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Convocation - 2025 049
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Belcodène.
Lien du pdf (Convocation - 2025 049)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
Le présent acte est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans les deux mois suivant sa publication. 1/2
Département des B.D.R.
Arrondissement de MARSEILLE
Canton d’ALLAUCH
Commune de BELCODÈNE
D É L I B É R A T I O N
OBJET : CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS - AVENUE DE LA SAINTE VICTOIRE PARCELLES AD n°420 et 161
L’an deux mille vingt-cinq, le 23 septembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de BELCODÈNE, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Patrick PIN, Maire de la Commune.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19.
Date de Convocation du Conseil Municipal : 16/09/2025.
Présents : Patrick PIN, Évelyne COQUERAN, Jean-Noël BISACCIA, Patrick VAN MOERKERCKE, Gilles COLLOMB, Nathalie CRESPY, Laurent JULLIEN, Julie MACHET, Sandrine MAROC, Francis BONORA, Antoine DUPLA, Claudia CUORDIFEDE, Jean-François BERNARD, Valérie SCOTTO DI CESARE.
Absents :
Absents ayant donné procurations : Gabriel SCHANG à Jean-Noël BISACCIA, Pierre TAGLIAFERRO à Patrick VAN MOERKERCKE, Audrey CICCARIELLO à Gilles COLLOMB, Barbara GANGI à Patrick PIN, Gilbert CIAMPI à Évelyne COQUERAN.
Secrétaire de séance : Évelyne COQUERAN
N°2025-049
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune est propriétaire des parcelles cadastrées section AD n°420 et n°161 située Avenue de la Sainte Victoire.
Considérant, le projet de création d’un branchement électrique ;
Considérant, que la réalisation de cette opération nécessite :
- l’établissement à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 3 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 63 mètres ainsi que ses accessoires ;
- l’établissement, si besoin, des bornes de repérage ;
- d’y encastrer un ou plusieurs coffrets et/ou accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d’un câble en tranchée ;
- d’y effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, pouvant se trouver à proximité de l’emplacement des ouvrage, gênant leur pose ou pouvant, par leur mouvement, chute ou croissance, occasionner des dommages aux ouvrages ;
- l’utilisation des ouvrages désignés ci-dessus et la réalisation de toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc.).
Sur proposition de M. le Maire,
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,
DÉCIDE de consentir à ENEDIS une servitude sur les parcelles cadastrées section AD n°420 et n°161.
ACCEPTE qu’ENEDIS s’engage à verser au propriétaire, à titre de compensation forfaitaire et définitive, lors de l’établissement de l’acte notarié, une indemnité unique et forfaitaire de 63,00 € (soixante-trois euros). Le présent acte est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans les deux mois suivant sa publication. 2/2
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de servitudes et tout document s’y rapportant.
Conforme au registre des délibérations,
Belcodène, le 23/09/2025.
Le Maire, La secrétaire de séance, Patrick PIN. Evelyne COQUERAN