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unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 6 Mobilite CR Document publié le Mardi 24 décembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 6 Mobilite CR)Thèmes du document : Transports, Environnement, Aménagement du territoire, Préfet des

Vosges

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des territoires des Vosges

Loi d’orientation des

mobilités (LOM)

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des territoires des VosgesPréfet des

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Contexte de la LOM

Cadre législatif existant :

 Mettre à jour le cadre législatif de la mobilité et des transports 40 ans après la Loi d’orientation des transports intérieurs (LOTI 30/12/82) et les lois de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM 27/1/14) et Loi portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe 7/8/15).

Ambitions de la LOM :

 Permettre de lutter contre le changement climatique, la pollution de l’air, la pollution sonore et la lutte contre l’étalement urbain ;

 Répondre au manque de solutions de mobilités vécu comme source d’inégalité et d’injustice entre citoyens et de fractures entre territoire ;

 Adapter l’organisation des transports et de la mobilité à l’évolution des modes de vie et de déplacements ;

 Investir davantage dans les infrastructures qui améliorent les déplacements du quotidien.Préfet des

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des territoires des Vosges

Loi n° 2019-1428 adoptée le 24 déc. 2019, publiée au

JO le 26 déc. 2019

5 titres principaux - 189 articles :

 Programmation des investissements de l’Etat dans les transports – objectifs moyens et contrôle (articles 1 à 7)

 Améliorer la gouvernance pour mieux répondre aux besoins quotidiens (articles 8 à 24) ;

 Réussir la révolution des nouvelles mobilités (articles 25 à 48) – concerne l’accélération de l’ouverture des données, la mise en place de services d’information et de billettique multimodale et l’encouragement des innovations en matière de mobilité ;

 Réduction de l’empreinte carbone et développer des mobilités + propres et + actives (articles 49 à 97) ;

 Régulation des transports (simplifications et mesures diverses) (articles 98 à 189).

Au 20/01/2021, de nombreux décrets d’application restent à écrire, seuls 46 décrets ont été signés sur 132 en prévision.Préfet des

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Loi n° 2019-1428 adoptée le 24 déc. 2019, publiée au JO

le 26 déc. 2019

Une nouvelle gouvernance – des Autorités organisatrices des mobilités (AOM) sur tout le territoire

Principes suivis par le législateur :

 Couvrir totalement le territoire français par des AOM ;

 Consacrer le rôle des collectivités locales (EPCI,CA,CU,PETR dans la mise en place des solutions de mobilité (renforcement de la compétence AOM) ;

 Faire confiance aux territoires pour s’organiser localement selon le contexte et les enjeux afin d’offrir des solutions de mobilités du quotidien (comité des partenaires) ;

 Conforter le couple Région/ Intercommunalité.Préfet des

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Enjeux pour la gouvernance

Doter l’ensemble du territoire d’AOM locales :

Aujourd’hui

- 80% du territoire non

couvert par une autorité

effective en matière de

mobilité

- 25 % des français ont

déjà refusé une offre

d’emploi ou ont renoncé

à postuler faute de

solution de mobilitéPréfet des

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Compétence – 2021 Année du choix pour les

CC

La LOM impose que l’ensemble du territoire soit couvert

par des AOM

 Soit l’intercommunalité, soit la région par substitution ;

 Obligatoire pour les CA, CU et Métropoles ;

 La possibilité existe de déléguer dans une 2ème temps la compétence à un syndicat mixte ou PETR ;

 La loi encourage les EPCI à prendre la compétence.Préfet des

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Calendrier et modalités de prise de compétence

La région est AOM locale

La CC a-t-elle délibéré pour se saisir de la compétence mobilité ?

Les communes ont-elles délibérés

à la majorité qualifiée ?

(droit commun du transfert de

compétences L 5211-17 du CGCT

La CC est AOM locale

Elle peut :

- Transférer sa compétence mobilité à une

échelle supra-communautaire (Syndicat Mixte,

PETR) ;

- Demander à la région le transfert des services

qu’elle organise situés à l’intérieur du ressort

Territorial de la communauté de communes AOM

OUI

OUI

NON

NON

Avant le 31/03/2021________

Avant le

30/06/2021____

A partir du

01/07/2021____Préfet des

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Un bloc de compétences indivisibles ...

