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Compte-Rendu - 07 10 07 2020 CR Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Saint-Laurent-de-Mure. Lien du pdf (Compte-Rendu - 07 10 07 2020 CR)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 10 juillet 2020 Page 1

Compte-rendu du conseil municipal du 10 juillet 2020

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le bâtiment du Cercle, situé 1 Rue des Muguets à Saint Laurent de Mure, sous la présidence de Patrick FIORINI, maire de la commune.

Présents : Patrick FIORINI, Martine GAUTHERON, Jean-David ATHENOL, Sylvie FIORONI, Jacques GOLIASSE, Marie-France LECLERE, Alexandre BOTELLA, Delphine DESCOMBES, Marie-Ange COSCO-FALCONE, Julien FARDEL-BRIOT, Gérard THEVENON, Henri MONTELLANICO, Sophie BOULMER, Noël SAUZET, Jeanine TRUCHET, Elma SOURD, Bernard LACARELLE, Jean-Philippe BERTUZZI.

Procurations : Jean-Luc GUILLOUZOUIC donne procuration à Gérard THEVENON, Camille LECUNFF-GUILLARD donne procuration à Delphine DESCOMBES, Catherine REMBOWSKI donne procuration à Patrick FIORINI, Pauline DUTRY donne procuration à Noël SAUZET, Alain MIRMAN donne procuration à Jeanine TRUCHET, Emmanuel ROBERT donne procuration à Martine GAUTHERON, Isabelle DELATTRE donne procuration à Sophie BOULMER, Jack CHEVALIER donne procuration à Elma SOURD, Franck SARRUS donne procuration à Elma SOURD, Nadia BOUREGAA donne procuration à Jean-Philippe BERTUZZI, Françoise LIBEAU donne procuration à Bernard LACARELLE.

Excusé(e)s :

Absent : Néant

Secrétaire de séance : Julien FARDEL-BRIOT

Date de la convocation : 03 juillet 2020

Date d'affichage : 03 juillet 2020

067/2020 – ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Monsieur le Maire expose que conformément à l’article L.123-6 du Code de l’action sociale et des familles, outre son président, le conseil d'administration comprend, pour le centre communal d'action sociale, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal.

Selon l’article R.123-10 du Code de l’action sociale et des familles, dès son renouvellement, le Conseil Municipal procède, dans un délai maximum de deux mois, à l’élection des nouveaux membres du Conseil d’Administration du CCAS.

Conformément à l’article R.123-8 du Code de l’action sociale et des familles, les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 10 juillet 2020 Page 2

Si une seule liste a été présentée après appel à candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire, conformément à l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales. Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-21, Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.123-6, R.123-8 et R.123- 10,

Vu la délibération n° 055/2020 du 11 juin 2020 fixant le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS,

Vu la liste déposée et composée de :

1) Sylvie FIORONI

2) Catherine REMBOWSKI

3) Jeanine TRUCHET

4) Noël SAUZET

5) Gérard THEVENON

6) Elma SOURD

Considérant que la liste déposée respecte la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :

- ELIT les 6 membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale 1) Sylvie FIORONI

2) Catherine REMBOWSKI

3) Jeanine TRUCHET

4) Noël SAUZET

5) Gérard THEVENON

6) Elma SOURD

068/2020 – CREATION ET DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS PERMANENTES

Monsieur le Maire expose que l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet au Conseil municipal de former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises.

Il s’agit donc de commissions d’instruction qui peuvent être permanentes et donc siéger dans l’intervalle de deux ou plusieurs séances sans avoir à être renouvelées à chaque séance. Ces commissions sont convoquées par le Maire qui en est le Président de droit. Lors de la première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.

La mission de chaque commission est définie par le conseil municipal. Toutefois, le rôle des commissions se limite strictement à instruire les affaires soumises au conseil municipal. Les avis ou rapports qu’elles rendent n’ont aucun caractère décisionnel.

Autrement dit, leur mission se borne à un travail d’étude et de préparation des affaires pour lesquelles le conseil municipal sera appelé à statuer. Les commissions municipales sont, dès lors, une instance de préparation et d’analyse d’une problématique destinée à clarifier et accélérer le processus décisionnel des délibérations prises en conseil municipal, véritable organe décisionnel.

