Procès Verbal - PV 3 mars 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu du 3 mars 2022

Procès Verbal - PV 3 mars 2022 Document publié le Jeudi 3 mars 2022 par la commune de Vals-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 3 mars 2022)Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 3 MARS 2022

A 20 HEURES

___________________

Présent(es) :

Michel CEYSSON – Francis CLUTIER - Marie EL FARKH - Vincent MOUNIER – Brigitte SOUCHE – Laurent LEWANDOWSKI – Francoise VOLLE –– Patrick ARCHIMBAUD - Anne VENTALON – Eric JOURET – Nicole TOGNETTY – Robert LACROTTE – Peggy BROC – Aurélien ROUSSET – Marjorie LAJOIE –– Mélody FERRERO – Laurent FAURE – Claudia BRET –– Irène GALIBERT – André SAUZON – Martine BUREL – Michel ESCHALIER– René MONTREDON – Christine GIBAUD

Procurations :

Françoise CHASSON à Michel CEYSSON - Franck REVEL à Robert LACROTTE - Renzo GIULIANI à René MONTREDON

Secrétaire de séance : Vincent MOUNIER

Approbation des procès-verbaux du 24 mars 2021 et du 2 avril 2021.

Monsieur MONTREDON interroge sur la manière dont seront appliquées les nouvelles règles légales de publication des actes municipaux.

Un point spécifique sera effectué lors d’un prochain conseil municipal.

1.1. Débat d’orientation budgétaire 2022

Le débat d’orientation budgétaire est une étape de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l’information des élus et favorise l’échange au sein des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière préalablement au vote du budget primitif.

Il doit se tenir dans les deux mois précédant le vote du budget primitif et est obligatoire dans les communes de plus de 3500 habitants.

Ce rapport est prévu à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il comporte les informations suivantes :

- Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et en investissement. - La présentation des orientations envisagées en matière d’investissement. - Des informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette. - Les objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité.

Ce rapport doit être mis en ligne sur le site internet de la collectivité dans un délai d’un mois après son adoption (décret 2016-834 du 23 juin 2016). Il est également transmis au Président de lacommunauté de communes dans les quinze jours qui suivent sa tenue.

Contexte socio-économique

La crise sanitaire mondiale de la COVID 19 a impacté de manière considérable depuis deux ans, le contexte économique et financier. Néanmoins, la croissance repart à la hausse.

Au sein de l’Union Européenne, selon les prévisions économiques de l'hiver 2022, après avoir enregistré une expansion notable de 5,3 % en 2021, l'économie de l'UE affichera une croissance de 4,0 % en 2022 et de 2,8 % en 2023. Le taux de croissance de la zone euro est également attendu à 4,0 % en 2022, puis il devrait reculer à 2,7 % en 2023. Le PIB de l'ensemble de l'UE a retrouvé son niveau d'avant la pandémie au troisième trimestre de 2021 et chaque État membre devrait avoir franchi ce jalon d'ici la fin de 2022.

(Source : Commission européenne – Prévisions économiques de l’hiver 2022 – 10 février 2022).

En France, le PIB progresse de 3% au troisième trimestre 2021 et revient à son niveau d’avant crise (-0.1% par rapport au quatrième trimestre 2010). La croissance du PIB atteindrait 6.7% en 2021 en moyenne annuelle. La croissance du PIB s’établirait à 3.6% en 2022, 2.2% en 2023 et 1.4% en 2024. (Source : Données Banque de France – Publications – Projections macroéconomiques – Décembre 2021.)

Projet de loi de finances 2022

La croissance en 2022 devrait être toujours soutenue, avec une prévision de +4%, permettant au déficit public de diminuer de 5% du PIB en 2022 (contre -8% en 2021).

Sous l’effet de la reprise économique et de la baisse du déficit public, le taux d’endettement passerait de 113.5% du PIB en 2022, contre 115.3% en 2021.

Les principaux points du budget 2022 sont les suivants :

- De nouvelles dépenses pour la croissance avec la prolongation du « Plan de relance » avec notamment le renforcement des mesures pour l’emploi, poursuite et accélération de la transition écologique, plusieurs priorités à destination des jeunes...

- Mise en place d’un « bouclier tarifaire » pour contenir la forte hausse du prix du gaz et de l’électricité (par une baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité) avec la possibilité de bloquer en cours de l’année, la hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité. Ce dispositif complète « l’indemnité inflation ».

- Mesures pour les collectivités locales avec une expérimentation de la recentralisation du financement du RSA, la réforme de la péréquation régionale (engagement sur la compensation intégrale pendant dix ans de la perte de recettes liée à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les nouvelles constructions).

- Poursuite de la baisse des impôts : taxe d’habitation des 20% des ménages les plus aisés est encore réduite avec une exonération de 65% en 2022, supprimée en 2023, baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés à 25%.

- Soutien aux secteurs les plus touchés par la crise sanitaire : prêts garantis par l’Etat prolongés, fonds public de garantie des opérateurs de voyages et de séjours doté de 15 millions d’euros, soutien public aux aéroports renforcé de 150 millions, défiscalisation etdésocialisation en 2022 et 2023 des pourboires reçus par les salariés de tous les secteurs d’activité, rémunérés en deçà de 1.6 smic.

- Réforme de la justice financière.

Analyse de la situation financière et fiscale de la commune

Dans un contexte financier particulier lié à la crise sanitaire, les dépenses de la commune ont été contenues en 2021. Face à l’impact de la crise sanitaire sur le budget communal encore ressenti en 2021, notamment lié à la diminution du produit des jeux du casino, la gestion rationnelle était d’autant plus importante pour contenir les dépenses. L’équilibre général du budget a été respecté.

