Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 18 janvier
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 30 janvier
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 26 janvier
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 18 janvier
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 18 janvier
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 30 janvier
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 26 janvier
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 janvie
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 janvier
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 janvie
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 18 janvier 2024
Document publié le Jeudi 18 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 18 janvier 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
f
/ |
C7 | Bulletin
informations
\
\
\ \
‘ d
“administratives
Lun,
BIA du 18 janvier 2024
1,esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie Rae ES
ine-saint-den Courriel : pr efecture(sel gouv.fr Page vide
2
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{seine-saint-denis.gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 18 janvier 2024
Intitulés Pages
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 20024-00054 du 18/01/2024 portant interdiction des regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2024-0110 du 17/01/2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Services déconcentrés de l’État
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF)
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE - Arrêté n°
2023-299 du 27/11/2023 portant autorisation d’extension de 20 places
d’Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) hors-les-murs gérés par l’association EMMAUS Alternatives.
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE - Arrêté n°
2023-300 du 23/11/2023 portant extension de 6 places de l’équipe mobile médico-sociale intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques : « Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) La Main Tendue » gérée par l’association La Main Tendue.
17
21 Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-01 13 du 17/01/2024 attribuant l’Habilitation sanitaire à MONSIEUR ZAMAN Dragos-Teodor.
Arrêté préfectoral n° 2024-0132 du 17/01/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie -Le chien « TEDDY », de type Bichon Maltais, mâle, né le 12/10/2023, identifié par transpondeur n° 642090002187838 et appartenant à Monsieur GIRO ALEXANDRU
Andreï
Arrêté préfectoral n° 2024-0133 du 17/01/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’Algérie -Le chien « MILO », de type Husky de Siberie, mâle, né le 29/10/2023, identifié par transpondeur n° 900215004673806 et appartenant à Madame BENSMAINE Astrid.
Arrêté préfectoral n° 2024-0134 du 17/01/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance du Mexique -Le chat « SACHAETULUM », de type Europeen, mâle, né le 29/07/2023, identifié par transpondeur n° 981020002327070 et appartenant à Madame JOSEPH Anne.
Arrêté préfectoral n° 2024-0135 du 17/01/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’Algérie -Le chat « YUKI », de type Persan X Chirazy, mâle, né le 21/09/2023, identifié par transpondeur n° 900215006961727 et appartenant à Madame MOUALEK Dounia.
Arrêté préfectoral n° 2024-0136 du 17/01/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Roumanie -Le chien « REX », de type Cane Corso, mâle, né le 29/05/2019, identifié par transpondeur n° 642093400149354 et appartenant à Monsieur ROSCA loan.
Arrêté préfectoral n° 2024-0137 du 17/01/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’Algérie -Le chat « COOKIE », de type Européen, mâle, né le 03/07/2023, identifié par transpondeur n° 250268780963866 et appartenant à Madame TOUGAI Sirine.
Arrêté préfectoral n° 2024-0158 du 18/01/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance d’Algérie - Le chat « MICHA », de type Européen,
femelle, né le 01/12/2022, identifié par transpondeur n° 250268732820747 et appartenant à Madame LESHAF Nazia.
4
25
27
31
35
39
43
47
51 Arrêté préfectoral n° 2024-0159 du 18/01/2024 de mise sous surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en provenance de Maroc - Le chat « HAPPY », de type Persan, mâle, né le 01/03/2023, identifié par transpondeur n° 900233001320557 et appartenant à Monsieur SQALLI.
Direction régionale et interdépartementale de l’environ-
nement, de l’aménagement et des transports _d’ile-de-
France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0017 du 18/01/2024 portant modification des conditions de circulation sur la RD30, au droit du n°60 de l’avenue du Général Leclerc à La Courneuve, pour des travaux de grutage d’antennes de télécommunication.
