unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - Approbation reglement collecte dechets menagers et assimiles et reglements

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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - Approbation reglement collecte dechets menagers et assimiles et reglements Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - Approbation reglement collecte dechets menagers et assimiles et reglements)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Mode, textile et habillement, Délibération n°2023-01-15

Réf. Nomenclature « Actes » : 8.8

2023 -

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Approbation du règlement de collectes

des déchets ménagers et assimilés

L’an deux mille vingt-trois, le 23 février, à 18h00, le conseil

communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur

convocation adressée le 15 février 2023 par monsieur Pierre

Chevalier, Président, s’est réuni à Ussel.

Pierre Mathes est nommé secrétaire de séance.

Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :

• Élus ayant donné pouvoir :

Calla Tony à Maryse Badia Peyraud Stéphane à Philippe Roche Devallière Sébastien à Martine Pannetier Prabonneau Sylvie à Pierre Coutaud Junisson Mady à Sophie Ribeiro Saugeras Jean-

Pierre

à Philippe Brugère

Le Royer Sandrine à Éric Ziolo

Michelon Jean-Marc à Aurélie Gibouret-

Lambert

Saugeras Michel à Barbara Vimon

Padilla-Ratelade

Marilou

à Jean-Pierre

Guitard

Talvard Françoise à Yoann Fiancette

Parrain Céline à Jean-Marc

Sauviat

Valibus Michèle à Gilles Barbe

Pelat Philippe à Michel Pesteil Ventadour

Elisabeth

à Pierrick Cronnier

• Élus excusés :

Arnaud Gérard ; Bauvy Claude ; Bézanger Joël ; Bodin Jean-Marc ; Bredèche Robert (représenté) ; Briquet Isabelle (représentée) ; Calonne Vincent ; Chapuis Laëtitia ; Couderc Daniel ; Coulaud Danielle ; Faugeron Guy ; Gruat Xavier ; Jouve Patrick ; Junisson Mady ; Laurent Nathalie (représentée) ; Magrit Gilles ; Mouty Samuel ; Nirelli Catherine ; Peyrat Nathalie ; Peyraud Stéphane ; Prabonneau Sylvie ; Repezza Guillaume ; Ronceray Pascal ; Rougerie Christine ; Sarfati Laurent (représenté) ; Simandoux Nelly (représentée) ; Valibus Michèle.

Nombre de membres du

conseil

En exercice 101

Présents 68

Pouvoirs 15

Votants 83Page 2 sur 2

Délibération n°2023-01-15

2023 -

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2224-13 à L 4- 16 et L 2333-76 ;

Vu le Code de l'Environnement et notamment son article L 541-3 ;

Vu la recommandation R437 de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie ;

Vu le règlement sanitaire départemental de la Corrèze ;

Vu les délibérations de Haute-Corrèze Communauté sur le financement du service,

L’objet du présent règlement est de définir les conditions et modalités du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de Haute-Corrèze Communauté (HCC). Il s’impose à tout usager du service public de gestion des déchets.

Le Président explique qu’Haute-Corrèze Communauté exerce depuis le 1er janvier 2017 la compétence « collecte et traitement des ordures ménagères et assimilées ». A ce titre, il nous appartient d’adopter un règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés qui remplisse les objectifs suivants :

- Définir et délimiter le service rendu à la population sur son territoire ;

- Présenter les collectes et prestations mises en place ;

- Expliciter le fonctionnement et les modalités d’application de chaque collecte ;

- Définir les règles d’utilisation du service par les usagers ;

- Informer la population, répondre aux interrogations des habitants et utilisateurs du service ;

- Rappeler aux personnels, communautaire et municipal, leurs missions ;

- Préciser les sanctions en cas de non-respect des règles par les usagers (arrêt de la prestation de collecte, poursuites…).

Après en avoir délibéré favorablement à la majorité, le conseil communautaire :

• APPROUVE le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés, annexé.

A la majorité

Votants 83

Pour 77

Contre 6

Abstention 0

Pour extrait conforme,

Délibération certifiée exécutoire après réception de la

sous-préfecture,

À Ussel, le 23 février 2023

Le Président,

Pierre Chevalier1

Règlement de collecte

des déchets ménagers et assimilés

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1.1 – Objet et champ d’application du règlement

L’objet du présent règlement est de définir les conditions et modalités du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de Haute-Corrèze Communauté (HCC). Ce règlement s’impose à tout usager du service public de gestion des déchets.

Haute-Corrèze Communauté exerce depuis le 1er janvier 2017 la compétence « collecte et traitement des ordures ménagères et assimilées ». A ce titre, il lui appartient d’adopter un règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés (R.C.) qui remplisse les objectifs suivants :

• Définir et délimiter le service rendu à la population sur son territoire ; • Présenter les collectes et prestations mises en place ;

• Expliciter le fonctionnement et les modalités d’application de chaque collecte ; • Définir les règles d’utilisation du service par les usagers ;

• Informer la population, répondre aux interrogations des habitants et utilisateurs du service ;

• Rappeler aux personnels, communautaire et municipal, leurs missions ; • Préciser les sanctions en cas de non-respect des règles par les usagers (arrêt de la prestation de collecte, poursuites…).

