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Arrêté - 2022 36
Arrêté - 2023 25
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Combaillaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 25)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
République Française
Conseil Municipal Département de l'Hérault
Séance du 17/05/2023 Commune de COMBAILLAUX
Date de la convocation : 12/05/2023 EXTRAIT DU REGISTRE
Date de l’affichage : 12/05/2023 DES DELIBERATIONS
Nombre de présents : 8/15 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE COMBAILLAUX
Délibération n° 2023-25 OBJET : Reconduction de la convention « Application du Droit des sols — ADS » avec la Communauté de Communes
du Grand Pic Saint-Loup.
L’an deux mille vingt-trois et le dix-sept mai à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de sa séance, sous la Présidence de Monsieur le Maire - Daniel
Floutard.
Étaient présents : D. Floutard — G. Vallespir — S. Trecciola — P. Azémar — F. Risdorfer — C. Hubeau — N. Beauquier - L. Crozier.
Absents excusés : A. de Carolis a donné procuration à D. Floutard,
C. Delas a donné procuration à G. Vallespir,
C. Pialleport a donné procuration à S. Trecciola,
C. Bertrand,
O. Sierra,
R. Vialla,
C. Manzoni.
Secrétaire de séance : P. Azémar.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de signer la convention « Application du Droit des Sols » avec la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup. Cette convention, qui intègre la dématérialisation et la saisie des demandes sur le logiciel d’instruction, est conclue pour une durée de 4 ans puis reconduite tacitement.
Cette convention est annexée à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, autorise Monsieur le Maire à signer la convention « Application du Droit des Sols » avec la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup.
Monsieur Le Maire informe que cette délibération peut faire Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un :
délai de 2 mois à compter de la présente notification Pour extrait conforme . Certifié exécutoire par M. le Maire le 23/05/2023 _Le secrétaire de séance, Le Maire, Compte tenu de la publication le 23/05/2023 |
de la notification le 23/05/2023
et de la transmission à M. le Préfet 23/05/2023
Le Maire, D. Floutard ,
Accusé de réception en préfecture
034-213400823-20230517-2023-25-DE
Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023
{« : CONVENTION D'ORGANISATION ENTRE LE
SERVICE
e « APPLICATION DU DROIT DES SOLS »
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
GRAND PIC SAINT LOUP ET LA
COMMUNE DE COMBAILLAUX
Accusé de réception en préfecture
034-213400823-20230517-2023-25-DE
Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023 EXPOSE DES MOTIFS
La Commune est compétente en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme à l'exception de celles mentionnées à l'Article L. 422-2 du Code de l'Urbanisme qui relèvent du Préfet.
Les articles R.410-5 et R. 423-15 du Code de l'Urbanisme offrent la possibilité pour les Communes de confier, par convention, l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols, à un service extérieur mis à disposition.
Le Maire reste compétent pour la délivrance des actes d'urbanisme sur le territoire de sa Commune.
Le Conseil Municipal peut décider de déléguer, par voie de convention, l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols, à une collectivité territoriale, à un groupement de collectivités territoriales ou au service de l'Etat dans le département.
La création d'un tel service correspond à la mise en commun de moyens humains et matériels. Elle n'emporte pas transfert de compétence, le Maire restant seul compétent pour délivrer ou refuser de délivrer les autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols.
Les objectifs retenus sont de limiter les effets de pression extérieure pour permettre une instruction objective des demandes. La création d'un pôle professionnel mutualisé permet également de garantir la fiabilité des décisions proposées aux élus avec une maîtrise de la gestion des délais.
Par délibération en date du 17/05/2023 le Conseil Municipal de COMBAILLAUX a décidé de confier l'instruction des autorisations, déclarations et actes relatifs à l'occupation des sols à la CCGPSL.
Elle vise à définir des modalités de travail en commun entre le Maire, autorité compétente, et la CCGPSL, service instructeur, qui, tout à la fois :
e respectent les responsabilités de chacun d'entre eux,
° assurent la protection des intérêts communaux,
+ garantissent le respect des droits des administrés.
Notamment, les obligations que le Maire et la Communauté de Communes s'imposent mutuellement ci-après en découlent.
La dématérialisation des autorisations d'urbanisme depuis le 01/01/2022 impose de revoir la précédente convention, notamment en ce qui concerne la saisie sur le logiciel d'instruction.
