Compte-Rendu - 10 12 11 2020 CR

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Compte-Rendu - 10 12 11 2020 CR Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 par la commune de Saint-Laurent-de-Mure. Lien du pdf (Compte-Rendu - 10 12 11 2020 CR)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Banque, Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 12 novembre 2020 Page 1

Compte-rendu du Conseil Municipal du 12 novembre 2020

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le bâtiment de la Bâtisse du Bois du Baron, située 7bis Rue des Docteurs VACHER à Saint Laurent de Mure, sous la présidence de Patrick FIORINI, maire de la commune.

Présents : Patrick FIORINI, Martine GAUTHERON, Jean-David ATHENOL, Sylvie FIORONI, Jacques GOLIASSE, Marie-France LECLERE, Alexandre BOTELLA, Delphine DESCOMBES, Marie-Ange COSCO-FALCONE, Julien FARDEL-BRIOT, Camille LECUNFF-GUILLARD, Gérard THEVENON, Catherine REMBOWSKI, Henri MONTELLANICO, Pauline DUTRY, Alain MIRMAN, Jeanine TRUCHET, Emmanuel ROBERT, Jack CHEVALIER, Elma SOURD, Franck SARRUS, Nadia BOUREGAA, Jean-Philippe BERTUZZI, Quentin BROIZAT.

Procurations : Jean-Luc GUILLOUZOUIC donne procuration à Patrick FIORINI, Sophie BOULMER donne procuration à Camille LECUNFF-GUILLARD, Noël SAUZET donne procuration à Sylvie FIORONI, Isabelle DELATTRE donne procuration à Martine GAUTHERON, Bernard LACARELLE donne procuration à Jack CHEVALIER

Excusé(e)s :

Absent : Néant

Secrétaire de séance : Emmanuel ROBERT

Date de la convocation : 05 novembre 2020

Date d'affichage : 05 novembre 2020

102/2020 – DESIGNATION D’UN MEMBRE TITULAIRE ET D’UN MEMBRE SUPPLEANT A LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

Monsieur le Maire expose que la CLECT, Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, est une instance appelée à jouer un rôle permanent au sein d’une Communauté de Communes soumise à fiscalité professionnelle unique dès lors que des transferts de compétences sont en jeux.

Elle est créée par le conseil communautaire selon les dispositions de l’article 1609 nonies C du code Général des Impôts.

Les membres de la CLECT sont désignés par les 8 conseils municipaux des communes membres conformément à l’article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes… ».

Sa composition, adoptée par délibération du conseil communautaire de la CCEL en date du 22 septembre 2020, est fixée à un conseiller municipal par commune membre et son suppléant. Aussi convient-il de procéder à cette désignation. L’article L 2121-21 du CGCT prévoit qu’il soit voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination.

Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

En outre, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir dans les organismes extérieurs, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire.

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu l’article L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 12 novembre 2020 Page 2

Vu l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2018-02-04 du conseil communautaire de la CCEL

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à main levée :

ELIT les membres suivants :

Membre titulaire de la CLECT :

➢ Patrick FIORINI (21 voix)

Membre suppléant de la CLECT:

➢ Jacques GOLIASSE (22 voix)

103/2020 – DECISION MODIFICATIVE N°5 SUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Jacques GOLIASSE expose qu’il convient de procéder à une décision modificative sur le budget de la commune concernant différentes nouvelles dépenses et recettes. A noter également que la Trésorerie Publique demande à ce que les imputations au chapitre 23 soit réservées aux travaux faisant l’objet d’un étalement dans le temps. Ainsi, les travaux « courts » se voient désormais imputés directement au chapitre 21.

En section de fonctionnement :

Au chapitre 67 « Charges exceptionnelles » :

+ 3.000 € au compte D-6718 « autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion » : il s’agit de la mise en application d’une délibération du 15 octobre 2020 relative à un don de 3.000 € à l’association départementale des maires des Alpes-Maritimes pour l’aide aux victimes de la tempête Alex du 04 octobre 2020.

Au chapitre 77 « produits exceptionnels » :

+ 3.000 euros au compte R-7788 « produits exceptionnels divers » : ce compte enregistre notamment les remboursements liés à des sinistres, ou encore les avoirs sur facture.