Une commission peut être créée pour un dossier ponctuel, pour une période donnée ou pour la durée du mandat. Le nombre des commissions est librement fixé par le conseil municipal.Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 10 juillet 2020 Page 3

Chaque commission est composée d’un certain nombre de conseillers, ce nombre étant également fixé librement par le conseil municipal.

Les conseillers membres sont désignés par le conseil municipal au scrutin secret conformément à l’article L 2121-21 du CGCT, sauf si le conseil municipal a préalablement décidé, à l’unanimité, qu’il ne serait pas procédé au scrutin secret pour ces nominations.

S’agissant des communes de plus de 1 000 habitants, l’article L 2121-22 alinéa 3 du CGCT précise que « la composition des commissions, y compris les commissions d’appels d’offres et les bureaux d’adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale ».

De plus, si le conseil municipal le souhaite, il pourra appliquer le dernier alinéa de l’article L 2121- 21 du Code général des collectivités territoriales. Celui-ci prévoit que « si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidature, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire ».

Concernant les règles de fonctionnement des commissions municipales, aucune disposition législative ou règlementaire n’apporte de précision sur l’organisation de leurs travaux. Il revient au conseil municipal de les fixer, le cas échéant, dans son règlement intérieur. Le sujet sera abordé prochainement quand nous établirons ledit règlement.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-22 fixant les modalités de création et de fonctionnement des commissions municipales ;

Considérant que pour chacune des commissions à créer, une liste de candidats est déposée ; Considérant que chacune de ces listes de candidats respecte le principe de la représentation proportionnelle ;

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :

- Fixe

o A 7 le nombre de commissions facultatives chargées d’étudier les questions soumises au conseil municipal,

o A 6 le nombre de membres de chaque commission,

- Compose les commissions par thématique de la façon suivante :

o Première commission : urbanisme, aménagement du territoire, vie économique ; o Deuxième commission : vie associative, culture, manifestations municipales, sport ; o Troisième commission : voiries, réseaux, programme neuf, environnement ICPE ; o Quatrième commission : finances, budget ;

o Cinquième commission : espaces verts, agenda 21, valorisation de la ville, cimetière, devoir de mémoire ;

o Sixième commission : petite enfance, enfance, éducation, jeunesse ;

o Septième commission : gestion entretien du patrimoine bâti, ERP ;

- Elit les membres de chaque commission conformément aux dispositions des articles L 2121-21 et L 2121-22 du Code général des collectivités territoriales comme suit :

