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Document publié le Jeudi 4 février 2021
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Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
COMPÉTENCE MOBILITÉ · S Région GRAND EST
1
RÉUNION DU 04 FEVRIER 2021
CC DES HAUTES VOSGES TRANSPORT EN RÉGION GRAND EST
▪ Transport ferroviaire : 1er réseau hors région parisienne en
nombre de trains par jour
2727 km de voies ferrées
396 gares
1 700 trains par jour
170 000 voyageurs transportés par jour
▪ Transport interurbain : 326 lignes routières (régulières +
transport à la demande)
▪ Transport scolaire : 3 500 circuits / 235 000 élèves transportés
par jour
▪ Budget de la Région Grand Est transports et mobilités : 879 M€
(sur un budget global 2019 de 3,2 Mds €)
2 LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS / COMMUNAUTE
DE COMMUNES (LOM )
Etat : veut clarifier la compétence mobilité en mettant « fin aux zones
blanches », en renforçant la coordination et en intégrant la problématique
(mobilité) inclusive/solidaire
Droit au transport → droit à la mobilité
CC : peut prendre la compétence AOM seule au maximum jusqu’au
31/03/2021 (entrée en vigueur avec délibération des communes dans un délai de 3 mois au 1er juillet 2021)
Région : veut favoriser la bonne coordination des acteurs et, si souhaité,
accompagner les territoires dans leurs choix de « prendre ou ne pas prendre la compétence »
27 déc. 2019
3 Services
réguliers
•
Transport à la
demande (TAD)
•
Transport
scolaire
Mobilités actives
(vélo notamment)
•
Mobilité
solidaire
•
Covoiturage et
autopartage
Conseil et
accompagnement (personnes vulnérables,
PMR, employeurs, etc.)
•
Transport de marchandises
et réduction de la
congestion urbaine
•
Planification
•
Lutte contre le changement
climatique et la pollution
LES SERVICES DE MOBILITÉ·S
L’AOM PEUT ORGANISER (et/ou contribuer au développement) Code des Transports L1231-1-1 4 ▪ Compétence non sécable : le transfert concerne tous les services
organisés par les communes ou l’EPCI dans le ressort territorial de l’EPCI
▪ L’EPCI doit prendre la compétence pour continuer à organiser un TAD
intercommunal qu’il opérait déjà
▪ La Région continue à assurer les services de transport scolaire et réguliers organisés sur le territoire de l’EPCI. L’EPCI doit demander le transfert de
ces lignes si elle souhaite les organiser directement.
▪ La Région pourra accompagner les territoires pour les projets mobilités
portés par les EPCI
COMPÉTENCE MOBILITÉ ET CC : EXERCICE & DÉLÉGATION
5 LE VERSEMENT EN FAVEUR DES SERVICES DE MOBILITÉ·S
Versement Mobilité :
▪ Outil de financement réservé uniquement aux EPCI
▪ Imposition des entreprises de plus de 11 salariés.
▪ Condition de levée de l’impôt : organiser un transport régulier* de
voyageur
▪ Le versement peut être mis en place à tout moment après la prise de
compétence
Comment financer ?
6 POINTS SPÉCIFIQUES CCHV
▪ En cas de prise de compétence, pas de nécessité de transfert des
services régionaux
▪ La Région a la possibilité de maintenir des délégations aux
communes qui souhaite exercer la compétence.
▪ Pour la CCHV, à la rentrée 2021, délégations au profit des
communes :
▪ Champdray , Gérardmer et Liézey ,
▪ Maintien des lignes régulières existantes dans le cadre de la
compétence régionale : liaisons vers Gérardmer et La Bresse.
7 8 PRISE DE COMPÉTENCE OU NON ?
▪ La mobilité une compétence au carrefour de plusieurs domaines :
✓ Attractivité
✓ Solidarité
✓ Aménagement du territoire
▪ Que faisiez-vous déjà ?
✓ TAD ?
✓ Transport scolaire, voyageurs, ?
✓ Mobilités douces etc. ?
✓ Des personnels déjà compétents au sein de l’EPCI ?
9 TRANSPORT SCOLAIRE
▪ Compétence régionale depuis le 1er janvier 2017.
Choix d’exercer directement cette compétence dans les 10 départements
▪ Nécessité d’harmoniser les règlements à l’échelle régionale :
✓ Tarifs différents
✓ Modalités d’organisation des services différents.