En section d’investissement :

Au chapitre 21 « immobilisations corporelles » :

+ 147.000 € sur le compte D-21318 « autres bâtiments publics » : pour la suite (et fin) des travaux de restructuration du restaurant scolaire : ces crédits étaient initialement inscrits au budget au compte 2313

+ 30.000 € sur le compte D-2183 « matériel de bureau et matériel informatique » : suite à la nouvelle dégradation de la situation sanitaire et à la mise en place d’un nouveau confinement, il s’agit de procéder à l’acquisition du matériel permettant la tenue de réunions et de travail à distance. Au chapitre 20 « immobilisations incorporelles » :

+ 10.000 € sur le compte D-2051 « concessions et droits similaires » : pour le même motif qu’évoqué ci-dessus, il s’agit de l’acquisition des licences et logiciels nécessaires à la mise en place des réunions et du travail à distance.

Au chapitre 23 « immobilisations en cours » :

- 187.000€ au compte D-2313 « constructions » : afin de financer les ajouts de crédits en investissement mentionnés ci-dessus.

Suite à ces différents ajustements, l’équilibre au sein de chaque section est maintenu.Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 12 novembre 2020 Page 3

Le Budget de la Commune s’élève désormais à 13.551.827,00 euros et s’équilibre : - en section de fonctionnement pour 8.660.972,00 euros,

- et en section d’investissement pour 4.890.855,00 euros.

Il convient donc d’inscrire ces prévisions en dépenses et en recettes.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :

- APPROUVE cette décision modificative n°5 du budget principal de la commune. - AUTORISE le Maire à inscrire ces prévisions en dépenses et en recettes.

090/2020 – VERSEMENT D’UNE PARTICIPATION COMPLEMENTAIRE AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE.

Monsieur le Maire rappelle que chaque année, la Commune verse une participation au C.C.A.S afin que ce dernier puisse mener à bien ses missions. En 2020, la participation déjà versée est de 79.800€. Dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, la SMACL a lancé l’opération « Solidaires avec vous » afin de soutenir financièrement les collectivités confrontées à de nombreuses dépenses supplémentaires pour la protection de la population et du personnel. Ayant déposé un dossier de demande d’aide sur ce dispositif, la Commune a été choisie, et s’est donc vu remettre la somme de 3000 € par la SMACL.

L’un des objectifs de la Municipalité étant le développement de l’action sociale sur le territoire, rendu primordial face à la crise sanitaire, il vous est proposé le reversement de cette somme au C.C.A.S sous forme d’une participation complémentaire.

Ce point a été présenté à la commission « Finances, budget » du 05 octobre 2020 qui a émis un avis favorable.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant le besoin de développement de l’action sociale sur le territoire, notamment face à la crise sanitaire,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (26 voix) :

• DECIDE le versement d’une participation communale complémentaire au C.C.A.S d’un montant de 3.000 € au titre de l’année 2020

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces y afférentes.

104/2020 – REVISION DITE « LIBRE » DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION (AC)

Par délibération n°2019-10-06, le Conseil communautaire a approuvé les montants révisés des Attributions de Compensation (AC) à verser par la CCEL aux communes membres à compter du 1er janvier 2020 et précisé que les montants seraient ajustés chaque année pour tenir compte de l’évolution de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) et du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Ainsi, au vu des valeurs 2020 relatives à la DCRTP et au FPIC, les AC s’établiraient pour chaque commune comme suit :Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 12 novembre 2020 Page 4

Les versements des AC en direction des communes seront exécutés à terme échu à hauteur de 90% mensuellement et 10% trimestriellement (jan. 7.5% - fév. 7.5% - mar.10% - avr. 7.5% - mai.7.5% - juin. 10% - juil. 7.5% - aout. 7.5% - sept. 10% - oct. 7.5% - nov. 7.5% - déc. 10%), afin de préserver les niveaux de trésorerie des communes et de l’EPCI.

Par ailleurs, il convient de préciser que cette révision est réalisée au titre du 1° bis V de l’article 1609 nonies du Code général des impôts (CGI), qui prévoit que les montants des AC fixés initialement entre un EPCI et ses communes membres peuvent faire l’objet d’une révision dite « libre » sous réserve que les trois conditions cumulatives suivantes soient réunies :

• Une délibération à la majorité des 2/3 du Conseil communautaire sur le montant révisé de l’AC • Que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d’AC • Que cette délibération vise le dernier rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Vu le 1° bis V de l’article 1609 nonies du CGI ;

Vu le rapport de la CLECT en date du 12 février 2013, et considérant que la CLECT n’a pas obligation de se réunir de nouveau dans la mesure où cette révision ne fait pas suite à un transfert de charges ;

