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Conseil Municipal - acte 20105457 D
Conseil Municipal - acte 00123871 D
Document publié le Dimanche 1 janvier 2034 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00123871 D)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Cybersécurité,
BORDEAU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Date de Publicité : 30/03/2022
Reçu en Préfecture le : 30/03/2022
ID Télétransmission : 033-213300635-
20220329-123871-DE-1-1
certifié exact,
Séance du mardi 29 mars 2022
D-2022/68
Aujourd'hui 29 mars 2022, à 14h09,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Sauf de 17h35 à 17h55 Madame Claudine BICHET
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Véronique SEYRAL, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Anne FAHMY, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,
Monsieur Bernard-Louis BLANC présent à partir de 14h34, Madame Nathalie DELATTRE présente à partir de 14h37, Monsieur Nicolas PEREIRA présent à partir de 14h37,
Excusés :
Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF, Madame Brigitte BLOCH, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Charlee DA TOS, Convention de gestion entre la ville de Bordeaux et la Région
Nouvelle Aquitaine relative aux espaces situées aux abords
de la MECA - Approbation - Autorisation
Monsieur Didier JEANJEAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de l’opération d’aménagement Bordeaux Saint-Jean Belcier sur le quartier de Paludate, portée par Bordeaux Euratlantique, de nouveaux espaces publics ont été créés, notamment autour du bâtiment de la MECA construit par la Région Nouvelle-Aquitaine.
La majorité de ces nouveaux espaces publics est du domaine public routier de Bordeaux Métropole. Or, deux espaces ouverts à la circulation publique, appartiennent à la Région Nouvelle-Aquitaine, qui souhaite en rester propriétaire et sur lesquels ont été mis en œuvre des équipements d’éclairage public.
Il est convenu entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la ville de Bordeaux que, dans l’intérêt général, ces espaces peuvent être ouverts à la circulation de tout type en tant qu’« espace public ».
L’éclairage public relève de la compétence de la Ville de Bordeaux, compétence confiée à
Bordeaux Métropole depuis le 1er janvier 2016 dans le cadre du projet de mutualisation. Il est donc proposé que la ville de Bordeaux prenne en charge la gestion de ces équipements et des réseaux correspondants.
Ainsi, la ville de Bordeaux et la Région Nouvelle-Aquitaine se sont rapprochées afin de convenir des dispositions économiques et pratiques de la mise en œuvre d’une superposition d’affectations relative à l’éclairage public des deux espaces publics situés de part et d’autre de la MECA.
Il en résulte que :
La Région Nouvelle-Aquitaine reste propriétaire des emprises foncières, selon le plan joint en annexe, permettant d’assurer les accès automobiles, piétons et cyclistes au bâtiment de la MECA.
La ville de Bordeaux devient propriétaire des ouvrages d’éclairage public, à savoir les quatre luminaires situés en surface, et de tous les réseaux, canalisations et regards associés au fonctionnement de l’éclairage public.
En conséquence, il convient aujourd’hui de définir par convention la coexistence de plusieurs affectations publiques sur un même site ainsi que les droits et obligations des deux parties qui en découlent.
Ceci étant exposé, il vous est demandé Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
ENTENDU le rapport de présentation
CONSIDERANT qu’il convient d’approuver la superposition d’affectations publiques des deux espaces publiques situés de part et d’autre de la MECA
CONSIDERANT qu’il convient de définir les modalités de prise en charge de la gestion des équipements et réseaux correspondants, notamment sur le plan financier DECIDE
Article unique : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention entre la Ville de Bordeaux et la Région Nouvelle Aquitaine
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
ABSTENTION DE MADAME MYRIAM ECKERT
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 29 mars 2022
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Didier JEANJEAN RQ
Ê RÉGION Nouvelle- Aquitaine BORDEAUX | MÉ CA
1
Convention portant superposition d’affectations de deux espaces publics situés de part et d’autre
de la MECA entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la ville de Bordeaux
Entre
La Région Nouvelle-Aquitaine, dont le siège est situé 14 rue François de Sourdis, 33077 BORDEAUX
CEDEX, représentée par son Président Alain ROUSSET, habilité par la délibération n°2021.1221.SP de
l’assemblée plénière du Conseil Régional en date du 2 juillet 2021.
Ci-après désignée « La Région Nouvelle-Aquitaine »,
D’une part,
Et
La ville de Bordeaux, dont le siège est situé Place Pey-Berland 33077 BORDEAUX CEDEX, représentée
par son Maire Pierre HURMIC, habilité par délibération n°2021/34 en date du 26 janvier 2021
Ci-après désignée « La ville de Bordeaux »,
D’autre part.
Exposé des motifs
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Dans le cadre de l’opération d’aménagement Bordeaux Saint-Jean Belcier sur le quartier de Paludate,
portée par Bordeaux Euratlantique, de nouveaux espaces publics ont été créés, notamment autour du
bâtiment de la MECA construit par la Région Nouvelle-Aquitaine, situé Parvis Corto Maltese, Quai de
Paludate, 33000 Bordeaux.
La majorité de ces nouveaux espaces publics est du domaine public routier de Bordeaux Métropole.
Or, deux espaces ouverts à la circulation publique, appartiennent à la Région Nouvelle-Aquitaine, qui
souhaite en rester propriétaire et sur lesquels ont été mis en œuvre des équipements d’éclairage
public.
Il est convenu entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la ville de Bordeaux que, dans l’intérêt général,
ces espaces peuvent être ouverts à la circulation de tout type en tant qu’« espace public » et que
l’éclairage public relève de la compétence de la ville de Bordeaux, compétence confiée à Bordeaux
Métropole depuis le 1er janvier 2016 dans le cadre du projet de mutualisation. Il est donc proposé que
la ville de Bordeaux prenne en charge la gestion de ces équipements et des réseaux correspondants.