(Ex : délégation forte à des AO 2 dans le Haut Rhin et gestion centralisée
dans le Bas Rhin)
✓ Définition différente des ayant droits
10 TRANSPORT DANS LES VOSGES
▪ Plus de 21 000 élèves transportés
▪ 450 lignes scolaires et 16 lignes régulières
▪ Plus de 22 millions d’€ de budget annuel
▪ Un service de 11 personnes
Re Conventionnement nécessaire & Application du règlement
régional des transports scolaires en septembre 2021
11 STANDARD D’OFFRE
▪ Principe d’un aller / retour journalier / élève : pouvant inclure
plusieurs rotations en fonction du flux et du réseau
▪ Dessertes organisées en fonction de la carte scolaire
12 COMPLÉMENT D’OFFRE
▪ Suppression de la participation de 180 € / élève de primaire
▪ Transports vers la cantine ne sont plus pris en charge par la Région
▪ Maintien de la possibilité d’un partenariat entre la Région et les
collectivités pour organiser le transport méridien :
✓ Peut être assuré par les marchés de la Région sous réserve de faisabilité technique
✓ Le territoire finance le coût des km supplémentaires
✓Accompagnement des projets des collectivités pour la création de cantines scolaires
▪ Unification des modalités du partenariat financier et des
conventions à conclure durant l’année scolaire 2021/2022
13 DÉFINITION DES AYANT DROIT AU TRANSPORT
Conditions pour être ayant-droit équivalentes aux règles actuelles :
scolarisation suivant la carte scolaire
pas de distinction entre élèves du privé et du public
commune de domicile ou de garde de l’enfant différente de la commune de scolarisation
De nouveaux ayant-droits les apprentis et les internes
empruntant le réseau TER
14 TARIFS ET AIDES
▪ Pour les secondaires ayant droit carte à 94 € (<> 90€ actuellement)
244 € pour les non ayant droit (<> 180 € actuellement)
▪ Gratuité pour tous les primaires ayant droit (versement assuré
initialement par les communes / EPCI :180 €)
▪ Aides revalorisées pour les familles : 960 € par an et par famille en
l’absence totale de transport et 244 € d’aide si le point d’arrêt le plus
proche est à plus de 2 km du domicile.
<> règlement applicable dans les Vosges jusqu’alors 270 € maximum (90
€ par trimestre).
15 POINT D’ARRÊTS
▪ Principe de limitation du nombre de points d’arrêts :
✓ Limitation des temps de trajets globaux pour les
usagers
✓ Réduction du nombre de points d’arrêts à sécuriser
(compétence communale)
▪ Principe d’un point d’arrêt par communes, possibilité de
déroger lorsque les communes sont étendues
16 ACCOMPAGNEMENT DANS VÉHICULES
▪ Maintien de l’obligation de présence d’un accompagnateur pour
les élèves de maternelles
▪ Ajout d’une aide aux communes pouvant aller jusqu’à 1 500 €
par an et par accompagnateur
▪ Maintien du partenariat avec l’ADATEEP pour la prévention et la
sécurité dans les cars
17 SYNTHESE CHANGEMENTS
▪ Notion d’horaires principaux des établissements pour mieux définir l’offre
▪ Standard d’offre à un aller et retour par jour / élève
▪ Elargissement de la notion d’ayant droit aux apprentis et aux élèves
internes empruntant le réseau TER
▪ Augmentation du montant des aides individuelles pour les élèves ne
disposant pas de solution satisfaisante de transport
▪ Suppression de la participation des communes ou EPCI pour les primaires
▪ Prise en charge d’une partie du coût des accompagnateurs
▪ Lignes organisées en fonction de la carte scolaire et de l’équilibre entre le nombre d’usagers et le coût de la prise en charge du transport
18 MISE À LA CONCURRENCE DU RÉSEAU TER
Constat de dégradation forte de l’infrastructure ferroviaire sur plusieurs
lignes régionales et d’un manque d’investissement depuis de nombreuses
années (1/3 du budget nécessaire)
Après étude, constat de la pertinence de maintenir ces liaisons ferroviaires
:
Nécessité d’investir dans l’infrastructure
Nécessité d’accélérer les trains pour les rendre attractif par rapport à la
voiture : réduction du nombre d’arrêts, aménagements des gares.
Nécessité d’attirer les voyageurs occasionnels
Constat de coûts de travaux annoncés par SNCF réseaux très élevés.
19 MISE À LA CONCURRENCE RÉSEAU TER
2 lignes concernées dans les Vosges
Ligne 14 Nancy/Merrey
• Délégation de la remise en état de l’infrastructure et de
l’exploitation de la ligne
Ligne 13 Epinal/Saint Dié des Vosges
• Délégation de l’exploitation de la ligne après réalisation des
travaux de remis en état
20 VOS CONTACTS MOBILITÉ À LA RÉGION
Maison de la Région d’Epinal
Julien MUNSCH – chef du service transport
Carine DE BONIS – adjointe au chef du service transport
Sébastien BLAISE – chef du service développement Territorial
Nathalie BONANNO – Directeur de la MR d’Epinal
Direction Organisation des Mobilités
Michel SAUVAGE – Directeur
Elise PREVOTEAU – adjointe au Directeur 21