Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 janvie
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 janvier
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 janvier
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 18 janvier
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 18 janvier
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 janvier
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 juin 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 janvier
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 juin 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 18 janvier
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 janvier 2016
Document publié le Mercredi 13 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 janvier 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux,
Es Liberté + Égallté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
‘_ d'informations
Administratives
BIA DU 13 JANVIER 2016
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefe ine-saint-denis gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 13 janvier 2016
Préfecture de Police
JArrêté n° 2016-00029 en date du 11 janvier 2016 modifiant l’arrêté 2015-01095 du 31 décembre 2015 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines.
Services de la préfecture
Direction de la sécurité et des services du cabinet
jArrèté n°2016-0115 en date du 11 janvier 2016 portant autorisation de
renouvellement d'un système de vidéoprotection « BCP » sis 3, rue
Camille Pelletan à Aulnay-sous-Bois.
Arrêté n°2016-0116 en date du 11 janvier 2016 portant autorisation de demande d'un système de vidéoprotection " TOP OFFICE" sis 174, avenue Galliéni à Bondy.
JArrêté n°2016-0117 en date du 11 janvier 2016 portant autorisation de
demande d'un système de vidéoprotection " LEADER PRICE " sis
boulevard Gabriel Péri ZAC- à Rosny-sous-Bois.
Arrêté n°2016-0118 en date du 11 janvier 2016 portant autorisation de
demande d'un système de vidéoprotection " LEADER PRICE " sis 66/68, avenue du Général de Gaulle à Neuilly-sur-Marne.
lArrêté n°2016-0119 en date du 11 janvier 2016 portant autorisation de demande d'un système de vidéoprotection " LEADER PRICE " sis 90, route de Montreuil à Romainville.
JArrêté n°2016-0120 en date du 11 janvier 2016 portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection " LEADER PRICE " sis 107/11, avenue Galliéni à Bondy.
jArrêté n°2016-0121 en date du 11 janvier 2016 portant autorisation de
demande d'un système de vidéoprotection " SARL KYRIAD " sis
134/136, avenue de la Division Leclerc au Bourget.
Arrêté n°2016-0122 en date du 11 janvier 2016 portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection " LIDL " sis 17/25, avenue Robert Schuman à Neuilly-sur-Marne.
Arrêté n°2016-0123 en date du 11 janvier 2016 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection de " SCA BOTZARIS
11
14
17
20
23
26 - PEUGEOT BOTZARIS "sis 97, avenue Galliéni à Bondy.
JArrêté n°2016-0124 en date du 11 janvier 2016 portant autorisation de demande d' un système de vidéoprotection de " l’Agence DES [ESPACES VERTS REGION Ile-de-France — PAVILLON FORESTIER JUNIOR "sis 21, allée de Coubron à Clichy-sous-Bois.
Direction de la réglementation
Arrêté n° 2016-0069 en date du 12 janvier 2016 autorisant l'association dite " Éclaireuses Éclaireurs de France " à procéder à la cession de parcelles sur la commune de SAINT LEGER DU VENTOUX (84).
Services déconcentrés de l'État
Agence Régionale de Santé
Arrêté n° 2016-0125 en date du 12 janvier 2016 modifiant la
composition des membres de la commission départementale des soins psychiatriques de la Seine-Saint-Denis.
Arrêté n°ARS/DT 93/PS/PHARM/2016-01 en date du 8 janvier 2016 relatif à l'organisation du service d'urgence de nuit des officines de pharmacie de la Seine-Saint-Denis du 1° février 2016 au 31 janvier 2017.
Arrêté n°ARS/DT 93/PS/PHARM/2016-02 en date du 8 janvier 2016 relatif à l'organisation du service de garde les dimanches et jours fériés des officines de pharmacie de la Seine-Saint-Denis.
Direction départementale de la protection des populations
(Arrêté préfectoral n° 2016-0045 en date du 7 janvier 2016 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire national en provenance de Roumanie.
Arrêté préfectoral n° 2016-0062 en date du 8 janvier 2016 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire national en provenance de Bulgarie.
Arrêté préfectoral n° 2016-0110 en date du 11 janvier 2016 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire National en provenance de Roumanie.
Direction __ Régionale __ et ___ Interdépartementale __ de
»
l’Hébergement et du Logement
Arrêté n° 2016-0112 en date du 12 janvier 2016 portant autorisation de démolir 100 logements sociaux appartenant à l'Office public interdépartemental de l'Essonne, du Val d' Oise et des Yvelines OPIEVOY).
29
32
34
36
38
41
44
47
50 Direction régionale et interdépartementale de l’équipement
et de l’aménagement
Arrêté DRIEA IdF n°2016-43 en date du 13 janvier 2016 réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l’avenue du Général Leclerc (RD115) durant les travaux de réalisation d’un accès chantier à Pantin.
52 PRE
CABINET DU PREFET
arrêtén° 9D16-C0029
modifiant l’arrêté 2015-01095 du 31 décembre 2015 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
Vu l'arrêté n°2015-01095 du 31 décembre 2015 accordant délégation de signature au sein du service de la direction des ressources humaines ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
arrête
Article 1°
L’article 6 de l’arrêté du 31 décembre 2015 susvisé est supprimé et remplacé par l’article suivant :
« En cas d'absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Elisabeth CASTELLOTTI, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de l’action sociale, et pour ce qui concerne les actes relatifs à la Fondation Louis LEPINE, par Mme Emmanuelle RACINET, administratrice civile ».
Article 2
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le ! 1 JAN. 2016
Michel CADOT
Æ _
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté, Égalité, Fraternité Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
PIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETENn° 2016 _OAAST
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DE
«BCP» -AULNAY-SOUS-BOIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 3 novembre 2015 présentée par le directeur administratif de la banque «BCP», en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 3 rue Camille Pelletan - AULNAY-SOUS-BOIS(93600) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2015 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ; 2,
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur administratif, pour la banque «BCP», siæ3 rue Camille Pelletan - AULNAY- SOUS-BOIS (93600) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ _ responsable
Service gestion patrimoine et sécurité ;
*__ collaborateur service gestion patrimoine et sécurité ;
* représentant télésurveillance .