Dépenses

réelles de

fonctionnement

2019 2020 2021 Variation 2019/2021

Charges à

caractère

général

1.516.977,75 € 1.291.088,24 € 1.439.930,25€ - 5.079%

Charges

financières 141.604,71 € 131.747,90 € 129.661.99€ - 8.434%

Subventions et

participations 522.929,64 € 510.487,19 € 522.770.51€ -0.03%

Charges de

personnel 2.008.185,57 € 1.989.790,97 € 2.076.708.06€ + 3.4%

TOTAL 4.189.697,27 € 3.923.114,30 € 4.169.070.81€ - 0.49%

Cette maîtrise des dépenses de fonctionnement, a permis de constater un excédent brut de fonctionnement de 725 804,88 €

La capacité d’autofinancement (résultat de l’exercice) appelée aussi épargne brute correspond à l’excédent résultant de la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle permet à la collectivité de rembourser la dette en capital et participe au financement des dépenses d’investissement. Celle-ci atteint, pour 2021, 817 156.97 €, contre 859 159.53€ en 2020.

L’épargne nette quant à elle, correspondant à l’épargne brute déduction faite des annuités d’emprunts, s’élève à 281 031.97 €, contre 500 737.12€ en 2020.

En section d’investissement, en 2021, le taux d’exécution des dépenses est de 77.42 % (64.29 %en 2020) par rapport au budget primitif.

Au global, le budget communal 2021 atteint :

- Un résultat de clôture 2021 de 9.248.331.94 € en dépenses et de 9.522.798.73 € en recettes, soit un excédent de 274.466.79 €

- Un résultat global de clôture, tenant compte des restes à réaliser et à encaisser, ainsi que des besoins de financement, s’élevant à 10.301.451.94 € en dépenses et 10.593.778.73 € en recettes, soit un excédent de 292.326.79€

Orientations du budget de fonctionnement pour 2022 1. Les dépenses de fonctionnement

• Les charges à caractère général :

Les charges à caractère général évoluent en fonction de l’évolution des prix des matières premières et des fournitures, mais aussi en fonction des nouveaux équipements et des services à la population.

Depuis plusieurs années, et notamment le début de la baisse des dotations par l’Etat, la municipalité et le personnel ont travaillé pour diminuer les charges de fonctionnement liées à leur activité tout en maintenant un service de qualité rendu aux usagers.

L’objectif reste la maîtrise de ces charges et un maintien du volume de ces dépenses.

Pour 2022, l’inscription devrait se situer autour de 1.650.000 €

• Les charges de personnel :

Le montant du budget du personnel devra intégrer, comme les années précédentes :

- Les évolutions du glissement vieillesse technicité (GVT)

- La poursuite du parcours professionnel carrières et rémunérations (PPCR)

Les nouvelles mesures :

- La prime de fin de contrat de 10% dans la fonction publique

- La « prime inflation »

Pour 2022, l’inscription devrait se situer autour de 2.142.000 €

A noter qu’un certain volume de dépenses sont compenser par des recettes diverses : remboursements pour des absences pour maladie par SOFAXIS, par la CPAM, participation de la commune de Labégude pour la police municipale, de la CARSAT pour l’agent de service, du SITHERE pour un agent et du centre de gestion 07 pur absences syndicales.

• Les charges de gestion courante :

Le montant de ces charges devrait s’inscrire dans la continuité de l’année 2021 (subventions versées aux associations, indemnités des élus, contingent incendie...).

Pour 2022, l’inscription devrait se situer autour de 535.000 €

• La dette :

Le montant de ces charges comprend :

- Le capital restant dû : 5.369.079.90 €

- Les annuités d’emprunt : 584.677.52 € (dont 464.159.10 € Capital et 120.518.52 € Intérêts) - Ligne de trésorerie : 8.000 € (Estimation des intérêts)

- ICNE emprunts nouveaux... : 35.481.48€

- Amortissements : 93.250€ Enfin, le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement est estimé à 148.730€.

➔ Au total, les dépenses de fonctionnement sont estimées autour de 4.732.980 € pour 2022.

2. Les recettes de fonctionnement

• La fiscalité :

Les taux d’imposition sont maintenus au niveau actuel, et ceci malgré la baisse historique des recettes constatées.

Pour 2022, il est proposé d’inscrire une somme de 1.580.000 €

• Les concours de l’Etat :

Entre 2012 et 2018, la Dotation globale forfaitaire (DGF) dotation est passée de 851 000€ à 447 000€, soit une baisse de 404 000€.

L’estimation 2022 de cette dotation est établie autour de 438.000 €

La dotation de solidarité rurale (DSR), devrait être identique à 2021, soit 60.000 € pour 2022.

La notification des dotations devrait parvenir avant le vote du budget et le montant définitif sera inscrit à due concurrence.

• L’attribution de compensation

La cotisation foncière des entreprises (CFE), est désormais perçue par la communauté de communes du Bassin d’Aubenas. A ce titre, la commune perçoit une compensation.

Pour 2022, l’inscription est estimée à 600.000 €

• Fonds de péréquation intercommunale (FPIC)

Pour 2022, l’inscription est estimée à 30.000 €

• Produit brut des jeux – DSP Casino

Dans le cadre de la convention de délégation de service public liant la commune et les gérants du casino, la collectivité perçoit le produit brut des jeux (PBJ).