Urbanisme - Aménagement du territoire - Vie économique

1 Sylvie FIORONI

2 Jean David ATHENOL

3 Sophie BOULMERMairie de St Laurent de Mure – Séance du 10 juillet 2020 Page 4

4 Marie-Ange COSCO-FALCONE

5 Julien FARDEL-BRIOT

6 Françoise LIBEAU - suppléant: Franck SARRUS

Vie associative - Culture - Manifestations municipales - Sport

1 Martine GAUTHERON

2 Julien FARDEL-BRIOT

3 Marie-France LECLERE

4 Camille LE CUNFF- GUILLARD

5 Jeanine TRUCHET

6 Jean-Philippe BERTUZZI - suppléant: Elma SOURD

Voieries- Réseaux - Programme neuf - Environnement ICPE

1 Jean David ATHENOL

2 Marie-Ange COSCO-FALCONE

3 Jean-Luc GUILLOUZOUIC

4 Alain MIRMAN

5 Gérard THEVENON

6 Bernard LACARELLE - suppléant: Jack CHEVALIER

Finances - Budget

1 Jacques GOLIASSE

2 Martine GAUTHERON

3 Sophie BOULMER

4 Emmanuel ROBERT

5 Marie-France LECLERE

6 Nadia BOUREGAA - suppléant: Jean-Philippe BERTUZZI

Espaces vert - Agenda21 - Valorisation de la Ville - Cimetière - Devoir de

mémoire

1 Marie-France LECLERE

2 Isabelle DELATTRE

3 Pauline DUTRY

4 Catherine REMBOWSKI

5 Noël SAUZET

6 Franck SARRUS - suppléant: Françoise LIBEAU

Petite enfance -Enfance - Education - Jeunesse

1 Delphine DESCOMBES

2 Camille LE CUNFF- GUILLARD

3 Sophie BOULMER

4 Marie-Ange COSCO-FALCONE

5 Isabelle DELATTRE

6 Elma SOURD - suppléant: Nadia BOUREGAA

Gestion entretien patrimoine bâti -ERP

1 Jean-Luc GUILLOUZOUICMairie de St Laurent de Mure – Séance du 10 juillet 2020 Page 5

2 Gérard THEVENON

3 Alain MIRMAN

4 Emmanuel ROBERT

5 Noël SAUZET

6 Bernard LACARELLE - suppléant: Jack CHEVALIER

- Dit qu’un suppléant est désigné, dans chacune des commissions, pour le seul membre représentant de l’opposition.

069/2020 – CREATION ET DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES PERMANENTE.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal, qu’en application de l’article L 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission d’Appel d’Offres (CAO) est chargée de choisir un titulaire des marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique.

Néanmoins, en cas d’urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la CAO.

La CAO doit rendre un avis également sur tout projet d’avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5%.

Conformément à l’article L 1411-5 du CGCT, cette commission est composée, en plus du maire ou son représentant, Président et de cinq membres (dans les communes de 3500 habitants et plus) du conseil municipal élus par le conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants au nombre égal à celui des membres titulaires.

Monsieur le Maire rappelle qu’en sa séance du 25 juin 2020, dans la délibération n°064/2020, le conseil municipal a fixé les conditions de dépôt des listes en vue de l’élection de la CAO, conformément à l’article D 1411-5 du CGCT.

La désignation des membres de la commission s’opère à scrutin secret sauf si l’organe délibérant décide du contraire, à l’unanimité, par application des dispositions générales en matière d’élection des membres du conseil municipal (article L 2121-21-2è du CGCT).

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411-1, L 1411-5 et L 2121-21,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération n°064/2020 du 25 juin 2020 fixant les conditions de dépôt des listes en vue de l’élection de la commission d’appel d’offres,

Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres de la commission d’appel d’offres pour la durée du mandat,

Considérant qu’une liste de candidats titulaires et qu’une liste de candidats suppléants ont été déposées et composées de ;Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 10 juillet 2020 Page 6

TITULAIRES :

1) Sylvie FIORONI

2) Jacques GOLIASSE

3) Jean-David ATHENOL

4) Marie-Ange COSCO-FALCONE

5) Bernard LACARELLE

SUPPLEANTS :

1) Gérard THEVENON

2) Martine GAUTHERON

3) Jean-Luc GUILLOUZOUIC

4) Henri MONTELLANICO

5) Jean-Philippe BERTUZZI

Considérant que ces listes respectent le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :

- CREE une commission d’appel d’offres permanente, compétente pour l’ensemble des marchés publics et accords-cadres que la commune pourra engager durant le mandat actuel. - PROCLAME élus les membres suivants :

TITULAIRES :

1) Sylvie FIORONI

2) Jacques GOLIASSE

3) Jean-David ATHENOL

4) Marie-Ange COSCO-FALCONE

5) Bernard LACARELLE

SUPPLEANTS :

1) Gérard THEVENON

2) Martine GAUTHERON

3) Jean-Luc GUILLOUZOUIC

4) Henri MONTELLANICO

5) Jean-Philippe BERTUZZI

070/2020 – CREATION ET DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION « DELEGATION DE SERVICE PUBLIC »

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que dans le cadre des procédures de délégation de service public, il est prévu la création d’une commission compétente pour analyser les dossiers de candidatures et dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, puis émettre un avis. Au vu de l’avis de la commission, l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires puis elle saisit l’assemblée délibérante du choix de l’entreprise auquel elle a procédé. La commission rendMairie de St Laurent de Mure – Séance du 10 juillet 2020 Page 7

également un avis sur les projets d’avenant entrainant une augmentation du montant global de la convention supérieure à 5%.

Conformément à l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, cette commission est composée du maire ou de son représentant, Président, et de cinq membres (dans les communes de 3 500 habitants et plus) du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants au nombre égal à celui des membres titulaires.