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) : ➢ APPROUVE les montants révisés des AC tels que présentés dans le tableau ci-dessus ; ➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

➢ PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais

105/2020 – RESTAURATION DE LA FACE EXTERIEURE DE LA TOUR NORD-OUEST DU CHATEAU DELPHINAL : APPROBATION DU PROJET ET DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DSIL 2020 – PART EXCEPTIONNELLE

Monsieur Jacques GOLIASSE expose que, depuis plusieurs années, la commune a entamé une politique de restauration de son patrimoine historique. Le site du château delphinal, acquis par la ville en 2009, présente un potentiel important dans le cadre d’un projet d’ouverture au public à l’occasion d’évènements festifs ou culturels. Pour ce faire, la restauration complète de la Tour Nord-Ouest est un préalable, afin de conserver ce bâti et d’éliminer tout risque de chute de pierre.

Monsieur Jacques GOLIASSE rappelle les différentes étapes de la restauration : • 2019 : consolidation de la moitié de la face intérieure de la Tour Nord-OuestMairie de St Laurent de Mure – Séance du 12 novembre 2020 Page 5

• 2020 : consolidation de l’autre moitié de la face intérieure de la Tour Nord-Ouest • 2021 à 2024 : projet de restauration de la face extérieure de la Tour Nord-Ouest, objet de la présente délibération

Du fait du coût important de ces travaux, il est primordial de solliciter les financeurs potentiels de ce type de projet.

Les objectifs :

Les objectifs de cette opération sont :

• Restauration d’un patrimoine historique structurant de la commune, qui apparaît sur le blason. • Sécurisation de l’édifice afin d’éviter tout risque vis-à-vis des riverains et de pouvoir envisager un accès du public au site.

Descriptif sommaire de l’opération :

La restauration se fera sur plusieurs années, car elle ne peut avoir lieu qu’à la belle saison. L’ensemble de la face extérieure de la Tour Nord-Ouest bénéficiera à terme des étapes suivantes : • Pose d’un échafaudage

• Dévégétalisation

• Purges des maçonneries

• Remplacement des éléments dégradés ou manquants par de nouveaux matériaux identiques • Reprise des parements/rejointement

Montant prévisionnel

HT

5 250,00 €

9 900,00 €

3 250,00 €

11 760,00 €

32 948,00 €

190 400,00 €

253 508,00 €

Coût estimatif de l'opération

Poste de dépenses

Installations de chantier

Echafaudage

Devégétalisation

Purge des Maçonneries

Approvisionnement de matériaux

Reprise des parements - rejointement

Coût HT

Le plan de financement prévisionnel :

Montant HT de

l’opération

Subventions

sollicitées ou

acquises

Taux

intervention

253 508,00 € 202 806,40 € 80,00 %

202 806,40 €

50 701,60 €

253 508,00 €

Financeurs

DETR

Plan de financement prévisionnel

Sous-total

Autofinancement

Coût HT

DSIL - part exceptionnelle

Autre subvention État (à préciser)

Fonds européens

Conseil départemental

Conseil régional

Autres (à préciser)Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 12 novembre 2020 Page 6

Planning prévisionnel de réalisation des travaux : du 01/06/2021 au 20/08/2024, à raison de 3 mois chaque été.

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu la circulaire n°E-2020-51 du 21 septembre 2020 du Préfet du Rhône relative à la part exceptionnelle de la dotation de soutien à l’investissement public local,

Considérant que suite à la crise sanitaire, les collectivités locales se doivent de participer à la relance de l’économie par la réalisation sans délai des investissements programmés,

Considérant les critères d’éligibilité à la part exceptionnelle de la dotation à l’investissement public local,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :

➢ APPROUVE le projet de restauration de la face extérieure de la Tour Nord-Ouest du Château Delphinal tel que décrit et chiffré ci-dessus ;

➢ APPROUVE le plan de financement prévisionnel tel que détaillé ci-dessus ; ➢ SOLLICITE pour ce projet une subvention à l’Etat (Préfecture du Rhône) d’un montant de 202.806,40 €, correspondant à 80% du coût total H.T., au titre de la part exceptionnelle de dotation à l’investissement public local 2020

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette demande de subvention et à son exécution

106/2020 – TRAVAUX DE PRIORITE 1/ACTION 4 SUR LES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT SUITE AU SCHEMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT : APPROBATION DU PROJET ET DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR LA MISE EN SEPARATIF DU SECTEUR SUD.