Ce R.C. s’appuie sur les dispositions hiérarchiquement supérieures, législatives et réglementaires que sont :

• Le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2224-13 à L 4-16 et L 2333-76 ;

• Le Code de l'environnement et notamment son article L 541-3 ;

• Les délibérations de HCC sur le financement du service ;

• La recommandation R437 de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie ; • Le règlement sanitaire départemental de la Corrèze.

Le présent R.C. a valeur d’arrêté de police, il s’adresse et s’impose :

- Aux usagers du service public de collecte des déchets présents sur le territoire : les ménages mais également les professionnels (administrations, entreprises, artisans, commerçants) ;

- Au personnel et prestataires impliqués dans la collecte, à titre de formation et d’information.

Depuis l’adoption de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, il n'y a plus d’obligation d’adoption conjointe du R.C. par le Président de HCC et les Maires des communes adhérentes.

Bien qu’une simple transmission aux Maires soit suffisante, Haute-Corrèze Communauté a fait le choix de bâtir ce règlement par des groupes de travail composés d’agents de la collectivité et d’élus référents pour la collecte et le tri des déchets. Ce R.C. a été adopté en Bureau communautaire le 9 février 2023 et en Conseil communautaire le 23 février 2023.2

Si le Président de Haute-Corrèze Communauté exerce le pouvoir de police en matière de réglementation de la collecte, le Maire reste seul garant du respect de la salubrité et de l’hygiène publiques sur sa commune.

Article 1.2 – Définitions générales

1.2.1 Les déchets ménagers

Est un déchet, au sens du présent règlement, tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon.

Au titre de l’article R 541-8 du Code de l’environnement, est considéré comme déchet ménager « tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur est un ménage ».

➢ Les ordures ménagères résiduelles

→ « Déchets ménagers et déchets assimilés collectés en mélange » (article R 2224-23 du Code général des collectivités territoriales).

Il s’agit des déchets restants après les collectes sélectives (dont la déchèterie).

➢ Les emballages recyclables et papiers

→ Les emballages : depuis le 1er janvier 2023, tous les emballages qu’ils soient en plastique, métal, papier ou carton se trient.

→ Les papiers : papiers, journaux, magazines, prospectus, publicités, courriers, enveloppes, catalogues, annuaires, livres, cahiers, papier cadeau.

→ Le verre : bouteilles, pots et bocaux en verre.

Les recyclables cités ci-dessus font l‘objet d’une collecte séparée.

Les emballages, les papiers et le verre font l’objet d’une filière Responsabilité Elargie du Producteur (REP) dédiée.

➢ Les biodéchets

→ « Tout déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc, tout déchet non dangereux alimentaire ou de cuisine issu notamment des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires » (article L 541-21-1 du Code de l’environnement).

➢ Les déchets à déposer en déchèterie

→ Encombrants, ferrailles, végétaux, cartons, gravats, pneumatiques, bois agglomérés/bois peints, bois brut/bois de palette, papiers, plâtre, PVC, batteries, huiles de cuisine, huiles moteur, cartouches d’encre, câbles électriques, …

Le mobilier fait l’objet d’une filière REP dédiée.

➢ Les Déchets Diffus Spécifiques (DDS)

→ Déchets issus de produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l’environnement : produits d’entretien, de bricolage et de jardinage. Il s’agit de produits utilisés, usagés ou périmés (que l’emballage soit vide, souillé ou avec un reste de contenu) qui se présentent sous forme liquide, solide, pâteuse ou gazeuse dans des contenants divers (cartons, aérosols, pots, …).

Les DDS font l’objet d’une filière REP dédiée.3

➢ Les Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE)

→ Tous les appareils électriques et électroniques fonctionnant sur secteur, piles ou batteries en incluant tous leurs composants, sous-ensembles et consommables spécifiques : gros électroménager froid (réfrigérateur, congélateur, …), gros électroménager hors froid (gazinière, four, lave-linge, lave-vaisselle, …), petits appareils ménagers (micro-ondes, grille-pain, sèche-cheveux, chaîne hi-fi, téléphone, console de jeux vidéo, …) et écrans (télévision, ordinateur, …).

Les DEEE font l’objet d’une filière REP dédiée.

➢ Les piles et accumulateurs

→ Piles bâtons, piles boutons, petites batteries, rechargeables ou non.

Les piles font l’objet d’une filière REP dédiée.

➢ Les lampes

→ Lampes fluocompactes, lampes à LED, tubes fluorescents, lampes sodium haute pression.

Les lampes font l’objet d’une filière REP dédiée.

➢ Les Textiles-Linges de maison-Chaussures (TLC)

→ Tous vêtements propres, même déchirés ou usagés, linge de maison (draps, serviettes, nappes), chaussures attachées par paire, maroquinerie (sacs, ceintures), peluches.

Les TLC font l’objet d’une filière REP dédiée.

➢ Les Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI)

→ Déchets piquants, coupants, tranchants des patients en auto-traitement, c’est-à-dire qui se soignent hors structure de soins et sans l’intervention d’un professionnel de santé : lancette, aiguille, seringue, cathéter, …

Les DASRI font l’objet d’une filière REP dédiée.

➢ Les jouets et jeux

→ L'ensemble des jeux et jouets considérés comme tels par la règlementation fixant les règles de sécurité applicables à ces produits. Ces déchets ne concernent pas les jouets déjà couverts par la filière des équipements électriques et électroniques.

Les jouets et jeux font l'objet d'une filière REP dédiée.