Pour les exercices 2020 et 2021, une perte de recettes a été enregistrée du fait de l’impact des mois de fermetures liés à la crise sanitaire.

Pour l’exercice 2022, le PBJ à inscrire devrait correspondre à une année « normale », en prenant le scénario sans période de fermeture. De plus, et ceci malgré le contexte de crise sanitaire, pour les mois d’ouverture, une progression du PBJ a été constatée depuis l’arrivée des nouveaux gestionnaires.

Pour 2022, et par prudence, il est proposé de l’inscrire 1 000.000 €

• Surtaxe des eaux minérales

Le taux de la surtaxe par hectolitre a été fixé à compter de 2019 à 0.382€.

Pour 2022, il est proposé d’inscrire 80.000 €

• Compensation exonération taxe foncière

Pour 2022, il est proposé d’inscrire 50.000 €

• Taxe additionnelle droits de mutation

Pour 2022, il est proposé d’inscrire 80.000 €

• Compensations de l’Etat – Perte de recettes 2021

Pour 2022, il est proposé d’inscrire 70.000 €

• Autres produits

Les droits et tarifs 2022 ont été votés lors du conseil municipal de décembre 2021. Ces tarifs ont pris en compte l’inflation prévue sur l’année 2022, exception faite de ceux relatifs à l’occupation du domaine public Rue Jean Jaurés, à la cantine, au centre aéré et aux concessions de cimetière :

- Loyers : 250.000€

- Droits de places – occupations domaine public : 30.000€

- Restauration scolaire : 40.000€

- Piscine municipale : 60.000€

- Autres (cimetières, centre de loisirs...) : 28.000€

S’ajoutent à cela les remboursements sur rémunération de personnel (police municipale, assurances, CPAM...), environ 112.000€ en prévision, les produits exceptionnels (30.000€), legs (19 980€) et divers (50 000€).

La reprise du résultat 2021 pourrait être de 125 000€.

➔ Au total, le montant des recettes de fonctionnement devrait se situer peu ou prou au niveau des 5 dernières années, soit autour de 4.732.980€ pour 2022.

Orientations du budget d’investissement pour 2022

1. Les dépenses d’investissement

Pour l’année 2022, les opérations d’investissement principales, ayant obtenues un taux de financement important (Etat, Région, Département...), sont les suivantes :

- Quartier du château : 328 800€

- Réhabilitation du gymnase communal : 1 000 000€

- Travaux de façade de l’Eglise : 422 500€

- Travaux dalle du parc – cuve réserve d’eau : 286 500€

- Aménagement Résidence Les Jardins de la Poste : 100 000€- Aménagement abords des thermes : 960 000€

- Extension du bâtiment théâtre casino (verrière) : 108 000€

- Rénovation de la piscine municipale (tuyaux filtration notamment) : 45 000€ - Rénovation des murs et portails cimetière n°1 : 112 000€

Par ailleurs, sont également budgétés les projets suivants, à savoir :

- Travaux SDE07 : 85 000€

- Adressage (fourniture et pose des plaques de rues, numérotation des rues) : 40 080€

Au-delà de ces opérations, sont inscrites les opérations courantes d’investissement telles que l’entretien du goudronnage, la sécurisation des zones rocheuses, la mise en conformité électrique des bâtiments communaux, le renouvellement du matériel ou encore les travaux d’entretien/réparation dans les écoles (490.221€).

A cela s’ajoutent les emprunts en cours et les prévisions (485.000€), les subventions dans le cadre du FISAC (46.000€) ou encore l’acquisition de locaux vacants, toujours dans le cadre de la convention FISAC (56.000€).

Enfin, les restes à réaliser 2021 s’élèvent à 1.053.120€.

➔ Au total, le montant des dépenses d’investissement sont proposées aux alentours de 6.069.560 € pour 2022. Il s’agit d’une orientation qui demande à être discutée et les chiffres mentionnés restent indicatifs et sont susceptibles d’être modifiés, et affinés, par rapport à ceux qui seront proposés à l’occasion du vote du budget et du niveau des aides accordées, opération par opération.

2. Les recettes d’investissement

• Subventions

Pour la majorité des opérations d’investissement, sont sollicités les différents financeurs afin de diminuer, pour chaque projet, la part d’autofinancement communal et ainsi maintenir un niveau d’emprunt correct.

Pour 2022, les subventions à percevoir concernent principalement :

- Réhabilitation quartier du château : 250.000€

- Réhabilitation du gymnase communal : 625 000€

- Travaux de façade de l’Eglise : 240.000€

- Travaux dalle du parc – cuve réserve d’eau : 167 000€

- Aménagement Résidence Les Jardins de la Poste : 38 000€

- Aménagement abords des thermes : 688 000€

- Extension du bâtiment théâtre casino (verrière) : 54 000€

- Rénovation de la piscine municipale (tuyaux filtration notamment) : 23 600€ - Rénovation des murs et portails cimetière n°1 : 74 000€

Pour 2022, l’inscription devrait être de l’ordre de 2.159.600 €

• Cession de biens communaux

La cession de biens, propriété communale, entre budgétairement dans les recettes de fonctionnement de la commune :

- AL 0116 – 11 Boulevard Lachaud : 40 000€

- A0 328 + 332 – Avenue Paul Ribeyre : 45 000€

- AL 190 – Cité du stade : 50 000€

- AN 147 – 1 Rue Jean Jaures : 14 000€

- AK 35 – Route d’Antraigues : 136 000€

Soit au total, sur les cessions, 285 000€.