Monsieur le Maire rappelle qu’en sa séance du 25 juin 2020, dans sa délibération n° 063/2020, le conseil municipal a fixé les conditions de dépôt des listes en vue de l’élection de la commission de délégation de service public (DSP), conformément à l’article D 1411-5 du code général des collectivités territoriales.

La désignation des membres de la commission s’opère à scrutin secret sauf si l’organe délibérant décide du contraire à l’unanimité, par application des dispositions générales en matière d’élection des membres du conseil municipal (article L 2121-21-2è du CGCT).

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411-1, L 1411-5 et L 2121-21,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération n°063/2020 du 25 juin 2020 fixant les conditions de dépôt des listes en vue de l’élection de la commission de délégation de service public,

Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres de la commission de délégation de service public pour la durée du mandat,

Considérant qu’une liste de candidats titulaires et qu’une liste de candidats suppléants ont été déposées et composées de :

TITULAIRES :

1) Alexandre BOTELLA

2) Julien FARDEL-BRIOT

3) Martine GAUTHERON

4) Delphine DESCOMBES

5) Bernard LACARELLE

SUPPLEANTS :

1) Jean-Luc GUILLOUZOUIC

2) Camille LECUNFF-GUILLARD

3) Marie-France LECLERE

4) Jean-David ATHENOL

5) Jean-Philippe BERTUZZI

Considérant que ces listes respectent le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :

- CREE une commission de délégation de service public permanente, compétente pour l’ensemble des marchés publics et accords-cadres que la commune pourra engager durant le mandat actuel. - PROCLAME élus les membres suivants :Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 10 juillet 2020 Page 8

TITULAIRES :

1) Alexandre BOTELLA

2) Julien FARDEL-BRIOT

3) Martine GAUTHERON

4) Delphine DESCOMBES

5) Bernard LACARELLE

SUPPLEANTS :

1) Jean-Luc GUILLOUZOUIC

2) Camille LECUNFF-GUILLARD

3) Marie-France LECLERE

4) Jean-David ATHENOL

5) Jean-Philippe BERTUZZI

071/2020 – DROIT A LA FORMATION DES ELUS LOCAUX

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en vertu de l’article L.2123-12 du Code général des collectivités territoriales, les conseillers municipaux ont droit à une formation adaptée à leurs besoins.

Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Dans les trois mois suivant son renouvellement général, le Conseil Municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres, en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Par ailleurs, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité doit être annexé au compte administratif et donner lieu à un débat annuel.

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à la condition que l’organisme dispensateur soit agréé par le ministre de l’Intérieur.

Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.

Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés au budget de l’exercice suivant. Ils s’accumulent ainsi avec le montant du budget formation, obligatoirement voté chaque année, mais ne peuvent pas être reportés au-delà de l’année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.

Les frais de formation comprennent :

- les frais d’enseignement,

- les frais de déplacement (frais de séjour et de transport),Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 10 juillet 2020 Page 9

- la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et plafonnée à l’équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du mandat ; elle est de même nature que l’indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et CRDS.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 et suivants ; Considérant que les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;

Considérant qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation ;

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :

- APPROUVE les orientations données à la formation des élus de la collectivité, telles que présentées ci-dessus, ainsi que ses modalités d’exercice :

▪ les formations prises en charge devront porter sur l’acquisition de connaissances directement liées à l’exercice du mandat,

▪ les formations devront représenter un intérêt direct et certain pour le bon fonctionnement de la collectivité,

▪ seront retenues prioritairement pour le Maire, les adjoints et conseillers délégués, les formations en adéquation avec les domaines délégués,

▪ seront retenues prioritairement pour les conseillers municipaux les formations en lien avec les domaines travaillés par les commissions municipales permanentes auxquelles ils appartiennent, ▪ seront retenues prioritairement les formations relatives :

- aux fondamentaux de l’action publique locale,

- la gestion locale, notamment le budget et les finances locales, la comptabilité budgétaire, les impôts locaux et les contributions financières versées par l'Etat aux collectivités territoriales, la pratique des marchés publics, la délégation de service public et la gestion de fait, la démocratie locale, le fonctionnement institutionnel des collectivités territoriales, le statut des fonctionnaires territoriaux,

- le développement durable et ses différentes déclinaisons en matière de politiques locales,

- les formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole, gestion de projet, conduite de réunion, animation d'équipe, gestion du temps, gestion des conflits, informatique et bureautique…)

▪ la première année du mandat, outre la formation obligatoire, les formations du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux Délégués seront priorisées ; les autres demandes seront néanmoins étudiées et les formations pourront se faire en fonction de la disponibilité des crédits,

- DIT que le budget alloué à la formation des élus au titre de l’année 2020 sera de 10 000 euros, inscrits au chapitre 65.