Monsieur Jacques GOLIASSE expose que la réalisation du schéma directeur d’assainissement a permis d’établir une liste de 9 actions, présentant une priorité de 1 à 3, afin d’obtenir à terme un réseau d’assainissement pleinement conforme et fiable.

Ces travaux reposeront à la fois sur les budgets annexes et le budget principal de la commune. Du fait de l’importance des travaux à conduire, ces derniers seront réalisés sur 4 ans, de début 2021 à décembre 2024.

La réalisation de ces travaux répond à un objectif de la municipalité de rendre le réseau plus performant et plus respectueux de l’environnement, notamment via la mise en séparatif. Du fait du coût important de ces travaux, il est primordial de solliciter les différents financeurs potentiels de ce type de projet.

La première phase de ces travaux, qui fait l’objet de la présente, constitue le volet le plus conséquent. Le secteur de la rue des Bleuets, de la rue Clair-Matin et de la rue des Alpes est équipé d’un réseau unitaire qui contribue aux déversements excessifs constatés au droit des déversoirs d’orage (notamment DO12 et DO2). Le volume d’eaux claires parasites permanentes (ECPP) du bassin de collecte du DO12, situé au niveau de la rue du Château d’eau, est de l’ordre de 37 m3/j, ce qui représente 22% du volume d’ECPP de toute la commune.

Les inspections télévisées réalisées sur ce secteur ont mis en évidence un réseau globalement vétuste, présentant de nombreuses anomalies, notamment en termes de qualité des branchements etMairie de St Laurent de Mure – Séance du 12 novembre 2020 Page 7

d’étanchéité du réseau. Plusieurs tronçons sont partiellement effondrés ou présentes des fissures préjudiciables pour la pérennité des collecteurs.

Des travaux de voirie étant par ailleurs nécessaires sur ce secteur, il est donc proposé de mettre en séparatif le réseau depuis le rejet du poste de refoulement de la Cardière jusqu’au DO12.

Descriptif de l’opération :

• Création d’un réseau d’eaux usées diamètre 200 mm sur une longueur de 235 mètres linéaires au niveau de la rue du Château d’eau ;

• Renouvellement du réseau unitaire en amont du DO12 via la création d’un réseau diamètre 500 sur une longueur de 100 mètres linéaires ;

• Déconnexion du réseau d’eaux pluviales pour contourner le DO12 par la création d’un réseau d’eaux pluviales diamètre 500 mm sur 20 mètres linéaires ;

• Création d’un réseau d’eaux usées diamètre 200 mm sur une longueur de 1820 mètres linéaires (Avenue Clair-Matin, Avenue du Mont Blanc, Rue des Alpes, Rue Grand de Vents, et pour partie Rue Victor Broizat et Rue des Bleuets)

• Création d’un réseau eaux usées diamètre 315 mm sur une longueur de 420 mètres linéaires sur une partie de la Rue des Bleuets et Rue Victor Broizat

• Réutilisation du réseau unitaire en tant que réseau pluvial avec renouvellement de certains tronçons (600 mètres linéaires).

• Reprise d’environ 205 branchements

Planning prévisionnel de réalisation pour l’action 4 (mise en séparatif du secteur sud) : ✓ De mars à août 2021 : études

✓ De septembre à octobre 2021 : commandes

✓ De novembre 2021 à mai 2022 : travaux

Montant

prévisionnel HT

287 000,00 €

84 000,00 €

38 000,00 €

48 000,00 €

56 000,00 €

51 250,00 €

164 000,00 €

73 800,00 €

8 400,00 €

226 570,00 €

320 400,00 €

2 000,00 €

203 913,00 €

1 563 000,00 € (Arrondi à la dizaine de milliers inférieure)

Coût estimatif de l'opération

Poste de dépenses

(Les montants indiqués dans chaque poste de dépense doivent être justifiés)

Canalisations de collecte : fourniture et pose de canalisation en polypropylène Ø 200 mm

Canalisations de collecte : fourniture et pose de canalisation en polypropylène Ø 315 mm

Canalisations de collecte : fourniture et pose de canalisation en béton armé (renouvellement) Ø 300 mm

Canalisations de collecte : fourniture et pose de canalisation en béton armé (renouvellement) Ø 400 mm

Canalisations de collecte : fourniture et pose de canalisation en béton armé (renouvellement) Ø 500 mm

Branchements : dispositifs de branchements (culotte, té…)

