €

13 - Subventions d'investissement - € 10 - Dotations, fonds divers et 968 303,44 € réserves

16- Emprunts et dettes assimilées 183 000,00 € | 13- Subventions d'investissement 729 000,00 € 20 - immos incorporelles LL UT | 16 - Emprunts e et dettes assimiléesss CL 1 000,00 € 204 - Subventions d'équipement 3 000,00 € [21 - immos corporelles versées ?

21-Immos corporelles . 427 342,00 € 27 -1 - Autres immo financières

23 - Immo en cours 267017717€ 021- Virement de la section de 419 629,00 €

? fonctionnement ’

26 - Paticipations 040 - Opérations d'ordre de transfert 166 000,00 €

Te — ___ Jentre sections …. , 040 - Opérations d'ordre de transfert . € lo41 - opérations patrimoniales entre sections : 041 - Opérations patrimoniales - €]

TOTAL 3 283 519,17 € TOTAL 2 443 932,44 €

RAR 438 572,51 € RAR 223 023,74 €

001 - € 001 1 055 135,50 €

TOTAL général 3 722 091,68 € TOTAL général 3 722 091,68 €

FONCTIONNEMENT

011 - Charges à caract. général 888 754,00 € [013 - Atténuation de charges 66 070,00 € 012 - Charges de personnel et frais = [70- Produits des services, du 1 789 231,00 € 516 986,00 €

2 178 453,00 € 014 - Atténuation de produits 44 510,00 € [73 - Impôts et taxes

022 - Dépenses imprévues Le 74- Dotations, subventions et noce

participations _]] .

65- Autres charges de gestion 75 - Autres produits de gestion courante 349 315,00 € courante 37 800,00 €

66 - Charges f financières 30 000,00 € |76 - Produits financiers - €

67 - Charges exceptionnelles. 9 000,00 € |77 - Produits exceptionnels 4 000,00 €

023 - Virement à la section TT] 77 7 77 [042- Opération d'ordre de transfert TT

d'investissement LL 419 529,00 € entre sections | LL € 042 - Opération d'ordre de transfert | ”_ [043- ‘Opération d'ordre àà l'intérieur entre sections 166 000,00 € de la section de fonctionnement "€ 043 - Opération d'ordre à l'intérieur T7 TT de la section de fonctionnement €

TOTAL 3 696 439,00 € TOTAL 3 696 439,00 €

002 - €f 002 D:

TOTAL général 3 696 439,00 € TOTAL général 3 696 439.00 €

Le conseil municipal

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré

A l’unanimité,

> Approuve le budget primitif principal de 2022 tel qu’annexé à la présente délibération

Délibération n°2022-19 Vote du budget primitif 2022 — Budget annexe « locaux commerciaux » -

Nomenclature n°7.1.2

Vu la commission Finances du 09 mars 2022

Mme le Maire présente le projet de budget primitif annexe des locaux commerciaux 2022 qui

s’équilibre en fonctionnement à 64 784 € et en investissement à 225 428 €.

DEPENSES | RECETTES

INVESTISSEMENT

| BP 2021 | BP 2021

Compte-rendu Conseil municipal du 24 mars 2022020 - Dépenses imprévues - € |024 - Produits de cessions - €

43 - Subventions d'investissement 10 - Dotations, fonds divers et | : réserves

16 - Emprunts et dettes assimilées 3 000,00 £ | 13 - Subventions d'investissement 20 - Immos incorporelles 60 000,00 € | 16 - Emprunts et dettes assimilées | _3000,78€

204 - Subventions d'équipement ersées 21 - Immos corporelles |

| 21 - Immos corporelles 140 000,00 € | 27 - Autres immo financières

021 - Virement de la section de 23 - Immo en cours 22 428,00 € fonctionnement

27 - Autres immo financières 040 - Opérations d L de 14 200,00 € | transfert entre sections |

040 - Opérations d'ordre de at : : transfert entre sections 041 - Opérations patrimoniales - €

041 - Opérations patrimoniales - €

TOTAL 225 428,00 € TOTAL 17 200,78 €

RAR : RAR € :

001 ° 001 208 227,22 €

TOTAL général 225 428,00 € TOTAL général 225 428,00 €

FONCTIONNEMENT

011 - Charges à caract. général 48 501,00 € | 013 - Atténuation de charges - €

012 - Charges de personnel et frais L € 70 - Produits des services, du _€ assmiliés domaine et ventes diverses

014 - Atténuation de produits | - € |73- Impôts et taxes _ - €.