072/2020 – CREATION D’UN EMPLOI POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Monsieur Jacques GOLIASSE expose au Conseil Municipal que la commune peut créer des emplois pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de douze mois maximum pendant une même période de dix-huit mois.

Dans le cadre des réflexions menées sur le Contrat Enfance Jeunesse, différentes possibilités s’offrent à la collectivité pour l’organisation des temps périscolaires.Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 10 juillet 2020 Page 10

Afin de ne pas pérenniser un emploi susceptible d’être supprimé par la suite, et dans l’attente des positionnements définitifs, il est proposé de créer un emploi pour accroissement temporaire pour les temps périscolaires du midi et du soir, les mercredis et vacances scolaires.

Cet emploi aura les caractéristiques suivantes :

Cadre d’emplois : Adjoints d’Animation Territoriaux

Grade : Adjoint d’Animation

Nombre : 1

Temps de travail : temps non complet 28/35e

Rémunération : Echelle C1 (indice brut 350, indice majoré 327 – indice brut 412, indice majoré 368)

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 3 1° et 34,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :

- DECIDE de créer un emploi pour accroissement temporaire d’activité dans les conditions décrites ci-dessus,

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2020 et seront inscrits au prochain budget, - AUTORISE Monsieur le Maire à pourvoir cet emploi par un agent contractuel.

073/2020 – CONVENTION D'UTILISATION D'UN STAND DE TIR AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DE MURE.

Vu l’article R.511-21 et suivants du code de sécurité intérieure,

Monsieur le Maire expose :

L'association "ASAL Section Tir" (Association sportive de l'aéroport de Lyon), met à la disposition de la Commune de Saint Laurent de Mure, son stand de tir à l'aéroport Saint Exupéry situé sur la Commune de Colombier Saugnieu et ce dans le cadre de l'entraînement au tir obligatoire des agents de la police municipale.

Les séances réglementaires de tir seront obligatoirement encadrées par un moniteur en maniement d'armes de la police municipale désigné par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale. Les installations comprennent plusieurs pas de tir dont les distances maximum de tir sont les suivantes : 25 mètres.

Seules pourront être utilisées les armes de poing et munitions légalement détenues par la commune et utilisées en conformité avec la législation française applicable.

Les utilisateurs devront respecter les règles et consignes de sécurité édictées par le règlement intérieur de l'association "ASAL Section Tir" et par la Fédération Française de tir. Ils devront notamment, lors de tous les exercices de tir, porter en permanence leurs équipements de protections individuels (Gilets pare balles, protections oculaires et auditives).

La mise à disposition du stand de tir est exclusive de toute fourniture (la ciblerie sera fournie par la police municipale de Saint Laurent de Mure).

Les installations seront mises à disposition de la Commune de Saint Laurent de Mure (service Police Municipale) pour un nombre de 2 à 4 séances réglementaires de tir par an.Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 10 juillet 2020 Page 11

Les séances de tir annuelles se feront hors week-end afin de ne pas gêner le fonctionnement normal de l'association de tir de l'ASAL.

La mise à disposition des locaux est consentie contre le versement d’une compensation financière payable à l'association ASAL Section Tir, à la conclusion de la convention et chaque année à sa date anniversaire.

Une clef du pas de tir sera remise au responsable de la police municipale.

La présente convention est conclue pour une durée d’un an. Elle se renouvellera chaque année par simple demande (mail ou courrier) du service demandeur.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention,

- DIT que le montant annuel de la location sera de 35 euros par agent par demi-journée d’utilisation.

