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Arrêté - arrete restriction eau 16 juin 2023 ide
Document publié le Vendredi 16 juin 2023 par la commune de Livinhac-le-Haut.
Lien du pdf (Arrêté - arrete restriction eau 16 juin 2023 ide)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET Direction départementale
DE L'AVEYRON des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Service biodiversité, eau et forêt
Unité police de l’eau
Arrêté n° dd
Instaurant les mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du réseau d'eau potable en période de sécheresse
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'Environnement, et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L215-7, L 215-9, L 215-10, R 211-
66 à R 211-71, R 216-9, R 214-1 à 56 ;
vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié ;
vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion
des situations de crise liées à la sécheresse ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
vu le décret du président de la République du 05 octobre 2022 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet de l'Aveyron ;
vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne 2022-2027 aprouvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;
vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour
l'irrigation agricole pour le sous-bassin Tarn ;
vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour
l'irrigation agricole pour les sous-bassin Aveyron et Lemboulsas ;
vu l'arrêté inter-préfectoral n° E-2016-222 du 10 août 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin Lot ;
vu l'arrêté préfectoral cadre n° 12-2018-08-07-001 du 7 août 2018 portant définition du cadre de mise en œuvre
des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en fonction de l'évolution de l'état de la
ressource ;
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles - ZAC de Bourran - BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
16 juin 2023 12-2023-06-16-00001 considérant les débits moyens journaliers constatés au droit des stations hydrométriques et les écoulements
constatés des stations de l'observatoire national des étiages (ONDE) de références ;
considérant la décision validée en comité ressource en eau départemental du 9 juin 2023 relative à l'application
anticipée des règles de restrictions des projets d’arrêtés cadres interdépartementaux
sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aveyron
—-ARRETE-
Article 1° : Limitation des usages de l’eau
L'évolution des débits moyens journaliers ou niveaux constatés aux points de référence précisés dans les arrêtés cadre sus-visés, entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation et de partage des eaux.
1-1) Prélèvement à partir des réseaux d’eau potable
Aucune restriction n'est nécessaire sur les prélèvements à partir des réseaux d’eau potable, toutefois chaque commune peut prendre des mesures si la situation l'exige sur sa zone de compétence.
1-2) Prélèvement et usages à partir du milieu naturel
Les niveaux de restrictions en vigueur pour chaque zone d'alerte sont présentés ci-après :
Niveau de
restriction
Arrêté cadre Zone d'alerte Code zone applicable Depuis le le 17 juin 2023
à 08H00
Lot amont 76_12_0001
Affluents du Lot amont 76_12_0002
Truyère 76_12_0003
Bassin cle la Lot domanial amont 76_12_0004
rivière Lot Affluents du Lot domanial amont 76_12_0005
Dourdou de Conques * 76_12_0006 17/06/2023
Diège * 76_12_0007 17/06/2023
Célé 76_12_0008
L'Aveyron source et son bassin * 76_12_0009 17/06/2023
L'Aveyron médian et son bassin * 76_12_0010 17/06/2023
Basse vallée de l'Aveyron et son bassin 76_12_0011
Le Viaur non réalimenté et les affluents du Viaur 76_12_0012
Le Viaur amont (Thuriès) réalimenté 76_12_0013
Bassin de la Le Viaur aval (Thuriès) réalimenté 76_12_0014
rivière Aveyron | Le Cérou non réalimenté et ses affluents 76_12_0015
La Serène et ses affluents * 76.12 _0016 17/06/2023
L'Alzou et ses affluents * 76_12_0017 17/06/2023
La Bonnette et ses affluents 76_12_0018
La Seye et ses affluents 76_12_0019
La Baye et ses affluents 76_12_0020
2/9 Niveau de |
restriction
Arrêté cadre Zone d'alerte Code zone applicable Depuis le | . le 17 juin 2023 |
à 08H00
Tarn amont 76_12_00721 |
Tarn médian 76_12_0022
Affluents rive droite du Tarn médian 76_12_0023
Bassin de le Affluents rive gauche du Tarn médian 76_12_0024 rivière Tarn | 22 7 |
Dourdou de Camares amont et Len * 76_12_0025 | Alerte“ |17/06/2023
Dourdou de Camares aval et Sorgues 76_12_0026
Rance * 76_12_0027 17/06/2023
Sous-bassin de la rivière Hérault 76_12_0028 Vigilance 17/06/2023 Départemental |
Sous-bassin de la rivière Orb 76_12_0029 17/06/2023
* : Ces bassins sont connus pour être particulièrement sensibles à l'étiage. Afin de prendre en compte cette particularité, le niveau d'alerte est le niveau minimal de ces zones jusqu'au 31 octobre.
