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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - DEC 06 2022 Detr Aire GDV)
Thèmes du document : Jeunesse, Famille, Justice et droit,
4e le 28/01/2002 m1 NVOYÉ en fr
re le 28/01/2022 DECISION N°06-2022
COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD &'" 1027027-20220127-DEC 06 2022-4R
DECISION DU PRESIDENT PRIS EN APPLICATION DE
L'ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Sollicitation d'aide financière, au titre de la D.E.T.R., dans le cadre de la réhabilitation de l'aire
d'accueil des familles des gens du voyage sur la commune de Muzillac
Le Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°80-2020 en date du 16 juillet 2020 relative aux délégations d’attribution du Conseil
au Président,
Considérant que la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne a pour projet la réhabilitation de l'aire
d'accueil des familles des gens du voyage sur la commune de Muzillac,
Considérant que le coût du financement de cette opération s'élève à 50 130,64 € soit 60 156,77 € TIC,
Considérant que la faisabilité de la réhabilitation de l'aire d'accueil des familles des gens du voyage sur
la commune de Muzillac est soumise à l'obtention des co-financements nécessaires,
DECIDE
Article 1 : le plan de financement de l'opération est établi de la manière suivante :
Dépenses en € HT Recettes en € HT
ETAT (DETR 2022)
Travaux 50 130,64 € Taux de 27% 13 535,27 €
Autofinancement 36 595,37 €
TOTAL 50 130,64 € TOTAL ‘ 50 130,64 €
Article 2 : Monsieur le Président sollicite M. le Préfet du Morbihan pour accorder le concours financier
de PETAT pour la réhabilitation de l'aire d'accueil des familles des gens du voyage, sur la commune de
Muzillac et ce pour un montant de 13 535,27 € HT.
. Article 3 : les dispositions de la présente décision sont applicables dès sa publication et sa transmission
au représentant de l'Etat.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à MUZILLAC, le 27 janvier 2022
Le Président,
Bruno LE BORGNE
Le Président
. certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
. ‘informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de RENNES dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Allée Raymond Le Duigou — 56190 MUZILLAC — Tél : 02 97 41 46 26 — Fax : 02 97 41 45 08 Email : contact@arcsudbretagne.fr