La LOM permet aux AOM la capacité d’organiser dans leur ressort

territorial – 6 composantes :

 des services réguliers de transport public et/ou services à la demande ;

 des services de transport scolaire ;

 des services relatifs aux mobilités actives ou aux mobilités partagées, par exemple : service de covoiturage, d’autopartage, de location de bicyclettes, etc.) ;

 des services de mobilité solidaire (ex garage solidaire) ;

 des services de conseil en mobilité pour les personnes vulnérables et les employeurs ou les grands générateurs de flux ( commerce, hôpitaux,…) ;

 des services de transport de marchandise ou de la logistique urbaine ( organisation uniquement en cas de carence de l’offre privée).Préfet des

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Un bloc de compétences indivisibles ...

… Mais son exercice effectif reste à la carte (pas d’obligation

de mettre en place des actions, et pas sur tous les sujets

 Prendre la compétence mobilité pour une communauté de communes ne

signifie pas prendre en charge les services organisés par la région sur son territoire au moment de la prise de compétence. Ce transfert ne s’effectue que si la CC en fait la demande ;

 Prendre la compétence mobilité au 1er juillet 2021 n’oblige pas qu’un service de mobilité soit organisé dès cette date.Préfet des

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Précision sur la prise de compétences

Si une CC choisit la compétence d’AOM, l’organisation de tous les services qui existent sur son territoire n’est pas automatique

 pour les services organisés par la région sur le ressort territorial de la CC, deux cas de figure :

● Pour les services de transport régulier, à la demande et scolaire qui ne concernent pas

que la CC, la région demeure compétente ;

● Pour les services de transport régulier, à la demande et scolaire qui concernent

uniquement la CC (cad si les lignes sont intégralement comprises dans le périmètre de la CC), la CC peut choisir de les assurer ou non. Si elle ne veux pas les assurer, la région continue de les organiser. Par exemple pour les lignes interurbaines des Vosges, seules 4 lignes LIVO sur 16 existantes sont inscrites dans le ressort territorial des 2 Communautés d’agglomération vosgiennes, il s’agit de lignes n°24 Plainfaing Saint-Dié-des-Vosges, n°66 Le Saulcy-Senones Saint-Dié-des-Vosges n°77 Epinal- Bains-les-Bains-Montmotier et la ligne n°90 Charmes-Epinal.Préfet des

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Précision sur la prise de compétences

Le courrier de la préfecture du 12 janvier 2021 précise le cadre juridique de l’actuelle compétence du PETR Remiremont et ses Vallées. La mission de création et de gestion des pistes cyclables et voies vertes qui favorise la mobilité active relève de la compétence mobilité et donc de la future AOM sur votre territoire.

Source ministère de l’intérieur BANATIC -

maj janv. 2020 Grand Est.Préfet des

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Que se passe-t-il lorsqu’une communauté de

communes ne devient pas AOM ?

La région devient AOM locale en lieu et place de la CC à compter du 1er juillet 2021

La CC ne peut plus mobiliser certains leviers :

 Lever le versement mobilité ;

 L’organisation de services ;

 Etre partie-prenante obligatoire du contrat opérationnel de mobilité ;

 Mobiliser les dispositifs d’accompagnement visant les AOM (notamment financier, exemple appels à projets)

La CC peut redevenir AOM après 2021 sous condition stricte si :

 Évolution institutionnelle de l’intercommunalité (fusion avec un ou plusieurs EPCI

 Lors de la création ou de l’adhésion à un Syndicat mixte mobilité.

 A noter pour la CC Hautes Vosges, la scission n’est pas prévue dans la LOM, le choix doit s’opérer avant le 31 mars 2021.Préfet des

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Que se passe-t-il lorsqu’une communauté de

communes ne devient pas AOM ?

La région devient AOM locale en lieu et place de la CC à compter du 1er juillet 2021 :

 La région dispose de tous les leviers d’action d’une AOM locale, exclusion du versement mobilité ;

 La région réunit le comité des partenaires en lieu et place de la CC ;

 La mise en œuvre du volet mobilité des programmes d’actions du Plan climat air énergie territorial (PCAET), du plan paysage, du schéma directeur d’itinéraires cyclables des Pays Déodatie et Remiremont et ses Vallées relèvent de la compétence de la future AOM.