Branchements : tabourets de branchements

Branchements : linéaire de conduite de branchement Ø 160 mm

Plus values : surprofondeur - tranchée pour canalisation Ø 500 mm

Plus values : milieu urbain peu dense (croisement, lonement, circulation) +20%

Réfection de voirie en enrobé

Déversoirs d'orage - suppression

Coût HT

Maîtrise d'œuvre, divers et imprévusMairie de St Laurent de Mure – Séance du 12 novembre 2020 Page 8

Plan de financement prévisionnel :

Montant HT de

l’opération

Montant HT

plafonné si

>1,5M€

Subventions

sollicitées ou

acquises

Taux

intervention

1 563 000,00 € 1 500 000,00 € 468 900,00 € 30,00 %

1 563 000,00 € 781 500,00 € 50,00 %

1 250 400,00 €

312 600,00 € 20,00%

1 563 000,00 €

Financeurs

DETR

Sous-total

Autofinancement

Coût HT

DSIL - part exceptionnelle

Autre subvention État (à préciser)

Fonds européens

Conseil départemental

Conseil régional

Agence de l'Eau

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu la circulaire n°E-2020-51 du 21 septembre 2020 du Préfet du Rhône relative à la part exceptionnelle de la dotation de soutien à l’investissement public local,

Vu les conditions générales d’attribution et de versement des aides de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, approuvée par délibération n°2018-35 du 29/10/2018 par le Conseil d’Administration

Considérant que, suite à la crise sanitaire, les collectivités locales se doivent de participer à la relance de l’économie par la réalisation sans délai des investissements programmés, Considérant les critères d’éligibilité à la part exceptionnelle de la dotation à l’investissement public local,

Considérant l’Appel à projets « Rebond eau biodiversité climat 2020-2021 lancé par l’Agence de l’Eau,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :

➢ APPROUVE le projet de réalisation des travaux de priorité 1/ACTION 4 (mise en séparatif du secteur sud) sur les réseaux d’assainissement (suite au schéma directeur d’assainissement) tel que décrit ci- dessus, et évalué à 1.563.000 € ;

➢ APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus ;

➢ SOLLICITE une subvention à l’Etat (Préfecture du Rhône) au titre de la part exceptionnelle de dotation à l’investissement public local 2020 pour ce projet pour un montant de 468.900 € ; ➢ REALISE cette opération d'assainissement collectif (études et travaux), selon les principes de la Charte Qualité nationale des réseaux d’assainissement,

➢ DIT qu’il sera mentionné dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l’opération sera réalisée sous charte qualité nationale des réseaux d’assainissement,

➢ SOLLICITE l’aide de l’Agence de l’Eau pour la réalisation de cette opération à hauteur de 781.500 €Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 12 novembre 2020 Page 9

107/2020 – CESSION A L’EURO SYMBOLIQUE DE LA PARCELLE CADASTREE BH 422 A L’EPORA.

1. Le rôle de l’EPORA

Monsieur le Maire explique que l’Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA) est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Il s’agit d’un outil d’Etat administré essentiellement par des élus locaux : 25 élus locaux, 4 élus consulaires, 4 administrateurs d’Etat.

L’EPORA met en œuvre des politiques foncières publiques, en procédant à des acquisitions foncières et immobilières et aux opérations de nature à faciliter l’usage ultérieur des terrains. Il intervient dans le cadre de conventions avec l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements. Les actions s’inscrivent dans des programmes pluriannuels d’intervention, adoptés par le Conseil d’administration qui déterminent les objectifs d’acquisition destinés notamment à la production d’habitat pour tous et au développement économique.

Créé en 1998, son périmètre d’intervention a été élargi en 2007, puis en 2013. Il couvre aujourd’hui l’ensemble des départements de la Loire, de la Drôme et de l’Ardèche, ainsi que 230 communes du département du Rhône (hors métropole de Lyon), et 232 communes sur le nord du département de l’Isère.

Ses compétences ont également été élargies : il est devenu un outil au service des politiques foncières d’habitat, de développement économique ainsi qu’un service de conseil et d’ingénierie auprès des collectivités afin de répondre à un aménagement du territoire durable et adapté dans un système de gouvernance complexifiée.

L’EPORA dispose de quatre sources de financement :

- les subventions ;

- une ressource fiscale spécifique : la taxe spéciale d’équipement ;

- les emprunts ;

- les produits de la vente et de la gestion des biens.