• Fonds pacte fiscal – Communauté de communes

Pour 2022, l’inscription devrait être de l’ordre de 70.000 €

• FCVTA

Pour 2022, l’inscription devrait être de l’ordre de 380.000 €

• Reprise des restes à réaliser

Ces sommes correspondent à l’inscription des restes à encaisser (1.070.980 €) et des restes à réaliser (1.000.000€).

Pour 2022, l’inscription devrait être de 1.070.980 € en recettes, et de 1.000.000€ en dépenses.

• Emprunt

Le montant de l’emprunt 2022 correspond au montant pouvant être mobilisé au cours de l’exercice. Ce montant est estimé au montant des dépenses d’investissement, déduction faite de l’ensemble des recettes énoncés ci-avant.

Pour 2022, l’inscription sera située entre 1.262.000€ et 1.400.000€

A cela s’ajoute le virement de la section de fonctionnement, qui serait de l’ordre de 148 730€, les opérations d’ordre (93 250€) ou encore la reprise du résultat qui pourrait être inscrit à hauteur de 600 000€ en section d’investissement.

➔ Au total, devrait être inscrit en recettes d’investissement 6.069.560€ pour 2022.

Tels sont les éléments qui sont présentés pour permettre le débat sur les orientations à donner au projet de Budget Primitif 2022.

DISCUSSION

Monsieur Mounier présente le rapport, et rappelle que celui-ci a été vu en détail lors de la commission finances.

Le contexte social économique est rappelé, avec les impacts de la crise sanitaire lié au COVID 19 notamment.

Concernant la situation financière de la commune, la comparaison a été faite avec l’année 2019, du fait que l’année 2020 a été trop impactée par la crise sanitaire. L’année 2019 permet d’obtenir une comparaison plus juste.

Les chiffres de résultat de 2021 sont présentés. Le résultat fait apparaître un excédent.

Les orientations 2022 sont présentées sur les dépenses de fonctionnement. Sur les dépenses à caractère général a été pris en compte notamment l’augmentation forte du coût de l’énergie.

Il est rappelé que les dotations de l’Etat ont diminué au fil des années, et qu’il est primordial par conséquent de maintenir les dépenses à leur niveau, autant que possible.

Concernant les charges de fonctionnement, certaines sont compensées en partie par les recettes encaissées.

Sur les charges de gestion courante, celles-ci s’inscrivent dans la continuité.

Sur les recettes, celles-ci ont été estimé sur une année « normale » notamment pour le produit des jeux du casino. Une inscription prudente est néanmoins proposée.

Il est rappelé que l’Etat a renouvelé pour 2021 le dispositif de compensation des pertes de recettes.

Sur les dépenses d’investissement, sont présentés les différents projets déjà lancés ou à venir, ayant obtenus des taux de financement très importants.

A ces investissements sont ajoutés les travaux annuels du SDE07, mais aussi l’ensemble des investissements courants (voirie, renouvellement matériel, sécurité...).

En recettes d’investissement, les différents financeurs sont toujours sollicités (Etat, Région, Département) avant de lancer les opérations.

Les cessions à venir permettent également d’inscrire des recettes importantes.

Concernant l’emprunt, une estimation est faite entre 1 262 000 et 1 400 000€, dont le montant sera affiné lors du Budget Primitif.

Monsieur MONTREDON :

« Sans remettre en cause le travail des services, que nous remercions des informations fournies, nous considérons que la note de synthèse qui nous a été communiquée est insuffisamment pédagogique sur certains points et s’apparente à un document administratif dans lequel nous ne trouvons pas d'éléments d'analyse prospective pluriannuelle, ni de projection sur le niveau d'endettement. D’autre part, un délai de 5 jours pour procéder à une analyse sérieuse est insuffisant, malgré la tenue de la commission des finances. Ainsi, nous proposons une modification du Règlement Intérieur, dans son Article 21 : Débat d’orientation budgétaire : Pour la préparation de ce débat, il est mis à disposition des conseillers municipaux, 8 jours avant la séance, des données synthétiques sur la situation financière de la commune contenant notamment des éléments d’analyse rétrospective et prospective. Nous aurions souhaité

- une comparaison commentée entre les réalisations des quatre dernières années et le prévisionnel, - disposer d’un objectif relatif à l’épargne de gestion et une projection budgétaire pluriannuelle, - pouvoir évaluer l’évolution de la dette et celle des principaux ratios de santé financière de la commune, tels que l’épargne nette et la capacité de désendettement.

- Et bien sûr, de connaître les pistes d’actions prioritaires que compte conduire la municipalité Si le contexte présenté dans le rapport évoque la situation économique et financière du pays, nous y rajouterons que 2021 a été une année historique d'énormes profits pour les grandes entreprises françaises : 137 milliards d'euros de profits pour les entreprises du CAC40 ! 71% de plus qu'en 2019 ! Ce n’est pas la crise pour tout le monde : Les actionnaires ont reçu 70 milliards de dividendes, en pleine pandémie, en profitant de l’argent public et certains continuant à licencier. Et on nous dit qu'on vacontinuer à baisser les impôts pour les entreprises. On continue à leur distribuer des aides financières sans contrepartie sociale ou environnementale.

Finalement, l’Etat subventionne proportionnellement plus les grosses entreprises que les réalisations communales.

Par contre, les salaires et les retraites ne suivent pas et la pandémie a accru les inégalités de manière spectaculaire. Nous aurions souhaité que le rapport s’inquiète, dans une commune déjà frappé par un taux de pauvreté de 19% avant la pandémie, du risque de voir plonger dans la précarité un nombre encore plus important de nos concitoyens.