La cartographie des zones concernées est présentée en annexe 1. Les mesures de limitation par usages sont en
annexes 3a et 3b
Article 2 : Date et durée d'application
Les mesures définies par le présent arrêté sont applicables à compter du 17 juin 2023 à 08h00. Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2023 inclus, sauf abrogation.
Article 3 : Contrôles et sanctions
En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'État en charge de la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office Français pour la Biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L. 216-4 du code de l’environnement.
Toute infraction au présent arrêté est passible d'une amende de 5: classe en application de l’article R 216-9 du code de l’environnement (maximum de 1 500 € pour les particuliers et 7 500 € pour les personnes morales).
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale de un mois.
Il fait également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et sera mis en ligne sur le site de la préfecture (htip://www.aveyron.gouv.fr/) et sur le site national.
Article 5 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, la sous-préfète de l'arrondissement de Millau, le sous-préfèt de l'arrondissement de Villefranche de Rouergue, les maires des communes concernées, la directrice départementale de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service départemental de l'OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le A
3/8
16 juin 2023
Le préfet,
Charles GIUSTI ANNEXE 1 : Carte des restrictions des prélévements et usages de l'eau à partir du milieu naturel
PRÉFET Restriction des prélèvements et usages à partir du Direction DE L'AVEYRON P & P Départementale
éé. MILIEU NATUREL Des Territoires
Situation applicable à partir du 17 juin 2023
N
Légende
7 Vigilance
O7] Alerte
EM Alerte renforcée
EM Crise
76_12_0003
76_12_0008
3 76_12_0005
76_12_0002
76_12_0021
76_12_0012
76_12_0020 76_12_0023 76_12_0014
12, 76_12_0018 76_12,.0024
76_12_0015
76_12_0022
Zones d'alerte 76_12_0028
Bassin du LOT
© 76_12_0001 Lot amont
D 76_12_0002 Affluents du Lot amont
0 76_12_0003 Truyère
D 76_12_0004 Lot domanial amont
0 76_12_0005 Affluents du Lot domanial amont
© 76_12_0006 Dourdou de Conques
G 76_12_0007 Diège
D 76_12_0008 Célé
Bassin de l'AVEYRON ç
D 76-12_0009 L'Aveyron source et son bassin
Q 76_12_0010 L'Aveyron médian et son bassin
Q 76_12_0011 Basse vallée de l'Aveyron et son bassin
© 76_12_0012 Le Vièur non réalimenté et les affluents du Viaur
© 76_12_0013 Le Viaur amont réalimenté Bassin du Tarn Bassins de l'Orb et de l'l
a 76_12_0014 Le Viaur aval réalimenté 9 76_12_0021 Tam amont O 76_12_0028 Hérault
D 76_12_0015 Le Cérou non réalimenté et ses affluents O 76_12_0022 Tam médian o 76_12_0029 Orb O 76_12_0016 La Serène et ses affluents O 76_12_0023 Affluents rive droite du Tam médian a 76_12_0017 L'Abou et ses affluents n A \ Q 76_12_0024 Affluents rive gauche du Tarn médian 0 76-12-0018 La Bonnette et sesaffluents | = QG 76_12_0025 Dourdou de Camares amont et Len 0 10 20 km n 76_12_0019 La Seye et: ses affluents € = [=] _12_0026 Dourdou dé Camares aval et Sorgues
0-76_12_0027 Rance | + 1 Lol oO 76_12_0020 La Baye et ses affluents
76.12_0026
76_12_0029
Adresse : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 12033 RODEZ CEDEX 9 Date : 16/06/2023 Sources: IGN @BDCARTO, @BDTOPO, Téléphone: 05 65 73 50 00 Courriel: ddt@aveyron.gouv.fr © BDCARTHAGE, DDT12 Site internet: http:/www.aveyron.gouv.fr SBEF / UGPE ANNEXE 2 : Carte des restrictions des usages de l'eau potable
Ex
DE L'AVEYRON Pr EAU POTABLE rs me Restrictions des prélèvements et usages Des Territoires
Situation applicable à partir du 17 juin 2023
N
À
Légende
[1] Vigilance
ET] Alerte
EM Alerte renforcée
EM Crise
Arrêtés cadres
C1 du bassin du LOT
C1 du bassin de l'AVEYRON