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ; .
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur administratif, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Ban — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http-//seine-saint-denis. gouv.fr Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable service gestion patrimoniale et sécurité de «BCP», sis - 3 rue Camille Pelletan - AULNAY-SOUS-BOIS (93600).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas dé modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le
1 Ÿ JAN, 2616
” 1, Espianade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETEn 20./16- OA4E PORTANT AUTORISATION DE DEMANDE
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DE
«TOP OFFICE » -BONDY
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 7 octobre 2015 présentée par Mme Sandra BERTHONNEAU, en qualité de directrice, pour l'établissement «TOP OFFICE », en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 174 avenue Gallieni - BONDY(93140) ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2015 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours à personnes- la défense contre l'incendie, les préventions des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007-Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
La directrice, pour l'établissement «TOP OFFICE », sis 174 avenue Gallieni - BONDY
(93140) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 8 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* directrice .
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
La directrice, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme Sandra BERTHONNEAU, directrice de «TOP OFFICE», sis - 174 avenue gallieni - BONDY (93140).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le‘; 3 ja pase
L Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETEn À1A6- OAAT
PORTANT AUTORISATION DE DEMANDE
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DU
«LEADER PRICE» -ROSNY-SOUS-BOIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs dés préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 8 juillet 2015 présentée par monsieur Thomas BERNARD , en qualité de responsable technique pour l'établissement «LEADER PRICE», en vue d'obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis Boulevard Gabriel Péri ZAC - ROSNY-SOUS-BOIS(93110) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 03/12/15 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
L, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable, pour l'établissement «LEADER PRICE», sis Boulevard Gabriel Péri ZAC - ROSNY-SOUS-BOIS (93110) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 12 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ directeur de magasin ;
+ directeur de région ;
+ directeur d'exploitation ;
*__ adjoint directeur d'exploitation ;
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Aticle à :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à foute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
— Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Christophe GONET, Directeur de magasin du LEADER PRICE», sis - boulevard Gabriel Péri — Zac de Nanteuil - ROSNY-SOUS-BOIS (93110).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le
11 JAN 207
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http{//seine-saint-denis.gouv.fr Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETEn 16. ©1149
PORTANT AUTORISATION DE DEMANDE
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DU
«LEADER PRICE» -NEUILLY-SUR-MARNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du $ juin 2013 du Président de fa République nommant M. Philippe GALLE, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 29 mai 2015 présentée par Monsieur Thomas BERNARD, en qualité de responsable technique, pour l'établissement «LEADER PRICE», en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 66/68 avenue du général de Gaulle - NEUILLY-SUR-MARNE(93330) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2015 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
À 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : OI 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http.//seine-saint-denis. gouv.fr CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable technique, pour l'établissement «LEADER PRICE», sis 66/68 avenue du général de Gaulle - NEUILLY-SUR-MARNE (93330) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 11 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ directeur de magasin ;
+ directeur de région ;
+ __ directeur d'exploitation ;
+ adjoint directeur d'exploitation ;
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : A 2/
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Jean-Michel NOËL, Directeur de magasin du «LEADER PRICE», sis - 66/68 avenue Général De Gaulle - NEUILLY-SUR-MARNE (93330).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le
1 À JAN, 206
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 2371 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE n° Lace . ©1443
PORTANT AUTORISATION DE DEMANDE
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DU
«LEADER PRICE» -ROMAINVILLE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLL Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 15 juin 2015 présentée par monsieur Thomas BERNARD, en qualité de responsable technique , pour l'établissement «LEADER PRICE», en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 90 route de Montreuil - ROMAINVILLE(93230) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2015 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1, Esplanade Jean Moulin - PUR — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable, pour l'établissement «LEADER PRICE», sis 90 route de Montreuil -
ROMAINVILLE (93230) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 10 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ __ directeur de magasin ;
+ __ directeur de région ;
+ __ directeur d'exploitation ;
*__ adjoint directeur d'exploitation.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
*__ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : A
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Mohammed BELLOUK, directeur de magasin du «direction magasin», sis - 90 route de Montreuil - ROMAINVILLE (93230).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Ts à fai
PE JAN 983
Fier GALL
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 4i 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETEn° Ac - ©A 20
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DU
«LEADER PRICE» -BONDY
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saïnt-Denis ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 28 mai 2015 présentée par monsieur Thomas BERNARD, en qualité de responsable technique, pour l'établissement «LEADER PRICE», en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 107/11 avenue Gallieni - BONDY(93140) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2015 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité de personnes la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue Ê
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 À — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable technique, pour l'établissement «LEADER PRICE», sis 107/11 avenue Gallieni - BONDY (93140) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 12 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ directeur de magasin ;
*__ directeur de région ;
+ __ directeur d'exploitation ;
*__ adjoint directeur d'exploitation .
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ __ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : -
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 q
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr D Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Ouari OVENE NDONG, directeur de magasin du «LEADER PRICE», sis - 107/11 avenue Galliéni - BONDY (93140).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le
Le TT
FR, lippe GAL:
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
1 T JAN. 2016 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETEn AG CAR-1
PORTANT AUTORISATION DE DEMANDE
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DE LA
«SARL KYRIAD» -LE BOURGET
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 19 février 2015 présentée par monsieur Cyril SACCHETTI, en qualité de directeur, pour l'établissement «SARL KYRIAD», en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 134/136 avenue de la division Leclerc - LE BOURGET(93350) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2015 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité de personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 6023 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur, pour l'établissement «SARL KYRIAD», sis 134/136 avenue de la division
Leclerc - LE BOURGET (93350) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 6 caméras intérieures ;
+ 3 caméras extérieures .