Certes, le phénomène est national, mais des mesures peuvent être envisagées au niveau de la commune. Par exemple, nous proposons de doubler le budget du CCAS, ce qui ne porterait celui-ci qu’à 2% du budget de fonctionnement de la commune. Et de réfléchir à un certain nombre de mesures fortes d’accompagnement. Pour rappel, un tiers des personnes pouvant bénéficier d’aides sociales n’en font pas la demande.

Nous sommes conscients que, dans un contexte de raréfaction des ressources financières, notamment du fait de la baisse des dotations de l’Etat, engagée avant 2012, dégager une épargne brute suffisante pour alimenter l’autofinancement des réalisations devient plus compliqué, et la Commune se doit de piloter son budget sur le long terme, en adoptant une stratégie financière et de gestion pour les années à venir.

Nous ne voyons pas cette stratégie dans le rapport. L’investissement est créateur de croissance, il aide les acteurs économiques locaux, et permet d’enrichir et de préserver le patrimoine commun. Néanmoins, nous souhaitons que soit privilégié l’autofinancement afin de ne pas alourdir une dette dont le ratio par habitant est déjà le double de celui de communes de taille et statut équivalent. Donc d’éviter le recours massif à l’emprunt et de contenir la capacité de désendettement qui se situe aujourd’hui à plus de 5 ans, en hausse de 5%).

Dans les investissements prévus, nous ne voyons pas apparaître le projet de maison médicale, alors que la lutte contre la désertification médicale doit être prioritaire, et même si nous pensons que la création d’un centre public de santé, par exemple à la résidence de la poste aurait été plus pertinent. Concernant la dynamique valsoise, nous constatons que malgré la belle réalisation des thermes et les investissements au quartier du château, malgré le dispositif FISAC, des commerces continuent de fermer. Nous proposons de développer un projet sur le quartier du château qui redynamise la rue Jean Jaurès et recrée du lien entre les deux parties de la ville. »

Monsieur le maire précise que le projet de maison de santé a été abordé en commission des finances. Le permis sera déposé prochainement, avec un démarrage des travaux fin 2022 début 2023, et une livraison prévue en 2024. Les dépenses seront donc impactées principalement sur le budget 2023.

Il est rappelé que la collectivité ne s’engage pas financièrement sur des opérations de cette envergure sans avoir l’assurance des subventions.

Dans l’attente, des locaux ont été créées aux Jardins de la Poste, avec quatre cabinets et/ou secrétariats, permettant ainsi d’avoir une offre de locaux « clé en main » à proposer à des professionnels de santé qui souhaiteraient s’installer. Un travail quotidien est réalisé pour une recherche active de médecins, alors même que ceci relève de la compétence de l’Etat.

Monsieur JOURET précise que le plus important c’est d’avoir des médecins, et les locaux réalisés dans les anciens bureaux des notaires sont adaptés : accès handicapés, parking, rez-de-chaussée, clarté...

Par ailleurs, Monsieur le maire souligne que désormais afin de remplacer un médecin sur le départ, il en faut souvent deux pour le remplacer, les modes de vie et de travail évoluent, et le besoin de cabinets sera donc confirmé dans l’avenir ce qui explique la nécessité de réaliser la maison de santé. De plus, celle-ci aura vocation à accueillir un ensemble d’activités professionnelles que ce soit un laboratoire, des cabinets infirmiers, psychologue...

Monsieur MOUNIER précise que concernant l’endettement, celui-ci se stabilise malgré le contexte difficile de ces derniers mois. Pour ce qui est du ratio Klopfer, qui est le rapport entre l’épargne brute et la dette au premier janvier, la commune se situe autour de 5 ans. A moins de 8 ans la situation de la commune est saine.

Monsieur MONTREDON souhaiterait qu’à l’avenir il y ait plus de temps de concertation afin d’analyser les chiffres en détail.

Monsieur MOUNIER souligne également que sur le contexte national, des décisions sont prises, qui ne sont pas entre les mains de la commune.

Est souligné également le travail du CCAS, Madame SOUCHE apportera un éclairage très prochainement lors du DOB du CCAS.

Monsieur MONTREDON précise que sur le CCAS la demande qui est faite ne fait pas exploser le budget. De plus, il est relevé qu’un tiers des personnes qui ont des droits ne touchent pas d’aides, et qu’il convient d’étudier comment cela pourrait être inversé.

Monsieur MOUNIER rappelle qu’il y a une présence du CCAS au-delà de l’aspect financier, il y a de l’emploi de jeunes saisonniers en piscine, des tarifs qui ne sont pas augmentés notamment en cantine malgré l’augmentation du coût des repas.

Sur l’investissement également, c’est un soutien économique avec la création d’emplois par exemple pour l’établissement thermal et les entreprises de travaux.

Monsieur MONTREDON demande à ce qu’un bilan soit effectué dans quelques mois sur la création d’emplois aux thermes, en distinguant les CDI à temps plein.

Madame VOLLE souligne qu’il a été relevé que de nombreux commerces ferment, mais il est à relever également de nouvelles ouvertures, qui sont nombreuses elles aussi.

Monsieur MONTREDON signale la perte de 50 artisans et commerçants ces dernières années et appelle à réfléchir ensemble afin de recréer une dynamique, l’attractivité commerciale autour de services publics et de mesures sociales, d’animation. C’est le rôle de la municipalité.