55
59 page vide PRÉFECTURE {SP DE POLICE Æ:
Lié \Y,
Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-00054 portant interdiction des regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains
secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512-13;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 à 21-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.121-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-1 à L. 3425-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.122-2 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga- nisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73;
Vu le bilan du mois de décembre 2023 établi par la DSPAP, en date du 2 janvier 2024 ;
Considérant que, en application des articles 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris et dans le département de la Seine-Saint-Denis, de l’ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la salubrité publique ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 susvisé, sont punis de l'amende pré- vue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de po- lice générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réité- ration d'atteintes graves à la sécurité publique;
Considérant que l'évacuation définitive du campement du square Forceval le 5 octobre 2022 reste de nature à générer la reconstitution de points de fixation de consommateurs de produits stupéfiants dans certains secteurs de la capitale et de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que ces regroupements de consommateurs sont susceptibles de provoquer des affrontements et incidents entre consommateurs de produits stupéfiants et passants ou riverains; qu'ils génèrent en outre une recrudescence d'actes délictueux et des atteintes aux personnes, aux biens et des troubles à la tranquillité publique :
Considérant que la réunion en nombre des consommateurs de produits stupéfiants est susceptible de générer des heurts, notamment entre ces derniers et les forces de sécurité in- térieure ; Considérant qu'une mesure temporaire d'interdiction de regroupement des consomma- teurs de produits stupéfiants ou se comportant comme tels dans des secteurs déterminés est de nature à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens; des troubles à l’ordre public et à éviter de créer de nouveaux points de fixation ;
Considérant que le bilan établi par la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne en.date du 2 janvier 2024 fait état, pour le mois de décembre 2023, de 176 individus intérpellés dont 26 ont fait l’objet d'un placement en garde à vue pour la commission de différentes infractions notamment pour port d'armes prohibées, infraction à la législation sur les stupéfiants, vente à la sauvette, 19 d'une retenue administrative et 5 d’une obligation de quitter le territoire français; que ces chiffres démontrent la nécessité de prolonger les mesures visant à interdire les regroupements de consommateurs de produits de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine- Saint-Denis;
Considérant la nécessité de poursuivre la mobilisation des forces de sécurité intérieure afin d'éviter la reconstitution du campement sur le square Forceval et dans d'autres secteurs à risque, notamment dans le nord-est de Paris et en Seine-Saint-Denis ; que ces interdictions périmétriques sont de nature à leur permettre de prévenir efficacement ce risque dans les secteurs identifiés comme sensibles à ce titre ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens; que depuis l'évacuation du square Forceval, les interdictions inscrites au présent arrêté dissuadent efficacement la réinstallation de campements sauvages et le regroupement de consommateurs de cocaïne base notamment en effectuant des contrôles de police circonstanciés ; que le dispositif inclus dans le présent arrêté répond à ces objectifs ;
Arrête :
Article 1° : Du samedi 20 janvier 2024 jusqu'au lundi 19 février 2024 inclus, les regroupements des personnes sous l'emprise de cocaïne base dit « crack » ou en manque de ce produit stupéfiant sont interdits dans les secteurs suivants :
A Paris :
rue de l’Aqueduc ;
- boulevard de Denain :
- rue de Compiègne ;
- rue Saint-Vincent de Paul :
- boulevard de Bonne-Nouvelle :
-_ porte de la Chapelle ;
-_ allée Valentin Abeille ;
- rue Charles Hermite ;
- boulevard Ney dans le prolongement du boulevard Mac Donald et jusqu'à la rue des Poissonniers ;
-_ rue d'Aubervilliers : - porte d'Aubervilliers :
- rue Emile Bollart ;
-_ boulevard MacDonald ;
- rue Césaria Evora :
- aux abords de la station Rosa Parks;
- rue Tristan Tzara;
- rue Moussorgski ;
- les jardins d’Eole ;
- quai de la Seine;
- quai de l'Oise ;
- rue de Tanger ;
- rue Gaston Rebuffat ;
- place de la bataille de Stalingrad ;
- quai de la Loire ;
- quai de la Marne:
- porte de la Villette :
- place Auguste Baron ;
- boulevard de la Villette (dans la partie comprise entre le boulevard de la Chapelle et la
place du Colonel Fabien) ;
- place du Colonel Fabien :
-_ entre le n°151 et n°205 du quai de Vaimy ;
- entre le n°148 et le n°212 du quai de Jemmapes ;
- rue du Faubourg Saint-Martin (entre la rue du 8 mai 1945 et la place de la bataille de
Stalingrad) ; |
- rue de Maubeuge ;
- rue Guy Patin ;
- rue Ambroise Paré :
- rue de Dunkerque ;
- rue de Mazagran ;
- rue Chaudron :
- rue Château-Landon :
- rue Lafayette dans sa partie comprise entre les stations de métro Louis Blanc et Jaurès ;
- rue des Cheminots ;
- rue Pierre Mauroy ;
- rue Eva Kotchever :
- voie Sente à Bigot :
2024-00054 - impasse Bonne Nouvelle ;
- quai du Lot;
- quai de l'Allier ;
-_ quai de la Gironde ;
- quai de la Charente;
- rue Marie-Hélène Lefaucheux ;
- rue Chana Orloff;
- rue Lounès Matoub;
- forêt linéaire Nord:
- forêt linéaire Sud ;
- passage Susan Sontag;
- rue Jacques Duchesne ;
- passage Goix;
- rue du département ;
- rue de Rouen;
- rue de l’échiquier ;
- rue du Faubourg Saint-Denis, entre le boulevard Saint-Denis et la rue d’Enghien ;
- boulevard Saint-Denis.