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ directeur de centre ;
+ __ chef de réception ;
* responsable technique.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours.
Article 6 :
Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 21 L Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Cyril SACCHETTI, Directeur de la «SARL KYRIAD LE BOURGET», sis - 134/136 avenue de la division Leclerc - LE BOURGET (93350).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Axticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETENn° 2046-0422
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DU
«LIDL» -NEUILLY- SUR-MARNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 24 novembre 2015 présentée par monsieur Jaime TEIXEIRA, en qualité de
directeur, pour l'établissement «LIDL», en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 17-25 avenue Robert Schuman - NEUILLY- SUR-MARNE(93330) ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2015 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes le secours à la personne-défense contre l'incendie, les préventions risques naturels ou technologiques la lutte contre la démarque inconnue;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
23 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur, pour l'établissement «LIDL», sis 17-25 avenue Robert Schuman - NEUILLY-
SUR-MARNE (93330) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 12 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ responsable administratif ;
*__ directeur régional ;
+ responsable vente régional ;
*__ responsable vente secteur ;
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 J h Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Eva ESTEVES du «LIDL», sis - 17-25 avenue Robert Schuman - NEUILLY-SUR-MARNE (93330).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Auticle 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13:
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le { À JAN, 2016
Philippe GALLi
ÀS 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http///seine-saint-denis. gouv.fr Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETEn Dé _ OA 23
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DE
«SCA BOTZARIS - PEUGEOT BOTZARIS» -BONDY
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU Ie code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 16 septembre 2015 présentée par monsieur Gérald PONCE, en qualité de directeur , pour l'établissement «SCA BOTZARIS - PEUGEOT BOTZARIS», en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 97 avenue Galliéni - BONDY(93140) ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04/11/15 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
13
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur , pour l'établissement «SCA BOTZARIS — PEUGEOT BOTZARIS», sis 97
avenue Galliéni - BONDY (93140) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ __le directeur du site ;
+ le directeur central ;
+ lechef APV;
+ le chef des ventes ;
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ __ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. 213
1, Esplanade Jean Moulin — 93097 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 À Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis. gouv.fr Atticle 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de «la direction », sis - 97 avenue Galliéni - BONDY (93140).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la prévention et de la Police Administrative
i, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le
Î
NL ippe GALL
2% Û 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 4 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
313 Liberté+ Égalité + Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETEn 016.01 Al PORTANT AUTORISATION DE DEMANDE
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 du Président de la République nommant M. Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 21 octobre 2015 présentée par monsieur Eric GOULOUZELLE, en qualité de directeur général par intérim, pour l'établissement «Agence des Espaces verts Région Ile de France», en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis AEV- Pavillon des forestiers juniors-21 allée de Coubron - CLICHY-SOUS-BOIS(93390) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2015 et les préconisations émises par cette instance ; :
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est La sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et protection des bâtiments publics;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur général par intérim , pour l'établissement «Agence des Espaces Verts Région Ile de France», sis AEV-Pavillon des forestiers juniors-21 allée de Coubron - CLICHY-SOUS- BOIS (93390) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 2 caméras extérieures.
Atticle 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
*__ responsable brigade équestre rédacteur territorial ;
+ adjoint au responsable brigade équestre adjoint territorial du patrimoine de première classe ;
+ garde équestre adjoint territorial du patrimoine de .
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable
auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur général par intérim, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Philippe DE PAULE, Responsable brigade équestre de «l'Agence des Espaces Verts Région Ile de France», sis - AEV-Pavillon des forestiers juniors-21 allée de Coubron - CLICHY-SOUS-BOIS (93390).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le
1 1 JAN, 2956
Fhiliope)/GALUUI
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr EE 5 2
dibecs « Égabire + Frsrcraiee
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECFURE
DIRCCTION DIT.LA REGLIEMENTATION
HUREAL DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
ARRÊTE NC JolG . 006 A .
Aatorisant l'association dite
"Eclaireuses Éctaireurs de France!
à procéder à la cession de parcelles sur ia commune de SAINT LEGER DU VENTOUX (84)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion 4’Tlonneur
Chevalier de Ordre National dun Mérite
Vu la loi du 1#° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu ic décret du & août 1925 qui a reconnu Yassociation dite “ Eclaireuses, Eciaireurs de France” comme établissement d’utililé publique ;
Vu le décret n°2007-807 dir 11 mai 2007 rélatif aux associations, fondations, congrégations ct établissements publics du'eulte ct portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu les statuts modiliés par arrêté ministériel du 24 mars 1997 ;
Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du comité directeur de l'association dite "Eclaireuses Fclaireurs de Francé" en date du 13 décembre 2014 ;
Vu la demande du 26 novembre 201$ présentée par l'associalion ;
Vu le compromis de vente daté du 26 novembre 2015 établi par l'office notarial, situé au 4 bis, rue de Paris à Torcy (77);
Vu l'extraïf de la matrice cadastrale ;
Vu l'estimation de la valeur vénale du bien établie par France Domaine le 9 avril 2015 :
Vu les pièces établissant Ja Situation financière de l'association " liclaireuses, Lclaircurs de France" ;
Vu les autres pièces du dossier ; 3 2. 12
ésplanade Jean Moufit-93007 HOBICINY Cedex 461 2 IHA 60.60.60 Fax : UL48 30 22.8K Covciel : mefecturetrs saiat-denis guus. fr
Hernises d'envértne : 8h34 à JOB - pv scine-saint-denis. gout fr Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 19 : Le président de l'âssaciation dite ” Liclaireuses Cclaireurs de France " dont le siège social esf situé 12 place Géorges Porñipideni À Noisy-le-Grand (93160), est autorisé, au nom de l'associntion, à aliéner les parcelles cadastrées section B , n° 340, 341, 342 , situées au «dicu-dit Saint Bazile » sur la commune de SAINT LEGER DU VENTOUX {84}, d’une contenance totale de Oha 124 70ca (1 270 ni) pour un prix principal de cession de dix mille curos (10 DO0E).