L’intervention de l’EPORA au bénéfice des collectivités relevant de son périmètre d’intervention a été précisée dans le cadre de son Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) 2015-2020, dont les orientations ont été arrêtées par son Conseil d’Administration du 4 décembre 2014, avec une mise à jour adoptée par le Conseil d’Administration du 9 mars 2018 en retenant quatre axes d’intervention : - Axe 1 : développement des activités économiques et recyclage des friches - Axe 2 : Recomposition urbaine et habitat

- Axe 3 : Contribution aux grands projets structurants

- Axe 4 : Participation à la préservation des zones agricoles et des espaces sensibles.

2. La convention opérationnelle de requalification foncière

M. le Maire explique que la commune avait signée, en date du 25 octobre 2013, une convention opérationnelle de requalification foncière avec l’EPORA sur le secteur Centre Bourg Laurentinois. Deux avenants à cette convention ont ensuite été signés respectivement le 07 janvier 2014 et le 27 juillet 2017.

Cette convention opérationnelle et ses deux avenants, prévoient notamment que, sur le périmètre de la ZAC :

- EPORA procèdera aux acquisitions amiables (négociations avec les propriétaires, avec les locataires à usage commercial et professionnel et avec les occupants à usage d’habitation) ; - EPORA sera bénéficiaire de la DUP (Déclaration d’Utilité Publique) et mettra en œuvre la procédure d’expropriation en cas d’échec des négociations amiables ;

- EPORA procèdera aux travaux de mise en état des sols et de requalification (démolition et dépollution) ;

- Après requalification, EPORA cèdera les biens à l’aménageur désigné par la commune, à savoir la SERL ;Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 12 novembre 2020 Page 10

- EPORA apportera une participation financière à hauteur de 24% du déficit foncier prévisionnel, dans un plafond maximum de 1 107 000 € HT.

3. La ZAC Centre Bourg Laurentinois

M. le Maire rappelle que la ZAC Centre Bourg Laurentinois a été créée par délibération du Conseil Municipal en date du 10 octobre 2012 et qu’un traité de concession entre la commune et la SERL (aménageur) a ensuite été signé en date du 29 octobre 2013. Deux avenants à ce traité de concession ont été signés respectivement le 30 décembre 2014 et le 15 mai 2019.

Ce traité de concession et ses deux avenants, prévoient notamment que les biens situés dans le périmètre de la ZAC seront cédés par l’EPORA au concessionnaire (la SERL) après libération, démolition, et dépollution.

4. Le bâtiment de l’ancienne Poste

M. le Maire rappelle que La Poste a déménagé le 03 novembre 2020 dans un nouveau local communal en rez-de-chaussée de l’ilot A5 de la ZAC et que l’ancien local est voué à la démolition afin de constituer l’emprise du futur ilot A1 de la ZAC.

Conformément à la convention opérationnelle de requalification foncière, c’est EPORA qui va se charger de la démolition de ce bâtiment.

Ce bâtiment étant situé sur une parcelle de très grande surface (parcelle cadastrée BH375) incluant des espaces publics et le bâtiment de la Concorde, un document d’arpentage a été commandé au Géomètre CASSASSOLES afin de découper une nouvelle parcelle correspondant à l’emprise du bâtiment et de ses accessoires (rampes, escaliers, auvents). En attendant le numérotage du service du Cadastre, cette nouvelle parcelle, d’une contenance de 606m², a été désignée de manière provisoire BH375p, notamment pour saisir le service des Domaines. Le 26/10/2020, le service du Cadastre a numéroté cette nouvelle parcelle BH422.

Cette parcelle étant incluse dans le périmètre de la ZAC Centre Bourg Laurentinois, il convient désormais, en application de la convention opérationnelle de requalification foncière, de céder cette parcelle BH422 à EPORA qui procédera à la démolition du bâtiment puis vendra la parcelle nue à la SERL pour que celle-ci puisse constituer l’emprise du futur ilot A1. La cession de cette parcelle à EPORA se fera à l’euro symbolique selon les termes de la convention opérationnelle.