Accusé de réception en préfecture
034-213400823-20230517-2023-25-DE
Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023 IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ENTRE
- D'une part,
La Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup représentée par son Président en exercice, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du xx/xx/xxxx, désignée dans le texte qui suit par l'appellation, « la CCGPSL »
- D'autre part,
La Commune de COMBAILLAUX représentée par son Maire en exercice, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 17/05/2023 désignée dans le texte qui suit
TITRE 1°": OBJET
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les missions et responsabilités respectives de la commune et du service instructeur ADS de la CCGPSL dans le processus d'instruction, et de définir les modalités de travail entre le Maire et le service instructeur de la CCGPSL.
La présente convention a également pour objet de préciser les modalités de recours à l'assistance technique et juridique qu'apporte la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup à la Commune, pour l'instruction des autorisations et des actes relatifs à l'occupation des sols.
Il est entendu que la Commune reste seule compétente en matière de délivrance des actes et/ou autorisations d'urbanisme.
Il convient de rappeler que lorsque la décision est prise au nom de la commune, l'instruction et la délivrance de l'autorisation d'urbanisme est fait au nom et sous l'autorité du maire.
Les agents du service instructeur ADS de la CCGPSL restent placés sous l'autorité fonctionnelle du Président de la CCGPSL qui dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
TITRE II : MISSION DU SERVICE INSTRUCTEUR
- OBLIGATIONS DES PARTIES
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
La présente convention s'applique à toutes les demandes et déclarations déposées durant sa période de validité, hormis celles visées au point « b » ci-dessous.
Elle porte sur l'ensemble de la procédure d'instruction des autorisations et actes à compter du dépôt de la demande auprès de la Commune jusqu'à l'enregistrement de la déclaration d'ouverture de chantier (prise en compte dans les statistiques nationales de la construction).
Pour les opérations ayant été autorisées par le Maire au nom de la Commune, elle ne porte pas sur le suivi des travaux, la réception de la déclaration d'achèvement de travaux attestant la conformité des travaux et le contrôle éventuel de cette conformité par récolement. Le service instructeur n'est
Accusé de réception en préfecture
034-213400823-20230517-2023-25-DE
Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023 effectivement pas une autorité compétente en la matière comme le prévoit le Code de l'Urbanisme (Articles L 461-1 ; L 462-1 et suivants).
La présente convention produira ses effets à compter de la plus tardive des signatures par les exécutifs respectifs.
La présente convention est conclue pour une durée de quatre ans, et reconductible tacitement pour une durée identique à défaut d'une dénonciation.
a) Autorisations et actes dont le service A.D.S assure l'instruction :
La présente convention concerne l'ensemble des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols délivrés par le Maire au nom de la Commune sur son territoire, et plus particulièrement les :
- permis de construire (PC ; PCMI)
- permis de construire modificatif
- permis d'aménager
- permis de démolir
- déclarations préalables génératrices de surface de plancher
- Déclaration préalable de division de lots
- certificat d'urbanisme pré-opérationnel (CUb) au titre de l’article L.410.b) du Code de l'Urbanisme
Ainsi que les autorisations relatives au respect du code de la construction et de l'habitation, à savoir les autorisations de travaux liés ou pas à un permis de construire
Dans l'hypothèse où d’autres actes relatifs à l'occupation des sols relèveraient de la compétence de la commune en vertu de lois ultérieures à la présente convention, il conviendra d'établir un avenant.
b) Contrôle de la conformité des travaux (récolement) :
Le Maire s'assure, s'il y a lieu, de la conformité et du récolement des travaux. En cas de contestation de la conformité ou d'obligation de récolement, la Commune prend toutes les dispositions nécessaires pour y satisfaire (Articles L 461-1 ; L 462-1 ; L 462-2 : R 462-1 à R 462- 10).
La convention s'applique à toutes les demandes et déclarations déposées à compter de sa signature.
ARTICLE 3 : MISSIONS ASSUREES PAR LA COMMUNE ET RESPONSABILITES DU MAIRE
Pour tous les actes et autorisations relatifs à l'occupation des sols relevant de sa compétence et entrant dans le cadre de la présente convention de recours au service ADS de la Communauté, le maire assure les tâches suivantes :
a) Lors de la phase accueil/renseignement du public
a. Avant l'enregistrement du dépôt de la demande
> Renseigner sur le document d'urbanisme en vigueur,
> Définir les formalités administratives à mettre en œuvre au regard du projet (composition du dossier),
> Expliquer les règles applicables (échanges téléphoniques ou
si besoin),
Accusé de réception en préfecture
034-213400823-20230517-2023-25-DE
Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023 b. Phase du dépôt de la demande
Vérifie que le dossier est intégralement rempli daté et signé et que le CERFA comporte le numéro de SIRET pour les personnes morale.