➢ Les articles de sport et de loisirs

→ Les articles de sport et de loisir pris en charge par la filière REP sont les cycles et les engins de déplacement personnel non motorisés (les vélos électriques et les engins de déplacement personnel motorisés sont pris en charge par la REP EEE), les produits destinés à la pratique sportive et ceux destinés aux activités de plein air. La filière couvre aussi bien les produits que leurs accessoires. En revanche, elle ne couvre pas les produits conçus pour être exclusivement utilisés par des professionnels, les produits inamovibles des terrains de sport et ceux considérés comme des EEE.

Les articles de sport et de loisirs font l'objet d'une filière REP dédiée.

➢ Les articles de bricolage et de jardin

→ Les outillages du peintre ; les machines et appareils motorisés thermiques ; les autres matériels de bricolage, dont l'outillage à main ; et les produits et matériels destinés à l'entretien et l'aménagement du jardin (hors ornements décoratifs et piscines relevant de4

la REP jouets ou de la REP produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). Pour cette filière aussi, les accessoires sont inclus dans le périmètre.

Les articles de bricolage et de jardin font l'objet d'une filière REP dédiée.

➢ Les textiles sanitaires et à usage unique

→ Cela regroupe les couches, les protections menstruelles ainsi que sur les lingettes pré- imbibées.

Les textiles sanitaires et à usage uniques feront l'objet d'une filière REP à partir du 01/01/2024.

1.2.2 Les déchets non ménagers

➢ Les déchets assimilés aux ordures ménagères

Les déchets assimilés sont les déchets provenant des entreprises, artisans, commerçants, écoles, services publics, hôpitaux, services tertiaires, etc. et collectés dans les mêmes conditions que les déchets ménagers.

Les déchets dits assimilables ou non ménagers sont assimilés aux déchets ménagers lorsque : - De par leur nature, caractéristiques chimiques, physiques, mécaniques (consistance, dimensions, dangerosité, …), quantité produite, ils peuvent être éliminés par les mêmes voies que les déchets ménagers sans sujétion technique particulière et sans risque pour l’environnement ;

- Ils sont rassemblés, déposés, stockés, entreposés, présentés à la collecte et collectés dans les mêmes conditions que les déchets ménagers.

Les définitions de catégories de déchets énoncées au point 1.2.1 s’appliquent également aux déchets assimilés.

En fonction de l’assujettissement ou non à la TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) de l’établissement concerné et de la quantité de déchets assimilés aux ordures ménagères produite, ces derniers peuvent être collectés par le service intercommunal dans le cadre de la redevance spéciale (cf. article 6.2), après accord de la collectivité.

➢ L’obligation tri 7 flux

Dans le prolongement de la loi sur la transition énergétique, et en complément de l’obligation sur le tri et la valorisation des emballages professionnels (art. R 543-66 à 72 du Code de l’environnement), le décret n°2021-950 du 16 Juillet 2021 oblige depuis le 1er janvier 2021 au tri à la source et à la valorisation de 7 flux de déchets (art. D 543 à 287 du Code de l’environnement).

Sont concernés tous les producteurs et détenteurs de déchets (entreprises, commerces, administrations, collectivités, …) :

- Qui sont collectés par un prestataire privé ;

- Ou qui sont collectés par le service public des déchets.

L’obligation de tri porte sur les 7 flux suivants : papier/carton, métal, plastique, verre, bois, plâtre et fractions minérales. Les biodéchets devront également faire l'objet d'un traitement séparé.

➢ Les Déchets Industriels Banals (DIB)

Les DIB sont les déchets non dangereux et non inertes des entreprises, artisans, commerçants, administrations, etc. qui, en raison de leur nature ou quantité, ne peuvent être collectés dans les mêmes conditions que les déchets assimilés aux ordures ménagères et dont l’élimination n’est donc pas du ressort de la HCC.5

CHAPITRE 2 – ORGANISATION DE LA COLLECTE

Article 2.1 – Sécurité et facilitation de la collecte

2.1.1 Prévention des risques liés à la collecte

La recommandation R437 du 13 mai 2008 de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des travailleurs salariés sur la collecte des déchets ménagers et assimilés formule plusieurs prescriptions concernant les modalités de collecte et la suppression des points noirs.

Cette recommandation n’a pas de caractère obligatoire mais le non-respect des prescriptions qu'elle contient peut, en cas d’accident, constituer un indice permettant la mise en cause de l’employeur.

Haute-Corrèze Communauté souhaite mettre en application ces prescriptions mais également les porter à la connaissance des administrés pour leur permettre de comprendre les risques liés à la collecte et, par conséquent, les choix opérés par la collectivité.

▪ Le recours à la marche arrière pour les véhicules de collecte revêt un caractère exceptionnel du fait du risque d’écrasement du personnel et des riverains lors des manœuvres de repositionnement malgré la présence de caméras sur les bennes ;

▪ La collecte bilatérale est également limitée puisque la traversée d’une voie de circulation peut entraîner le renversement de l’agent par un véhicule, malgré le port d’équipements de protection individuels appropriés visant à le rendre visible ;

▪ D’une manière générale, obligation est faite à tout conducteur d’un véhicule circulant à proximité d’un véhicule de collecte des déchets de porter une attention particulière à la sécurité du personnel de collecte situé sur l’engin ou circulant à ses abords ;

▪ La collecte des ordures ménagères et déchets assimilés doit être réalisée si les conditions techniques le permettent en conteneurs conçus pour être appréhendés par des lève-conteneurs afin de limiter les troubles musculo- squelettiques, blessures ou piqûres.