Une telle cession étant conforme aux intérêts communaux,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2241-1, Vu l’avis de France Domaine n°2020-288V1257 en date du 19 octobre 2020, Vu le traité de traité de concession entre la Commune et la SERL en date du 29 Octobre 2013, Vu l’avenant n°1 au traité de concession en date du 30 décembre 2014,

Vu l’avenant n°2 au traité de concession en date du 15 mai 2019,

Vu la convention opérationnelle de requalification foncière entre la commune et l’EPORA sur le secteur Centre Bourg Laurentinois en date du 25 octobre 2013,

Vu l’avenant n°1 à la convention opérationnelle de requalification foncière en date du 07 janvier 2014,

Vu l’avenant n°2 à la convention opérationnelle de requalification foncière en date du 27 juillet 2017,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) : - APPROUVE la cession à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée BH422 pour 606m² à EPORA, - AUTORISE Monsieur le Maire ou tout adjoint délégué à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 12 novembre 2020 Page 11

108/2020 – ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE BH 418 SITUEE AU 9 RUE DE LA CROIX BLANCHE

Monsieur le Maire expose les éléments suivants :

Dans le cadre du permis de construire n°PC692881900034 accordé à M. LEFORT Louis et Mme HOSTAL Charlotte pour la construction d’une maison individuelle au 9 rue de la Croix Blanche, un alignement avait été exigé par la commune afin d’anticiper un futur réaménagement de la rue de la Croix Blanche (conformément à l’emplacement réservé n°V14 inscrit au PLU).

Un découpage parcellaire a été réalisé par M. LEFORT Louis et Mme HOSTAL Charlotte, propriétaires, afin de créer la parcelle cadastrée BH418 correspondant à la bande de terrain à rétrocéder à la commune de Saint Laurent de Mure. Cette parcelle BH418 a une superficie de 40m².

Un accord a été trouvé avec les propriétaires sur un prix d’acquisition de 45€/m² soit 1800 € pour la parcelle BH418. Cet accord prévoit également la prise en charge financière par la commune des travaux de démolition/reconstruction de la partie du mur de clôture impactée par cette reprise le long de la rue de la Croix Blanche (coût de 3604 € TTC) et la réalisation de l’enrobé par la CCEL (sur l’enveloppe travaux se terminant en 2020).

Ce montant étant en dessous du seuil de 180 000 € HT, la saisine des services des Domaines n’est pas nécessaire.

Une telle cession étant conforme aux intérêts communaux,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2241-1, Considérant que l’acquisition permettra un futur réaménagement de la rue de la Croix Blanche,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (29 voix) :

- APPROUVE l’acquisition au prix de 1800 € de la parcelle cadastrée BH418 pour 40m² à M. LEFORT Louis et Mme HOSTAL Charlotte et avec les engagements susvisés ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou tout adjoint délégué à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

109/2020 – OCTROI D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT A ALLIADE HABITAT POUR L’OPERATION DE RESIDENCE INTERGENERATIONNELLE SITUEE 3 AVENUE DE LA MAIRIE.

Madame Sylvie FIORONI expose les éléments suivants :

Dans le cadre du projet de ZAC Centre Bourg Laurentinois, il est prévu qu’ALLIADE HABITAT rachète en VEFA à EUROPE CONSTUCTION 30 logements PLS (Prêt Locatif Social) afin de constituer la future résidence intergénérationnelle.

Madame Sylvie FIORONI expose le changement de l’intitulé de la résidence en intergénérationnel. Les choix et les critères retenus sur l’ancien projet ne correspondent pas aux besoins de nos séniors pour les raisons suivantes :

1° - Le nombre de logements est trop faible afin qu'un promoteur spécialisé puisse s'intéresser au projet.

2 ° - le choix du tout social avec obligation de ne pas être propriétaire est contraignant. 3°- le choix du plus haut niveau du plafond de ressources soit Prêt Locatif Social (PLS). 4°- Refus d’Alliade de signer une convention avec L’ADMR qui se retire du projet.Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 12 novembre 2020 Page 12

En effet, la population âgée de Saint Laurent de Mure est soit propriétaire de son logement, soit en location avec de très petites retraites.

La majorité des personnes intéressées par cette résidence ne peuvent pas prétendre à du PLS car leurs revenus sont inférieurs. De plus, le fait de devoir vendre leur habitation pour venir en location est contraignant.

A ce jour, nous avons des difficultés à trouver des Laurentinois correspondant aux critères de sélection.

Suite à diverses rencontres réunissant les différents acteurs, il a été décidé : 1° - Sur les 30 logements sociaux, 3 sont réservés à la préfecture, 12 à la CCEL qui s'engage à laisser Saint Laurent de Mure décisionnaire dans les affectations de ces dossiers et 15 à la commune. 2° - La municipalité souhaitant réserver ces logements en majorité aux Laurentinois et les candidats séniors étant peu nombreux à répondre aux critères exigés, Il a été décidé de transformer cette résidence en résidence intergénérationnelle avec 10 logements non séniors (9 T2 et 1 T3) 15 logements séniors (15 T2 et 2 T3)

3° Alliade mettra la salle commune et la cuisine, soit 80 m2, à la disposition de la municipalité gracieusement.