Contrôler la présence et le nombre de pièces obligatoires à partir du bordereau de dépôt des pièces jointes à la demande, le cas échéant signale au pétitionnaire les insuffisances, Enregistrer le dossier sur l'application informatique dédiée à l'instruction (Oxalis), celle-ci permet d'affecter un numéro d'enregistrement au dossier, conformément aux arrêtés ministériels en vigueur au moment du dépôt de la demande,
Vise par tampon chaque pièce du dossier avec le numéro et la date de dépôt.
Vérifier la situation de la parcelle d'assiette du projet au regard de tous les périmètres de protection instaurés en application du Code du Patrimoine (monuments historiques, secteurs sauvegardés, zones de protection du patrimoine urbain et paysager) qui imposent la transmission directe d’un exemplaire du dossier à l'architecte des Bâtiments de France. Délivrer le récépissé de dépôt de dossier et l’archiver dans l'application informatique (Articles R 423-3 à 5),
Le récépissé doit indiquer :
o Le numéro d'enregistrement et la date à laquelle un permis tacite doit intervenir ou, dans le cas d'une déclaration préalable, la date à partir de laquelle les travaux peuvent être entrepris (Article R 423-4 du Code de l'Urbanisme)
o Que l'autorité compétente peut, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier :
e _Notifier au demandeur que le dossier est incomplet,
e Notifier au demandeur qu'un délai différent de celui qui lui a été initialement indiqué peut lui être notifié dans le mois qui suit le récépissé de dépôt,
e Informer le demandeur qu'un permis tacite ne peut être acquis ou ne peut être acquis qu'en l'absence d'opposition ou de prescription de l'Architecte des Bâtiments de France (A.B.F).
Procéder à l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande de permis ou de déclarations, dans les 15 jours suivants le dépôt de la demande et pendant toute la durée de l'instruction (Article R 423-6 du Code de l'Urbanisme),
Numériser le dossier de demande d'autorisation et le déposer sur l'application dédiée à l'instruction, sans pouvoir excéder 7 jours à compter du dépôt de la demande et informer le service instructeur,
Transmettre les dossiers aux services suivants, si nécessaire, pour avis :
o Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine (S.D.A.P), à l'attention de l’Architecte des Bêtiments de France (A.B.F), dans la semaine qui suit le dépôt du dossier en mairie (Articles R 423-10 et 11).
o Secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) o Secrétariat de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) par messagerie électronique ou par courrier postal. L'envoi par messagerie électronique est à privilégier, transmission via le logiciel quand cela est possible.
Saisir dans le logiciel d'instruction les services consultés et les dates de consultations, Transmettre, dans la semaine qui suit le dépôt, au Préfet un exemplaire de la demande au titre du contrôle de légalité, ainsi qu'un exemplaire supplémentaire si le projet est situé dans un site classé ou une réserve naturelle (Articles R 423-7 ; 8 ; 9 et 12). Transmettre, dans la semaine qui suit le dépôt, à la Direction départementale des Territoires et de la Mer un exemplaire de la demande au titre de l'avis Conforme du Préfet au titre de la caducité des POS.
Accusé de réception en préfecture
034-213400823-20230517-2023-25-DE
Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023 Pour les dossiers déposés sous format dématérialisée, via le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU), par le demander :
> Valider la réception des dossiers déposés en ligne, afin de générer un accusé de réception électronique (ARE), depuis le logiciel d'instruction,
> Informer le service instructeur d’un nouveau dossier enregistré.