 Pour autant, une commune qui organisait déjà un service régulier peut le poursuivre avec des possibilités de le faire évoluer à la marge (ex transport existant de Gérardmer, transport-navette sur l’ex territoire de la cc Haute Moselotte ), mais sans pouvoir créer de nouveaux types de services ni en créer un autre.Préfet des

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Comment financer l’exercice de la compétence

mobilité

Mobiliser les leviers financiers à la disposition des communautés de

communes :

 Les appels à projets et manifestations d’intérêt : Territoires de nouvelles mobilités durables (TENMOD), Fonds de continuités cyclables (2 AAP en 2020, Programme d’investissement d’avenir (PIA)

 Les dispositifs de soutien de l’État : DSIL, DETR, CPER ;

 Les programmes certificats d’économie d’énergie (CEE) type ALVEOLE, programme ACOTE (ligne de covoiturage : PETR Saint-Dié-des-Vosges, territoire d’expérimentation);

 Autres offres de financement : Banque des territoires crédits d’ingénierie « mobi- prêts », les aides de la région Région ; de l’ADEMEPréfet des

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Comment financer l’exercice de la compétence

mobilité

Le versement mobilité (VM) remplace le versement transport (VT) :

 Conditionné par la mise en place d’un service de transport régulier ;

 Il s’applique pour toutes les entreprises du territoires dont l’effectif > 11 salariés ;

 Le taux varie de 0,55 % à 1,75 % suivant taille des collectivités ;

 Le taux peut être modulé entre les EPCI d’un même syndicat mixte ;

 Il peut être utilisé pour financer tous les services de mobilité, en investissement comme en fonctionnement ;

 Ne peut jamais être perçu par la région en tant qu’ AOM (régionale ou locale).Préfet des

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Comment faire vivre la gouvernance - Comité des

partenaires

Les AOM ont obligation de créer un comité des partenaires (CDP) :

 Il associe à minima, des représentants des employeurs, d’associations d’usagers, habitants et renforce donc leurs places dans la gouvernance locale. Ces derniers sont à la fois financeurs, à travers les recettes ou les impôts locaux, dont le versement mobilité, et bénéficiaires des services de mobilité mis en place ;

 l’AOM consulte le CDP au moins 1 fois par an ;

 et/ou avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité, de la politique tarifaire, la qualité des services et l’information des usagers mise en place.Préfet des

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Planification des mobilités

L’AOM planifie la mobilité, notamment via le Plan de mobilité (PDM)

remplace de Plan de déplacement urbain (PDU) :

 PDM obligatoire pour les AOM dont le ressort territorial est compris ou intercepte une agglomération de plus de 100 000 habitants.

 Pour les AOM non obligée, c’est le cas de la CC des Hautes-Vosges , possibilité de construire un Plan de mobilité simplifié (PDMS), non soumis à enquête publique, sans évaluation environnementale et pas concerné par les rapports de compatibilité avec les autres documents de planification ; à l’image de l’étude élaborée par le CEREMA pour un Schéma d’itinéraires cyclables à Gérardmer.Préfet des

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Quelques mesures portées par la LOM

Mobilités actives :

 Obligation de réalisation d’aménagements cyclables lors de la construction ou le réaménagement des voies en urbain et hors agglomération ;

 Mise en conformité des passages piétons (31/12/2026) – aucun emplacement de stationnement 5 m en amont des passages piétons.

 Lutte contre le vol (300 000 ménages en sont victimes chaque année)

● L’obligation de marquage des vélos neufs ou d’occasion avec création fichier

unique national, à partir du 1er janvier 2021 pour vélos neufs et au 1er juillet 2021 pour vélos d’occasion ;

● Stationnement sécurisé des vélos en gare ; au 1er janv. 2024 obligation

d’équiper les gares ferroviaires, routières et les pôles d ‘échanges multimodaux ;

 Éducation à la pratique du vélo dans l’espace public - chaque enfant à la sortie de l’école primaire sera formé à la pratique autonome et sécurisé du vélo : savoir rouler à vélo : https://sports.gouv.fr/savoir-rouler-a-velo/;Préfet des

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Quelques mesures portées par la LOM

Mobilités inclusives :

 Faciliter et améliorer l’accessibilité des réseaux de transports publics pour les personnes à mobilité réduites (PMR) ; meilleure accessibilité des réseaux à moindre coût, adaptation du cadre des Schémas directeurs d’accessibilité – Agenda d’accessibilité programmé pour l’accessibilité des transports en commun (SD’AP) pour plus d’efficience (remplace l’obligation de déployer un transport de substitution par la mise en accessibilité d’arrêts supplémentaires sur le réseau existant).

