Compte-Rendu - 09 15 10 2020 CR

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Compte-Rendu - 09 15 10 2020 CR Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Saint-Laurent-de-Mure. Lien du pdf (Compte-Rendu - 09 15 10 2020 CR)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Sécurité publique, Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 15 octobre 2020 Page 1

Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 octobre 2020

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le bâtiment de la Bâtisse du Bois du Baron, située 7bis Rue des Docteurs VACHER à Saint Laurent de Mure, sous la présidence de Patrick FIORINI, maire de la commune.

Présents : Patrick FIORINI, Martine GAUTHERON, Jean-David ATHENOL, Sylvie FIORONI, Jacques GOLIASSE, Marie-France LECLERE, Alexandre BOTELLA, Delphine DESCOMBES, Marie-Ange COSCO-FALCONE, Camille LECUNFF-GUILLARD, Catherine REMBOWSKI, Henri MONTELLANICO, Noël SAUZET, Pauline DUTRY, Alain MIRMAN, Jeanine TRUCHET, Emmanuel ROBERT, Isabelle DELATTRE, Jack CHEVALIER, Elma SOURD, Franck SARRUS, Nadia BOUREGAA, Jean-Philippe BERTUZZI, Quentin BROIZAT.

Procurations : Julien FARDEL-BRIOT donne procuration à Martine GAUTHERON, Bernard LACARELLE donne procuration à Jack CHEVALIER.

Excusé(e)s : Jean-Luc GUILLOUZOUI, Gérard THEVENON, Sophie BOULMER. Absent : Néant

Secrétaire de séance : Camille LE CUNFF-GUILLARD

Date de la convocation : 09 octobre 2020

Date d'affichage : 09 octobre 2020

088/2020 – MODIFICATION DE L’ORGANISATION DES ACCUEILS PERISCOLAIRES DU SOIR, POUR UNE AMPLITUDE HORAIRE A 18H30, CREATION D’UN NOUVEL ACCUEIL (ESPACE DETENTE) ET NOUVEAUX TARIFS.

L’organisation des Accueils Périscolaires, pour les enfants scolarisés en école maternelle et élémentaire, matin, midi et soir, ainsi qu’un service de restauration répond à une préoccupation partagée de favoriser la réussite scolaire, l’équilibre et le développement de chaque enfant.

Pour rappel, le renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) pour la période 2019–2022, a été acté par la signature d’une convention définissant et encadrant les modalités d’intervention et de versement de la subvention.

Dans ce cadre, les élus s’engagent, pour répondre et prendre en compte les besoins exprimés par les familles, à étendre l’heure de l’accueil périscolaire du soir à 18h30 à compter du mois de janvier 2021.

Pour cela, les horaires du dispositif existant seront modifiés et un nouvel accueil « Espace Détente » sera créé nécessitant la modification du règlement intérieur.Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 15 octobre 2020 Page 2

A cette fin, il est proposé une actualisation du règlement intérieur prenant en compte les décisions actées et les tarifs suivants :

Ce point a été présenté à la commission « Petite enfance, Enfance, Education, Jeunesse, Conseil Municipal Enfants » du 29 septembre 2020 qui a émis un avis favorable.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (26 voix) :

- Approuve le règlement intérieur relatif aux Accueils Périscolaires (garderies récréatives, restauration, Ateliers Découverte, Accompagnement Éducatif, Espace détente) et du Service Minimum d’Accueil à compter du 04 janvier 2021.

- Approuve les tarifs des Accueils Périscolaires (garderies récréatives, restauration, Ateliers Découverte, Accompagnement éducatif, Espace détente) à compter du 04 janvier 2021 tels que présentés.

089/2020 – DECISION MODIFICATIVE N°4 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Monsieur Jacques GOLIASSE expose qu’il convient de procéder à une décision modificative sur le budget de la commune concernant différentes nouvelles dépenses et recettes. A noter également que la Trésorerie Publique demande que les imputations au chapitre 23 soit réservées aux travaux faisant l’objet d’un étalement dans le temps. Ainsi, les travaux « courts » se voient désormais imputés directement au chapitre 21.

En section de fonctionnement :

Au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » :

+ 7.850 € au compte D-6535 « formation » : il s’agit de la mise en application de la délibération n°071/2020 du 10 juillet 2020 relative au droit à la formation des élus, qui prévoit que le budget alloué à la formation des élus au titre de l’année 2020 est de 10.000 €.