4° Au vu de ces éléments, la municipalité accorde la garantie d'emprunt à Alliade sur les 15 logements qui lui ont été attribués (la CCEL ayant subventionnés les 12 autres). 5° Une étude est en cours pour mettre en place des services auprès des séniors et personnes handicapées ainsi que des animations.

La CCEL ne garantissant pas l’emprunt des logements PLS, ALLIADE HABITAT a sollicité la Commune de Saint Laurent de Mure pour qu’elle apporte sa garantie financière à un prêt d’un montant total de 3 597 653,00 euros souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’acquisition de ces 30 logements PLS.

Madame Sylvie FIORONI explique que, après discussion avec ALLIADE HABITAT et la CCEL, l’ensemble des acteurs s’est accordé sur les points suivants :

- La commune apportera sa garantie d’emprunt pour le prêt souscrit par ALLIADE HABITAT pour l’acquisition de ces 30 logements PLS.

- La commune récupérera les droits de réservation sur 15 logements PLS de la future résidence. - La CCEL récupérera les droits de réservation sur 12 logements PLS de la future résidence. - Les 3 logements PLS restant correspondent au 10% de logements dont l’Etat est réservataire. La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2, Vu le Code Civil et notamment son article 2298,

Vu le Contrat de Prêt n° 115990, en annexe, signé avec Alliade Habitat ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à la majorité (24 voix) :

- ACCORDE sa garantie à hauteur de 100,00% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 3 597 653,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°115990 constitué de 5 lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. - DIT que la garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 12 novembre 2020 Page 13

- S’ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou toute personne désignée par lui dans le cadre d’une délégation, à signer tout acte en exécution de la présente délibération.

110/2020 – DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DE MURE A LA COMMISSION LOCALE DE SUIVI DE SITE (CSS) DE L’INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS NON DANGEREUX EXPLOITEE PAR SUEZ RV CENTRE EST A SATOLAS-ET-BONCE (EX SITAMOS)

Monsieur le Maire explique les Commissions de Suivi de Sites (CSS) se substituent depuis le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 aux Commissions Locales d’Information et de Surveillance (CLIS) des installations de stockage de déchets.

Ces commissions, régies par les articles L.125-2-1 et R.125-8-1 et suivants du Code de l’Environnement, sont composées de représentants de l’Etat, des collectivités territoriales, des riverains, des exploitants et des salariés. Elles ont pour missions de :

- Créer entre les différents représentants des collèges (administration d’Etat, élus locaux, riverains, exploitants et salariés) un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques.

- Suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité.

- Promouvoir pour ces installations l'information du public.

A cet effet, les CSS sont tenues régulièrement informées des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, ainsi que des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces installations.

M. le Maire explique que l’Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) exploitée par SUEZ RV CENTRE EST est localisée sur la commune de Satolas-et-Bonce, en limite avec le territoire communal de Saint Laurent de Mure. Cette ISDND s’étend sur une superficie totale d’environ 71,9 ha.

La commune de Saint Laurent de Mure est membre de cette CSS en tant que représentant des collectivités territoriales. Suite au renouvellement des conseils municipaux, il convient de fixer à nouveau la composition de cette instance. A ce titre, la commune de Saint Laurent de Mure doit désigner son représentant au sein de cette CSS.

L’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes.

L’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit qu’il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination. Toutefois, le conseil municipal peut décider à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

En outre, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir dans les organismes extérieurs, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-33 et L.2121-21, Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.125-2-1 et R.125-8-1 et suivants,Mairie de St Laurent de Mure – Séance du 12 novembre 2020 Page 14

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à main levée (19 voix pour) :

- DESIGNE Jean-David ATHENOL représentant de la commune de Saint Laurent de Mure à la Commission locale de Suivi de Site (CSS) de l’installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par SUEZ RV CENTRE EST à Satolas-et-Bonce (22 voix).

111/2020 – PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE ANNUEL 2019 DU SIM

L’article L.5211-39 du code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) dispose que le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse, chaque année avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Au titre de 2019, le SIM (Syndicat Intercommunal Mixte) nous a communiqué son rapport d’activité. Il convient de le présenter au Conseil Municipal.

Ce rapport annuel est à la disposition des membres du Conseil Municipal auprès de l’assistante de la Direction Générale.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré :

- PREND acte de la présentation du rapport annuel.