A Paris et en Seine-Saint-Denis :
Secteur Porte de la Chapelle le périmètre est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses et situées sur le territoire de la Ville de Paris et des communes de Saint-Denis et Aubervilliers :
impasse Marteau (au sud) - Paris ;
avenue des Magasins Généraux ;
- rue Proudhon - Saint Denis :
- avenue du Président Wilson (RD 931) à l’ouest - Saint Denis ;
- avenue de la Métallurgie (au nord) - Saint Denis ;
- rue des Fillettes (à l'est) - Aubervilliers :
- la station de métro Front Populaire -— Saint Denis / Aubervilliers.
Secteur Puces de Clignancourt, le périmètre est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses et situées sur le territoire de la Ville de Paris et de la commune de Saint-Ouen :
- rue jean Henri Fabre ;
- rue Charles Schmitt dans sa partie comprise entre la rue Jean Henri Fabre et la rue Kleber;
-__ rue Kleber dans sa partie comprise entre la rue Charles Schmitt et rue Lécuyer;
2024-060054
A0 - rue Lécuyer;
- rue de la Gaîté :
- rue Charles Garnier;
-__ rue Etienne Dolet dans sa partie comprise entre la rue Charles Garnier et la rue Blanqui ;
- rue Blanqui;
- avenue Michelet dans sa partie comprise entre la rue Blanqui et la rue Jean Henri Fabre;
- rue du Plaisir:
- rue Louis Dain;
- rue Jules Vallès ;
- rue Paul Bert:
- rue des Bons Enfants;
- rue du Docteur Babinsky ;
- rue Marceau;
- passage Marceau;
- rue Neuve Pierre Curie.
Secteur Porte d'Aubervilliers, le périmètre est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses et situées sur le territoire de la commune d'Aubervilliers :
- _ quai Gambetta;
- quai Josette;
- allée Guy Debord:
- rue Louis Girard:
- rue Alain Raillard;
- rue de la Gare;
- avenue Victor Hugo:
- rue Anne-Marie Fettier;
- rue du Docteur Troncin.
Article 2 - Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet, le directeur de l’ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris et de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://mmww.prefecturedepolice.interieur. gouv.fr) et transmis aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Paris et celui de Bobigny.
Fait à Paris,le À 8 JAN, 2924
7 Laurent NUNEZ
2024-00054
Ai 2024-0t Annexe de l'arrêté n° 24 0uos4,
1 8 JAN. 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
. 719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies ét recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
A E » Direction de la coordination des politiques
PRÉFET publiques et de l’appui territorial
DENT ONE Bureau de la coordination interministérielle : et de l'ingénierie territoriale Liberté
Égañité Fraternité
ARRETE N° 2024-0110
organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
Vu Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu ia loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à P’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Va la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-piéfets ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 nommant Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny;
Vu le décret du président de la République du 2 septembre 2022 nommant M. Emmanuel YBORRA, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République 25 août 2023 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
WW. saint-dé # 1@Prefets5
143 Va l'arrêté inter-préfectoral n° 2016-01383 du 21 juin 2016 modifié relatif à la procédure d'information et de recommandation et d'alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-3176 du 18 novembre 2022 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-2653 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Julien AMIEL sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-2654 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-2655 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel YBORRA, la délégation de signature qui lui. est consentie par l’article 1* de l’arrêté n° 2023-1774 du 28 juin 2023 susvisé sera exercée par M. Julien AMIEL, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ou par M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes précitées, la délégation de signature précitée sera exercée par M. Alexandre SACCONIL, attaché principal d’administration de FÉtat, chef du bureau de la sécurité intérieure, à l'exception des documents ci-après :
-__ nominations des membres des comités, conseils et commissions ;
- propositions de décorations dans l’ordre de la Légion d’honneur, dans l’ordre national du Mérite et dans les ordres ministériels :
- actes de nature budgétaire et comptable d’un montant supérieur à 1 525 € ; - décisions d’attribution de subvention et des arrêtés d’autorisation d’emprunt ; -_ recours devant les juridictions ;
- tous les actes en matière d’hospitalisation sans consentement des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment: les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et KR. 3214-1 et suivants : les saisines au juge des libertés et de la détention au sens de l’article L. 3211-12-1 ; les déclarations d’appel devant le .premier président de la Cour d'appel au sens de l’article R. 3211-13 : les observations suite aux déclarations d’appel de patients ; les pourvois en cassation ;
- les décisions d’octroi de la force publique.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexandre SACCONI, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 2 ci-dessus sera exercée par :
— Mme Agathe FERIN-MERCURY, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau de Ia
sécurité intérieure, et ce dans les limites de compétence du bureau de la sécurité intérieure ;
213
A4 — Mme Maureen AKOUN, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la police administrative, ét, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Béatrice PREVOST, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau, et ce dans les limites de compétence
du bureau ;