+ 2.800 € au compte D- 657362 « CCAS » : cette augmentation de crédits est nécessaire pour le reversement par la Commune au CCAS de la somme obtenue de la SMACL dans le cadre de l’opération « Solidaires avec vous » (COVID-19).

Pour compenser ces dépenses supplémentaires, il est proposé d’augmenter les produits exceptionnels, qui présente un surplus de recettes encaissées par rapport aux prévisions :

Au chapitre 77 « produits exceptionnels » :

+ 10.650 euros au compte R-7788 « produits exceptionnels divers » : ce compte enregistre notamment les remboursements liés à des sinistres, ou encore les avoirs sur facture.

En section d’investissement :

Au chapitre 21 « immobilisations corporelles » :

2020/2021 Tarifs Tarifs Extérieurs

Garderie récréative soir (pour

tous) 1 € l’unité

1,25 €

l’unité

Ateliers Découverte

(élémentaire)

1,80 €

l’unité

2,15 €

l’unité

Accompagnement éducatif

(élémentaire)

1,50 €

l’unité

1,80 €

l’unité

Espace Détente (pour tous) 1 € l’unité 1,25 € l’unitéMairie de St Laurent de Mure – Séance du 15 octobre 2020 Page 3

+ 162.000 € sur le compte D-21318 « autres bâtiments publics » : pour les travaux de restructuration du restaurant scolaire : ces crédits étaient initialement inscrits au budget au compte 2313 + 9.500 € sur le compte D-2158 « autres installations, matériel et outillage techniques » : pour le remplacement des deux radiants gaz au Centre Technique Municipal (non prévu au budget)

Au chapitre 23 « immobilisations en cours » :

- 171.500€ au compte D-2313 « constructions » : afin de financer les ajouts de crédits en investissement mentionnés ci-dessus.

Suite à ces différents ajustements, l’équilibre au sein de chaque section est maintenu.

Ce point a été présenté à la commission « Finances, budget » du 05 octobre 2020 qui a émis un avis favorable.

Le Budget de la Commune s’élève désormais à 13.548.827,00 euros et s’équilibre : - en section de fonctionnement pour 8.657.972,00 euros,

- et en section d’investissement pour 4.890.855,00 euros.

Il convient donc d’inscrire ces prévisions en dépenses et en recettes.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (26 voix) :

- APPROUVE cette décision modificative n°4 du budget principal de la commune. - AUTORISE le Maire à inscrire ces prévisions en dépenses et en recettes.

090/2020 – VERSEMENT D’UNE PARTICIPATION COMPLEMENTAIRE AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE.

Monsieur le Maire rappelle que chaque année, la Commune verse une participation au C.C.A.S afin que ce dernier puisse mener à bien ses missions. En 2020, la participation déjà versée est de 79.800€. Dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, la SMACL a lancé l’opération « Solidaires avec vous » afin de soutenir financièrement les collectivités confrontées à de nombreuses dépenses supplémentaires pour la protection de la population et du personnel. Ayant déposé un dossier de demande d’aide sur ce dispositif, la Commune a été choisie, et s’est donc vu remettre la somme de 3000 € par la SMACL.

L’un des objectifs de la Municipalité étant le développement de l’action sociale sur le territoire, rendu primordial face à la crise sanitaire, il vous est proposé le reversement de cette somme au C.C.A.S sous forme d’une participation complémentaire.

Ce point a été présenté à la commission « Finances, budget » du 05 octobre 2020 qui a émis un avis favorable.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant le besoin de développement de l’action sociale sur le territoire, notamment face à la crise sanitaire,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (26 voix) :

• DECIDE le versement d’une participation communale complémentaire au C.C.A.S d’un montant de 3.000 € au titre de l’année 2020

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces y afférentes.Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 15 octobre 2020 Page 4

091/2020 – DON A L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES MAIRES DES ALPES-MARITIMES

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Monsieur Patrick FIORINI explique que devant l’ampleur des dégâts causés par le passage de la tempête Alex dévastant des communes de l’arrière-pays niçois, il est proposé de verser un don de 3.000 € à l’association départementale des maires des Alpes-Maritimes.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (26 voix) :

➢ APPROUVE le versement d’un don au profit de à l’association départementale des maires des Alpes- Maritimes en soutien à son action d’aide aux victimes de la tempête Alex intervenue le 04 octobre 2020.

➢ DIT que les crédits nécessaires à cette dépense seront ajoutés au chapitre 67 du budget principal de la commune au compte 6718 à l’occasion de la prochaine décision modificative.