> Transmettre via PLAT'AU, dans la semaine qui suit le dépôt, au Préfet de la demande au titre du contrôle de légalité,
> Transmettre via PLAT'AU ou mail, les dossiers aux services suivants, si nécessaire, pour avis :
o Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine (S.D.A.P), à l'attention de l'Architecte des Bâtiments de France (A.B.F), dans la semaine qui suit le dépôt du dossier en mairie (Articles R 423-10 et 11).
o Secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) o Secrétariat de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) > Saisir dans le logiciel d'instruction les services consultés et les dates de consultations,
b) Lors de la phase d'instruction
> Transmettre, via le logiciel d'instruction, au service A.D.S toutes informations utiles à l'instruction de chaque dossier (desserte en réseaux du projet, présence éventuelle de bâtiments ou d'installations générateurs de nuisances à proximité, etc.) grâce à l'avis du Maire (pièce jointe à la présente convention),
> Déposer le cas échéant l'avis du Maire sur le logiciel d'instruction,
o L'avis du Maire doit parvenir au service A.D.S dans un délai de 15 jours à compter du dépôt de la demande, dans le cas prévu au « a » de l'Article L 410-1 (CU) et pour les déclarations préalables, et dans un délai d’un mois dans les autres cas. o Passé ce délai, le Maire est réputé n'avoir à formuler aucune observation (Article R 410-7 du Code de l'Urbanisme).
o L'avis porte sur quatre aspects principaux :
= l'avis du Maire sur le principe du projet,
" les éléments techniques concernant la desserte du terrain,
“ l'insertion du projet dans son environnement,
=“ l'information sur les actes antérieurs qui auraient pu être délivrés sur la
parcelle, contentieux éventuels.
> Notifier au service du contrôle de légalité du Préfet toute modification de délais
d'instruction de l'autorisation de construire (art R423-42 et R423-43 du code de l'urbanisme),
> Réceptionner les pièces complémentaires ou supplémentaires (chaque pièce comportera le numéro de dossier et la date de réception) et les déposer sur le logiciel d'instruction, dans un délai de maximum 5 jours ouvrables à compter de leur dépôt en mairie, > Notifier, sur proposition du service instructeur, au pétitionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces manquantes, la majoration, la prolongation ou la substitution du délai d'instruction, au plus tôt, de telle sorte que le pétitionnaire la reçoive avant la fin du 1er mois ; simultanément, la Commune dépose une copie signée du courrier sur le logiciel d' instruction et informe le service instructeur. > Scanner le courrier signé et l’archiver dans le logiciel d'instruction ;
> Archiver l'accusé de réception (A/R ou mail) dans le logiciel d'instruction
Pour les pièces complémentaires déposées sous format dématérialisée, via le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU), par le demandeur : > Valider la réception des pièces complémentaires déposées en ligne, afin de générer un accusé de réception électronique (ARE), depuis le logiciel d'in truction,
Accusé de réception en préfecture
034-213400823-20230517-2023-25-DE
Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023 > Informer le service instructeur du dépôt des pièces complémentaires par message
électronique de la réception de ces pièces.
A noter :
Le Maire reprend à son compte et sous sa signature les résultats des consultations qu'il décide de recueillir pour étayer sa position sur un projet qu'il souhaite voir repris par le service instructeur dans le cadre de l'instruction.
Devront être fournis le plus en amont possible, les éléments d'informations pouvant être sources de dossiers incomplets (nécessité d'un forage ou d'un assainissement autonome) ou de consultations:
c) Lors de la phase de notification de la décision et suite donnée
>
>
Statuer sur la demande par arrêté, viser chacune des pièces « vu pour être annexée à l'arrêté n° ... du ... »,
Notifier au pétitionnaire la décision proposée par le service commune d'instruction des autorisations d'urbanisme, sous la forme d’un arrêté, par lettre recommandée A/R ou remis en main propre contre signature avant la fin du délai d'instruction (la notification peut se faire par courrier simple lorsque la décision est favorable, sans prescription ni
participation).
Déposer copie de l'arrêté signé sur le logiciel d'instruction,
Renseigner la date de signature, la date d'envoi et la date de notification et verser les
accusés de réception dans le logiciel d'instruction,
Transmettre la décision signée et le dossier complet tamponnés au Préfet au titre du contrôle de légalité dans un délai de 15 jours à compter de la signature,
En cas d'autorisation tacite, transmission sans délai au Préfet du dossier et des pièces d'instruction en l'état.
