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Déliberation - SG 2025 07 08
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vernouillet.
Lien du pdf (Déliberation - SG 2025 07 08)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Département D'EURE
ET
LOIR
ARRONDISSEMENT
DREUX__
CANTON
DREUX
1
MAIRIE
VERNOUILLET
OBJET :
Acquisition
d'une
parcelle
à
l'intersection
de
l'impasse
d’Armorique
et la rue
des
Frévents
en
régularisation
du
périmètre
effectif du
domaine
public
communal
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
26
juin
2025
SG-2025/07 - 08
Acte
certifié
exécutoire
après
transmission
aux
services
préfectoraux
Publication
électronique
et
mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la
collectivité
le
Accusé
de
réception
en
préfecture
028-212804041-20250702-2025-07-08D-DE
REPUBLIQUEÆRANÉA EMISSION : BOT EXTRAIT
DU
REGISTRE
|
DES
DELIBERATIONS
|
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ,
le
DEUX
du
mois
de
JUILLET
à
DIX-NEUF
HEURES
QUINZE,
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Vernouillet,
sous
la
présidence
de
M.
Damien
STEPHO,
Maire,
dûment
convoqués
le
26
juin.
La
séance
a
été
retransmise
par
voie
électronique.
Présents
:
M.
STEPHO,
Mmes
VIGNY,
LUCAS,
Mme
BENABI,
M.
MORIN,
Mme
MANSON,
M.
AHSAINE,
Mmes
BOUGRARA,
EMOND,
MONTIGNY,
MM.
TRAPATEAU,
LOUDIERE,
Mmes
POMMIER,
MERABTI,
SENECHAUX,
M.
CHBABI,
Mmes
QUERITE,
REPARAT,
M.
SIADOUA,
Mme
FAVRE.
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Procurations
:
M.
MALANDAIN
à
Mme
BENABI,
M.
RICHARD
à
Mme
LUCAS,
M.
GLIZE
à
Mme
VIGNY,
Absent
excusé
:M.
CAN.
Absents
(es)
non
excusés
(es)
M.
CHAKOUR,
Mme
ONAL,
M.
HOFFMANN,
Mme
BOUADLA-ABDI,
MM.
MEBARKI,
LAMRINI,
DAOUD,
KOUEZI,
Nombre
de
membres
en
exercice
: 32
Nombre
de
membres
présents
: 20
Nombre
de
membres
votants
: 23
Mme
Michèle
MANSON
a
été
élue
secrétaire.
Début
de
séance
: 19
h
15
- Fin
de
séance
: 20h10
Lors
de
l'instruction
d'une
autorisation
d'urbanisme
pour
l'édification
d'une
clôture
déposée
en
1996,
pour
le
terrain
sis
2
impasse
d'Armorique
à
Vernouillet,
la
commune
de
Vernouillet
avait
imposé
au
pétitionnaire
un
retrait
de
l'installation
de
ladite
clôture
par
rapport
au
chemin
rural
n°47,
à savoir,
le
chemin
des
Frévents.
Le
chemin
a
ensuite
fait
l'objet
d’un
classement
au
domaine
public
en
étant
renommé
« Rue
des
Frévents
» intégrant,
dans
les
faits,
le
bout
de
terrain
concerné,
dans
l'espace
public.
Cette
préconisation
aurait
dû
faire
l'objet
d'une
régularisation
cadastrale
afin
de
rattacher
l'emprise
foncière
délaissée
par
le
pétitionnaire
au
domaine
public
communal. Le
pétitionnaire
souhaitant
régulariser
la
situation
de
son
bien
en
vue
d’une
vente,
il a
été
procédé
à
un
bornage
permettant
d'identifier
une
emprise
foncière
de
17m2
à acquérir
par
la
ville
de
Vernouillet
pour
ensuite
l'inscrire
au
domaine
public.
La
cession
de
cette
emprise
foncière
est
consentie,
à
titre
gracieux,
par
le
pétitionnaire
à
la
condition
que
la
collectivité
prenne
à
sa
charge
les
frais
administratifs
et
les
actes
y afférents.
21/07/2025 Accusé de réception en
préfecture
028-212804041-20250702-2025-07-08D-DE Date de télétransmission : 08/07/2025 Date de réception préfecture : 08/07/2025
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Considérant
que
le
projet
d'opération
immobilière
porte
sur
l'acquisition,
à
l'amiable,
de
biens
conformément
au
2ème
alinéa
de
l'article
L1311-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales, Considérant
l'arrêté
du
05
décembre
2016
modifiant
les
arrêtés
du
05
septembre
1986
et
du
17
décembre
2001
relatifs
aux
opérations
immobilières
des
collectivités
et
organismes
publics
fixant
le
seuil
de
consultation
obligatoire
du
service
des
Domaines
à
180
000
euros
pour
les
acquisitions, Considérant
que
la
vente
est
conclue,
à titre
gracieux,
à
la condition
que
la collectivité
prenne
à
sa
charge
les
frais
y afférents,
Considérant
que
l'emprise
foncière
sert
au
domaine
public
routier
communal,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
Cadre
de
vie
et écologie
en
date
du
25
juin
2025,
Le
Conseil
municipal,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
A
l'unanimité,
AUTORISE
le
projet
d'acquisition
de
la
parcelle
AS384
pour
une
emprise
de
17m°?,
PRECISE
que
les
frais
de
notaire
sont
à la charge
de
la commune,
PRECISE
que
les
budgets
sont
inscrits,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant,
à
signer
l'acte
de
vente
correspondant,
leur
donner
tous
pouvoirs,
à
cet
effet,
ainsi
que,
d’une
façon
générale,
à
procéder
à
toutes
formalités
nécessaires
à
la réalisation
de
la présente
acquisition,
INSCRIT
ladite
parcelle
AS384
au
domaine
public
communal,
rue
des
Frévents.
Pour
copie
certifiée
conforme,
‘O/5La
secrétaire de séance, La
présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif d'Orléans
dans
un délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
de
publication
conformément
aux
articles
R.421-L
et
R.421-5
du
code de justice
administrative.