M. Pierre GATTA, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la défense et de la sécurité civiles et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Aurélie DOUIN, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de bureau et, en cas d’empêchement de celle-ci, par M. Charlie CAMBON, attaché d’administration de l’État, chef de la section défense civile, intelligence économique, sécurité bâtimentaire et informatique, par M. Aziz RHOUMA, agent contractuel de catégorie A, chef de la section de la planification et de la gestion de crise, et par Mme Kim MAZZOCHI, attachée d’administration de l’État, cheffe de la section sécurité incendie et, en cas d’empêchement de celle-ci, par Mme Florence MOUGEOT, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de section sécurité incendie, ou par Mme Annie QUETIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire au sein de la section sécurité incendie, ou par Mme Camilia FONTANA, agent contractuel de catégorie A au sein de la section sécurité incendie, ou par Mme Clémence COURRET, agent contractuel de catégorie À, et ce dans les limites de compétence du bureau ;
- Mme Élise ROCA, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la représentation de l’État et, en cas d'absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Louise DUPONT, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau, ainsi que par Mme Clara DUBOURDIEU, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau, et ce dans les limites de compétence du bureau :
Dans le cadre de l’utilisation des cartes achats mises à disposition des services du cabinet, délégation est donnée à M. Franck MARZIN, agent principal des services techniques, afin de réaliser des achats validés par sa hiérarchie dans la limite des plafonds annuels et par opération qui lui sont notifiés annuellement ;
Dans le cadre de l’utilisation de la carte achat mise à disposition du bureau de la communication interministérielle, délégation est donnée à Mme Marine MANTEL, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la communication interministérielle, et, en cas d’empêchement de celle-ci, à Mme Laura BANCON, agent contractuel de catégorie À, adjointe à la cheffe du bureau de la communication interministérielle ainsi qu’à Mme Nadia RISTORI, adjointe administrative principale de 2ème classe, chargée du centre de coût du cabinet, ou à Mme Gaitree KARDAREE, agent contractuel de catégorie C, chargée du centre de coût du cabinet, afin de réaliser des achats validés par la hiérarchie dans la limite des plafonds annuels et par opération qui leur sont notifiés annuellement.
Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2023-3832 du 1° décembre 2023 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 1 7 JAN. 202h
| Le préfet,
AY _
Jacques/WITKOWSKI
f F
3/3
AS lose side
€ E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Résionak de Santé
Liberté Île-de-France Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2023 -299
portant autorisation d'extension de 20 places d’Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) hors-les-murs gérés par l'association EMMAUS Alternatives
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1,9, L. 313-1 et suivants, L. 314-3 et suivants, R313-1 et suivants, D. 312-1 et suivants, D.312-154 et D. 312-
155 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1,
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 {publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2022) ;
VU le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 9 août 2021 ;
VU l'arrêté n°2003-1334 du 10 juillet 2003 autorisant la transformation des appartements de coordination thérapeutiques gérés par l'association Emmaüs Alternatives en établissement médico-social ;
VU L'arrêté n°08-3481 du 7 novembre 2008 portant autorisation d'extension de 8 places des appartements de coordination thérapeutiques, portant à 15 places la capacité total de la structure gérée par l'association Emmaüs Alternatives ;
VU L'arrêté n°2011-139 du 13 septembre 2011 portant autorisation d'extension de 5 places des appartements de coordination thérapeutiques, portant à 20 places la capacité total de la structure gérée par l'association Emmaüs Alternatives ;
VU L'arrêté n°2013-271 du 27 décembre 2013 portant autorisation d'extension de 2 places des appartements de coordination thérapeutiques, portant à 22 places la capacité totale de la structure gérée par l'association Emmaüs Alternatives ;
VU l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l’année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L.
#t VU
VU
VU
314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 11 novembre 2023) ;
l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 15 novembre 2023) ;
l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD14/2023/170 du 23 octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues {(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d'abord » ;
le Rapport régional d'orientation budgétaire 2023 des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ESMS PDS) et financés par les crédits de l'assurance maladie du 15 novembre 2023.
CONSIDÉRANT Que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans le département ;
CONSIDÉRANT Que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT Qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
CONSIDÉRANT
montant des dotations mentionnées à l'article L.313-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Les 3 946 places d'hébergement social généralistes dans le département de Seine- Saint-Denis réparties sur 88 structures et le grand nombre de demandes d'hébergement, y compris en soins résidentiels ;
CONSIDÉRANT La situation sociale spécifique du département présentant un public hébergé ou à la rue et souffrant de maladies chroniques et psychiques ayant des besoins de prise en charge en ACT hors les murs ;
CONSIDÉRANT Que le département dispose de 10 places d'ACT hors les murs autorisées et que la | totalité de ces places sont pourvues ;
CONSIDÉRANT Que l'intérêt général et les circonstances locales justifient ainsi d'autoriser une extension importante de 20 places. : ARRÊTE
ARTICLE 1
L'autorisation visant à l'extension de 20 places d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) hors-les- murs est accordée à l'association Emmaüs Alternatives située au 260 rue de Rosny, 93100 Montreuil.