Procéder à l'affichage en Mairie, que la décision soit expresse ou tacite (R424-15) En cas de retrait d’un acte illégal, notification au pétitionnaire, par les services de la mairie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sur proposition du service ADS, de la lettre de procédure contradictoire précédant le retrait de l'acte illégal. Recevoir les déclarations d'ouverture de chantier et les déclarations attestant l'achèvement et la conformité des travaux et en adresser copie au Préfet en vue de l'établissement des statistiques conformément à l'Article R.424-16 du Code de l'Urbanisme.,
Indiquer les dates d'ouverture de chantier (DOC) et de déclaration d'achèvement e d'attestation de conformité des travaux dans le logiciel d'instruction dédié et archivés les documents scannés sur l'application,
Pour les dossiers déposés sous format dématérialisé, via le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU), par le demandeur :
Notifier l'arrêté via le GNAU, accompagné les avis des services visés dans l'arrêté, Renseigner la date de signature, d'envoi et de notification de l'arrêté dans le logiciel d'instruction
Transmettre le dossier dématérialisé au contrôle de légalité via PLAT'AU dans les meilleurs délais après signature, sans pouvoir excéder 15 jours,
En cas de retrait d’un acte illégal, notification au pétitionnaire via le GNAU, par les services de la mairie, sur proposition du service A.D.S, de la lettre de procédure contradictoire précédant le retrait de l'acte illégal,
Réceptionner sur le logiciel, les déclarations d'ouverture de chantier et les déclarations attestant l'achèvement et la conformité des travaux déposés via le GNAU,
Accusé de réception en préfecture
034-213400823-20230517-2023-25-DE
Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023 d) Réalisation du récolement
S'agissant des autorisations qui ont été délivrées au nom de la Commune, le Maire organise le contrôle, ponctuel ou par sondage, de l'exactitude des déclarations des pétitionnaires attestant, conformément à l'article R.462-1, l'achèvement des travaux et leur conformité avec l'autorisation délivrée ainsi que le récolement obligatoire.
Il assure les tâches suivantes, sur proposition du service instructeur :
> Transmettre l'attestation de non contestation de la conformité au pétitionnaire à sa demande,
> Transmettre au pétitionnaire l'attestation de non contestation de la conformité en cas de décision expresse (avec récolement ou en cas de décision tacite (avec ou sans récolement) ;
> Si la DAACT est incomplète, transmettre la demande de pièces complémentaires au pétitionnaire,
> Si les travaux ne sont pas conformes, envoi au pétitionnaire d'une mise en demeure de se conformer à l'autorisation obtenue ou de déposer un dossier modificatif,
Observations : Le Maire délivre les certificats de conformité dans les 3 mois (ou 5 mois dans les secteurs protégés) qui suivent la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux : DAACT (Articles R 462-1 à 10).
Pour les dossiers déposés sous format dématérialisé, via le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU), par le demandeur :
> L'ensemble des tâches sus mentionnées seront réalisées via le logiciel d'instruction
ARTICLE 4 : MISSIONS ASSUREES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le service A.D.S de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup assure l'instruction réglementaire de la demande, depuis sa transmission par le Maire jusqu'à la préparation et l'envoi au Maire du projet de décision.
Le service A.D.S de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup assure les tâches suivantes :
a) Lors de la phase accueil/renseignements au public
Les agents de la Communauté de communes pourront, à la demande expresse de la commune et exclusivement sur rendez-vous, recevoir le pétitionnaire en Mairie ou dans les locaux de la Communauté de communes pour tout projet à enjeux pour la commune nécessitant une étude particulière.
b) Lors de la phase de dépôt de la demande
- Vérifier la complétude du dossier (contenu et qualité)
- Déterminer si le dossier fait parti des cas prévus « pour consultations » afin de prévoir les majorations de délais conformément au code de l'urbanisme :
c) Lors de la phase d'instruction
- Procéder à l'examen technique du dossier au regard des règles d'urbanisme applicables au projet ;
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Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023 Transmettre les dossiers par messagerie électronique ou PLAT'AU. aux gestionnaires de réseaux suivants :
o ENEDIS (références cadastrales avec plan d'extrait cadastral et de situation : imprimé cerfa de la demande ; puissance électrique prévue pour le projet) Syndicats d'eau, d'assainissement, d'électricité,
Délégataire eau potable ;
Délégataire eau brute
o Délégataire assainissement collectif ;
Procéder aux consultations obligatoires, autres que celles consultées par le Maire lors de la phase de dépôt de la demande en fonction de la nature ou de la situation du projet Renseigner les dates de consultation et de réception des avis dans le logiciel d'instruction et mettre en évidence les participations éventuelles exigées par les concessionnaires : Archiver les avis des services consultés dans le logiciel d'instruction ;
Procéder au renseignement de l'outil de gestion au fur et à mesure des avancées du dossier ;
Consulter la Sous Commission Départementale pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapées dans les établissements recevant du public
o L'article R.425-15 du code de l'urbanisme précise que lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public (ERP), le permis de construire (PC) tient lieu de l'autorisation prévue par l’article L.111-8 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité
compétente.