092/2020 – REDEVANCE COMMUNALE EAU POTABLE 2021

Vu les articles L.2224-12-3 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles R.2224-19 et suivants du même code,

Cette redevance comprend à Saint Laurent de Mure une partie variable uniquement. Cette partie variable est déterminée en fonction du volume d’eau prélevé par l’usager sur le réseau public de distribution.

Considérant que le prix global de l’eau sur la commune est inférieur au prix global moyen national, Considérant par ailleurs qu’il convient de maintenir une capacité de financement permettant à l’avenir de financer les travaux nécessaires à la modernisation et au maintien en bon état du réseau,

Monsieur Jacques GOLIASSE rappelle que, pour l’année 2020, la redevance communale pour le service de l’eau était de 0,273 € H.T/m³. Ce montant est identique depuis 2006.

Ce point a été présenté à la commission « Finances, budget » du 05 octobre 2020 qui a émis un avis favorable.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (26 voix) :

DECIDE de ne pas augmenter ni diminuer la redevance communale eau potable pour 2021.

093/2020 – REDEVANCE COMMUNALE ASSAINISSEMENT 2021

Vu les articles L.2224-12-3 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles R.2224-19 et suivants du même code,

Cette redevance comprend à Saint Laurent de Mure une partie variable uniquement. Cette partie variable est déterminée en fonction du volume d’eau prélevé par l’usager sur le réseau public de distribution.Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 15 octobre 2020 Page 5

Considérant que le prix global de l’eau sur la commune est inférieur au prix global moyen national, Considérant par ailleurs qu’il convient de maintenir une capacité de financement permettant à l’avenir de financer les travaux nécessaires à la modernisation et au maintien en bon état du réseau,

Monsieur Jacques GOLIASSE rappelle que, depuis le 1er juillet 2013, la redevance communale pour le service de l’assainissement est de 1 € H.T/m³.

Ce point a été présenté à la commission « Finances, budget » du 05 octobre 2020 qui a émis un avis favorable.

Au vu des éléments exposés ci-dessus :

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (26 voix) :

DECIDE de ne pas augmenter ni diminuer la redevance communale assainissement pour 2021.

094/2020 – ARTICLE L 1612-1 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : INVESTISSEMENT POUR LE BUDGET COMMUNAL 2021

Monsieur Jacques GOLIASSE expose qu’afin de pouvoir assurer le paiement des dépenses nécessaires à la vie de la commune avant le vote du budget de la commune pour l’année 2021, l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales donne au Conseil municipal la possibilité d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 15 octobre 2020 Page 6

Chapitres et comptes

Montant des crédits

ouverts en 2020

(suite à DM n°4)

1/4 des crédits ouverts

en 2020 (suite à DM n°4)

20 - Immobilisations incorporelles 744 933,58 € 186 233,40 €

202 - Frais réalisation documents urbanisme et numérisation cadastre 9 150,00 € 2 287,50 €

2031 - Frais d'études 697 783,58 € 174 445,90 €

2033 - Frais d'insertion 14 500,00 € 3 625,00 €

2051 - Concessions et droits similaires 23 500,00 € 5 875,00 €

204 - Subventions d'équipement versées 62 000,00 € 15 500,00 €

2041511 - GFP de rattachement - Biens mobiliers, matériel et études 62 000,00 € 15 500,00 €

21 - Immobilisations corporelles 876 675,49 € 219 168,87 €

2111 - Terrains nus 18 442,00 € 4 610,50 €

2112 - Terrains de voirie 18 253,05 € 4 563,26 €

2115 - Terrains bâtis 5 000,00 € 1 250,00 €

2121 - Plantations d'arbres et d'arbustes 5 000,00 € 1 250,00 €

2128 - Autres agencements et aménagements de terrains 5 993,00 € 1 498,25 €

21311 - Hôtel de ville 1 752,00 € 438,00 €

21312 - Bâtiments scolaires 458,00 € 114,50 €

21316 - Équipements du cimetière 3 000,00 € 750,00 €

21318 - Autres bâtiments publics 421 888,00 € 105 472,00 €

2135 - Installat° générales, agencements, aménagements des construct° 15 255,00 € 3 813,75 €

2152 - Installations de voirie 2 000,00 € 500,00 €

21533 - Réseaux câblés 7 250,00 € 1 812,50 €

21538 - Autres réseaux 6 000,00 € 1 500,00 €

21568 - Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 8 500,00 € 2 125,00 €

