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Arrêté - tampon tdt ARR 2022 0856
Document publié le Vendredi 20 juin 2008 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Arrêté - tampon tdt ARR 2022 0856)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
ARRÊTÉ MUNICIPAL
MISE EN DEMEURE - EVALUATION COMPORTEMENTALE DES CHIENS - ATTESTATION D'APTITUDE A LA DETENTION DE CHIENS CATEGORISES
Le Maire de la Ville de Chatou ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L 211-14-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212 -2 ;
Vu la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
Vu l’arrêté municipal n°ARR_2020_0244 en date du 25 mai 2020 portant délégation de fonctions et de signature permanente à M. Arménio SANTOS, conseiller municipal délégué dans le domaine de la sécurité ;
Vu Le rapport n°202200298 de la police municipale de CHATOU datée du 4 décembre 2022 signalant que le chien de type STAFFORDSHIRE BULL TERRIER, identifié par puce électronique n°250268502018296 appartenant à Madame MELGAREJO Rosa demeurant 61 E rue Jules Ferry à CHATOU, a mordu une personne le dimanche 2 décembre 2022 ;
Considérant que le chien de type STAFFORDSHIRE BULL TERRIER, identifié par puce électronique n°250268502018296 présente un danger avéré pour la sécurité publique ;
Considérant qu'il y a lieu de faire procéder à un examen de l’animal par un vétérinaire évaluateur aux fins d'obtenir une évaluation comportementale de l'animal ;
Considérant qu’il y a lieu pour le propriétaire ou le détenteur du chien de disposer d’une attestation d’aptitude à détention d’un chien catégorisé,
ARRÊTE
Article 1 : Madame MELGAREJO Rosa Magali demeurant 61 E rue Jules Ferry à CHATOU, détentrice du chien de type STAFFORDSHIRE BULL TERRIER, identifié par puce électronique n°250268502018296, est mise en demeure de faire procéder avant le 16 décembre 2022 à l’évaluation comportementale dudit chien.
Article 2 : Madame MELGAREJO Rosa Magali choisit un vétérinaire agrée, inscrit sur une liste départementale (disponible sur le site de la Préfecture des Yvelines), qui a pour mission d’apprécier le danger potentiel que peut représenter le chien.
Article 3 : Madame MELGAREJO Rosa Magali est invitée à faire connaître dans un délai de sept jours à compter de l’examen du chien les résultats de l’évaluation
ARR_2022_0856 comportementale.
Article 4 : Madame MELGAREJO Rosa Magali est invitée à suivre une formation attestant de son aptitude à détenir un chien catégorisé. Elle choisit le formateur de son choix dans la liste des formateurs agréés de la préfecture. L’attestation délivrée en fin de formation devra être présentée à la police municipale avant le 23 décembre 2022.
Article 5 : La totalité des frais d’évaluation y compris les éventuels frais supplémentaires liés à une évaluation complémentaire sont à la charge de Madame MELGAREJO Rosa Magali.
Article 6 : Dans l’attente des résultats de l’évaluation et de l’obtention de l’attestation d’aptitude, Madame MELGAREJO Rosa Magali est mise en demeure de ne plus promener son chien RIO aux heures d’entrées et de sorties scolaires. Ainsi, elle devra éviter les créneaux horaires suivants : entre 8h00 et 9h00 ; entre 11h15 et 12h15 ; entre 13h15 et 14h15 ; entre 16h15 et 17h15.
Article 7 : La Directrice Générale des Services, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis au contrôle de légalité, publié et affiché selon la réglementation en vigueur.
Article8 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article9 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Police Municipale
- Madame MELGAREJO Rosa Magali
NOTIFIÉ, le
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