e Pour l'examen du dossier en Sous-Commission Départementale pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapées, le service ADS rédige le rapport et le transmet à la commission compétente,
Consulter la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestière et rédiger le rapport ;
Rédiger les demandes de pièces complémentaires ainsi que les notifications de majoration, prolongation et substitution de délai, et transmettre, par courrier électronique, au plus tard 5 jours avant la date d'expiration du délai d'un mois.
O O
O
OBSERVATIONS :
d)
En cas de transmission au service A.D.S de la Communauté de Communes de plus d'une semaine après le dépôt ou la réception du dossier en mairie, le service instructeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences éventuelles d'une proposition qui serait parvenue tardivement au Maire.
A défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans le délai de 3 mois à compter de la réception de la lettre du Maire notifiant lesdites pièces, le service A.D.S fera une proposition au Maire, pour que celui-ci puisse informer le pétitionnaire, par courrier simple, du rejet tacite de sa demande de permis ou d'opposition en cas de déclaration.
Lors de la phase de décision et suite donnée
Rédiger le projet de décision conformément au projet déposé, de l'ensemble des règles d'urbanisme applicables et des avis recueillis. Afin de prévoir un délai pour la signature, cette transmission aura lieu au plus tard 5 jours ouvrables (délai de rigueur) avant la date d'expiration du délai d'instruction. Le service A.D.S garde copie du bordereau d'envoi et de la proposition d'arrêté.
Dans les cas nécessitant un avis conforme de l'A.B.F, et si celui-ci est négatif, proposition : o soit d'une décision de refus,
Accusé de réception en préfecture
034-213400823-20230517-2023-25-DE
Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023 o soit d'une décision de prolongation de trois mois du délai d'instruction, si le Maire décide d’un recours auprès du Préfet de Région contre cet avis.
- Assurer un rôle d'appui et de conseil aux Maires dans les éventuels pré-contentieux et contentieux liés à l'application du droit des sols.
- Propose les projets de délivrance des certificats de conformité lorsque les documents de récolement sont envoyés au service A.D.S.
- Fournir aux services de l'Etat les renseignements d'ordre statistiques pour les actes instruits (SITADEL)
OBSERVATIONS :
Lorsqu'une décision d'autorisation d'urbanisme prise par l'autorité compétente est différente de celle proposée par le service instructeur, l'ensemble des actes liés, ainsi que ceux postérieurs, à cette décision est de la responsabilité du Maire et sera traité par les services communaux.
ARTICLE 5 : ECHANGES ENTRE LE SERVICE A.D.S ET LA COMMUNE
La commune assure la transmission des dossiers et courriers au service instructeur ADS de la CCGPSL via le logiciel d'instruction et informe le service à chaque nouveau dossier et toutes nouvelles pièces et ce dans un délai de 5 jours ouvrés.
Une communication directe entre la Mairie et le service ADS est à privilégier afin d'échanger sur les difficultés rencontrées en cours d'instruction et lever les éventuelles incompréhensions.
Des rencontres pourront éventuellement être organisées en Mairie en amont ou lors de l'instruction entre la Commune et le service instructeur et le cas échéant avec les administrés et/ou professionnels.
Pour favoriser une réponse rapide au pétitionnaire, les transmissions et échanges par voie électronique et via le logiciel d'instruction seront privilégiés entre la Commune, le service instructeur et les personnes publiques, services ou commissions consultés dans le cadre de l'instruction. Le service commun instructeur transmettra à la Commune toutes les propositions sous format numérique via l'adresse électronique spécifiée par la Commune. Toutes les propositions sont également disponibles sur le logiciel d'instruction.
10
Accusé de réception en préfecture
034-213400823-20230517-2023-25-DE
Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023 a) Boîte à message électronique
Dans le cas où la commune est dotée d'une boite à messages électroniques, elle s'engage à relever quotidiennement tous les messages que le service instructeur est susceptible d'envoyer à cette adresse.
