Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - MAJ 2025 AR arrete cadre PIEGEAGE sangliers AR reluMPC

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 2025 08 05 AR Motiva

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 2025 AR Motivations

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 2025 07 01 AR Note d

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 2025 07 23 AR Arrete

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 2025 AR Motivations

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - sommaire

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Le sommaire

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Le sommaire

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 2025 AR Motivations

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 2025 05 15 AR Note d

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - MAJ 2025 AR arrete cadre PIEGEAGE sangliers AR reluMPC Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - MAJ 2025 AR arrete cadre PIEGEAGE sangliers AR reluMPC)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Assurance, Direction départementale

des territoires et de la mer

ARRETE DU

AUTORISANT LA RÉGULATION DU SANGLIER PAR LE PIÉGEAGE SUR LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME

Service Transitions, Ressources et Milieux

Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la légion d’Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu les articles L.427-6, R.427-6, R.427-8 et R.427-13 à R.427-18 du Code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’actiondes services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît

ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des

animaux classés nuisibles en application de l’article L.427-8 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 juin 2025 fixant la liste de certains animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts (lapin de garenne, pigeon ramier, sanglier) dans le département de la Seine-Maritime, pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, ainsi que leurs modalités de destruction ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2024 approuvant le modificatif du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) dans le département de la Seine-Maritime pour la période 2023- 2029 ;

Vu la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime ;

Cité administrative, 38 cours Clémenceau,

BP 76001, 76032 ROUEN Cedex

Tél : 02 76 78 32 00

http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4

Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-

16h30 (du lundi au jeudi)

8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)Vu l’avis de l’Office Français de la Biodiversité en date du 24 janvier 2025 ;

Vu la consultation préalable du public du 10 au 31 juillet 2025 ;

CONSIDÉRANT la demande de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime ;

CONSIDÉRANT l’avis de la commission d’arbitrage sanglier du 11 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT l’avis de la CDCFS dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier du 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par l'arrêté susvisé a posé comme objectif la baisse de la population de sangliers ;

CONSIDÉRANT les dégâts causés par les sangliers dans le département (527 ha détruits en 2024) ;

CONSIDÉRANT le retour d’expérience favorable du piégeage du sanglier sur l’unité cynégétique K dite « Vertes Clères » ;

CONSIDÉRANT la nécessité de compléter les moyens de chasse et de régulation (battue, tirs d'affût et d'approche) déjà autorisés ;

CONSIDÉRANT que le piégeage constitue une alternative à la destruction à tir du sanglier ;

CONSIDÉRANT l’importance de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les dégâts occasionnés par les sangliers ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime

ARRÊTE

Article 1er – L’arrêté du 3 février 2025 autorisant la régulation du sanglier par le piégeage sur l’unité cynégétique K dites « Vertes Clères » est abrogé.

Article 2 – Le piégeage du sanglier est autorisé sur le département de la Seine-Maritime, sous la supervision de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime et/ou d’un lieutenant de louveterie, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.

Article 3 − Les piégeurs autorisés à piéger le sanglier devront avoir suivi au préalable une formation spécifique dispensée par une fédération départementale des chasseurs. La copie de l’attestation de stage sera transmise à la DDTM.

Les autorisations seront délivrées par la DDTM après avis de la fédération départementale des chasseurs et des représentants agricoles.

Une carte de localisation et/ou un point GPS devront être fournis à la demande d’autorisation.

Article 4 − Seuls sont autorisés les pièges de catégorie 1 (boîtes à fauves, filets et tous autres pièges ayant pour objet de capturer l'animal par contention dans un espace clos sans le maintenir directement par une partie de son corps), marqués par le numéro d’agrément du piégeur agréé désigné. Les cages devront avoir une dimension minimale de 3 m de longueur, 2 m de largeur, 1,50 m de hauteur.