DECISION

Le Débat d’orientation Budgétaire (DOB) ne fait pas l’objet d’un vote.

L’assemblée délibérante prend acte de la tenue du débat et de l’existence du rapport d’orientation budgétaire.

1.2. Affaires financières – Approbation de nouveaux tarifs 2022 : parc municipal (nord), marché nocturne, et piscine municipale

En décembre 2021, les tarifs applicables pour l’année 2022 ont été approuvés.

Le catalogue des droits et tarifs, sera complété par les nouveaux tarifs ci-dessous :

1) Parc municipal – Parc nord

Concernant le parc municipal – parc nord, il est proposé d’ouvrir la possibilité de scinder le parc en deux parties, afin d’avoir une location possible sur la totalité de la surface, ou uniquement sur lapartie haute (de la fontaine centrale, aux escaliers sous le restaurant la « Clémentine »).

Est intégré également un tarif pour les utilisateurs non associatifs, louant le parc à des fins commerciales.

Les nouveaux tarifs proposés sont annexés à la présente délibération.

2) Piscine municipale – Accueil de groupes

Régulièrement, des équipes de natation, ou des centres de formation, sollicite la commune afin d’organiser des stages dans l’enceinte de la piscine municipale.

Aussi, il convient de fixer un tarif pour l’utilisation de cet équipement par des groupes :

- Entrainement d’équipes : forfait jours (2h matin + 2h le soir) : 130€ / jour - Stages de formations maîtres-nageurs sauveteur (MNS) : 150€/semaine

3) Marché nocturne juillet / août – Mardi soir

Depuis quelques années, l’association AnimVals organisait un marché de producteurs dans le parc nord, le mardi soir pour la période estivale (juillet et août).

Suite au renouvellement du bureau de l’association, celle-ci ne sera plus en mesure d’assurer l’organisation de marché.

Néanmoins, compte tenu de l’attractivité de celui-ci pour la ville, il est proposé que la ville reprenne la mise en place de cet évènement hebdomadaire.

Aussi, il convient de fixer un tarif pour ce marché estival, à savoir : 5€ / soir (maintien du tarif des années précédentes).

L’ensemble de ces tarifs seront ajoutés au tableau général du catalogue droits et tarifs 2022.

Il est demandé au conseil municipal :

- D’approuver ces nouveaux tarifs applicables à compter du 1er mars 2022.

DISCUSSION

Monsieur MOUNIER présente le rapport et explique l’évolution des tarifs.

Monsieur MONTREDON précise que le vote sera favorable car a été évoqué en commission que des mesures de protection du parc seront prises.

DECISION

Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés APPROUVE cette proposition.

1.3. Affaires financières : Demande d’aide financière pour l’opération « Aménagements entrée de ville – Aménagements des cheminements piétons »

En 2014/2016, la commune a réhabilité une friche industrielle, ancien moulinage, en bordure de voirie départementale, à la sortie nord de la commune, au quartier de la Treuillère.

Ces travaux ont permis de mettre les locaux à disposition de différentes entreprises, en particulier un garage automobile, un centre de formation, ou encore des activités artisanales (châtaignes, plantes médicinales...). L’ancien moulinage accueille également aujourd’hui les locaux des services techniques municipaux.

Cela a eu notamment pour conséquence d’augmenter le trafic automobile dans le secteur.

Par ailleurs, ce quartier est également très habité, et un arrêt de bus se situe à l’entrée de l’ancien moulinage, les habitants devant longer la route départementale pour le rejoindre.

Aussi, il est nécessaire de sécuriser les cheminements piétons, en élargissant les trottoirs, et ce afin de permettre aux habitants de sortir de chez eux en toute sécurité.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Nature dépenses Montant € HT Recettes Montant € HT

Travaux 26 875.5€ Etat 40% 10 750.2€

Région 32% 8 750€

Autofinancement 28% 7 375.3€

TOTAL 26 875.5€ TOTAL 26 875.5€

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver ce plan de financement, et de solliciter une aide auprès de l’Etat (subvention régionale déjà attribuée).

DISCUSSION

Monsieur CEYSSON présente le rapport.

DECISION

Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés APPROUVE cette proposition.

1.4. Affaires financières : Acquisition d’un local vacant – Local commercial « La Camuse » - 22 Rue Jean Jaurés

Dans le cadre de la convention FISAC, une fiche action prévoit l’acquisition et les travaux de locaux vacants sur la commune. Aussi, afin de renforcer l’attractivité du quartier historique et de la rue Jean Jaurés, la collectivité a effectué un diagnostic des locaux existants, et inutilisés, susceptibles de faire l’objet d’une acquisition par la commune.

A ce titre, des négociations ont été engagées avec ARDECHE HABITAT, propriétaire du local commercial « La Camuse », situé au 22 Rue Jean Jaurés.

Ce local, d’une surface de 71 m², est situé en rez-de-chaussée.

Par délibération du 28 janvier 2022, le conseil d’administration d’ARDECHE HABITAT a approuvé la cession de ce bien à la commune de Vals-les-Bains, aux conditions suivantes :

- Cession pour un montant de 25 000€, auquel s’ajoute les frais de notaire, - Partage des frais de géomètre permettant la mise en place de la copropriété (1 450€ TTC, part commune).