En particulier le fichier des courriers que le service instructeur propose au Maire d'envoyer au
pétitionnaire pour lui notifier, selon le cas, la demande des pièces complémentaires, la prolongation éventuelle du délai d'instruction ou la décision prise au terme de l'instruction.
b) Logiciel d'instruction
La communauté de Communes du Pic saint Loup met à disposition un logiciel métier relatif à l'instruction des actes et autorisations d'urbanisme qui concernant la présente convention mais également ceux instruits en interne par convention partielle. La communauté de communes en assure le paramétrage, le suivi, la formation et le conseil. Une mise à disposition est possible pour la partie « foncier », toutefois la CCGPSL n'assure aucun suivi sur ce volet.
La commune s'engage à ouvrir quotidiennement le logiciel d'instruction afin de relever les messages y figurant, postés par le service instructeur.
Le service instructeur s'engage à traiter les messages laissés par la commune sur les dossiers via le logiciel.
c) Document d'urbanisme communal
Les documents d'urbanisme communaux ainsi que les différents actes qui sont liés à l'application du Droit des sols (délibérations, lotissements, ZAC, etc...) devront être à disposition du service instructeur avant tout démarrage de la convention.
Si le document d'urbanisme de la Commune est en révision à la date de signature de la convention (ou est mis en révision postérieurement à celle-ci), la Commune s'engage également à fournir son document d'urbanisme sous format numérique au format CNIGE.
Le service instructeur formulera éventuellement des propositions dans le cadre de la révision des POS ou PLU (en lien avec l'instruction des autorisations d'urbanisme, seulement dans ce cadre). Il assure une mission d'assistance et de conseils lors des réunions avec le bureau d'étude missionné pour la révision ou modification d’un document d'urbanisme.
Par ailleurs, le Maire informe le service A.D.S de toutes les décisions prises par la Commune concernant l'urbanisme et ayant une incidence sur le droit des sols : institution de taxes ou participations, modifications de taux, modification ou révision de documents d'urbanisme applicables (sous forme papier et, le cas échéant, sous forme électronique) etc.
d) Veille juridique
La Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup assure la veille juridique en lien avec l'Application du Droit des Sols et informe les communes des évolutions réglementaires du droit de l'urbanisme par courrier (note succincte) ou lors de réunion d'information.
ARTICLE 6 : CLASSEMENT — ARCHIVAGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Les dossiers déposés avant la mise en place de la dématérialisation sont classés et archivés à la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup pendant une durée limitée à 5 ans.
Les dossiers scannés et enregistrés sous le logiciel d'instruction sont classés et archivés à la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup pour une durée illi
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Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023 L'accès du public aux autorisations d'urbanisme relève de la responsabilité des services de la Commune à qui il revient d'organiser le classement et l'archivage des dossiers pour garantir cet accès conformément aux lois et règlements.
Le service A.D.S assure la fourniture des renseignements d'ordre statistique demandés à la Commune en application de l'Article R 490-6 du Code de l'Urbanisme, pour les actes dont l'instruction lui a été confiée.
Les Communes devront transmettre au service A.D.S de la Communauté de Communes toutes les
déclarations d'ouverture de chantier et les déclarations attestant l'achèvement et la conformité des
travaux, notamment à des fins de statistiques pour le logement.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Ce service fait l'objet d'un budget annexe de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint- Loup. Ce budget comprend « les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, le coût du renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service »
Chaque année, le tarif de chacun de ces actes sera fixé par la Communauté de Communes sur la base d'un budget annexe.
Deux fois par an, la Communauté de Communes comptabilise le nombre d'actes suivant par commune :
- Certificat d'Urbanisme Opérationnel (CUb)
- Déclaration Préalable
- Permis de Construire (Habitation)
-__ Permis de Construire (Hors Habitation : agricole, industriel, commercial) - Permis Modificatif
- Permis d'Aménager
- Permis de Démolir
- Transfert de Permis
- Retrait
- _ Prorogation
- Volet Accessibilité de Permis de Construire
- Volet Accessibilité d’Autorisation de Travaux
- Permanence en commune ou au service ADS
Une fois les actes comptés, ils sont facturés aux communes signataires.
OBSERVATIONS : les dossiers faisant l’objet d’une réponse négative et redéposées par le même pétitionnaire et ayant le même objet ne seront facturés qu'une fois.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITES ET ASSURANCES
a) Responsabilités
Dans le cadre de la convention, les agents de la Communauté de Communes agissent pour le compte du Maire lorsqu'ils instruisent un acte ou une autorisation pour le compte de la Commune.
