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Convocation - 2025 030
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Belcodène.
Lien du pdf (Convocation - 2025 030)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Le présent acte est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans les deux mois suivant sa publication. 1/2
Département des B.D.R.
Arrondissement de MARSEILLE
Canton d’ALLAUCH
Commune de BELCODÈNE
D É L I B É R A T I O N
OBJET : CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE D’AIDE A L’ARCHIVAGE AVEC LE CENTRE DE GESTION DES BOUCHES-DU-RHÔNE
L’an deux mille vingt-cinq, le 27 mai, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de BELCODÈNE, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Patrick PIN, Maire de la Commune.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19.
Date de Convocation du Conseil Municipal : 20/05/2025.
Présents : Patrick PIN, Gabriel SCHANG, Évelyne COQUERAN, Pierre TAGLIAFERRO, Jean-Noël BISACCIA, Patrick VAN MOERKERCKE, Gilles COLLOMB, Laurent JULLIEN, Julie MACHET, Gilbert CIAMPI, Antoine DUPLA, Claudia CUORDIFEDE.
Absents : Nathalie CRESPY, Audrey CICCARIELLO, Barbara GANGI, Francis BONORA
Absents ayant donné procurations : Sandrine MAROC à Patrick PIN, Jean-François BERNARD à Antoine DUPLA, Valérie SCOTTO DI CESARE à Claudia CUORDIFEDE.
Secrétaire de séance : Évelyne COQUERAN
N°2025-030
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que les archives communales sont des archives publiques. A ce
titre, elles obéissent à une règlementation destinée à assurer leur conservation dans l’intérêt public conformément
aux articles L 211-1 à L 222-3 du Code du Patrimoine et sont soumises au contrôle scientifique et technique de
l’Etat, exercé dans le cadre d’une délégation préfectorale, par les Archives Départementales.
Il ajoute par ailleurs que le Maire est juridiquement responsable des archives produites par les services
administratifs de la commune (articles L 1421-1 à 11 du Code Général des Collectivités Territoriales).
De plus, dans le cadre d’une bonne gestion du fonds documentaire, il convient aussi de pratiquer régulièrement
des éliminations en respectant la procédure légale. En effet, si les documents n’ont plus de valeur légale ni d’utilité
administrative, et s’ils ne revêtent pas un caractère historique, ils peuvent être détruits avec l’accord de la
Directrice des Archives Départementales des Bouches du Rhône. L’élimination de tout document d’archives
publiques étant règlementée légalement.
Il explique que, parmi ses missions, le Centre de Gestion des Bouches du Rhône propose aux communes qui le
souhaitent, une prestation « d’aide à l’archivage » par la mise à disposition d’un archiviste diplômé.
Cette prestation s’effectue en contrepartie d’une participation financière de la collectivité de 320 €, tous frais
compris par jour de travail et par archiviste. Pour donner suite au diagnostic effectué par le coordinateur du service
et archiviste du CDG13, la mission de la commune est estimée à 10 jours fractionnables sur deux exercices
budgétaires (5 jours par an pendant 2 ans), soit 5 jours en 2026 et 5 jours en 2027.
La date d’effet de la convention débutera à compter de sa date de signature.
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 ;
Vu le Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion et notamment son article 33-3 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération 24_20 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône du 29
novembre 2022 qui autorise Monsieur Georges CRISTIANI, en sa qualité de Président, à signer les conventions
conclues entre le CDG 13 et les tiers ;
Vu la délibération n°80/22 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion des Bouches du Rhône en date du
29 novembre 2022 qui adopte les principes de la présente convention et fixe les tarifs ;
Vu la délibération n°36/23 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône en date du
20 juin 2023 qui adopte les principes de la présente convention ; Le présent acte est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans les deux mois suivant sa publication. 2/2
Sur proposition de M. le Maire,
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,
APPROUVE la convention de prestation de service « aide à l’archivage » proposée par le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le document.
S’ENGAGE à inscrire les crédits afférents à cette prestation au budget de la Commune.
Conforme au registre des délibérations,
Belcodène, le 27/05/2025.
Le Maire, La secrétaire de séance, Patrick PIN. Evelyne COQUERAN.