Il est donc demandé au conseil municipal :

- D’approuver cette acquisition,

- D’autoriser le maire, ou un adjoint, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

DISCUSSION

Madame VOLLE présente le rapport en rappelant la fiche action du FISAC sur l’acquisition des locaux et les travaux de mise aux normes. Des négociations ont été engagées avec ARDECHE HABITAT. Le conseil d’administration a approuvé la vente à 25 000€, avec les frais de notaire, et le partage des frais de géomètre pour la mise en copropriété.

Monsieur MONTREDON précise que le vote sera favorable. L’assurance a été donnée en commission finances que le local aura une vocation commerciale, avec rappel de la demande d’avoir une réflexion pour une redynamisation de l’ensemble du quartier. Il est dommageable qu’ARDECHE HABITAT n’ait pas fait le nécessaire, mais il est important que la commune puisse créer et installer une activité.

DECISION

Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés APPROUVE cette proposition.

2.1. Travaux / Urbanisme - SERVICE COMMUN APPLICATION DU DROIT DES SOLS (ADS) - CONVENTION AVEC LA CCBA

Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 34 ainsi que l’article L 422-8 du Code de l’Urbanisme, Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan, et notamment son article 62 - chapitre IV Simplifier et améliorer les procédures d'urbanisme,

Vu l’article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant la création et la mise à disposition d’une ou plusieurs communes membres d’un service commun, Vu les articles L 422-1 et R 423-14 du Code de l’Urbanisme définissant le Maire des communes dotées d’un PLU opposable comme autorité compétente pour instruire et délivrer les autorisations d’urbanisme,Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays d’Aubenas – Vals en date du 17 décembre 2014 portant création d’un service commun d’instruction des autorisations de droit des sols réitérée par délibération n°15 du 21 février 2017, Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas en date du 08 février 2022 approuvant et autorisant le Président à signer la convention ADS telle qu’annexée avec les communes adhérentes au service ADS,

Le Maire rappelle que la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas a créé en janvier 2015 un service commun mutualisé d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme (DAU), dénommé service ADS. Ses objectifs sont d’instruire les autorisations déposées dans les communes dotées d’un PLU (opposable ou annulé) ou d’une carte communale, de créer une relation de proximité et de faire bénéficier les communes d’une expertise identique sur l’ensemble des communes adhérentes à ce service. A ce jour 22 communes adhèrent au service, les DAU des autres communes couvertes par le Règlement Nationale d’Urbanisme (RNU) étant toujours instruites par l’Etat.

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes, y compris celles soumises au RNU, doivent obligatoirement proposer aux pétitionnaires une solution leur permettant de saisir par voie électronique (SVE) leurs DAU. Les communes de plus de 3 500 ont en plus l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée ces DAU.

La CCBA, en anticipation de cette échéance, s’est donc dotée en juin 2021 d’un logiciel prenant en charge la dématérialisation des DAU saisies par voie électronique et l’a mis à disposition des guichets uniques des communes.

Les précédentes conventions datant de 2015 ou de 2017, c’est également l’occasion de mettre à jour certaines dispositions et de toiletter d’autres dispositions inutiles ou obsolètes. Ainsi une nouvelle convention CCBA / communes adhérentes au service ADS prenant en compte les modifications apportées par la dématérialisation a été élaborée. Elle reprend et actualise les obligations de chacun.

Cette convention est établie pour une année à compter du 1er janvier 2022, reconductible tacitement. Sont également annexées à ces conventions les Conditions Générales d’Utilisation du module SVE.

La convention est consultable aux services techniques de la mairie.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver et d’autoriser monsieur le Maire à signer la convention ADS à intervenir avec la CCBA pour continuer d’adhérer au service ADS de la CCBA.

DISCUSSION

Monsieur CEYSSON présente le rapport et explique l’évolution de la convention du fait de la mise en place de la dématérialisation.

La question du coût de ce service est posée par Monsieur MONTREDON.

Madame BLANC précise que le coût d’acquisition du logiciel a été pris en charge par la communauté de communes, c’est de leur compétence.

DECISION

Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés APPROUVE cette proposition. 2.2. Travaux / Urbanisme – Délimitation de propriété entre la commune de Vals- les-Bains et la SCI Résidence du Parc

Vu la Loi n Vu la loi n°82.213 du 02/03/82 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements, des Régions, modifiée et complétée par la loi du 22/07/82 et notamment son article n°34,

Vu la loi n°83.8 du 07/01/83 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L2212-1 et suivants, ainsi que L2122- 17 et L2122-19,,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 2122-17 relatif au remplacement provisoire du Maire dans la plénitude de ses fonctions, en cas d’absence ou de tout autre empêchement,

Vu la demande par laquelle la SCI Résidence du Parc représentée par le Cabinet MONNIER Alain Géomètre, demande la délimitation entre la propriété communale cadastrée section AP numéro 467, et la propriété privée de la SCI Résidence du Parc, cadastrée section AP 468 et 469.

Un arrêté de délimitation de la propriété des personnes publiques, n°2021-10-12-353, a acté les points suivants :

- Les limites de propriété sont fixées suivant le plan de division consultable aux services techniques de la mairie

- Le document modificatif du parcellaire cadastral permet de repérer sans ambiguïté la position de limite de fait

- La présente délimitation permet de mettre en évidence que la limite de fait correspond à la limite de propriété.

Afin de procéder à la régularisation cadastrale, il convient d’enregistrer la division parcellaire dans un acte constatant les transferts de propriété de la commune vers la SCI Résidence du parc. Aussi, il convient de procéder à la cession à l’euro symbolique par la commune au profit de la SCI, contenant division parcellaire, qui sera publié au service de la publicité foncière.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver et d’autoriser monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la cession à l’euro symbolique des parcelles AP 468 et 469, pour régularisation cadastrale, à la SCI Résidence du parc.