Ainsi, la ville de Bordeaux et la Région Nouvelle-Aquitaine se sont rapprochées afin de convenir des
dispositions économiques et pratiques de la mise en œuvre d’une superposition d’affectations relative
à l’éclairage public des deux espaces publics situés de part et d’autre de la MECA. 2
Ceci ayant été exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : objet de la convention
Par la présente convention, il est convenu que les espaces ouverts à la circulation publique situés de
part et d’autre de la MECA et appartenant à la Région Nouvelle-Aquitaine, fasse l’objet d’une
superposition d’affectations à titre onéreux au profit de la ville de Bordeaux, conformément aux
dispositions de l’article L. 2123-7 du Code Général de la propriété des personnes publiques.
La Région Nouvelle-Aquitaine reste propriétaire des emprises foncières, selon le plan joint en annexe,
permettant d’assurer les accès automobiles, piétons et cyclistes au bâtiment de la MECA.
La ville de Bordeaux devient propriétaire des ouvrages d’éclairage public, à savoir les quatre luminaires
situés en surface, et de tous les réseaux, canalisations et regards associés au fonctionnement de
l’éclairage public.
La convention permet d’asseoir la coexistence sur un même site de plusieurs affectations publiques :
à l’affectation de la Région Nouvelle-Aquitaine existante sur le site pour les accès au bâtiment de la
MECA, se superposent l’affectation urbaine liée à l’éclairage public des deux espaces situés de part et
d’autre de la MECA.
Article 2 : droits et obligations des parties
La ville de Bordeaux s’engage à :
- Maintenir les ouvrages d’éclairage public situés sur les deux espaces appartenant à la Région
Nouvelle-Aquitaine ;
- Fournir l’énergie nécessaire à l’éclairage public ;
- Gérer le réseau d’alimentation (répondre aux DT/DICT, …) ;
- Ne pas exécuter de travaux ou d’interventions liés à l’éclairage public sur les deux espaces
appartenant à la Région Nouvelle-Aquitaine sans l’informer au préalable ;
- Assumer la responsabilité des dommages de toute nature qui pourraient être occasionnés par
toute intervention de quelque nature que ce soit sous sa maîtrise d’ouvrage ;
- Financer les équipements nécessaires à la maintenance des ouvrages d’éclairage public situés
sur les espaces appartenant à la Région Nouvelle-Aquitaine.
La Région Nouvelle-Aquitaine s’engage à :
- Remettre à la ville de Bordeaux un exemplaire du dossier des ouvrages exécutés (D.O.E.) et du
dossier des interventions ultérieures sur les ouvrages (D.I.U.O.) concernant les installations
d’éclairage public réalisées par Bordeaux Euratlantique pour le compte de la Région Nouvelle-
Aquitaine et dont la gestion est transférée à la ville de Bordeaux ;
- Transférer la propriété des ouvrages d’éclairage public situés sur les espaces lui appartenant ;
- Laisser l’accès libre à la ville de Bordeaux pour maintenir les ouvrages d’éclairage public situés
sur les deux espaces lui appartenant ;
- Ne pas clôturer les deux espaces situés de part et d’autre du bâtiment de la MECA ;
- Informer la ville de Bordeaux des travaux, interventions ou manifestations prévus sur les deux
espaces appartenant à la Région Nouvelle-Aquitaine ;
- Demander l’autorisation à la ville de Bordeaux pour les extinctions d’éclairage public ;
- Financer la consommation électrique estimée sur une base de fonctionnement de
4 096 heures par an avec un coût de 15 centimes TTC du kWh, l’entretien et la maintenance 3
(réparations, changement des lampes, mise en sécurité, réseau et tous les travaux
d’investissement) relatifs aux 4 points lumineux d’éclairage public d’une puissance de 661W,
pour un montant de 1 100 euros TTC par an, lequel sera actualisé tous les ans sur la base de
puissance du tarif du kWh.
- Financer la mise en œuvre des nouveaux équipements sur les luminaires (kakémonos, spots
supplémentaires, …) faite à sa demande.
Article 3 : stipulations particulières - durée de la convention
La présente convention de superposition d’affectations entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la ville
de Bordeaux, est réalisée à titre onéreux.
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties et après achèvement
complet des ouvrages et remise à la ville de Bordeaux des documents cités à l’article 2 « droits et
obligations des parties ». Elle durera tant que les deux espaces appartenant à la Région Nouvelle-
Aquitaine, supporteront une double affectation.
La présente convention pourra être résiliée par chacune des parties moyennant un préavis de 6 mois.
Dans ce cas, la partie qui en fera la demande, devra financer les travaux nécessaires pour séparer le
réseau des ouvrages d’éclairage public situés sur les espaces appartenant à la Région Nouvelle-
Aquitaine, du réseau public appartenant à la Ville de Bordeaux.
Toute contestation qui surviendrait au sujet de l’interprétation ou de l’exécution de la convention, fera
l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable. A défaut, le litige pourra être porté par l’une ou l’autre
des parties devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
Article 4 : élection de domicile
Pour l’exécution des présentes, les signataires de la convention font élection de domicile, à savoir :
- La Région Nouvelle-Aquitaine, en l’Hôtel de Région, 14 rue François de Sourdis,
33077 BORDEAUX CEDEX.
- La ville de Bordeaux, en l’Hôtel de ville, place Pey-Berland, 33077 BORDEAUX CEDEX.
La convention est établie en deux exemplaires originaux, un pour chacune des parties.
A Bordeaux, le A Bordeaux, le
Pour la Région Nouvelle-Aquitaine Pour la ville de Bordeaux (2.37)
0 1 2 3 4 5 10 m