Par conséquent :

✓ Les usagers ont obligation de déposer leurs sacs poubelles dans les conteneurs situés sur les points de regroupement les plus proches de leur domicile/local professionnel. Les déchets sont déposés exclusivement dans les récipients agréés (cf. chapitre 3).

✓ La présentation d’ordures ménagères et déchets assimilés en vrac, stockés dans des cartons, caissettes, fûts, seaux, poubelles à poignées latérales munies ou non de couvercle, est interdite.

2.1.2 Facilitation de la circulation des véhicules de collecte

➢ Stationnement et entretien des voies

Les riverains des voies desservies ont l’obligation de respecter les conditions de stationnement des véhicules sur ces voies et d’entretenir l’ensemble de leurs biens (arbres, haies, …) afin qu’ils ne constituent en aucun cas une entrave à la collecte ou un risque pour le personnel de collecte.

➢ Caractéristiques des voies en impasse

Pour être collectées, les voies en impasse doivent se terminer par une aire de retournement libre de stationnement et sur voie publique de façon à ce que le véhicule de collecte puisse effectuer un demi-tour sans manœuvre spécifique (diamètre minimum de la placette de retournement : 20 mètres hors stationnement).

Un terre-plein central peut être aménagé. Une largeur de voie de 3,5 mètres est toutefois nécessaire à la circulation du véhicule de collecte.6

Dans le cas où une aire de retournement ne peut pas être aménagée, une aire de manœuvre en « T » doit être prévue. Cette aire devra mesurer à minima 10 m de chaque côté pour permettre la manœuvre de camion de collecte.

Si aucune manœuvre n’est possible dans l’impasse, un point de regroupement sera aménagé à l’entrée de l’impasse.

Dans tous les cas, HCC se réserve le droit de circuler ou non dans les voies en impasse pour réaliser la collecte ; une solution pratique propre à chaque cas devra néanmoins être trouvée en concertation entre les services de la commune, les usagers et les services de HCC.

➢ Accès des véhicules de collecte aux voies privées

HCC peut assurer l’enlèvement des déchets ménagers et assimilés dans les voies privées sous la double condition de l’accord écrit formalisé du ou des propriétaires et de la possibilité d’accès et de retournement des véhicules de collecte dans les voies en impasse.

Article 2.2 – Collecte en point de regroupement

2.2.1 Champ de la collecte en point de regroupement

Le mode de collecte des ordures ménagères résiduelles en vigueur sur le territoire de Haute- Corrèze Communauté est la collecte en point de regroupement.

Un point de regroupement est un emplacement équipé d’un ou plusieurs conteneurs affectés à la collecte des ordures ménagères et déchets assimilés d’un groupe d’usagers nommément identifiables.

2.2.2 Modalités de la collecte en point de regroupement

➢ Modalités générales de présentation des déchets à la collecte

Les déchets doivent être présentés à la collecte exclusivement dans les bacs qui leur sont destinés (cf. chapitre 3), exempts d’éléments indésirables, c’est-à-dire ne correspondant pas à la définition de ladite catégorie telle que précisée à l’article 1.2.1 (ordures ménagères résiduelles).

Les modifications intervenant dans le régime de collecte sont portées à la connaissance des communes pour autant que les circonstances le permettent. En cas de force majeure (telles que les intempéries, les pannes, l'absence en nombre des agents...), si des restrictions, des interruptions ou des retards se produisent dans le régime de collecte, les usagers ne peuvent prétendre à des dommages et intérêts.

Dans le cas d'intempéries, si le chauffeur juge qu'il y a un réel danger d'effectuer la collecte pour l'équipe, les tiers ou le matériel, il opèrera un demi-tour et les communes concernées seront avisées du report de la collecte par mail ou appel téléphonique au secrétariat de mairie.

La collecte et l'évacuation des déchets ménagers est assurée par un personnel qualifié équipé d'un camion muni d'une benne de compaction. Les usagers ne sont en aucun cas autorisés à utiliser le matériel ou à vider eux-mêmes leurs contenants. Les contenants vidés sont ensuite remis en place en position verticale, couvercle fermé et système de freinage des roues serré, où ils se trouvaient avant la collecte.

La fraction résiduelle des ordures ménagères est collectée avec une benne à ordures, compactée au centre de transfert et envoyée vers une unité de valorisation énergétique où elle est incinérée.

La fraction résiduelle des ordures ménagères et déchets assimilés doit être conditionnée en sacs poubelles étanches, solidement fermés, disponibles dans le commerce.

En cas d'habitat collectif (immeubles, résidences... gérés en copropriété, par un bailleur, ou gérées par l'OPHLM), la construction des abris et des plates-formes est à la charge de maître d'ouvrage en vertu du Code de la construction article R111-3. Celui-ci est tenu d'entrer en contact avec le7

pôle technique de HCC pour prévoir le nombre de contenants et leur localisation. Tout permis de lotir et tout permis de construire d'habitat collectif ou individuel doit prévoir et mentionner le lieu de stockage des déchets ménagers, le local approprié et l'emplacement aménagé à proximité du domaine public pour la présentation de la collecte.