Les produits de la-vente scront affectés au l'onds National d’Investissement et d'Amélioration du Patrimoine (FNIAP) avant d’être réinvestis. 1] scra justifié de cet emploi auprès du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Dénis.
Article2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletii d’inforniatiôn adininistrative des services de Flat el dont une copié sera adressée au président de Pétablissement.
Fait à Bobigny, le. ‘1 2 JAN, 2916
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
CNerante. [lugues BESANCENQOT
22 | EL
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS
Agence Régionale de Santé d'ile de France
Délégation Territoriale de Seins-Saint-Denis
ARRETE N°2016 - 0125
MODIFIANT LA COMPOSITION DES MEMBRES DE LA
COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SOINS PSYCHIATRIQUES
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L3223-2, R 3223-1 et-R 3223-2;
VU l'arrêté n° 2013-3460 du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 26 décembre 2013 fixant pour 3 ans la composition de la commission départementale des soins psychiatriques de la Seine- Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2014-0774 du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 3 avril 2014 modifiant la composition des membres de la commission départementale des soins psychiatriques de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté n°2015-0605 du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 26 mars 2015 modifiant la composition des membres de la commission départementale des soins psychiatriques de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté n°2015-3573 du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 24 décembre 2015 modifiant la composition des membres de la commission départementale des soins psychiatriques de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n° JUSB1518772D du 20 août 2015 portant nomination (magistrature) de Madame Françoise SANSOT-VAISSE à la Cour d'appel d'Amiens et de Madame Emilie ROYAL au Tribunal de grande instance de Meaux ;
VU l'ordonnance n°497/2015 en date du 29 décembre 2015 de Madame Colette Perrin, présidente de chambre suppléant la première présidente de la cour d'appel de Paris, désignant, pour une durée de trois ans, Monsieur Pierre DELATTRE, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny, en qualité de membre titulaire de la commission départementale des soins psychiatriques de la Seine-Saint-Denis en remplacement de Madame Françoise SANSOT- VAISSE et Madame Marie-Françoise VERDUN, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny, en qualité de membre suppléant de la commission départementale des soins psychiatriques de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à la modification de la composition des membres de la la commission départementale des soins psychiatriques de la Seine-Saint-Denis ;
Immeuble l'Européen 5 - 7 Promenade Jean Rostand - 9300$ BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.70.00 - Télécopie : 01.41.60.71.39 Mél. : dd93-direction@sante.gouv.fr
34 Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France ;
ARRETE
Article 1%: La composition de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) de la Seine-Saint-Denis, est modifiée ainsi qu'il suit:
Un nouveau magistrat désigné par le Premier Président de la Cour d'appel de Paris:
En qualité de membre titulaire :
Monsieur Pierre DELATTRE, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny
En qualité de membre suppléant :
Madame Marie-Françoise VERDUN, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny;
Le reste demeure inchangé, la commission est égatement composée des membres suivants :
Un médecin généraliste désigné par le Préfet :
Madame le Docteur BOLLIET-RENAUD Josée ;
Un médecin psychiatre exerçant dans un établissement mentionné à l’article L3222-1 du code de la santé publique désigné par le Préfet :
Madame le Docteur TOUCHEN Malika ;
Un représentant d'association agréée de familles de personnes atteintes de troubles mentaux désigné par le Préfet :
Monsieur CHARPENTIER Bernard, représentant l'Union Nationale des Amis et des Familles de Malades Mentaux (UNAFAM) ;
Le siège de représentant d'association agréée de personnes malades reste à pourvoir :
Le siège de psychiatre désigné par le procureur général près la cour d'appel_ reste à pourvoir;
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis etle Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'Etat (BIA) de la Seine-Saint-Denis.
le 12 JAN 206
DS Immeuble PEuropéen % - 7 Promenade Jean Rostand - 93005 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60,70.00 - Télécopie : OL.41.60.71.39 Mél. : dd93-directiongsante.gouv.fr © Dhgence Régionale de Santé .:
Île-de-France LE Æ ref
Délégation Territoriale de Seine-Saint-Denis
DEPARTEMENT AMBULATOIRE ET ETABLISSEMENTS SANITIAIRES SERVICE DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES
PROFESSIONNELS DE SANTE
ARRETE n° ARSIDT 93/PS/PHARM/2016-01
RELATIF À L'ORGANISATION DU SERVICE D'URGENCE DE NUIT
DES OFFICINES DE PHARMACIE
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DU 1°" FEVRIER 2016 AU 31 JANVIER 2017
Le Directeur Générai de l'Agence Régionale de Santé d’ile-de-France
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.5125-22, L.5424-17 et R.4235-49,
Vu l'accord conjoint de l'organisation représentative de la profession dans le département de la Seine Saint Denis : l'Union des Pharmaciens de la Région Parisienne et du Délégué territorial de Seine- Saint-Denis, Monsieur Jean-Philippe HORREARD, en date du 17 juin 2015,
Vu les calendriers de gardes de nuit adressés par la Chambre Syndicale des Pharmaciens de Seine Saint Denis pour la période du 1er février 2016 au 31 janvier 2017,
Vu l'arrêté n° DS-2015/297 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’ile de France en date du 21 septembre 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe HORREARD, Délégué Territorial de Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs,
Considérant qu'il importe de garantir l'accès aux médicaments à la population de Seine-Saint-Denis les nuits,
Considérant que toutes les officines du département sont tenues de participer au service d'urgence,
Considérant que dans le département de Seine-Saint-Denis, le nombre de pharmaciens volontaires est suffisant pour assurer le service d'urgence,
Considérant que la proposition conjointe des organisations représentatives de la profession dans le département de Seine-Saint-Denis pour l'organisation du service de garde de nuit respecte le principe d'équité entre tous les pharmaciens, au regard notamment du positionnement géographique de leurs officines,
Sur proposition du Délégué Territorial de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE
Article 1°: Le service d'urgence de nuit du département de la Seine-Saint-Denis est assuré toutes les nuits de 21 heures à 9 heures du 1° février 2016 au 31 janvier 2017.
