Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - tampon tdt ARR 2023 0254
Arrêté - tampon tdt ARR 2023 0357
Arrêté - tampon tdt ARR 2023 0097
Arrêté - tampon tdt ARR 2023 0206
Arrêté - tampon tdt ARR 2023 0109
Arrêté - tampon tdt ARR 2023 0011
Arrêté - tampon tdt ARR 2023 0264
Arrêté - tampon tdt ARR 2026 0543
Arrêté - tampon tdt ARR 2023 0043
Arrêté - tampon tdt ARR 2024 0019
Arrêté - tampon tdt ARR 2023 0163
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Arrêté - tampon tdt ARR 2023 0163)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Justice et droit,
Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
ARRÊTÉ MUNICIPAL
PORTANT SUR LE NUMEROTAGE DES PARCELLES AC 271B ET AC 342D - 77 CHEMIN DE BELLEVUE
Le Maire de la Ville de Chatou,
Vu l’article L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune, les propriétaires peuvent toutefois être autorisés à procéder à l’apposition de plaque, à leurs frais et sous le contrôle des services communaux,
Considérant que les parcelles AC 112, AC 352, AC 762 et AC 765 et les parcelles AC 763 et AC 764 sont toutes enregistrées au cadastre au numéro n° 75 chemin de Bellevue,
Considérant que le terrain a fait l’objet d’une division en 2 lots distincts, lot A et lot B,
Considérant que les parcelles AC 112, AC 352, AC 762 et AC 765 du lot A ont été requalifiées en parcelles AC 112, AC 352, AC 271a et AC 342c,
Considérant que les parcelles AC 763 et AC 764 du lot B ont été requalifiées en parcelles AC 271b et AC 342d,
Considérant que le lot A, d’une superficie de 783 m², porte le numéro 75 chemin de Bellevue,
Considérant que le lot B, d’une superficie de 368 m², porte également le n° 75 chemin de Bellevue, il y a lieu de définir un nouveau numérotage pour le lot B,
ARRÊTE
Article 1 : Le lot A, d’une superficie de 783 m², conserve le n° 75 chemin de Bellevue.
Article 2 : Le lot B, d’une superficie de 368 m², porte le n° 77 chemin de Bellevue.
Article 3 : Le numéro doit être apposé en évidence sur la façade de la propriété par les soins du propriétaire.
Il est inscrit en caractères normalisés de 10 centimètres de hauteur, blancs sur fond bleu.
Article 4 : Tout numérotage ancien est abrogé. Tout numérotage différent de celui figuré aux articles 1 et 2 est interdit.
Article 5 : Le propriétaire ou le représentant légal est tenu de notifier également la présente
ARR_2023_0163 décision à tout occupant de l’immeuble.
Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis au contrôle de légalité, publié et affiché selon la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté est transmise à :
- Service du Cadastre
- Service Urbanisme
#signature#
NOTIFIÉ, le
PUBLIE, le
#signature#