➢ Fréquence de collecte

Les bacs seront collectés dans les conditions prévues à l’article 3.3.

Les ordures ménagères résiduelles seront collectées à une fréquence propre à chaque zone du territoire de HCC, zonage défini par elle. Les usagers peuvent obtenir des informations sur les jours et horaires de collecte auprès de HCC par téléphone, courriel ou via son site internet.

➢ Cas des jours fériés

Les conditions de collecte des ordures ménagères résiduelles lors des jours fériés sont précisées sur le site internet de HCC. Les informations peuvent également être obtenues sur simple appel ou courriel.

2.2.3 Propreté des points de regroupement

Les usagers doivent respecter les conditions de dépôt de leurs ordures ménagères résiduelles dans les bacs prévus à cet effet. Ces déchets doivent être préalablement conditionnés en sacs, le vrac est interdit. Les dépôts à côté des conteneurs sont également interdits.

HCC fait procéder au moins une fois par an au nettoyage des bacs de regroupement.

La propreté des emplacements sur lesquels sont positionnés les bacs de regroupement est à la charge du propriétaire de l’emplacement (commune, conseil départemental, etc…). Le site devra être nettoyé de manière régulière pour des raisons d’hygiène et de sécurité (présence de feuilles, de morceaux de verre, etc…). HCC se réserve de droit de ne plus collecter les bacs d’un point de regroupement en cas de défauts de nettoyage du point. L’arrêt de la collecte de ces bacs sera précédé de deux rappels restés sans effet.

L’entretien et la gestion des dépôts sauvages au niveau des points de regroupement relèvent de la mission du propriétaire de l’emplacement, quels que soient les types de déchets. Ce dernier se réserve le droit de rechercher le responsable du dépôt et de procéder à son enlèvement aux frais de ce dernier.

Article 2.3 – Collecte en points d’apport volontaire

2.3.1 Champ de la collecte en points d’apport volontaire

Le service de collecte sélective est assuré en apport volontaire sur l’ensemble du territoire de HCC par la mise à disposition de la population de colonnes spécifiques pour les déchets suivants : les emballages, les papiers et le verre ainsi qu’une signalétique adaptée sur chaque point.

2.3.2 Modalités de la collecte en points d’apport volontaire

Les déchets doivent être déposés dans les colonnes qui leur sont destinées selon les consignes de tri indiquées sur lesdites colonnes et sur le site internet de HCC.

Ils doivent être exempts d’éléments indésirables, c’est-à-dire ne correspondant pas à la définition de ladite catégorie telle que précisée à l’article 1.2.1 (emballages recyclables et papiers).

Les lieux d’implantation de ces colonnes peuvent être communiqués sur demande à HCC, par téléphone, courriel ou sur le site de l’éco-organisme CITEO :

https://www.triercestdonner.fr/guide-du-tri rubrique « points de collecte ».8

2.3.3 Propreté des points d’apport volontaire

Les usagers doivent respecter les consignes de tri indiquées sur les colonnes. Aucun déchet ne doit être déposé au pied des colonnes.

La propreté des emplacements sur lesquels sont positionnés les colonnes est à la charge du propriétaire de l’emplacement (commune, conseil départemental, etc…). Le site devra être nettoyé de manière régulière pour des raisons d’hygiène et de sécurité (présence de feuilles, de morceaux de verre, etc…). HCC se réserve de droit de ne plus collecter les colonnes d’un point en cas de défaut de nettoyage du point. L’arrêt de la collecte sera précédé de deux rappels restés sans effet.

L’entretien et la gestion des dépôts sauvages au niveau des points de regroupement relèvent de la mission du propriétaire de l’emplacement, quels que soient les types de déchets. Ce dernier se réserve le droit de rechercher le responsable du dépôt et de procéder à son enlèvement aux frais de ce dernier.

HCC fait procéder au moins une fois par an au nettoyage des colonnes et assurera le remplacement des signalétiques des colonnes.

CHAPITRE 3 – REGLES D’ATTRIBUTION ET D’UTILISATION DES CONTENANTS

Article 3.1 – Récipients agréés pour la collecte des déchets ménagers et assimilés

Les bacs utilisés pour le stockage des ordures ménagères résiduelles avant collecte sont fournis par Haute-Corrèze Communauté. Ils répondent à la norme EN-840.

Le recours aux sacs, cartons, caissettes et tout autre contenant non conçu pour être appréhendé par les lève-conteneurs du camion de collecte est interdit. Les bacs non fournis par Haute-Corrèze Communauté ne sont pas collectés.

Article 3.2 – Règles d’attribution

Lorsqu’un usager en fait la demande, HCC étudie la mise en place d’un bac de regroupement au regard du nombre d’habitations alentours, de la présence ou non d’autres bacs de regroupement à proximité et de son accessibilité par le camion de collecte.

Les établissements publics ou privés peuvent bénéficier de la mise à disposition de contenants dans le cadre de la signature d'une convention de collecte et de traitement des déchets assimilés aux ordures ménagères (voir chapitre 6.2.1). HCC reste propriétaire des contenants qui devront lui être restitués en cas de dénonciation de la convention.

L'entretien régulier des contenants mis à leur disposition par HCC est à la charge de l'établissement. En cas de défaut d'entretien du contenant, le service peut en refuser la collecte et/ou le retirer.

En cas d'usure correspondant à une utilisation normale, HCC réalise gratuitement le remplacement et la réparation des pièces défectueuses sur demande de l'établissement.