La liste des officines assurant le service d'urgence est annexée au présent arrêté.
Article 2: Les secteurs du service d'urgence de nuit du département de la Seine Saint Denis sont établis comme suit :
Immeuble l'Européen - 5 - 7, Promenade Jean nd - 93005 BOBIGNY Cedex Tél. : 01.41.60.70.00 - télécopie direction : 01.41.60. 70.66. Zone 93_01 : BAGNOLET- BONDY- GAGNY- GOURNAY SUR MARNE- LE PRE SAINT GERVAIS- LE RAINCY- LES LILAS- LES PAVILLONS SOUS BOIS- MONTFERMEIL-MONTREUIL- NEUILLY PLAISANCE- NEUILLY SUR MARNE- NOISY LE GRAND- NOISY LE SEC- ROMAINVILLE- ROSNY SOUS BOIS- VILLEMOMBLE.
Zone 93_02: AUBERVILLIERS - BOBIGNY — DRANCY- DUGNY-, EPINAY SUR SEINE- l'ILE SAINT DENIS- LA COURNEUVE- LA PLAINE SAINT DENIS- LE BOURGET- PANTIN- PIERREFITTE SUR SEINE- SAINT DENIS- SAINT OUEN- STAINS-VILLETANEUSE.
Zone 93_03: AULNAY SOUS BOIS- CLICHY SOUS BOIS- COUBRON-LE BLANC MESNIL- LIVRY GARGAN -SEVRAN- TREMBLAY EN FRANCE- VAUJOURS- VILLEPINTE.
Article 3 : Tout pharmacien doit veiller à ce que soient affichées sur son officine les noms et adresses des autorités publiques habilitées à communiquer les noms et adresses des officines les plus proches assurant le service d'urgence.(article R.4235-49 du Code de la Santé Publique).
Article 4 : En cas de force majeure, les pharmaciens inscrits au service de garde peuvent exceptionnellement se faire remplacer par un confrère voisin, à la condition expresse d'en aviser dans un délai minimum de QUINZE jours avant la garde :
e Les autres confrères les plus proches,
+ __Le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens d'ile-de-France, 2, rue Récamier — 75007 PARIS + Les organisations syndicales suivantes :
- L'Union des Pharmaciens de la Région Parisienne, 2, rue Récamier 75007 PARIS - L'Union Nationale des Pharmaciens de France -Paris Ile-de-France, 57, rue Spontini 75016 PARIS + Le Commissariat de Police concerné
+ La Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé de la Seine Saint Denis - Service de la permanence des soins et des professionnels de santé - immeuble l'Européen 5-7, promenade Jean Rostand 93005 BOBIGNY.
Article 5 : En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, le pharmacien s'expose à des sanctions disciplinaires, sans préjudice des poursuites pénales ou civiles qui pourraient être engagées à son encontre le cas échéant.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié aux organisations représentatives de la profession de pharmacien du département et transmis pour information au Préfet de la Seine-Saint-Denis, au Conseil Régionat de l'Ordre des Pharmaciens, à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine-Saint-Denis, aux commissariats de police, aux Mairies et au Service d'Aide Médicale Urgente de Seine-Saint-Denis.
Article 7 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif sis 7 rue Catherine Puig, 93100 MONTREUIL. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 8 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, le Délégué Territorial de Seine-Saint-Denis sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 08 janvier 2016
P/Le Directeur Général
de l'Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
Le Délégué Territorial de Seine Saint Denis, @ D Bgence Régionale
Île-de-France
Délégation Territoriale de Seine-Saint-Denis
DEPARTEMENT AMBULATOIRE ET ETABLISSEMENTS SANITAIRES SERVICE DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES
PROFESSIONNELS DE SANTE
ARRETE N° ARSIDT 93/PS/PHARM/2016-02
RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE DE GARDE
LES DIMANCHES ET JOURS FERIES DES OFFICINES DE PHARMACIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
Vu le Cade de la Santé Publique, notamment les articles L.5125-22, L.5424-17 et R.4235-49,
Vu l'arrêté préfectoral en son article 2 du 10 décembre 2009 portant sur l'organisation du service de garde des officines de pharmacies, les dimanches et jours fériés,
Vu les calendriers de gardes des dimanches et jours fériés adressés par la Chambre Syndicale des Pharmaciens de Seine Saint Denis pour la période du 01 février 2016 au 31 janvier 2017,
Vu l'accord conjoint de l'organisation représentative de la profession dans le département de la Seine Saint Denis : l'Union des Pharmaciens de la Région Parisienne et du Délégué territorial de Seine- Saint-Denis, Monsieur Jean-Philippe HORREARD, en date du 17 juin 2015,
Vu l'arrêté n° DS-2015/297 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'lle de France en date du 21 septembre 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe HORREARD, Délégué Territorial de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs,
Considérant qu'il importe de garantir l'accès aux médicaments à la population de Seine-Saint-Denis les dimanches et jours fériés ;
Considérant que toutes les officines du département sont tenues de participer au service de garde les dimanches et jours fériés ;
Considérant qu'au vu de circonstances particulières, après avis des organisations représentatives de la profession dans le département, le service de garde sera organisé sur la base du volontariat dans certains secteurs de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que dans ces secteurs, le nombre de volontaires est suffisant pour garantir l'approvisionnement en médicaments de la population les dimanches et jours fériés ;
Considérant que l'organisation du service de garde présentée par la Chambre Syndicale des Pharmaciens de Seine-Saint-Denis respecte le principe d'équité entre tous les pharmaciens, au regard notamment du positionnement géographique de leurs officines ;
Sur proposition du Délégué Territorial de la Seine Saint Denis,
Immeuble l'Européen — 5 - 7, Promenade Jean Rostand - 93005 BOBIGNY Cedex Tél. : 01,41.60.70.00 - télécopie direction : 01.41.60.70.66.
