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Arrêté - Arrêté permanent 2026 142 Règlementant la coupure de l'éclairage public sur la Commune de Parmain
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté permanent 2026 142 Règlementant la coupure de l'éclairage public sur la Commune de Parmain)
Thèmes du document : Changement climatique, Sécurité publique, Environnement,
01.34.08.95.77 AULE DE PARA y
Ÿ ———— > Lo techniques @ville-parmain.fr
Direction des services Techniques
NC/LP/PL
N°2026/142
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT PORTANT RÉGLEMENTATION DE COUPURE
DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PARMAIN
Le Maire de la Commune de PARMAIN ;
Vu l’article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales chargeant le maire de la police
municipale ;
Vu l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif à la police municipale dont
l’objet est d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques, et notamment l'alinéa 1 relatif à
l'éclairage ;
Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de
l’environnement dite « loi grenelle 1 », et notamment son article 41 ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « loi
Grenelle 2 », notamment l’article 173 qui modifie le code de l’environnement en créant les articles
L.583-1 à L.583-5 sur la prévention des nuisances lumineuses ;
Vu le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances
lumineuses ;
Considérant la nécessité de protéger les écosystèmes, de lutter contre la pollution lumineuse et les
émissions de gaz à effet de serre ;
Considérant la nécessité d'engager des économies d’énergie et de maîtrise de la demande en
électricité, ainsi que des économies liées à la durée de vie des matériels et de leur maintenance ;
Considérant que, à certaines heures, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue compte
tenu de plages horaires peu fréquentées par la population ;
Considérant la délibération du Conseil Municipal n°2022/29 du 7 juin 2022;
A R R Ê TE
Article 1
Il convient de prolonger l’arrêté n°2026/032 à titre permanent à partir du 1°' juillet 2026.
Article 2
L'éclairage public sera éteint sur l’ensemble du territoire communal, de 00h50 à 04h15.
Article 3
En périodes de fêtes ou d'évènements particuliers, l'éclairage pourra être maintenu tout ou partie de
la nuit.
Article 4
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication par affichage en mairie.
Place Georges Clemenceau 95620 PARMAIN 1/2 Article 5
Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Ville, Monsieur le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie de L’ISLE ADAM, Monsieur le Responsable de la Police Municipale de L'ISLE
-ADAM / PARMAIN, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté dont
ampliation à :
— Monsieur le Commandant des casernes des Pompiers de l'Isle Adam et de Champagne sur Oise,
— Secrétariat Général,
— Service Technique,
— Affichage
Fait à PARMAIN, le 26 juin 2026
La Première Adjoint au maire,
Mme Nadine CALVES
Publié le : 29 juin 2026 Le présent arrêté peut être contesté dans un délai 2 mois à
Notifié le : 26 juin 2026 compter de la notification auprès du Tribunal Administratif de Exécutoire le : 1% juillet 2026 Cergy-Pontoise qui peut également être saisi directement via
l'application « Télérecours citoyens »:
(httos://www.télérecours.fr).
Arrêté n°2026/142 2/2