En cas de dégradation visible de l'état du contenant (acte de vandalisme) ou en cas de disparition, l'établissement a obligation de le signaler, le plus rapidement possible. Haute-Corrèze Communauté remplacera le bac.

Article 3.3 – Présentation des déchets à la collecte

3.3.1 Conditions générales

Dans le cadre de collecte en point de regroupement, les bacs restent en permanence à leur emplacement et les dépôts des ordures ménagères résiduelles en sacs peuvent être effectués à tout moment par l’usager.9

Dans tous les cas, l’usager ne doit pas tasser le contenu des bacs de manière excessive et ne pas laisser déborder les déchets. Le couvercle des conteneurs doit être refermé après chaque utilisation afin d'éviter des nuisances visuelles et olfactives pour le voisinage mais également la présence d’eau liée aux précipitations dans le conteneur. Le service veillera à ce que la bonde du conteneur soit fermée avant d'éviter le ruissellement de lixiviats sur la chaussée. Il est formellement interdit aux usagers de déplacer les conteneurs et/ou de manipuler le mécanisme permettant de verrouiller la position des roues.

En cas de non-respect de ces conditions de présentation, après notification orale à l’usager, un courrier lui sera adressé rappelant les présentes règles du règlement de collecte.

3.3.2 Règles spécifiques

➢ Les ordures ménagères résiduelles (bacs)

Les ordures ménagères résiduelles doivent être déposées dans les bacs en sacs fermés ; le vrac est interdit.

➢ Les emballages recyclables, papiers et verre (colonnes)

Les emballages recyclables, les papiers et le verre tels que définis à l’article 1.2.1 doivent être déposés dans les colonnes d’apport volontaire, en vrac et non souillés. Les emballages et papiers souillés par des produits dangereux sont collectés et traités dans les mêmes conditions que les déchets dangereux.

Les emballages ne doivent pas être imbriqués les uns dans les autres.

Les bouteilles, pots et bocaux en verre doivent être déposés vidés et sans bouchon, capsule ni couvercle.

Il n’est pas nécessaire de laver les emballages recyclables avant dépôt.

Article 3.4 – Vérification du contenu des bacs et dispositions en cas de non- conformité

Dans le cadre de la collecte en bacs de regroupement, si le contenu ne peut pas être collecté au vu de la nature même des déchets qui y ont été déposés, les déchets ne seront pas collectés. HCC prendra alors les dispositions nécessaires pour en extraire ou faire extraire les erreurs de tri afin que le bac puisse être vidé lors de la prochaine collecte des ordures ménagères résiduelles. La collectivité se réserve le droit de rechercher les contrevenants.

Dans le cas des établissements industriels et commerciaux ou relevant d’une administration dotés de bacs pour la collecte des ordures ménagères résiduelles, HCC pourra reprendre les bacs si l’établissement ne respecte pas les consignes de tri. Le retrait du ou des bacs sera précédé de deux rappels restés sans effet. Les bacs seront alors nettoyés par HCC aux frais de l’établissement.

Article 3.5 – Du bon usage des bacs

3.5.1 Propriété et gardiennage

Les bacs qui sont mis à la disposition exclusive d’établissements publics ou privés, d’associations, de propriétaires et copropriétaires ou de bailleurs sont sous leur garde juridique, mais HCC en reste propriétaire. Les bacs attribués ne peuvent donc être emportés par ces usagers lors de déménagement, vente de locaux ou d’immeubles. Les usagers en assurent la garde et assument ainsi les responsabilités qui en découlent notamment en cas d’accident sur la voie publique. A ce titre, ils sont chargés de la sortie et de la rentrée des bacs avant et après la collecte.

Dans le cas de points de regroupement situés sur le domaine public tels que visés au chapitre 2, la responsabilité inhérente aux matériels utilisés (abris, bacs, dispositifs de fixation) est à la charge de HCC ou de la commune suivant l’identité du propriétaire des matériels en question.10

3.5.2 Entretien

L’entretien régulier des bacs est à la charge des usagers qui en ont la garde juridique, soit : - A la charge des établissements publics ou privés, associations, propriétaires, copropriétaires, bailleurs lorsqu’ils ont acquis eux-mêmes le bac ou qu’il a été mis à leur disposition exclusive ;

- A la charge de HCC lorsqu’il s’agit de bacs positionnés sur un point de regroupement.

En cas de défaut d’entretien du bac, le service de collecte pourra en refuser le ramassage.

En cas de dégradation visible de l’état d’un bac mis à disposition exclusive ou d’un bac de regroupement (roue, couvercle, poignée, cuve, …), le ou les usagers pourront le signaler à HCC.

3.5.3 Usage

Il est formellement interdit de déplacer les bacs de regroupement mise en place par HCC et de les utiliser à d’autres fins que la collecte des ordures ménagères. Il est interdit notamment d’y introduire des déchets à destination des déchèteries tels que encombrants, cartons, gravats, déchets verts, DEEE, déchets dangereux, déchets carnés autres que ceux inclus dans les ordures ménagères résiduelles, liquides quelconques, cendres chaudes ou tout produit pouvant corroder, brûler ou endommager le bac.