De ce fait la responsabilité de la commune vis à vis des demandeut
entière.
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Date de réception préfecture : 26/05/2023 La Communauté de Communes est responsable vis-à-vis de la Commune du non respect des obligations qui lui incombent au titre de la présente convention. La Commune et son assureur s'engagent à ne pas appeler en garantie la Communauté de Communes et à ne pas engager d'action récursoire pour tout litige sauf en cas d'inexécution par la Communauté de Communes des obligations prévues par la présente convention ou dans l'hypothèse d'annulation d’un acte ou d'une autorisation d'occupation des sols consécutive à une illégalité du PLU.
En tout état de cause la responsabilité de la Communauté de Communes ne pourra être recherchée lorsque la décision proposée par le service instructeur ne sera pas en tout ou partie suivie par le Maire (proposition de courriers de notification de délai, de pièces complémentaires ou décisions finales).
b) Assurances
La Commune devra être assurée en responsabilité au titre de sa compétence en matière d'instruction et de délivrance des actes et autorisations d'occupation des sols.
Il lui appartient de vérifier si elle dispose déjà d'une police d'assurance spécifique en la matière ou, à défaut, d'en souscrire une.
Les agents continueront à être assurés par la Communauté de Communes.
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Date de réception préfecture : 26/05/2023 ARTICLE 9 : CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Le service A.D.S de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup apportera son concours à la Commune pour l'instruction des recours gracieux et administratifs portants sur les autorisations délivrées seulement à partir de la mise en place du service.
Recours gracieux :
La Commune aura en charge :
- conformément à l'Article 19 de la loi du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens, d'accuser réception de toute demande formulée par un requérant,
- de transmettre à la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup la lettre d'accusé de réception accompagnée du recours dans les 8 jours suivants son dépôt (délai de rigueur).
A là demande du Maire, le service A.D.S peut lui apporter, les informations et explications nécessaires relatives aux motifs l'ayant amené à établir sa proposition de décision. Le cas écheant, le service pourra apporter une réponse au recours gracieux.
Toutefois, le service instructeur n'est pas tenu à ce concours lorsque la décision contestée est différente de la proposition faite par lui.
Les dispositions du présent article ne sont valables que pendant la période de validité de la présente convention.
Contentieux administratif :
La Commune transmettra à la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup la demande de recours en matière de contentieux administratif dans les 8 jours suivants son dépôt, accompagné des preuves d'affichage et de transmission au contrôle de légalité de la décision attaquée.
La Communauté de Communes aidera la commune dans l’argumentaire et les documents techniques qui seront donnés à l'avocat chargé de l'affaire.
La Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup ne sera pas tenu d'apporter son concours lorsque :
- la décision contestée est différente de la proposition faite par elle en tant que service instructeur,
- le contentieux est généré par un dysfonctionnement de la Commune en ce qui concerne le suivi administratif des dossiers (notamment en cas de dépassement des délais
réglementaires),
- Le dossier n’a pas été traité par le service A.D.S de la Communauté de Communes.
ARTICLE 10 : STATISTIQUES -
Le service instructeur assure la fourniture des renseignements d'ordre statistique demandés à la commune en application de l’article R431-34 du code de l'urbanisme. C'est pourquoi il est important de renseigner l'ensemble des dossiers dans le logiciel mis à disposition. Un export SITADEL est réalisé mensuellement.
ARTICLE 11 : MODIFICATION
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Date de réception préfecture : 26/05/2023 La présente convention pourra être modifiée, avec l'accord des deux parties, en fonction de p l'évolution de la réglementation ou de contraintes liées à l'organisation des différentes missions.
ARTICLE 12 : RESILIATION — REGLEMENT DES LITIGES
La Communauté de Communes ou la Commune peuvent demander la résiliation de la présente convention si un non respect des engagements contractuels est constaté.
Une transmission tardive répétée des dossiers peut conduire à la dénonciation de la présente convention.
Le règlement des litiges survenant de l'application de la présente convention est de la compétence du Tribunal Administratif.
Fait à Saint Mathieu de Treviers , le
Pour la Communauté de Communes
du Grand Pic Saint Loup,
Le Président,
Alain BARBE
Fait à COMBAILLAUX, le 23/05/2023
Pour la Commune de COMBAILLAUX
Le Maire
Pièce jointe : avis du Maire
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