ARTICLE 2
La capacité totale de l’'ACT « Emmaüs Alternatives » est fixée à 42 places, réparties comme suit :
— 22 places Appartements de Coordination Thérapeutique
— 20 places d'Appartements de Coordination Thérapeutique hors-les-murs.
Le financement est assuré par une dotation globale versée par l'assurance maladie.
ARTICLE 3
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
— N°FINESS de l'établissement : 930007208
— N° FINESS du gestionnaire : 930017413
ARTICLE 4
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement pour quinze ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation.
Au terme de cette période de quinze ans, l'autorisation sera renouvelée par tacite reconduction au vu des résultats des évaluations transmis dans la période comprise entre la date de l'autorisation et au plus tard deux ans avant la date de fin de l'autorisation, conformément à l’article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 5
Conformément aux dispositions de l’article D313-7-2 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de la structure dans un délai de quatre ans suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 6
Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
ARTICLE 7
Le Directeur de la santé publique de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et la Directrice de la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région d'Île-de-France et du département de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le 27/11/2023
La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France
SIGNE
Amélie VERDIER
AS lou Vi e
90 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France Egalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2023 300
portant extension de 6 places de l’équipe mobile médico-sociale intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques : « Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) La Main Tendue » gérée par l’association La Main Tendue
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1,9°, L. 313-1 et suivants, L. 314-3 et suivants, R313-1 et suivants, D. 312-1 et suivants, D.312-154 et D. 312- 155 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2022) ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021;
VU le décret n°2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
VU l'arrêté 201-2021 du 28 décembre 2021 portant création de l'équipe mobile médico-sociale intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques : « Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) La Main Tendue » gérée par l'association La Main Tendue :
VU l'arrêté n°2022-82 du 6 juin 2022 modifiant l'arrêté portant autorisation de création d'une équipe mobile médico-sociale intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques: « Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) La Main Tendue » gérée par l'association La Main Tendue, portant à 21 le nombre de places de l'ESSIP ;
VU l'arrêté 201-2021 du 3 juillet 2023 portant autorisation d'extension de 15 places de l'équipe mobile médico-sociale intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques : « Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) La Main Tendue » gérée par l'association La Main Tendue ;
VU la demande formulée par l'association La main Tendue, sise 33 boulevard Robert Schuman 93190 Livry-Gargan.
VU l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie
1
21 et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 11 novembre 2023) ;
VU l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 15 novembre 2023) ;
VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé {LAM), et « Un chez-soi d'abord » (publication BO du 31/10/2023) ;
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ESMS PDS) et financés par des crédits d'assurance maladie du 15 novembre 2023.
CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans le département ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L. 313-4 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT les 3 946 places d'hébergement social généralistes dans le département de Seine- Saint-Denis réparties sur 88 structures et le grand nombre de demandes d'hébergement, y compris en soins résidentiels ;
CONSIDÉRANT La situation sociale. spécifique du département présentant un public hébergé ou à la rue et souffrant de maladies chroniques et psychiques ayant des besoins de prise en charge en ESSIP ;
CONSIDÉRANT Que le département dispose de 36 places d'ESSIP autorisées et que la totalité de ces places sont pourvues ;
CONSIDÉRANT Que l'intérêt général et les circonstances locales justifient d'autoriser une extension de 6 places.
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'autorisation visant à l'extension de 6 places de l'Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) est accordée à l'« ESSIP La Main Tendue » située à 33 bd Robert Schuman 93190 Livry-Gargan gérée l'association La Main Tendue, 33 boulevard Robert Schuman 93190 LIVRY GARGAN.
ARTICLE 2
La capacité totale de l'ESSIP La Main tendue est fixée à 42 places.
Le financement est assuré par une dotation globale versée par l'assurance maladie.
22 ARTICLE 3
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
— N°FINESS de l'établissement : 93 003 172 9
— N° FINESS du gestionnaire : 93 000 027 8
ARTICLE 4
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement pour quinze ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation.