Article 3.6 – Modalités de changement des bacs

Dès lors qu’un bac a été mis en place par HCC, les opérations de maintenance (remplacement d’un couvercle ou d’une roue par exemple) lui incombent. Les bacs devant faire l’objet d’une prestation de maintenance seront détectés par les agents de collecte de HCC. Les usagers pourront également exprimer leur demande auprès du service déchets de HCC.

En cas de vol ou d’incendie, les bacs mis en place par HCC seront automatiquement remplacés. Haute-Corrèze Communauté se réserve le droit de déposer plainte.

Les établissements publics ou privés ayant fait le choix d’acquérir leur propre bac auront à leur charge sa maintenance et son remplacement éventuel.

CHAPITRE 4 – APPORTS EN DECHETERIE

Article 4.1 – Conditions d’accès en déchèterie

Les déchets acceptés en déchèterie sont ceux non adaptés à la collecte traditionnelle (ordures ménagères résiduelles, emballages recyclables, papiers et verre) pour des raisons de taille, quantité ou nature.

Les seuls déchets acceptés en déchèterie sont ceux listés sur le site internet de HCC, selon la déchèterie considérée. Mais de manière générale, les déchets acceptés en déchèterie sont : • Les encombrants ;

• La ferraille ;

• Les végétaux ;

• Le carton ;

• Les gravats ;

• Le bois ;

• Les textiles ;

• Les déchets dangereux ou Déchets Diffus Spécifiques (DDS) ;

• Les Déchets d’Equipements Electriques ou Electroniques (DEEE) ; • Les batteries ;

• Les huiles de cuisine ;

• Les huiles moteur ;11

• Les piles ;

• Les cartouches d’encre, …

L’accès est autorisé aux :

• Particuliers et représentants d’associations de HCC ;

• Artisans, commerçants et professionnels de HCC ou hors HCC mais ayant un chantier sur le territoire de HCC, dans la limite de :

o 5 m3 par passage pour les déchets acceptés en benne

o 30 L par passage pour les huiles moteur et les huiles de cuisine

o 30 Kg par passage pour les Déchets Diffus Spécifiques (DDS)

o 5 pneus par jour pour la collecte de pneumatiques usagés.

• Services municipaux des communes membres de HCC ainsi qu’aux services de l’Etat

L’accès est gratuit pour les particuliers, associations et communes membres.

La déchèterie est accessible pendant les horaires d’ouverture, en présence d’un gardien. Ceux-ci sont précisés sur le site internet de HCC (www.hautecorrezecommunaute.fr) et peuvent être indiqués sur simple appel ou courriel à HCC.

Article 4.2 – Organisation de la collecte en déchèterie sur le territoire

HCC est doté de 7 déchèteries sur son territoire :

• Bort-les-Orgues - zone du Ruisseau perdu, rue des Deux Eaux ;

• Eygurande - route des Grandes Sagnes ;

• La Courtine - Bois de la Rame, route de Crocq ;

• Meymac – zone de la croix Emanée, rue de la Croix Emanée ;

• Neuvic - zone artisanale de Bèchefave ;

• Ussel (Loches) - rue de Loches ;

• Ussel (Camp César) - route de Neuvic.

La déchèterie fait l’objet d’un règlement intérieur définissant les conditions spécifiques d’accès et les règles de sécurité à respecter dans l’enceinte de la déchèterie. Ce règlement fixe notamment de manière précise les catégories d’usagers et la liste de déchets acceptés, les jours et horaires d’ouverture et les conditions d’accès.

CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS POUR LES DECHETS NON PRIS EN CHARGE PAR LE SERVICE PUBLIC OU PRIS EN CHARGE EN PARALLELE DU SERVICE PUBLIC

Article 5.1 – Déchets non pris en charge par le service public

➢ Véhicules hors d’usage

Les véhicules hors d’usage doivent être remis à des démolisseurs ou broyeurs agréés par les Préfets.

➢ Pneumatiques jantés

Les jantes doivent être séparées des pneumatiques avant dépôt en déchèterie.

➢ Médicaments non utilisés

Les médicaments non utilisés peuvent être déposés en pharmacie.

➢ Bouteilles de gaz

Les bouteilles, cartouches ou cubes doivent être rapportés au distributeur, qu’ils soient vides ou pleins.12

Sur le site du Comité Français du Butane et du Propane, un tableau permet de connaitre les distributeurs des bouteilles en fonction de leurs caractéristiques.

➢ Cadavres d’animaux

Les déchets carnés ou cadavres d’animaux doivent être confiés à un équarrissage ou tout autre établissement agréé en vue de leur élimination.

Article 5.2 – Déchets pouvant être pris en charge par le service public ou en parallèle du service public

➢ Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE)

Les DEEE peuvent être :

• Repris gratuitement par le distributeur à l’occasion de l’achat d’un équipement identique dans le cadre de la reprise « un pour un », soit lors de la livraison à domicile, soit par dépôt en magasin. Les distributeurs ont l’obligation de proposer à leurs clients une solution de reprise gratuite de l’ancien équipement lors de l’achat d’un équipement neuf. Les DEEE sont ensuite enlevés et valorisés par les éco-organismes agréés ;

• Déposés en déchèterie.

Certains Petits Appareils Ménagers (PAM) peuvent également être déposés dans les boîtes prévues à cet effet et disposées dans les supermarchés du territoire.