A . a 74 - Dotations, subventions et 022 - Dépenses imprévues - € participations - €

65 - Autres charges de gestion 1 000,00 € 75 - Autres produits de gestion 27 000,57 € courante courante

66 - Charges financières - € |76- Produits financiers - €

67 - Charges exceptionnelles 1083,00 € | 77 - Produits exceptionnels - €

023 - Virement à la section 042 - Opération d'ordre de transfert _€ d'investissement entre sections

042 - Opération d'ordre de transfert 043 - Opération d'ordre à l'intérieur : 14 200,00 € : : - € entre sections de la section de fonctionnement

043 - Opération d'ordre à l'intérieur L€

de la section de fonctionnement

TOTAL 64 784,00 € TOTAL 27 000,57 €

RAR RAR - €

002 - € 002 37 783,43 €

TOTAL général G4 784,00 € TOTAL général 64 784,00 €

Le conseil municipal

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré

A l'unanimité,

LS

délibération.

Compte-rendu Conseil municipal du 24 mars 2022

> Approuve le budget primitif Locaux commerciaux de 2022 tel qu’annexé à la présenteDélibération n°2022-20 Coût de scolarité d’un élève en maternelle et élémentaire Nomenciature n°8.1.1

Vu la Commission Finances du 09 mars 2022

Vu le Code de l'Education et notamment son article L212-8

Mme le Maire expose :

En application du Code de l'Education, toute demande de scolarisation d’un enfant dont le ou les

responsables légaux sont domiciliés en dehors de Malville doïit faire l'objet d’une demande de

dérogation nécessitant au préalable l'avis favorable de la commune de résidence.

En cas d'avis favorable, la commune d'accueil a la possibilité de facturer auprès de la commune de

résidence une contribution sur la base des dépenses de fonctionnement de l’ensemble de ses écoles

publiques.

Les charges de fonctionnement des écoles publiques s’élèvent en 2022 à :

e 1354.97 € par élève scolarisé en maternelle

e 262.98 € par élève scolarisé en élémentaire

Le conseil municipal

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré

A l'unanimité,

> Fixe le montant de la participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques de

Malville pour les élèves de maternelle et de primaire extérieurs commune tel que présenté

ci-dessus pour l’année scolaire 2021-2022.

Mandate Mme le Maire ou l’Adjoint délégué aux affaires scolaires pour la facturation, aux

communes concernées, du montant correspondant au nombre d'élèves fréquentant les

écoles publiques de Malville.

vY

Délibération n°2022-21 Contribution à l'OGEC- Nomenclature n°7.5.5

Vu l’article L442-5 du Code de l'Education

Vu la convention de forfait communal en date du 07 juin 2013

Vu la commission Finances du 09 mars 2022

Mme le Maire expose :

L'école Sainte-Marie bénéficie d’une participation financière municipale versée sous forme d’une

contribution financière forfaitaire par élève.

La convention de forfait communal signée avec l’'OGEC de l’école Sainte-Marie prend en compte le

nombre d'élèves de 3 ans et plus domiciliés à Malville et présents à l’école le 30 septembre multiplié

par le coût moyen de scolarité des élèves des écoles publiques.

Le montant de la contribution à l'OGEC pour l’année 2022 s'élève à 53 232.32 € correspondant à:

- 29 élèves de maternelle * 1 354.97 €

- 53 élèves d’élémentaire * 262.98 €

Le conseil municipal

Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré

{Mme RAYNAUD s’abstient)

A l’unanimité des suffrages exprimés (18),

> Verse une contribution à l’'OGEC pour l’année 2022 à hauteur de 53 232.32 €.