Au terme de cette période de quinze ans, l'autorisation sera renouvelée par tacite reconduction au vu des résultats des évaluations transmis dans la période comprise entre la date de l'autorisation et au plus tard deux ans avant la date de fin de l'autorisation, conformément à l’article D. 312-204 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 5
Conformément aux dispositions de l'article D313-7-2 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de la structure dans un délai de quatre ans suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 6
Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
ARTICLE 7
Le Directeur de la santé publique de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et la Directrice de la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Île-de-France et du département de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le 27/11/2023
La Directrice générale
de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France
SIGNE
Amélie VERDIER
25 ee Ut. (og ©
2 U E =
PRÉFET Direction Départementale
DE LA SEINE- de la Protection des Populations SAINT-DENIS
os Service Santé et Protection Animales
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£2024-0113
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE À MONSIEUR ZAMAN DRAGOS-TEODOR
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code rural et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 KR. 203-1 à R2036;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du l'arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande de l'intéressé, Monsieur ZAMAN Dragos-Teodor né le 8 octobre 1995 à Buzau (Roumanie) inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le numéro 38593 dont le domicile professionnel administratif est situé au 21bis Boulevard du Maréchal Foch à Neuilly-sur-Marne (93330)
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis:
ARRÊTE :
Article 1° : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 2031 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Monsieur ZAMAN Dragos-Teodor, Docteur Vétérinaire exerçant au 21bis Boulevard du Maréchal Foch (93330) Neuilly-sur-Marne pour les activités relevant de ladite habilitation.
Cette dernière donne à l'intéressé la dénomination de “vétérinaire sanitaire”.
ARTICLE 2: L'habilitation est attribuée pour une durée cinq ans. Elle est renouvelable par période. de cinq années tacitement reconduite si le vétérinaire sanitaire à satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrierfseine-saint-denis.ouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ Prefeta3 1
25 ARTICLE 3: Monsieur ZAMAN Dragos-Teodor s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
À
ARTICLE 4: Monsieur ZAMAN Dragos-Teodor pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, le domicile professionnel administratif ou d'exercice en informe le préfet ayant délivré l'habilitation dans les meilleurs délais.
Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sanitaire sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au préfet.
Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et {a directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au titulaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 17 janvier 2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation
La Cheffe du service santé et
prote@titsai 125
7 4 # née
Dr f* 7!
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
de Direction Départementale de la
Protection des Populations E » PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
se Fait ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0132 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national,.et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; | ARRÊTE :
Article 1: | Le chien « TEDDY », de type Bichon Maltais, mâle, né le 12/10/2023, identifié par transpondeur n° 642090002187838 et appartenant à Monsieur GIRO ALEXANDRU Andrei domicilié-e- au 43 Boulevard de la République 93190 Livry Gargan, est placé sous la surveillance du Dr MACHAT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sous bois.
1 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - cmmierfhseine.caint-danie fn fr Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes:
suivantes : _
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s’agit d'un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 13/07/2024 et ceci à compter du 13/01/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
Les dates des visites sanitaires 0, /30, 60, J90 et J180 correspondent aux dates
JO D J30 | 60 | 90 | pa | 0 | J30 | | “| 13/01/2024 | 13/02/2024 | 13/03/2024 | 13/04/2024 | 13/07/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ; ‘
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;: il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soïit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
2
2 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 13/07/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr MACHAT, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous bois ; + Monsieur GIRO ALEXANDRU Andrei;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ; |
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
° Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de fa protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan et le Dr MACHAT vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 17/01/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdé een
La cheffe du service 54 A etf a? on
anif LEE
Dr Frédéri
Inspectrice en hek
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
29 yra dS 3°
36 Direction Départementale de la
E | - PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
En ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0133 DE MISE SOUS
Feel SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « MILO », de type Husky de Siberie, mâle, né le 29/10/2023, identifié par
transpondeur n° 900215004673806 et appartenant à Madame BENSMAINE Astrid
domicilié-e. au 7 Allée Anne Sylvestre 93140 Bondy, est placé sous la surveillance du Dr BRANDON, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sous bois.
1 esplanade Jean Moulin
83007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
34
Mail - rnumierfhsaine-saint-deanie anniv fr Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de
celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays
tiers »;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à 0, /30, J60, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 04/07/2024 et ceci à compter du
04/01/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire
à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, 160, /90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
J0 RS CS CS SL Men _| (04/02/2024 | 04/03/2024 | 04/04/2024 | 04/07/2024 1
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ; |
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protéction des populations de la Seine-Saint-Denis';
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
LS
2 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 04/07/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr BRANDON, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous bois ;
e Madame BENSMAINE Astrid ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
« Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis ;
e Monsieur le Maire de 93140 Bondy;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93140 Bondy et le Dr BRANDON vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 17/01/2024
Dr FRE ABREC hefdé Santé ublique
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux moîïs à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
23 Direction Départementale de la E 3 - :
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE- SAINT-DENIS
Libertébr ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0134 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU MEXIQUE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « SACHAETULUM », de type Europeen, mâle, né le 29/07/2023, identifié par
transpondeur n° 981020002327070 et appartenant à Madame JOSEPH Anne domicilié-e: au 3 Allée de la Butte aux Cailles 93160 Noisy Le Grand, est placé sous la surveillance du Dr JACQUESSON, vétérinaire sanitaire, exerçant à 77185 Lognes.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 4 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - enomierfhsaine-saint-danis anuu fr 2 TL, Article 2 : |
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes:
suivantes : _
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s'il s'agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 14/05/2024 et ceci à compter du 14/11/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates
Jo | __J30 | J60 | J90 … | J180|
14/2023 UE 77777 | 14/02/2024 | 14/05/2024 l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000.€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
36 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 14/05/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr JACQUESSON, vétérinaire sanitaire à 77185 Lognes ;
e Madame JOSEPH Anne;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis;
e Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grand;
Article7:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grand et le Dr JACQUESSON vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 17/01/2024
Df LI
Inspectrlce enËhef {e änté Publié)
Lu Vétérinatré À
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’application.