Mobilités partagées :

 Forfait de mobilité durable pour les salariés pratiquant le covoiturage, le vélo ou par services de mobilités partagés, pour leurs déplacements domicile-travail ; Cas général : défiscalisation plafonnée à 400€/an/employé - Agent de l’État : subvention max de 200€/an/agent; cumulable avec le forfait transport collectif

 La LOM fournit aux collectivités des moyens pour mieux réguler le déploiement sur leur espace public, de nouveaux services de location de véhicules en libre-service et sans stations d’attache (trottinettes, vélos,…) plus généralement dénommés "services de free floating".Préfet des

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Quelques mesures portées par la LOM

Infrastructures de recharge pour véhicule électriques ou hybrides (IRVE) :

 Des obligations d’équipements ou pré-équipements en IRVE :

● Pour les parkings neufs ou rénovés (>10 emplacements)

● Bâtiments résidentiels : 100 % des places pré-équipées

● Bâtiments non résidentiels : 20 % des places pré-équipées (2 % accessibles

PMR) et au moins 1 place équipé pour PMR ;

● Pour les parkings existants :

● Résidentiels : un droit à la prise encouragé ;

● Non résidentiels : 1 point de recharge par tranche de 20 places de stationnement

d’ici 2025 avec minimum 1 point accessible PMR ;

 Création du schéma directeur de développement des IRVE par les aménageurs, autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE), AOM ; pour info, le Syndicat départemental d’électrification (SDE) du département des Vosges est en passe de valider le schéma ;Préfet des

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Quelques mesures portées par la LOM

L’ouverture des données numériques est un engagement fort de la LOM :

 Proposer des données de transports en open data sur l’ensemble de l’offre de mobilité via un "point d’accès national" http://Transport.data.gouv.fr/ ; par exemple la mise à disposition des données relatives aux points de recharge public – rappel de l’arrêté et du décret du 12 janvier 2017 relatif aux localisations des IRVE.

 Obligation faite aux AOM, collectivités locales, EPCI, prestataires de services et opérateurs de fournir l’accès à leur service numérique de vente ou de réservation (billetique multi-modale – véhicules autonomes – plate-forme de mise en relation , …)Préfet des

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Mesures portées par la LOM

Mobilités partagées :

 Forfait de mobilité durable pour les salariés pratiquant le covoiturage, le vélo ou par services de mobilités partagés, pour leurs déplacements domicile-travail ;

 Cas général : défiscalisation plafonnée à 400€/an/employé - Agent de l’État : subvention max de 200€/an/agent;

 Cumulable avec le forfait transport collectif ;

 Facilité de stationnement et de circulation pour les covoitureurs ;

 La LOM fournit aux collectivités des moyens pour mieux réguler le déploiement sur leur espace public, de nouveaux services de location de véhicules en libre-service et sans stations d’attache (trottinettes, vélos,…) plus généralement dénommés "services de free floating".Préfet des

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Quelques mesures portées par la LOM

Energie :

 Verdissement de la flotte automobile professionnelle (Entreprises , collectivités, Etat, plateformes de taxis,...) doivent incorporer une proportion croissante de véhicules à faibles émissions (- de 50gCO2/km) dans le renouvellement des parcs (au 1 er juillet 2021, le taux de véhicules à faible émission passe à 30 %) ;

 Toute publicité sur les véhicules terrestres devra être accompagné d’un message en faveur des mobilités actives ou des transports en commun ;

 Cadre juridique définit pour les opérateurs de recharge et d’approvisionnement qui deviennent prestataires de service (avant, considérés comme revendeur d’énergie).Préfet des

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3 sites internet de référence :

 Site internet Ministère de la transition écologique (MTE) :

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/loi-mobilites

Site plateforme France Mobilité ( Foire aux questions + Fiches ) :

https://www.francemobilites.fr/loi-mobilites/faq

 Un site permettant à votre territoire de rechercher un financement et de créer des alertes :

https://aides-territoires.beta.gouv.fr/Préfet des

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Merci de votre attention

Le 4 février 2021

Alain LEMAIRE

DDT88

Chargé de missions mobilités climat

mailto:alain.lemaire@vosges.gouv.fr

Roxane JOLY

DDT88

Cheffe du bureau urbanisme mobilité climat

mailto:roxane.joly@vosges.gouv.fr