Arrêté - tampon tdt ARR 2026 0542

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Arrêté - tampon tdt ARR 2026 0542 Document publié le Vendredi 8 juin 2018 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Arrêté - tampon tdt ARR 2026 0542)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Eau et assainissement, Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye

ARRÊTÉ MUNICIPAL

PORTANT INTERDICTION DE L'OUVERTURE SANS AUTORISATION DES BOUCHES ET POTEAUX D'INCENDIE

Le Maire de la Ville de Chatou,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2212-1,

L2212-2 et suivants

Vu le Code pénal notamment ses articles 131-13, 311-1, 311-2, 322-1 et 322-3 8° et

R644-6,

Vu l’arrêté municipal n°ARR_2018_0495 en date du 08 juin 2018 portant interdiction du

prélèvement d’eau sans autorisation et sanctionnant la dégradation des bornes et

poteaux d’incendie,

Considérant que la prévention des incendies fait partie des missions de sécurité publique

qui incombent au Maire en vertu de ses pouvoirs de police ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre toutes mesures tendant à

maintenir en parfait état de fonctionnement le réseau, les bornes, les bouches et poteaux

d’incendie, et veiller à la disponibilité et au fonctionnement de ces points d’eau ;

Considérant que l’usage des bornes, des bouches et poteaux d’incendie est réservé au

service de lutte, d’aide et de secours contre les incendies et qu’il est de droit et sans

restriction pour les personnels de ces services dans l’exercice de leurs fonctions ;

Considérant, en revanche, que leur usage est interdit à toute autre personne que celles

susvisées ;

Considérant que toute utilisation irrégulière d’une dépendance du domaine public

constitue une faute obligeant l’intéressé à réparer le dommage causé à l’autorité

gestionnaire ;

Considérant, à cet égard, que le fait de procéder, sans motif légitime, à l’ouverture d’un

point d’eau incendie ayant pour effet d’entraîner un écoulement d’eau est puni d’une

peine d’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe,

Considérant, en outre, que la détérioration ou la dégradation d’un bien destiné à l’utilité

ARR_2026_0542publique et qui appartient à une personne publique, comme les points d’eau incendie, est

punie d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende,

Considérant, par ailleurs, que tout prélèvement d’eau sur les bornes et poteaux

d’incendie par des personnes non autorisées pourrait être considéré comme un vol

d’énergie au sens des articles 311-2 et suivants du code pénal et sanctionné d’une peine

d’emprisonnement de trois ans et de 45 000 euros d’amende,

Considérant, enfin, que la dégradation des bornes, des bouches et poteaux d’incendie

par toute personne physique est une dégradation de bien public au sens des articles 311-

1 et 322-2 et suivants du Code pénal ;

Considérant que l’arrêté municipal n°ARR_2018_0495 susvisé doit être actualisé pour

prendre en considération les évolutions législatives et réglementaires intervenues en la

matière,

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale d’assurer notamment la sécurité des

personnes et des biens, et plus particulièrement de prévenir toute forme de mésusage et

dégradation des bornes et bouches d’incendie ;

Considérant que la ville est régulièrement confrontée à l’ouverture sauvage de bornes,

bouches et poteaux d’incendie ;

Considérant qu’il convient, par conséquent, d’interdire l’ouverture ou la manipulation non

autorisée des points d’eau incendie,

ARRÊTE

Article 1 : Le prélèvement d’eau sur les bornes et poteaux d’incendie est interdit à

toutes les personnes non autorisée.

Article 2 : L’ouverture volontaire d’un bouche ou d’un poteau d’incendie dans le but de

permettre la libération d’eau est considérée comme un prélèvement au sens de l’article 1

et soumise à la même interdiction.

Cette qualification est indépendante de toute dégradation qui surviendrait également en

raison de cette ouverture volontaire.

Article 3 : Tout prélèvement d’eau sur les bornes et poteaux d’incendie et/ou toute

dégradation commise sur ces équipements sont constitutifs d’une infraction pénale dont il

sera dressé procès-verbal transmis au Procureur de la République.

Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et la responsabilité de

leur auteur sera mise en cause en vue d’obtenir l’indemnisation des coûts supportés par

la collectivité (frais de réparations, de remise en état du matériel dégradé et

d’intervention des services municipaux, coût des volumes d’eau gaspillés),

indépendamment des poursuites pénales engagées.Article 5 : L’arrêté municipal n°ARR_2018_0495 en date du 8 juin 2018 est abrogé.

Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Chef de la Police Municipale, le

Commissaire de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté, qui sera transmis au contrôle de légalité, publié et affiché selon la

réglementation en vigueur.

Article 7 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal

Administratif de VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il

peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à

• Madame la Commissaire de Police Nationale,

• Monsieur le Chef de la Police Municipale,

• La société SUEZ, concessionnaire du service public de distribution d’eau potable

• Le Service Départemental d’Incendie et de Secours dont le Centre de Secours de

Chatou

NOTIFIÉ, le

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