41 to. Gt OXÇ Direction Départementale de la E 3 . ,
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Frateraité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0135 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de .Certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage; q P pay q 6
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « YUKI», de type Persan X Chirazy, mâle, né le 21/09/2023, identifié par
transpondeur n° 900215006961727 et appartenant à Madame MOUALEK Dounia domicilié-e. au 169 Rue du Limousin 93290 Tremblay en France, est placé sous la surveillance du Dr VENIER, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93420 Villepinte.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
733 Mail - enrriarfseine-caintrdenie ani fr Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes: le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ; :
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers »;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, 130, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 21/06/2024 et ceci à compter du 21/12/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, 30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
JO “J30 | J60 J90 J180
21/12/2023 21/01/2024 | 21/02/2024 4 21/03/2024 | 21/06/2024 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l’isolement:et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis:
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Ho
LO Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté,
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 21/06/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
+ Le Dr VENIER, vétérinaire sanitaire à 93420 Villepinte ;
e Madame MOUALEK Dounia ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis :
+ Monsieur le Maire de 93290 Tremblay en France;
Article7:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de ia Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93290 Tremblay en France et le Dr VENIER vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 17/01/2024
[ Dr Frédérique à
Inspettricé enf£hef de Sa
Vétérinaire SA
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Li \ à
ur Direction Départementale de la Æ . < -
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
a Frarermité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0136 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n°.2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitairés requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chien «REX», de type Cane Corso, mâle, né le 29/05/2019, identifié par
transpondeur n° 642093400149354 et appartenant à Monsieur ROSCA loan domicilié-e- au 31 Avenue du Poncet 93370 Montfermeil, est placé sous la surveillance du Dr DOYEN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93370 Montfermeil.
4 esplanade Jean Moulin
83007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail + enurriarfsaina-saint-denis ani fr L 3 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
F
09/01/2024 | 09/02/2024
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers »;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, /30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 09/07/2024 et ceci à compter du 09/01/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires fO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes : _ . oo
| CS J90 _J180 _Jo 1380 360 n 09/03/2024 | (09/04/2024 | 09/07/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, saufà destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; |
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 £€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
ut Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 09/07/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à:
Le Dr DOYEN, vétérinaire sanitaire à 93370 Montfermeil ;
Monsieur ROSCA loan ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis;
e Monsieur le Maire de 93370 Montfermeil;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93370 Montfermeil et le Dr DOYEN vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 17/01/2024
b RS \ \A FRO
RES
ation \ 2 et par subd
La cheffe du service Ke/{tete Piétection|
i ; 24 Ÿ ” : ur LE TH F }
Br Frédérique E : QUERREC 7
Inspectrice en chgf de Santé Publique
(Vérinaire
Pour le Préfet de la
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas f'application.
45 £ age side Direction Départementale de la
Protection des Populations E 3 PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Éeitié Fi ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0137 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le
règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de
certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « COOKIE», de type Européen, mâle, né le 03/07/2023, identifié par
transpondeur n° 250268780963866 et appartenant à Madame TOUGAI Sirine domiciliée au 12 Avenue de la Division Leclerc 93240 Stains, est placé sous la
surveillance du Dr PIOROWICZ, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93240 Stains.