33 ARRETE
Article 1”: Conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2009, les pharmacies, à l'exception de celles désignées pour assurer le service de garde mis en place par les organisations professionnelles, seront totalement fermées au public, dans toute l'étendue du département de la Seine Saint Denis, les dimanches et jours fériés, de 9 heures à 21 heures.
Article 2 : A compter du 01 février 2016 et jusqu'au 31 janvier 2017 inclus, un service de garde est mis en place les dimanches et jours fériés pour les officines de pharmacie du département de la Seine-Saint-Denis de 9 heures à 21 heures.
Article 3 : Les secteurs de garde des dimanches et jours fériés s'établissent comme suit :
Secteur 93_02_A
Secteur 93_02_B
Secteur 93_02_C
Secteur 93 03_D
Secteur 93 03 E
Secteur 93_03 F
Secteur 93 _01_G
Secteur 93_01_H
Secteur 93_01_1
Secteur 93_02_J
Secteur 93_02_K
Saint-Denis (à l'exception des Pharmacies 4, rue Gaston Dourdin — 30, rue du 19 mars 1962 — 42, av Stalingrad — 5, promenade de la Basilique) - La Plaine Saint Denis — Saint-Ouen — Île Saint Denis (Pharmacies 14, rue Mechin et 5, rue Berthelot).
Saint-Denis (4 pharmacies citées ci-dessus) — Stains- Pierrefitte sur Seine — Villetaneuse — Epinay sur Seine.
Bobigny — Le Bourget —- Dugny — Drancy (à l'exception des 2 pharmacies citées ci-dessous).
Aulnay-Sous-Bois — Drancy (Pharmacies 33, av Pasteur et 2, av de la Division Leclerc) — Le Blanc-Mesnit.
Sevran - Tremblay en France — Villepinte -Vaujours — Aulnay sous Bois {Pharmacie 6, place Roger Vaillant) — Livry-Gargan (Pharmacies C.C Cora — 22, rue Eugène Massé - Cité César Collavéri - 14, place de la Libération — 53, av du Maréchal Leclerc}.
Livry-Gargan (à l'exception des pharmacies citées ci-dessus) - Gagny — Montfermeil — Clichy sous Bois - Coubron — Pavillons sous Bois {Pharmacies 1, av Chanzy et 33, av Victor Hugo) - Neuilly sur Marne {Pharmacies C.Cial La Pointe de Gournay et 112, av P.V Couturier) — Le Raincy (Pharmacie 4, Rond-Point de Montfermeil).
Noisy le Grand — Neuilly sur Marne (à l'exception des pharmacies citées ci-dessus) — Neuilly Plaisance — Gournay sur Marne — Villemomble (Pharmacies 1, av Fredy — 71, Grande Rue — 6, av Detouche — 151 bis, Grande Rue).
Rosny-Sous-Bois — Bondy — Le Raincy — Villemomble {à l'exception des pharmacies citées ci-dessus) — Pavillons sous Bois (à l'exception des pharmacies citées ci-dessus).
Montreuil - Bagnolet.
Noisy le Sec — Romainville — Les Lilas — Le Pré Saint Gervais — Pantin (à l'exception des pharmacies 74, av J. Jaurès — 30, av J. Jaurès — 44, rue Magenta — — 162, av J. Jaurès —).
La Courneuve — Aubervilliers — Pantin (4 pharmacies citées ci- dessus).
Article 4 : Le service de garde est assuré selon les modalités suivantes :
+ Dans les secteurs 93_02_B, 93_03_F et 93_01_G, le service de garde est assuré par rotation entre toutes les officines de pharmacie de chaque secteur ;
°< Dans les secteurs 93 02_A, 93 _02_C, 93_03_D, 93 03_E, 93_01_H, 93_01_I, 93_02_J et 9_02_ +, le
service de garde est assuré par un pharmacien volontaire dans chaque secteur ;
+ Dans le secteur 93 02_J, fe service de garde est assuré par rotation entre CINQ pharmaciens volontaires et dans le secteur 93_02_K, par HUIT pharmaciens volontaires ;
218
25 Les calendriers complets des gardes par secteur sont annexés au présent arrêté. Les officines de pharmacie sont tenues de participer au service de garde des dimanches et jours fériés, conformément à ces calendriers.
Article 8 : Tout pharmacien dont l'officine est fermée au public le dimanche ou jour férié doit disposer dans la devanture de son établissement un écriteau parfaitement lisible de l'extérieur, indiquant les nom et adresse des officines les plus proches chargées d'assurer le service de garde.
Article 6 : En cas de force majeure, les pharmaciens inscrits au service de garde peuvent exceptionnellement se faire remplacer par un confrère voisin, à la condition expresse d'en aviser dans un délai minimum de QUINZE jours avant la garde :
*< Les autres confrères les plus proches,
+ Le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens d'Ile-de-France, 2, rue Récamier — 75007 PARIS *+ Les organisations syndicaies suivantes :
- L'Union des Pharmaciens de la Région Parisienne, 2, rue Récamier 75007 PARIS - L'Union Nationale des Pharmaciens de France -Paris Île-de-France, 57, rue Spontini 75016 PARIS + Le Commissariat de Police concerné
+ La Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé de la Seine Saint Denis - Service de la permanence des soins et des professionnels de santé - Immeuble FEuropéen 5-7, promenade Jean Rostand 93005 BOBIGNY.
Article 7 : En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, le pharmacien s'expose à des sanctions disciplinaires, sans préjudice des poursuites pénales ou civiles qui pourraient être engagées à son encontre le cas échéant.
