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Conseil Municipal - 140 d1783066741983
Document publié le Jeudi 2 juillet 2026 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 140 d1783066741983)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 2 juillet 2026
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil municipal :
le 23/06/2026
Publication :
le 03/07/2026
SEANCE DU 29 JUIN 2026
Délibération n° D-2026-304
Fin de mise à disposition des rues Sainte Claire Deville, Pied
de fond et Jacques Vandier (Ouest)
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Nicolas VIDEAU, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Jean-Claude SIRON, Madame Annie-Laurence FOUREL, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Hocine TELALI, Madame Catherine ROUSSILLON, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Gilles NORMAND, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Katia PONCELET, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Anne-Sophie GODART-CUAZ, Madame Marie-Pascaline CHOLLET, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Jyan MOHAMMED, Madame Chloé BANLIER, Monsieur Maximilien SAINT-CAST, Madame Patricia ROCHER, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Julie SIAUDEAU, Monsieur Sébastien MATHIEU, Monsieur Laurent LACOURARIE, Madame Céline BONNET- DERISBOURG.
Secrétaire de séance : Madame ZANATTA Lydia
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Florence VILLES, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Baptiste PEYRAUD, ayant donné pouvoir à Monsieur Yann JEZEQUEL
Excusés :
Madame Ségolène BARDET. CONSEIL MUNICIPAL DU 29 juin 2026
Délibération n° D-2026-304
Direction de l'Espace Public Fin de mise à disposition des rues Sainte Claire Deville, Pied de fond et Jacques Vandier (Ouest)
Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) ;
Vu la délibération n°C-49-06-2002 du 27 juin 2002 de la CAN relative à l’exercice de la compétence économique ;
Vu la délibération n°C-42-11-2016 du 21 novembre 2016 de la CAN actant les contours périmétriques des Zones d’Activités Economiques (ZAE) ;
Lors de la séance du 31 mars 2025, le Conseil municipal a approuvé et autorisé la signature d’une convention tripartite entre le Conseil Départemental des Deux-Sèvres, la commune de Niort et la Communauté d’Agglomération du Niortais, déterminant les conditions de transfert de domanialité de certaines voies entre les 3 collectivités.
La planification de ces transferts, qui doit s’achever à l’échéance du 31 décembre 2032 selon les termes de la convention, a été actée par échange de courriers entre les collectivités.
Pour l’année 2026, cette planification prévoit le transfert des rues Sainte Claire Deville, Pied de Fond et Jacques Vandier (ouest) dans le domaine public départemental. Ces voies sont situées au sein du périmètre de la ZI Saint-Liguaire et sont, à ce titre, gérées par la Communauté d’Agglomération au titre d’une mise à disposition par la Ville de Niort.
La Communauté d’Agglomération du Niortais a délibéré sur la désaffectation de ces voies dans le cadre de l’exercice de sa compétence en matière de création, aménagement, entretien et la gestion de zones d’activité industrielle. Il convient de prendre acte de cette désaffectation conformément à l’article L .1321-3 du code général des collectivités territoriales et de mettre la fin à la mise à disposition de ces voies par la Ville de Niort à la Communauté d’Agglomération de Niort, afin que la Ville puisse procéder au transfert de propriété de ses voies au Département.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- prendre acte de la désaffectation des rues Sainte Claire Deville, Pied de fond et Jacques Vandier (ouest) situées au sein du périmètre de la ZI Saint-Liguaire par la Communauté d’Agglomération du Niortais ; - acter de la fin de la mise à disposition des rues Sainte Claire Deville, Pied de fond et Jacques Vandier (ouest) situées au sein du périmètre de la ZI Saint-Florent par la Ville de Niort à la Communauté d’Agglomération du Niortais ;
- autoriser la signature des documents afférents, le cas échéant.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Le Secrétaire de séance
Signé
Lydia ZANATTA
Le Président de séance
Signé
Jérôme BALOGE