10

Compte-rendu Conseil municipal du 24 mars 2022{Pour mémoire, la contribution pour l’année passée s'est élevée à 55 549,60 € pour 33 élèves de

maternelle et 52 en élémentaire)

RESSOURCES HUMAINES

Délibération n°2022-22 Modification de la participation employeur à la protection complémentaire

santé et prévoyance des agents —- Nomenclature n°4.1.8

Vu l'avis de la commission du personnel en date du 1° décembre 2021

Vu l’avis favorable des représentants du comité technique en date du 28 janvier 2022

Vu la délibération 2022 — 6 en date du 27 janvier 2022 portant débat sur la protection sociale

complémentaire conformément à la réglementation en vigueur et présentant en annexe le rapport à

usage des collectivités territoriales

Mme le Maire expose :

En octobre 2014, le conseil municipal à délibéré pour la mise en place d’une participation employeur

aux contrats mutuels de maintien de salaire labellisés.

Le montant de la participation, pour l’ensemble des agents permanents souhaitant adhérer à un contrat

labellisé, a été fixé à 11,50 € nets et a été mis en place le 1° janvier 2015.

Afin de poursuivre sa politique d'action sociale, la commune à proposé, avec le même montant, une

participation à la complémentaire santé le 1° juin 2019.

Compte tenu de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 prise en l'application de la loi de

transformation de la fonction publique, notamment son article 40, prévoyant un principe de

participation obligatoire des collectivités au financement des garanties de la protection sociale

complémentaire de leurs agents publics

Il est proposé au Conseil municipal d'augmenter progressivement le montant de la participation

employeur pour l’ensemble des agents souhaitant adhérer à un contrat labellisé prévoyance et/ou santé

et de le fixer à :

- 16€ bruts mensuels par contrat à compter du 1° mars 2022.

- 18€ bruts mensuels par contrat à compter du 1° janvier 2023

- 20€ bruts mensuels par contrat à compter du 1°’ janvier 2024

Le conseil municipal

Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré

A l'unanimité,

> Décide d'augmenter progressivement le montant de la participation employeur pour

l’ensemble des agents souhaitant adhérer à un contrat labellisé prévoyance et/ou santé tel que

mentionnés ci-dessus.

Délibération 2022-23 Modification d’un emploi permanent — Nomenclature n°4.1.1

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et

notamment l'article 3-3 2°

11

Compte-rendu Conseil municipal du 24 mars 2022Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-

53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des

emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels

Vu le tableau des effectifs existant

Mme Le Maire expose :

La délibération 2015 — 90 du 08/12/2015 (modifiée par la délibération 2017 — 06) prévoyait la création

de :

= L'emploi de chargé d'urbanisme et des affaires foncières sur les grades d’adjoint administratif

territorial, d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe (ancien adjoint

administratif 1ère classe) et d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe,

“ Créant l'emploi de responsable des ressources humaines sur les grades de rédacteur territorial,

rédacteur territorial principal de 2ème classe et rédacteur territorial principal de 1ère classe

L'agent titulaire en charge du service urbanisme quitte la collectivité, par voie de mutation, au

01/05/2022 et des difficultés sont rencontrées pour obtenir des candidatures d'agents fonctionnaires

titulaires sur ce poste.

Le conseil municipal

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré

A l'unanimité,

> Modifie le mode de recrutement de l’emploi de chargé d'urbanisme et des affaires foncières

afin d’aune part de pouvoir recourir à des contractuels le cas échéant, d’autre part d'élargir le

recrutement sur le cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux. Les grades possibles seront les

suivants :

Adjoint administratif territorial, Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, Adjoint

administratif territorial principal de 1ère classe, Rédacteur territorial (poste vacant depuis le

01/02/2022), Rédacteur territorial principal de 2ème classe, Rédacteur territorial principal de 1ère

classe.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent

contractuel dans les conditions fixées par l'article 3-3 2° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, sur un emploi

de catégorie C où de catégorie B,

Dans ce cas, il devra justifier à minima d’une expérience significative dans le secteur de l'urbanisme et

des affaires foncières mais également de diplômes en adéquation avec les missions de l'emploi.

Si l'agent est recruté par contrat, il exercera les fonctions définies précédemment. Sa rémunération sera

calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, et déterminée en prenant compte,

notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue

par l’agent ainsi que son expérience.