21578 - Autre matériel et outillage de voirie 10 000,00 € 2 500,00 €

2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 154 545,21 € 38 636,30 €

2181 - Installations générales, agencements et aménagements divers 3 362,00 € 840,50 €

2182 - Matériel de transport 26 638,00 € 6 659,50 €

2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 21 600,00 € 5 400,00 €

2184 - Mobilier 57 867,23 € 14 466,81 €

2188 - Autres immobilisations corporelles 83 872,00 € 20 968,00 €

23 - Immobilisations en cours 2 342 415,93 € 585 603,98 €

2312 - Agencements et aménagements de terrains 261 259,00 € 65 314,75 €

2313 - Constructions 2 051 755,61 € 512 938,90 €

2315 - Installations, matériel et outillage techniques 29 401,32 € 7 350,33 €

Total général 4 026 025,00 € 1 006 506,25 €

Ce point a été présenté à la commission « Finances, budget » du 05 octobre 2020 qui a émis un avis favorable.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (26 voix) :

AUTORISE, comme chaque année, Monsieur le Maire à mettre en œuvre les pouvoirs donnés par l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, et ce pour le budget communal.

095/2020 – ARTICLE L 1612-1 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : INVESTISSEMENT POUR LE BUDGET ANNEXE DE L’EAU 2021

Monsieur Jacques GOLIASSE expose qu’afin de pouvoir assurer le paiement des dépenses nécessaires à la vie de la commune avant le vote du budget annexe de l’eau pour l’année 2021, l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales donne au Conseil municipal la possibilité d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Chapitres et comptes Crédits ouverts en 2020

1/4 des crédits

ouverts en 2020

20 - Immobilisations incorporelles 25 000,00 € 6 250,00 €

203 - Frais d'études, de recherche, de développ. et frais d'insertion 25 000,00 € 6 250,00 €

23 - Immobilisations en cours 445 875,00 € 111 468,75 €

2315 - Installations, matériel et outillage techniques 445 875,00 € 111 468,75 €

Total général 470 875,00 € 117 718,75 €Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 15 octobre 2020 Page 7

Ce point a été présenté à la commission « Finances, budget » du 05 octobre 2020 qui a émis un avis favorable.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (26 voix) :

AUTORISE, comme chaque année, Monsieur le Maire à mettre en œuvre les pouvoirs donnés par l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, et ce pour le budget annexe de l’eau.

096/2020 – ARTICLE L 1612-1 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : INVESTISSEMENT POUR LE BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT 2021

Monsieur Jacques GOLIASSE expose qu’afin de pouvoir assurer le paiement des dépenses nécessaires à la vie de la commune avant le vote du budget annexe de l’assainissement pour l’année 2021, l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales donne au Conseil municipal la possibilité d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Chapitres et comptes

Crédits ouverts

en 2020

1/4 des crédits ouverts

en 2020

20 - Immobilisations incorporelles 133 834,00 € 33 458,50 €

203 - Frais d'études, de recherche, de développ. et frais d'insertion 133 834,00 € 33 458,50 €

23 - Immobilisations en cours 1 255 047,00 € 313 761,75 €

2315 - Installations, matériel et outillage techniques 1 255 047,00 € 313 761,75 €

Total général 1 388 881,00 € 347 220,25 €

Ce point a été présenté à la commission « Finances, budget » du 05 octobre 2020 qui a émis un avis favorable.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (26 voix) :

AUTORISE, comme chaque année, Monsieur le Maire à mettre en œuvre les pouvoirs donnés par l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, et ce pour le budget annexe de l’assainissement.

097/2020 – CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur Jacques GOLIASSE expose au Conseil Municipal que l’agent en charge de la surveillance des voies publiques (ASVP) a quitté la collectivité.

Afin de renforcer le Service de Police Municipale au vu des missions confiées, il convient de recruter un quatrième policier municipal à la place d’un ASVP.

Les membres de ce cadre d'emplois exécutent sous l'autorité du maire les missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence de celui-ci en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils assurent l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.

Pour procéder à cette embauche, il convient de créer un poste qui relève du cadre d’emplois des agents de police municipale.Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 15 octobre 2020 Page 8

Cet emploi aura les caractéristiques suivantes :

Catégorie : C

Cadre d’emplois : Agents de police municipale

Grades : Gardien-Brigadier, Brigadier-Chef-Principal

Nombre : 1

Temps de travail : temps complet

Rémunération : indice brut 353, indice majoré 329 – indice brut 586, indice majoré 495

D’autre part, l’emploi du chef du pôle technique relevait du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux jusqu’en février 2020.