1 esplanade Jean Moulin
83007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - rrumriarMsenine-caint-danis antiu fr Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
°
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabiqueà la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s'agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers »;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, /30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 04/03/2024 et ceci à compter du 04/09/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis:
Les dates des visites sanitaires /O, /30, J60, 180 et J180 correspondent aux dates
suivantes : __ nn ___Jo | J30 [6 | jy | J180 | 04/09/2023 | Ï d | Fi | 04/03/2024
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis; | le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
2
48 Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article S :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 04/03/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr PIOROWICZ, vétérinaire sanitaire à 93240 Stains ;
°e Madame TOUGAI Sirine ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis;
e Monsieur le Maire de 93240 Stains;
Article?:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93240 Stains et le Dr PIOROWICZ vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 17/01/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégéfièn, 77
La cheffe du service s a x e è
animé ac y
ral
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
ua la: UITOK Direction Départementale de la
E Protection des Populations
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Frateraité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0158 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°9S8/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié, n'est pas valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d‘incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « MICHA», de type Européen, femelle, né le 01/12/2022, identifié par
transpondeur n° 250268732820747 et appartenant à Madame LESHAF Nazia
domicilié-e. au 4 Bis Allée Manet 93270 Sevran, est placé sous la surveillance du Dr BONNEFONT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93270 Sevran.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 4 Tél. : 01 41 60 60 60
DA
Mail: enuriarMsaine-caint-denis onu fr Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers »;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à {0, J30, 60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 29/06/2024 et ceci à compter du 29/12/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires 0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
JO J30 | J60 JS0 | n8o |
__29/12/2023 29/01/2024 | 29/02/2024 | 29/03/2024 | 29/06/2024 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis:
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d‘inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
ce Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 29/06/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr BONNEFONT, vétérinaire sanitaire à 93270 Sevran ;
e Madame LESHAF Nazia;
°e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis:
e Monsieur le Maire de 93270 Sevran;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93270 Sevran et le Dr BONNEFONT vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 18/01/2024
Pour le Préfet de k Seine paintDenis
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
3 ide. foa
2 4 Direction Départementale de la
Protection des Populations E PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
D Een ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0159 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU MAROC
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Pariement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis : ‘ ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « HAPPY », de type Persan, mâle, né le 01/03/2023, identifié par transpondeur n° 900233001320557 et appartenant à Monsieur SQALLI domicilié-e- au 3 Alée Romain Rolland 93100 Montreuil, est placé sous la surveillance du Dr ZAKINE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 75020 Paris.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - enurriorfenina-eaint-dlenie nav fr 5 Ç Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; établir un passeport européen s’il s'agit d'un animal en provenance d’un « pays tiers »;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, 430, J60, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 08/02/2024 et ceci à compter du 08/08/2023, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis:
Les dates des visites sanitaires /0, /30, /60, 190 et 180 correspondent aux dates
_ suivantes : —R — =. ___40 | J30 | J60 | J90 180 | |_08/08/2023 | I | | 08/02/2024 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
de signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des » règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
2
Le Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'articie L.236-1.
. Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 08/02/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr ZAKINE, vétérinaire sanitaire à 75020 Paris ;
+ Monsieur SQALLI ;
« Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
e Monsieur le Directeur Territorial de ta Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
° Monsieur le Maire de 93100 Montreuil;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le Dr ZAKINE vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 18/01/2024
Dr rédéie L QUERK EC
inspectrice en chef dé Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application. Fa sg V tele.
L8 E 3 Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l’Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0017
portant modification des conditions de circulation sur la RD30, au droit du n°60 de l'avenue du Général Leclerc à La Courneuve, pour des travaux de grutage d'antennes de télécommunication.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-65 et R.411-8-1,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0954 du 08 novembre 2023, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024. Après janvier 2024, les travaux respectent le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2024 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0017 DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
va Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 04 janvier 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 05 janvier 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de La Courneuve du 05 janvier 2024 ;
Vu Favis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 09 janvier 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 09 janvier 2024, suite à la demande formulée par l'entreprise OCCILEV le 22 décembre 2023 :
Considérant que la RD30, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation :
Considérant que les travaux de grutage d'antennes, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du mercredi 24 janvier 2024 et jusqu’au vendredi 26 janvier 2024, de 21h00 à 06h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD30, au droit du n°60 de l'avenue du Général Leclerc à La Courneuve. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de grutage d'antennes de télécommunication.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation.
Article 2
L'intervention se déroule de nuit et nécessite le stationnement d'une grue au droit du n°60 de l'avenue du Général Leclerc.
Les opérations de levage nécessitent la neutralisation d’une voie de circulation et du couloir bus de l'avenue du Général Leclerc dans le sens Saint-Denis — Stains.
La circulation est neutralisée dans le sens Saint-Denis — Stains. L'itinéraire de déviation prévoit que les usagers empruntent la rue Saint-Just, puis le boulevard Pasteur, pour arriver sur la Place de l'Armistice. Des hommes trafics sont présents en permanence afin de gérer la circulation des piétons et des riverains.
Article 3
L'entreprise met en place de manière adéquate et de façon permanente, le temps des travaux, une signalisation verticale (panneaux travaux, 30 km/h, panneaux K8 + triflash, séparateurs de voie). L'entreprise s'occupe de l'entretien de la signalisation.
La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de l'emprise chantier.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante : + OCCILEV
Adresse : 92 Rue Mstislav Rostropovitch, 75017 Paris
Contact : Alassane Sall |
Téléphone : 07 88 24 92 99
Courriel : Alassane.occilev@outlook.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0017 DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 213 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
Gù Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : * Service Territorial Nord -— Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Mohammed Gourari
Téléphone : 01 43 93 98 41
Courriel : mgourari@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
lé maire de La Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 18 janvier 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
TR /
ER Lou. TT Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0017 DRIEAT / SSTV/ DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 313 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
61 Page wide
6?