Article 8 : Le présent arrêté sera notifié aux organisations représentatives de la profession de pharmacien du département et transmis pour information au Préfet de la Seine-Saint-Denis, au Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens, à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine-Saint-Denis, aux commissariats de police, aux Mairies et au Service d'Aide Médicale Urgente de Seine-Saint-Denis.
Article 9 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif sis 7 rue Catherine Puig, 93100 MONTREUIL. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 10 : Le directeur générai de l'Agence Régionale de Santé d'ile-de-France, le Délégué Territorial de Seine Saint Denis sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 08 janvier 2016
P{Le Directeur Général
de l'Agence Régionale
de Santé lle-de-France
Le Délégué Territorial de Seine Saint Denis
éan-Philippe HORREARD
3/3
HO Liberté » Liberté» Égelé à Fraternité + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-0045
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règtement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10,
L.223-I à L.223-17, D221-23 à R.223-36,R 2288;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3591 du 31 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Philippe RAULT, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0026 du 06 janvier 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis par intérim;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur Le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays non indemne de rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim ; à
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Bichon Maltais, mâle, né le 21 octobre 2015, identifié par transpondeur n°642 099 G09 257 467 appartenant à Madame MAN domiciliée au 21-23 rue d’Estienne d’Orves à Montreuil (93100) est placé sous la surveillance du Dr DUCROUX vétérinaire sanitaire exerçant à Montreuil.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-salnt-denis.gouv.fr
H 4 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 05 juillet 2016, et ceci à compter 05 janvier 2016, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim;
e__Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J130 05/01/2016 05/62/2016 05/03/2016 05/04/2016 05/07/2016
+ l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
+ l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation du Directeur Départemental de ia Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
« il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis par intérim;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim;
e le signalement de la disparition de l’animal au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim.
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendarnment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural et R.228-6 du code rural, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural.
Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 060 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1. Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostandi - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
UZ7 Article S :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 05/07/2016
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr DUCROUX vétérinaire sanitaire à Livry-Montreuil ;
Madame MAN;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Monsieur le Maire de Montreuil;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, Le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par
intérim, le Maire de Montreuil et le Dr Ducroux vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 07 janvier 2016
# \ et par délégation,
S |Le chef de service
Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas Papplication.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 36- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr a
EX L |
Likerté » Égalité « Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-0062
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE BULGARIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3591 du 31 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Philippe RAULT, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim;
Vu Parrêté préfectoral n° 2016-0026 du 06 janvier 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis par intérim;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le
territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que }’animal provient d’un pays non indemne de rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien «Ani» type Jack Russell Terrier, femelle, né le 07 octobre 2015, identifié par transpondeur n°100 220 000 027 939 appartenant à Madame TOMOVA Elenka domiciliée 26- 28 avenue de la Métallurgie à Saint-Denis (93200) est placé sous la surveillance du Dr LUSTMAN vétérinaire sanitaire exerçant à Saint-Denis.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35. mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
Hh Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
e _le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 08 juillet 2016, et ceci à compter 08 janvier 2016, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire au Directeur Départemental de la Protection des Populations de ia Seine-Saint-Denis par intérim;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180 08/01/2016 08/02/2016 08/03/2016 08/04/2016 08/07/2016
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e _l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
e l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation du Directeur
Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis par intérim;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; ° si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim;
e le signalement de la disparition de l’animal au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim.
e< Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural et R.228-6 du code rural, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural.
Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de
deux ans, le fait, par inobservation des règlernents, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende
le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 83005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
HS vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1. Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté. Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 08 juillet 2016
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr LUSTMAN vétérinaire sanitaire à Saint-Denis ;
+ Madame TOMOVA Elenka;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
+ Monsieur le Maire de Saint-Denis;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim, le Maire de Saint-Denis et je Dr Lustman vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le O8 janvier 2016
et par délégation,
Le chef de service
Dr Marguerite LAFANECHERE
Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un ro auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr Liberté « Liberé Égalu à Fraaraé « Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-0110
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant Le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu lie Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Va l’arrêté préfectoral n° 2015-3591 du 31 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Philippe RAULT, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0026 du 06 janvier 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Séèine Saint Denis par intérim;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérai: :.: l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage :
Considérant que l’animal provient d’un pays non indemne de rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim ; à
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Bichon Maltais, mâle, né le 08 juin 2015, identifié par transpondeur n°642 099 000 236 983 appartenant à Madame BUD Andrea domiciliée au 54, rue du Capitaine Dreyfus à Montreuil (93100) est placé sous la surveillance du Dr ALLGEVER vétérinaire sanitaire exerçant à Montreuil.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
h>- Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l’identification par Le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période
de surveillance, soit le 11 juillet 2016, et ceci à compter 11 janvier 2016, avec transmission du
rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180 11/01/2016 11/02/2016 11/03/2016 11/04/2016 11/07/2016
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
s l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; ° _l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation du Directeur
Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis par intérim;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim;
e le signalement de la disparition de l’animal au Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim.
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural et R.228-6 du code rural, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, Panimal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural.