Lors de son départ, ces fonctions ont été confiées à un agent relevant du cadre d’emplois des techniciens territoriaux, qui occupait précédemment les fonctions de Responsable des Bâtiments. L’emploi d’ingénieur a été supprimé lors d’un précédent conseil municipal. Afin de pouvoir recruter un responsable des bâtiments, il convient de créer un poste qui relève du cadre d’emplois des techniciens territoriaux.

Cet emploi aura les caractéristiques suivantes :

Catégorie : B

Cadre d’emplois : Techniciens Territoriaux

Grades : Technicien, Technicien Principal de 2ème classe, Technicien Principal de 1ère classe Nombre : 1

Temps de travail : temps complet

Rémunération : indice brut 372, indice majoré 343 – indice brut 707, indice majoré 587

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 34,

Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale,

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 94-733 du 24 août 1994 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs-principaux et aux chefs de police municipale,

Vu le décret n° 2010-1357 du 09 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux,

Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (26 voix) :

- CREE un emploi d’Agent de Police Municipale et un emploi de Technicien Territorial dans les conditions susvisées,

- AUTORISE Monsieur le Maire à pourvoir ces emplois,

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,

- MET A JOUR le tableau des effectifs, annexé à la présente délibération.Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 15 octobre 2020 Page 9

098/2020 – RAPPORT DU DELEGATAIRE DE SERVICE PUBLIC EAU POTABLE

Les articles L1411-3 L3131-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) imposent au délégataire du service public d’eau potable de produire chaque année à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation et une analyse de la qualité du service.

Ce rapport est assorti d’une annexe (compte-rendu technique et financier) permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.

Dès lors, le rapport établi par le délégataire du service public d’eau potable, VEOLIA, est présenté à l’assemblée délibérante.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (26 voix) :

• PREND acte de la présentation du rapport du délégataire du service public de l’eau potable.

099/2020 – RAPPORT DU DELEGATAIRE DE SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT

Les articles L1411-3 et L3131-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) imposent au délégataire du service public d’assainissement de produire chaque année avant le 1er juin à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation et une analyse de la qualité du service.

Ce rapport est assorti d’une annexe (compte-rendu technique et financier) permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.

Dès lors, le rapport établi par le délégataire du service public d’assainissement, CHOLTON, est présenté à l’assemblée délibérante.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (26 voix) :

• PREND acte de la présentation du rapport du délégataire du service public de l’assainissement.

100/2020 – PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE 2019 – COMMUNE

Monsieur Jean-David ATHENOL rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L 2224-5, la réalisation d’un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du service d’eau potable et d’assainissement (RPQS).

Ces rapports doivent contenir des informations et des indicateurs techniques et financiers énumérés par décret.

Ces rapports doivent être présentés à l’assemblée délibérante, laquelle émet un avis retranscrit dans une délibération.

Le rapport et les avis sont publics et permettent d’informer les usagers des services, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr) et par une mise à disposition des documents sur place à la mairie.Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 15 octobre 2020 Page 10

Dès lors, le RPQS relatif au service public de l’eau potable établi par la commune de Saint Laurent de Mure sera présenté.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (26 voix) :

EMET un avis favorable sur le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable établi par la commune. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

DECIDE de mettre en ligne ce rapport sur le site www.services.eaufrance.fr et le mettre à la disposition du public conformément aux dispositions de l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

101/2020 – PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT 2019 – COMMUNE

Monsieur Jean-David ATHENOL rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L 2224-5, la réalisation d’un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du service d’eau potable et d’assainissement (RPQS).

Ces rapports doivent contenir des informations et des indicateurs techniques et financiers énumérés par décret.

Ces rapports doivent être présentés à l’assemblée délibérante, laquelle émet un avis retranscrit dans une délibération.

Le rapport et les avis sont publics et permettent d’informer les usagers des services, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr) et par une mise à disposition des documents sur place à la mairie.

Dès lors, les RPQS relatifs au service public de l’assainissement collectif et au service public de l’assainissement non-collectif établis par la commune de Saint Laurent de Mure seront présentés.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (26 voix) :

EMET un avis favorable sur le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

EMET un avis favorable sur le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non-collectif. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

DECIDE de mettre en ligne ces rapports sur le site www.services.eaufrance.fr et les mettre à la disposition du public conformément aux dispositions de l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).