DISCUSSION

Monsieur CEYSSON présente le rapport.

DECISION

Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés APPROUVE cette proposition. 2.3. Administration générale : dénomination des voies communales – Complément - Approbation

Lors de la séance du 10 juillet 2020, a été approuvée la liste des nominations de l’ensemble des voies communales.

Une vérification détaillée, suite au travail de numération de La Poste, a permis d’identifier des voies complémentaires à nommer, à savoir :

- Calade du Puisatier à Tesseaux,

- Chemin du Cigalon,

- Montée des Chevaliers, proche Rue du Four,

- Montée des Pénitents, située entre le n°98 et le n°100 Rue Jean Jaurés, - Passage du Souvenir Français, reliant le parking Volane à la Rue Jean Jaurès n°39.

Les plans de situation de ces voies sont consultables aux services techniques de la mairie.

Aussi, il est proposé au conseil municipal d’adopter les dénominations de ces voies communales.

DISCUSSION

Monsieur ARCHIMBAUD présente le rapport et les nouvelles nominations. Le travail important effectué est souligné une nouvelle fois, avec le remerciement des élus ayant participé.

Monsieur MONTREDON précise que les élus « Vals en commun » voteront pour, mais signale que certains habitants n’ont pas été invités aux réunions. D’autre part, les habitants ne devraient-ils pas valider leur point d’accès car, notamment dans les hameaux, il peut y en avoir plusieurs.

Monsieur ARCHIMBAUD précise que c’est l’entrée principale qui va primer, notamment car cela va être le plus important pour les secours. Tous les cas particuliers ont été pris en compte, avec les directives de La Poste.

DECISION

Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés APPROUVE cette proposition.

3.1. Administration générale - Transformation d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet (28 heures hebdomadaires) en un emploi d’adjoint administratif à temps non complet (21 heures hebdomadaires)

Il vous est proposé de créer, à compter du 1er avril 2022, un emploi d’adjoint administratif à temps non complet sur la base de 21 heures hebdomadaires, échelle C1 de rémunération. Ce grade comporte actuellement 11 échelons, de l’I.B. 367 à l’I.B. 432.

Je vous propose de transformer un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet (28 heures hebdomadaires) en un emploi d’adjoint administratif à temps non complet (21 heures hebdomadaires).L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi crée sont fixés conformément aux textes règlementaires relatifs au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux.

Compte tenu des dispositions du statut de la fonction publique territoriale, cet agent ne sera pas affilié à la CNRACL car il effectuera moins de 28 heures hebdomadaires. Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant, seront inscrits au budget.

DISCUSSION

Monsieur CEYSSON présente le rapport.

DECISION

Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés APPROUVE cette proposition.

3.2. Administration générale – Adhésion de la ville de Vals-les-Bains à l’Association nationale des élus en charge du sport (ANDES)

Afin de faire bénéficier la collectivité et plus particulièrement le développement du sport dans la ville, il convient de faire adhérer notre collectivité à l’association ANDES. En effet, les buts définis par cette association regroupant l’ensemble des élus en charge du sport, sont de nature à aider et promouvoir les échanges entre communes dans un souci de bonne gestion et de partage des expériences en matière d’investissement et de fonctionnement. Il est proposé que la commune de Vals-les-Bains, labellisée « Ville active et sportive », adhère à l’Association Nationale Des Elus en charge du Sport (ANDES) dont les objectifs principaux sont : ➢ De resserrer les liens et de renforcer les échanges entre les communes par l’intermédiaire de leurs élus chargés des sports et de l’animation sportive, afin de favoriser le partage des expériences en matière de développement des activités sportives sur la plan communal, départemental, régionale et national

➢ D’assurer la défense des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, de ses membres en toute matière relative aux activités et infrastructures sportives, y compris par voie d’action ou d’intervention en justice.

➢ D’assurer la représentation collective de ses membres auprès de l’Etat, du mouvement sportif, des organismes d’aménagement des normes des équipements sportifs et d’homologation des enceintes sportives et de sécurité des manifestations sportives. ➢ De constituer un organe de réflexion consultatif en matière de gestion, d’organisation des activités physiques et sportives, de concertation et négociation avec tous les organismes ayant une influence sur la vie sportive communale.

Le montant annuel des cotisations est fixé en fonction du nombre d’habitants. Pour la commune de Vals, étant dans la catégorie « 1 000 à 4 999 habitants », le coût sera de 110€. D’autre part, il convient de désigner le représentant de la collectivité auprès de l’ANDES.

Aussi, il vous est demandé :

- D’accepter l’adhésion de la ville de Vals-les-Bains à l’ANDES, et le versement de la cotisation correspondante,

- D’accepter la désignation de Monsieur Vincent MOUNIER, adjoint aux sports, auprès de cette même association.

DISCUSSION

Monsieur MOUNIER présente le rapport.

DECISION

Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE des membres présents et/ou représentés APPROUVE cette proposition.

RAPPORT DIVERS

Monsieur le maire fait lecture d’une motion concernant la guerre en Ukraine. Il est souligné que malheureusement il y a des victimes civiles, ce qui n’est pas acceptable. Monsieur Montredon se félicite de pouvoir se retrouver autour d’une motion sur un sujet si grave.

COMPTE RENDU DES DECISIONS

Monsieur MOUNIER fait lecture des décisions.

Le conseil municipal se termine à 21 h 01.

Le Maire

Michel CEYSSON