Le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en ce sens comme suit

Filière administrative :

Grade : rédacteur principal de 2ème classe (catégorie B) à temps complet

Ancien effectif : 1

12

Compte-rendu Conseil municipal du 24 mars 2022Nouvel effectif : 2

Grade : rédacteur principal de 1ère classe (catégorie B) à temps complet

Ancien effectif : 1

Nouvel effectif: 2

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Délibération 2022-24 Droit à la formation des élus, rapport d'activités 2021 - Nomenclature 5.6.2

Mme le Maire rappelle que les membres du Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs

fonctions, en vertu de l’article L2123-12 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT).

La prise en charge des frais de formation ne peut intervenir que si l'organisme de formation a reçu

l'agrément du Ministère de l'Intérieur.

La formation des élus est une dépense obligatoire pour les communes. Le montant des dépenses

inscrites au budget ne peut être inférieur à 2% ni excéder 20% du montant des indemnités susceptibles

d'être allouées aux élus (art. L2123-14 du CGCT).

Ces dépenses couvrent :

- Les frais de déplacement (transport et séjour)

- Les frais d'enseignement

- Les pertes de revenus subies par l'élu salarié

Au cours de l’année 2021, aucun élu n’a suivi de formation individuelle.

Pour l’année 2022, une enveloppe de 8 000 £ est inscrite au budget.

Les axes de formation proposés sont les suivants :

- Les formations collectives basées sur les fondamentaux de l’action publique locale (rôle et

fonctions agents / élus, connaissance de la fonction publique, l’intercommunalité,)

- Les formations individuelles en lien direct avec la délégation et/ou favorisant l'efficacité et la

connaissance personnelle (exemple : les risques psycho-sociaux, ..)

Le conseil municipal

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré

A l'unanimité,

> Prend acte du rapport d'activités 2021 et valide les axes de formation 2022.

INTERCOMMUNALITÉ

Délibération n°2022-25 Avenant à la convention de mise à disposition de service avec la CCES (Accueils

de loisirs) - Nomenclature n°5.7.8

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-4-1 et D.5211-16

Vu la convention de mise à disposition de service du 03 janvier 2019

Vu l'avenant n°1 du 21 juillet 2020

Mme le Maire expose :

La convention en date du 03 janvier 2019 fixe les modalités de mise à disposition du personnel, des

bâtiments et la prise en charge des frais de fonctionnement des accueils périscolaires et de loisirs.

13

Compte-rendu Conseil municipal du 24 mars 2022Elle a fait l’objet d’un avenant le 21 juillet 2020 afin de prendre en compte le rapport de la Commission

Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Au 1° janvier 2019, lors du transfert de compétence, l'accueil périscolaire des enfants de moins de 6

ans se situait dans le restaurant scolaire Paul Cézanne. La Commune était en phase de construction d’un

nouveau restaurant scolaire, l'Espace Etoilé, qui est entré en service le 1% janvier 2021. Depuis cette

date, l'ancien restaurant scolaire Paul Cézanne, renommé Maison des Loustics, est mis à disposition, en

totalité, de la C.C.E.S.

Il convient donc de modifier la convention initiale afin de préciser que la Commune n'assume plus les

charges de ce bâtiment depuis cette date et d'intégrer là mise à disposition du restaurant scolaire

L'Espace Etoilé les mercredis et pendant les vacances scolaires.

Un état du personnel mis à disposition en 2020 et 2021 est intégré à la convention afin d’établir un état

des lieux de la situation.

Le conseil municipal

Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré

A l'unanimité,

> Autorise Mme le Maire à signer l'avenant n°2 à la convention de mise à disposition de service

avec la C.C.ESS joint en annexe.

Délibération n°2022-26 Approbation du procès-verbal de mise à disposition de l’ancien restaurant

scolaire Paul Cézanne à la CCES — Nomenclature n°5.7.7

Mme le Maire expose :

La compétence Accueil de Loisirs est exercée par la communauté de communes Estuaire et Sillon depuis

le 1% janvier 2019.

Par convention en date du 03 janvier 2019, la commune a mis à disposition de la C.C.E.S les bâtiments

servant à l'exercice de cette compétence et également occupés pour l'exercice de compétences

communales {écoles et restaurant scolaire notamment).

Depuis le 1% janvier 2021, date de mise en service du nouveau restaurant scolaire L'Espace Etoilé,

l'ancien restaurant scolaire Paul Cézanne, renommé Maison des Loustics, est occupé en totalité par

l'Accueil de Loisirs intercommunal, la C.C.E.S réglant les charges de fonctionnement du bâtiment.