074/2020 – ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ELECTRICITE ET DE SERVICES ASSOCIES ET AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHES ET/OU ACCORDS-CADRES ET MARCHES SUBSEQUENTS.

Monsieur Jean-David ATHENOL expose au Conseil Municipal que, conformément au Code de l’Energie, les tarifs réglementés de vente d’électricité sont supprimés depuis le 1er janvier 2016, pour les sites ex tarifs « Jaunes » et « Verts » dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA. Depuis, la loi Energie Climat adoptée et publiée au Journal Officiel du 9 novembre 2019 conformément à la directive européenne du 5 juin 2019 sur les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, organise la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) d’électricité pour les consommateurs finaux non domestiques, tarifs correspondants aux contrats de fourniture d’électricité d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA.

En conséquence, au 1er janvier 2021, seuls les clients domestiques et les clients non domestiques employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de leur dernier bilan annuel n’excèdent pas 2 millions d’euros, seront encore éligibles aux TRV. Dans ce contexte, la constitution d’un groupement de commandes est envisagée pour l’achat d’électricité coordonné par le SYDER. Ce groupement est à même d’apporter aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, une réponse à ces nouvelles dispositions réglementaires en leur permettant de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant leur procédure de mise en concurrence.

Le groupement sera ouvert aux communes et Etablissement Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) du périmètre du SYDER. Le groupement couvre l’ensemble des contrats des établissements publics, y compris ceux qui ne sont pas soumis à une obligation de mise en concurrence dans le cadre des TRV.

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés ci-jointe en annexe ;

Le coordonnateur du groupement sera le Syndicat Départemental d’Energies du Rhône (SYDER). Il sera chargé d’organiser, dans le respect du droit des Marchés Publics, l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs prestataires afin de répondre aux besoins exprimés par les membres du groupement.Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 10 juillet 2020 Page 12

Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les accords-cadres ou les marchés qu’il conclut ; chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de leur bonne exécution.

En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.

La Commission d’Appel d’Offre du groupement sera celle du coordonnateur du groupement, le SYDER.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :

- ACCEPTE les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés, annexé à la présente délibération,

- AUTORISE l’adhésion de la commune au groupement de commandes à intervenir ayant pour objet l’achat d’électricité et de services associés,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement, et toutes autres pièces nécessaires,

- AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune

075/2020 – ABATTEMENT SUR LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE - EXERCICE 2020 - COVID-19

La France connait une crise économique majeure du fait de la crise sanitaire engendrée par la Covid- 19. Toutes les entreprises, commerçants et associations situés sur le territoire de la commune sont impactés.

La ville de Saint Laurent de Mure souhaite apporter un réel soutien au secteur économique laurentinois par des mesures de relance de l’économie locale dans le cadre des compétences communales.

L'article 16 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19 offre une nouvelle possibilité d’aide.

Elle permet d’améliorer la trésorerie des entreprises.

En effet, cet article, par dérogation aux articles L. 2333-8 et L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'au paragraphe A de l'article L. 2333-9 du même code, donne la faculté aux communes qui ont institué la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) avant le 1er juillet 2019, de pouvoir exceptionnellement par délibération adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de la taxe due par chaque redevable au titre de l’année 2020. La ville de Saint Laurent de Mure propose, après évaluation des incidences financières, de faire un effort pour accompagner les entreprises en fixant cet abattement à 25% de la TLPE due au titre de l’exercice 2020 pour l'ensemble des redevables de cette taxe, soit 24 entreprises. Cette mesure permet ainsi de soutenir l’économie locale et d’aider à surmonter la crise actuelle.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°97/035 du 12 juin 1997 décidant la création, au profit de la commune, d’une taxe annuelle sur les emplacements publicitaires fixes,

Vu l’article 171 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie portant création de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) en substitution aux taxes locales existantes, à savoir la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA) et la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes (TSE),Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 10 juillet 2020 Page 13

Vu l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 n° 2020-290 du 23 mars 2020,

Vu l’article 16 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19,

Considérant la gravité de la crise sanitaire actuelle,

- APPROUVE un abattement de 25% sur la TLPE due au titre de l’exercice 2020 pour l'ensemble des redevables de cette taxe, à titre exceptionnel dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID- 19.