De tels équipements peuvent souvent être réparés facilement et être ainsi réutilisés ; il est donc possible de les donner à des associations, structures de l’économie sociale et solidaire, …

➢ Piles et accumulateurs

Les piles et accumulateurs peuvent être déposés dans les bornes prévues à cet effet et disposées dans certaines mairies ou à l’accueil de la plupart des grandes surfaces. Ils peuvent également être déposés en déchèterie.

➢ Textiles

Les déchets textiles peuvent être :

- Repris par des structures de l’économie sociale et solidaire ;

- Déposés dans les conteneurs textiles répartis sur le territoire ;

- Déposés en déchèterie.

CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 6.1 – TEOM

Le financement du service public de gestion des déchets ménagers visés à l’article 1.2.1 est assuré par la Taxe d’Enlèvement des Déchets Ménagers (TEOM), taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties. HCC en fixe le taux par délibération.

La TEOM porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière ou qui en sont temporairement exonérées, ainsi que les logements des fonctionnaires civils et militaires logés dans des bâtiments appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes ou à un établissement public, scientifique, d'enseignement ou d'assistance. Ces fonctionnaires sont alors imposés nominativement.

D'une façon générale la TEOM est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers qui la répercutent, le cas échéant, sur leurs locataires. Elle est perçue par l'Etat qui en assure le produit, moyennant des frais d'assiette, de dégrèvement et de non-valeurs.

En application des dispositions de l'article 1521 du Code Général des Impôts, chaque collectivité peut exonérer des établissements ayant recours à un prestataire privé pour la collecte et13

l'élimination de l'intégralité de ses déchets assimilés aux ordures ménagères, par délibération établie et transmise avant le 15 octobre de l'année n aux Services Fiscaux pour application en n+1

Article 6.2 – Redevance spéciale

La Redevance Spéciale (R.S.) a été instaurée pour financer l'élimination des déchets assimilés aux ordures ménagères des établissements exonérés de TEOM et en complément de la TEOM pour les établissements gros producteurs pour lesquels la TEOM ne couvre pas le coût du service.

Le recours à la TEOM fait obligation de mettre en place la R.S. créée par l'article 12 de la loi du 15 juillet 1975. Elle a été rendue obligatoire par la loi du 13 juillet 1992 à partir du 1er janvier 1993. Elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu et notamment de la quantité de déchets assimilés aux ordures ménagères à éliminer.

HCC en fixe chaque année les conditions et tarifs de facturation des établissements assujettis à la redevance spéciale par délibération. Cette redevance spéciale s'applique à tout producteur soumis à la TEOM, présentant ses déchets à la collecte organisée par HCC et dont le volume hebdomadaire produit dépasse les 750 L.

CHAPITRE 7 – SANCTIONS

Les contrôles d'application de la réglementation relative aux déchets sont assurés par les services habilités de Haute-Corrèze Communauté et des communes adhérentes. Ces contrôles sont effectués afin d'assurer le bon fonctionnement du service et le maintien de la salubrité publique. Toute infraction aux dispositions du présent règlement sera poursuivie, conformément aux dispositions des articles R632-1 et R635-8 du Code Pénal (C.P.).

Article 7.1 – Non-respect des modalités de collecte

En vertu de l’article R 610-5 du Code pénal, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent règlement seront punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe (38 euros – article 131-13 du Code pénal).

En cas de non-respect des modalités de collecte, il pourra être procédé d’office, conformément à l’article L 541-3 du Code de l’Environnement, aux frais du contrevenant, à l’enlèvement des déchets concernés.

Le respect de l’application des modalités du présent règlement de collecte est à la charge du président de Haute-Corrèze Communauté, titulaire du pouvoir de police spéciale de collecte de déchets.

Article 7.2 – Dépôts sauvages

En vertu de l’article R 632-1 du Code pénal, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe (150 euros – article 131-13 du Code pénal) le fait de déposer, aux emplacements désignés à cet effet par le présent règlement, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par le règlement de collecte, notamment en matière de mode de collecte (déchets déposés hors des contenants prévus à cet effet) ou de tri des déchets.

La même infraction commise à l’aide d’un véhicule constitue une contravention de 5ème classe, passible à ce titre d’une amende de 1 500 euros, montant pouvant être porté à 3 000 euros en cas de récidive (article 131-13 et 132-11 du Code pénal).

Le respect de l’application des modalités du présent règlement concernant les dépôts sauvages est à la charge des maires adhérents, titulaire du pouvoir de police spéciale permettant d’agir sur les dépôts sauvages sur le territoire de leur commune.14

Article 7.3 – Brûlage des déchets

En vertu de la circulaire 2011-3088, le brûlage à l’air libre des déchets ménagers et assimilés est interdit, y compris celui des végétaux, hors dérogations accordées par arrêté préfectoral.

Le fait de ne pas respecter les dispositions des règlements sanitaires départementaux est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe (450 euros – article 131-13 du Code pénal).

CHAPITRE 8 – CONDITIONS D’EXECUTION

Article 8.1 – Application

Le Président de HCC fixe par arrêté motivé, après délibération du conseil communautaire, les modalités de collecte des différentes catégories de déchets via le présent règlement.

La durée de validité de cet arrêté est de quatre ans.

Article 8.2 – Modifications

Les modifications du présent règlement peuvent être décidées par HCC et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le présent règlement.

Article 8.3 – Exécution

Monsieur le Président de HCC, Mesdames et Messieurs les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent règlement de collecte.