L'article L.1312-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le transfert d’une

compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles

et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.

Conformément à l’article L.1312-2, la mise à disposition des biens a lieu à titre gratuit. La communauté

bénéficiaire doit assumer l’ensemble des droits et obligations du propriétaire. Elle a tous pouvoirs de

gestion mais ne dispose pas du droit d’aliéner le bien.

Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis ; elle

en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.

La communauté bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de

surélévation ou d’'addition de construction propres à assurer le maintien de l'affectation des biens,

En cas de désaffectation du bien, c'est-à-dire dans le cas où celui-ci ne sera plus utile à l'exercice de la

compétence par la C.C.E.S, la commune recouvrera l’ensemble de ses droits et obligations.

14

Compte-rendu Conseil municipal du 24 mars 2022La mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement et qui précise

la consistance, la situation juridique et l'état des biens.

Vu le transfert de la compétence Accueil de loisirs à la C.C.E.S

Vu les articles L.1321-1 à L.1321-5 du Code général des collectivités territoriales

Considérant que, depuis le 1° janvier 2021, l'ancien restaurant scolaire Paul Cézanne est à l’usage

exclusif de la C.C.E.S pour l'exercice de la compétence Accueil de Loisirs

Le conseil municipal

Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré

A l'unanimité,

>. Approuve le procès-verbal de mise à disposition de l’ancien restaurant scolaire Paul Cézanne et

d'espaces extérieurs à la C.C.E.S joint en annexe

> Autorise Mme le Maire à signer ce procès-verbal et à accomplir toute formalité et signer tout

document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Délibération n°2022-27 Sortie du groupement de commande « Acquisition, livraison de vêtements de

travail, de protections jetables et d'équipements de protection individuelle » Mairies de Malville, Saint

Etienne de Montluc, le Ternple de Bretagne et Prinquiau. Nomenclature n°5.7.8

Mme le Maire expose

Dans le cadre de la mutualisation des achats, la Communauté de communes Estuaire et Sillon a lancé

en 2019 un appel d'offres - un accord-cadre à bons de commande - afin de couvrir ses besoins en

matière de vêtements de travail, de protections jetables et d'équipements de protection individuelle.

Les communes du territoire ont été sollicitées pour l'achat de ces fournitures, en vue de bénéficier de

conditions de prix globalement plus avantageuses, et compte tenu du besoin commun entre la CCES et

les communes du territoire, un groupement de commandes a donc été créé.

Une convention de groupement de commandes à été établie et approuvée par les différentes collectivités, à savoir :

e Commune de PRINQUIAU : délibération n° 2019-70 du 05.09.2019,

e Commune de ST ÉTIENNE de MONTLUC : délibération n° 19/4/7 du 19.09.2019,

e Commune de MALVILLE : délibération n° 2019-54 du 19.09.2019,

e Commune du TEMPLE/BRETAGNE : délibération n° 19/46 du 04.11.2019,

e Communauté de communes Estuaire et Sillon : délibération n° 12 du 26.09.2019.

Suite à la signature de cette convention, un appel d'offres ouvert a été lancé et a été déclaré infructueux,

faute d’offre. Une seconde consultation a été relancée et la société TECHNIDIS DOCKS MARITIMES a été

déclaré attributaire de l'accord cadre qui lui a été notifié le 17 février 2020. Cet accord-cadre comporte

4 lots, sans minimum ni maximum de montant et d'une durée de 48 mois au total à compter de sa notification. Les lots sont les suivants :

e Lot 1: protection individuelle : pieds, mains et tête,

e Lot 2: protection haute visibilité,

e _Lot3:vêtements de protection jetable,

15

Compte-rendu Conseil municipal du 24 mars 2022e Lot 4 :vêtements professionnels.

Très rapidement après la notification du marché, les communes de SAINT ETIENNE DE MONTLUC,

MALVILLE, PRINQUIAU et LE TEMPLE DE BRETAGNE ont rencontré des difficultés pour la livraison des

vêtements de travail commandés : délais de livraisons très longs car difficulté d'approvisionnement de

la société, mauvaise qualité des vêtements de travail livrés, etc …

Ces nombreux incidents mettent en difficulté les services communaux. Aussi, afin de garantir la sécurité

des agents au travail, il est nécessaire de revoir les modalités d'achat pour mieux les adapter aux besoins

des services.