C3 du bassin du TARN
M, Départemental (bassins de l'Hérault et de l'Orb) 0 10 20 km
b—+—
Sources : IGN GBDCARTO, @BDTOPO, Adresse : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 12033 RODEZ CEDEX 9 Producteur : PUECH Cyrielle
Téléphone: 05 65 73 50 00 Courriel: ddt@aveyron.gouv.fr Date : 16/06/2023 © BOCARTHAGE, DDT12 SBEF / UGPE Site internet: http:/Avww.aveyron.gouv.fr
5/9 ANNEXE 3 : Mesures de limitation des usages
Niveau Vigilance (uniquement en milieu naturel)
Zones d'alerte concernées — Milieu naturel
Niveau de
restriction
Arrêté cadre Zone d'alerte Code zone applicable Depuis le le 17 juin 2023
à 08H00
Départemental | Sous-bassin de la rivière Hérault 76_12_0028 Vigilance 17/06/2023
Niveau : Vigilance (uniquement en milieu naturel)
Usages ] Mesures de limitation ou d'interdiction des prélèvements et usages
Renforcement des mesures de sobriété pour tous les usages
ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
Exploitation des installations classées Sensibiliser les exploitants ICPE aux règles de bon usage d'économie d'eau pour la protection de l’environnement
(ICPE) Se référer à leur arrêté d'autorisation ou de prescriptions
Installations de production d'électricité Règle commune à tous les bassins : d'origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d’eau, jusqu'au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période
L'exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de
production électrique, ainsi que de toute reprise.
Bassins du Lot et de l’Aveyron :
Le fonctionnement par éclusées est interdit sauf pour les ouvrages participant au soutien d'étiage et les usines de pointe et ouvrages d'alimentation de ces usines*** ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation précisée dans l'arrêté cadre applicable (et sur la base d’un protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents).
Bassins du Tarn , de l’Orb et de l'Hérault :
Le fonctionnement par éclusées est interdit à l'exception des ouvrages participant au soutien d'étiage et les usines de pointe ou à enjeux importants pour la production d'électricité en marché de capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d'alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d'une dérogation. Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines en amont d'usine de modulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de pointe ou celles en influence directe d'une usine de pointe de production d'électricité ou à enjeux
importants pour la production d'électricité en marché de capacité *** (liste jointe en annexe 6) bénéficient également de ce cadre dérogatoire.
Manœuvres des vannes Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à d'installations hydrauliques l’'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins sont interdites à l'exception : - des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage, à l'alimentation des piscicultures ou autorisées par arrêté préfectoral. Zones d'alerte concernées - Milieu naturel
Niveau de
restriction
Arrêté cadre Zone d'alerte Code zone applicable Depuis le le 17 juin 2023
à 08H00
Bassin de la rivièrel Dourdou de Conques * 76_12_0006 17/06/2023
Lot Diège * 76_12_0007 17/06/2023
L'Aveyron source et son bassin * 76_12_0009 17/06/2023
Bassin de la rivièrel L'Aveyron médian et son bassin * 76_12_0010 17/06/2023
Aveyron La Serène et ses affluents * 76_12_0016 17/06/2023
L'Alzou et ses affluents * 76_12_ 0017 17/06/2023
Bassin de la rivière| Dourdou de Camares amont et Len * 76_12_0025 17/06/2023
Tarn Rance * 76_12_0027 17/06/2023
Départemental | Sous-bassin de la rivière Orb 76_12_0029 17/06/2023
*: Ces bassins sont connus pour être particulièrement sensibles à l'étiage. Afin de prendre en compte cette particulanité, le
niveau d'alerte est le niveau minimal de ces zones jusqu'au 31 octobre.