Cité administrative, 38 cours Clémenceau,

BP 76001, 76032 ROUEN Cedex

Tél : 02 76 78 32 00

http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4

Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-

16h30 (du lundi au jeudi)

8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)Par dérogation au schéma départemental de gestion cynégétique, l’agrainage à poste fixe est autorisé uniquement dans le piège et aux abords immédiats (dix mètres maximum) de celui-ci, à la seule fin de faciliter le piégeage.

Dans cet objectif, l’apport en nourriture appétante, à l’exclusion de produits transformés ou carnés, et en quantité suffisante pour être attractive, est autorisé.

Article 5 − Les sangliers capturés seront mis à mort sur place et avant tout transport par balle d’un calibre adapté, immédiatement après la relève des pièges, uniquement par le piégeur agréé désigné.

La destination de la venaison et l’élimination des déchets de venaison relèvent de la responsabilité du piégeur agréé désigné qui devra respecter les règles sanitaires et d’hygiène en vigueur.

Article 6 − Les pièges activés doivent être visités tous les matins, au plus tard à midi, par le piégeur agréé ou un visiteur désigné.

Toutefois, le piégeur agréé désigné peut utiliser un dispositif de contrôle à distance, tel qu’une balise électronique, permettant de constater si le piège a capturé ou non un animal, et qui l’exonère de la visite matinale sur place.

Ce dispositif doit permettre d’enregistrer la date et l’heure d’activation du piège qui en est équipé.

Lorsque ce dispositif n’est pas opérationnel, les modalités définies au premier alinéa du présent article s’appliquent par défaut.

Lorsque ce dispositif est opérationnel :

– si l’activation du piège équipé a lieu la nuit, la visite doit intervenir au plus tard dans les deux heures qui suivent le lever du soleil ;

– si l’activation du piège équipé a lieu après le lever du soleil, la visite doit intervenir au plus tard dans les 5 heures suivant le déclenchement de ce piège.

Article 7 − Tout animal non visé par l'article L. 427-8 du Code de l'environnement capturé accidentellement devra être relâché sur le champ.

Article 8 − Le piégeur agréé devra procéder à l’installation d’au moins un piège photographique connecté pour surveiller la fréquentation (animale et humaine) dans et à l’abord du piège.

L’accès aux images des caméras devra être laissé à la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime et/ou du lieutenant de louveterie.

Article 9 – Pendant les périodes de sensibilité des cultures (semis), l’agrainage doit être suspendu à titre conservatoire des cultures en cours d’installation.

Article 10 – Pour la sécurisation du piège : toutes les mesures nécessaires à la sécurité pour les biens et les personnes sont sous la responsabilité du piégeur agréé.

Article 11 – Un compte-rendu écrit sera adressé à chaque capture, à la direction départementale des territoires et de la mer, précisant : l’espèce, et pour l’espèce sanglier le sexe et le poids. Une photo des animaux abattus sera produite en pièce jointe.

Article 12 − Toute modification des conditions de piégeage (localisation des dispositifs de piégeage, changement de piégeur en charge des opérations de piégeage, etc.) nécessite le dépôt d’une nouvelle demande d'autorisation de piégeage qui conduira le cas échéant à la délivrance d’une nouvelle autorisation préfectorale.

Cité administrative, 38 cours Clémenceau,

BP 76001, 76032 ROUEN Cedex

Tél : 02 76 78 32 00

http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4

Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-

16h30 (du lundi au jeudi)

8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)Article 13 – Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.

Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.

Article 14 − L’autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas l’ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.

Article 15 − Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 16 − Le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de

gendarmerie, le responsable du service départemental de l’office français de la biodiversité, le

président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime et tous les agents ayant

compétence en matière de police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.

Pour le préfet

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Cité administrative, 38 cours Clémenceau,

BP 76001, 76032 ROUEN Cedex

Tél : 02 76 78 32 00

http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/4

Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-

16h30 (du lundi au jeudi)

8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)