Article à :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de
deux ans, le fait, par inobservation des règlernents, de faire naître ou de contribuer à répandre
involontairement une épizootie,
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1. Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis, gouv.fr
hk& Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 11 juillet 2016
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr ALLGEYER vétérinaire sanitaire à Montreuil ;
e Madame BUD Andrea;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
+ Monsieur le Maire de Montreuil;
Article : à Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis par intérim, le Maire de Montreuil et le Dr Aïlgeyer vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 11 janvier 2016
et par délégation,
Le chef de service
EE ,
Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délaï de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
h Direction Départementale de la Protection des Papulations Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr Liberté » Libert » Égalé » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL de la Seine Saint Denis Bobigny, le 12 JAN, 2016
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Bureau du Logement Social
VU
VU
VU
VU
ARRETE N°2OlG_ ©1112,
portant autorisation de démolir 100 logements locatifs sociaux
appartenant à l'Office public interdépartemental de l'Essonne,
du Val d'Oise et des Yvelines (OPIEVOY)
{article L.443-15-1 du Code de la construction et de l'habitation)
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.443-15-1 et R.443-17,
l'arrêté préfectoral n°2015-1862 du 24 juillet 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative,
la décision n°2015-038 du 28 septembre 2015 de Monsieur Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative,
la convention partenariale pour la mise en œuvre du projet de rénovation urbaine de la Ville du Blanc-Mesnil signée le 21 mars 2007 par l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, l'État, la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune du Blanc- Mesnil, et l'Office public interdépartemental de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines, notamment, et ses avenants,
So 1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex Tél. : 01 41 60 60 60 — fax : 01 48 30 22 88
courrier ine-saint-denis.pref.gouv.fr VU le dossier d'intention de démolir 190 logements locatifs sociaux de la résidence Danielle Casanova, bâtiments A à F situés boulevard Jacques Decour au Blanc-Mesnil ayant fait l'objet d'un accusé-réception par les services de l'État er date du 28 octobre 2005,
VU l'arrêté préfectoral n°2008-3640 du 25 novembre 2008 portant autorisation de démolir 60 logements locatifs sociaux des bâtiments D et E de la résidence Danielle Casanova situés boulevard Jacques Decour au Blanc-Mesni,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-2621 du 18 octobre 2011 portant autorisation de démolir 30 logements locatifs sociaux du bâtiment B de la résidence Danielle Casanova situés boulevard Jacques Decour au Blanc-Mesnil,
VU la demande d'autorisation de démolir 100 logements locatifs sociaux des bâtiments A, C et F de la résidence Danielle Casanova situés boulevard Jacques Decour au Blanc-Mesnil transmise par l'OPIEVOY le 8 décembre 2015,
CONSIDERANT que la démolition des 100 logements locatifs sociaux des bâtiments À, C etF de la résidence Danielle Casanova, objet de la présente demande, réalisée dans le cadre du projet de rénovation urbaine de la Ville du Blanc-Mesnil permettra de désenclaver le secteur et de diversifier l'offre de logements avec la réalisation de logements intermédiaires par la société Batigère Ile-de-France qui s'est substituée à l'Association Foncière Logement,
CONSIDERANT f'état d'avancement du relogement des locataires des 100 logements locatifs sociaux concernés par cette démolition,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de l'Unité Territoriale de Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1: L'Office public interdépartemental de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines, dont le siège social se trouve 145-147 rue Yves Le Coz à Versailles (78), est autorisé à démolir 100 logements locatifs sociaux des bâtiments À, C et F de la résidence Danielle Casanova située boulevard Jacques Decour au Blanc-Mesnil.
ARTICLE 2: L'Office public interdépartemental de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines est exonéré en totalité du remboursement des aides de l'État conformément aux dispositions de l'article R.443-17 du Code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le Directeur de l'Unité Territoriale de Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des
services de l'État.
Pour le préfet et bar délégation,
Le Directeur de l'Unité T! riale de l'Hébergement
et du Logement de int-Denis
—_t
Jacqués|SALH: PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2016-43
Régiementant temporairement la circulation et le stationnement sur l’avenue du Général Leclerc (RD115) durant les travaux de réalisation d’un accès chantier à Pantin.
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Va le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4 ;
Va le code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Va l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2015- 1-1070 du 27 août 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
S 2, Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-960 du 7 septembre 2015 du Directeur régional et interdépartementai de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 15 décembre 2014 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2015 et le mois de janvier 2016 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de ia Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Pantin ;
Vu l'avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;
Considérant la nécessité de réaliser des travaux de génie civil d'accès chantier au droit des 11-13 avenue du Général Leclerc d'une part, et pour assurer la sécurité de la circulation générale d'autre part, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1er
Les travaux de génie civil d'accès chantier au droit des 11-13 avenue du Général Leclerc à Pantin ont Heu du mercredi 13 janvier 2016 au vendredi 29 janvier 2016 entre 08h00 et 17h00 excepté les samedis, dimanches, jours fériés et hors chantier.
ARTICLE 2
L’avenue du Général Leclerc (RD115) au droit des travaux, qui comporte trois voies de circulation en direction de Paris et une voie de circulation en direction de la province, est réglementée de la façon suivante :
Les travaux de génie civil d’accès chantier au droit des 11-13 avenue du Général Leclerc se déroulent par la neutralisation de la voie lente dans le sens de circulation « Province vers Paris » sur une longueur de 20 mètres sur l’avenue du Général Leclerc au droît des n°11 à 13. Une file de circulation d’au moins 3,00 mètres de large est maintenue dans ce sens pour la circulation générale.
La circulation des piétons est maintenue sur les trottoirs et déviée sur la chaussée sous protection d’un balisage lourd type « GBA béton » La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux et il est interdit de dépasser. Des lampes de type "tri-flash" et une pré-signalisation sont mises en œuvre afin de sécuriser l’environnement du chantier. Le balisage de chantier et la neutralisation de la voie lente sont permanents 24h/24h pendant la durée du chantier.
ARTICLE 3
La mise en place, l'entretien du balisage et de la signalisation sont mis en œuvre par le groupement d’entreprises RAZEL-BEC - 3 rue René RAZEL -— Christ de Saclay — 91892 ORSAY Cedex réalisant les travaux pour le compte de la RATP sous le contrôle du service territorial sud du conseil général de la Seine-Saint-Denis situé 7/9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle du 06 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
= 3 ARTICLE 4
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation. À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 5
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises
antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de lautorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire de Pantin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU, au CRICR et à Monsieur le Président Directeur Général de la
RATP.
Fait à Paris, le 1 4 JAN 2016
Le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du Département Sécurité Éducation
et Circulation