Usages
Irrigation agricole des cultures (sauf
prélèvements à partir de retenues de
stockage déconnectées de la ressource en
eau en période d’étiage)
Arrosage des jardins potagers
(y compris serres, non agricoles)
Arrosage des pelouses, massifs fleuris,
Jardins d'agrément, arrosage des espaces
verts, golfs particuliers (flots de fraîcheurs
ou jardins remarquables gérés par des
collectivités)
Arrosage des plantations d'arbres et
arbustes de moins de 3 ans
Mesures de limitation ou d'interdiction des prélèvements et usages
1 — Irrigation agricole et arrosage
Interdiction de 13h00 à 20h00 Ou
Pour les ASA et structures collectives :
Réduction de 30 % en débit (selon les modalités prévues dans les arrêtés cadre) Ou
Ces horaires pourront être adaptés pour les cas particuliers du maraîchage, de l'horticulture, et de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) Ou
Tours d’eau organisés (réduction de 30 % en débit)
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Bassins du Lot et de l’Aveyron :
|
Interdiction de 13h00 à 20h00
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l'Hérault :
Interdiction de 10h00 à 20h00
Interdiction de 8h00 à 20h00
Interdiction de 8h00 à 20h00 Usages
Terrains de sport (y compris aires
d'évolutions équestres, centres équestres,
hippodromes, circuits motocross, circuits
vtt)
Arrosage des golfs {conformément à
l'accord cadre golf et environnement 2019-
2024)
Abreuvement des animaux
Lavage de véhicules et engins nautiques
par les professionnels
Lavage de véhicules et engins nautiques
privés chez les particuliers
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces imperméabilisées
p—__—
Remplissage de piscines familiales
Remplissage de piscines accueillant du
public
Vidange de piscines
Alimentation des fontaines publiques et
privées d'ornement en circuit ouvert
Navigation fluviale
Fonctionnement des douches de plages et
tout autre dispositif analogue
Pratiques ou activités dans le lit pouvant
avoir un impact sur les milieux aquatiques
Mesures de limitation ou d'interdiction des prélèvements et usages
Règle commune à tous les bassins :
Interdiction de 13h00 à 20h00
Bassins du Tarn. de l’Orb et de l'Hérault :
Un registre de prélèvement devra également être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
de 30 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
2 — Lavage et nettoyage
Interdiction sauf avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l'eau (sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
|
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Interdiction
sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux
3 — Loisirs
avant les premières restrictions et après consultation du gestionnaire de l'alimentation en eau potable
Interdiction totale sauf remise à niveau
ou impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS.
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : “I est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : [...] d) Des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte.”
Interdiction totale
Voir les arrêtés départementaux relatifs aux règlements particuliers de police de la navigation
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Interdiction totale
Pas de restriction Usages Mesures de limitation ou d'interdiction des prélèvements et usages
Orpaillage (professionnel et amateur) Bassin du Lot :
Interdiction totale
Bassins de l'Aveyron, du Tarn, de l'Orb et de l'Hérault :
Pas de restriction
4 -ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques
Exploitation des installations classées | Se référer à l'arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE. pour la protection de l'environnement Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d'eaux polluées (ICPE) sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
installations de production d'électricité Règle commune à tous les bassins : d'origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d'eau, jusqu’au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période
L'exploitant informe le service de police de l'eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Bassins du Lot et de l'Aveyron :
Le fonctionnement par éclusées est interdit sauf pour les ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe et ouvrages d'alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation précisée dans l'arrêté cadre applicable (et sur la base d'un protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents).
Bassins du Tarn , de l’Orb et de l'Hérault :
Le fonctionnement par éclusées est interdit à l'exception des ouvrages participant au soutien d'étiage et les usines de pointe ou à enjeux importants pour la production d'électricité en marché de capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d'alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d'une dérogation. Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines en amont d'usine de modulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de pointe ou celles en influence directe d'une usine de pointe de production d'électricité ou à enjeux importants pour la production d'électricité en marché de capacité (voir les arrêtés cadre interdépartementaux) bénéficient également de ce cadre dérogatoire.
Manœuvres des vannes Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à d'installations hydrauliques l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins sont interdites à l'exception : - des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l’amont, au soutien d'étiage, à l'alimentation des piscicultures ou autorisées par arrêté préfectoral.
Remplissage des plans d’eau sauf Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiage jusqu’au 31 octobre, ainsi
retenues destinées à l'AEP et retenues | qu'a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période. participant au soutien d'étiage dont l'arrêté
d'autorisation le permet
5 — Rejets dans le milieu naturel
Vidange totale de plans d'eau vers le interdiction totale sauf autorisation administrative réseau hydrographique