Le conseil municipal

Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré

(M. FONTAINE et M. MARAIS s’abstiennent)

A l’unanimité des suffrages exprimés (17),

> Accepte que les communes de SAINT-ETIENNE DE MONTLUC, MALVILLE, PRINQUIAU et LE

TEMPLE DE BRETAGNE sortent de la convention constitutive du groupement de commandes,

pour l'acquisition de vêtements de travail, de protections jetables et d'équipements de

protection individuelle ;

vw Autorise Madame le Maire à signer l'avenant de la CCES, coordonnateur du groupement, pour

la sortie de la convention de groupement de commandes.

remboursements de frais liés à la mise en œuvre du programme ACTEE SEQUOIA — Nomenclature

n°5.7.8

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21/09/2021 actant la signature d’une

convention cadre pour la mise en œuvre du programme ACTEE SEQUOIA sur le territoire d’Estuaire et

Sillon,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 03/02/2022 autorisant la signature de la

convention relative à la gestion des demandes de financement et de remboursement de frais entre la

Communauté de Communes Estuaire et Sillon et les communes,

Mme le Maire expose :

La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) a lancé un Appel à

Manifestation (AMI) appelé « ACTEE SEQUOIA » : Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité

Energétique — Soutien aux Elus Qualitatif, Organisé, Intelligent et Ambitieux.

Dans le cadre de son action pour la maîtrise de la consommation d'énergie des bâtiments publics, le

SYDELA coordonne la mise en œuvre de ce programme. Le financement apporté par le programme

ACTEE AMI SEQUOIA permet au territoire d'accélérer la rénovation énergétique du patrimoine public

et de s'inscrire dans les objectifs de réduction de consommation.

Le Sydela et 8 EPCI, dont la Communauté de communes Estuaire et Sillon ont décidé de se constituer

en groupement pour prendre en charge les points suivants

16

Compte-rendu Conseil municipal du 24 mars 2022- Organisation des demandes de financement par le Sydela pour le compte du groupement auprès de

la FNCCR

- Rétribution des subventions perçues auprès de la FNCCR par le Sydela entre les membres du

groupement

- Passation et exécution des marchés publics d'études énergétiques nécessaires à la réalisation du

programme ACTEE SEQUOIA sur le patrimoine des collectivités bénéficiaires.

La présente convention à pour objet de définir les modalités de demandes de financement et de

remboursement de frais liés à la mise en œuvre du programme ACTEE SEQUOIA entre le bénéficiaire et

le bénéficiaire final.

La commune s'engage à :

+ Délivrer tous justificatifs demandés par la FNCCR pour l'octroi des subventions

e Désigner 2 référents (un-e représentant-e des élu-e au conseil communautaire et un-e

représentant-e des services techniques) qui piloteront la démarche pour le compte de la

commune et participeront activement aux différentes étapes du programme.

e Fournir au Sydela tout élément nécessaire à la réalisation des missions et rendre les bâtiments

accessibles aux représentants du Sydela ou prestataires

e Assister aux réunions et ateliers

e Inscrire le montant des opérations dans le budget de la collectivité

e _ Rembourser l’EPCI du reste à charge après déduction des subventions perçues, des prestations

réalisées pour le compte de là commune dans le cadre du programme.

La convention prend effet à compter de sa notification et se terminera au 30 septembre 2023, sauf

prolongation dûment formalisée et acceptée entre les parties.

Le conseil municipal

Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré

A l'unanimité,

> Autorise Mme le Maire à signer la convention de gestion des demandes de financement et de

remboursements de frais liés à la mise en œuvre du programme ACTEE SEQUOIA.

> Autorise Mme le Maire à accomplir toutes les formalités administratives nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

AK KA EE EE EX

Décisions prises par le Maire par délégation du conseil municipal (articles L2122-22 et L2122-23 du

CGCT) :

2022-04 Renouvellement de l'adhésion auprès de l'AMF 44

La séance est levée à 21H14

Compte-rendu signé et affiché le 25 mars 2022.

Le Maire,

Martine LEJEUNE.

r AT

17

Compte-rendu Conseil municipal du 24 mars 2022