Arrêté - tampon tdt ARR 2026 0543

Documents similaires

Arrêté - tampon tdt ARR 2026 0542

Arrêté - tampon tdt ARR 2026 0314

Arrêté - tampon tdt ARR 2023 0163

Arrêté - tampon tdt ARR 2023 0357

Arrêté - tampon tdt ARR 2024 0019

Arrêté - tampon tdt ARR 2022 0856

Arrêté - tampon tdt ARR 2023 0206

Arrêté - tampon tdt ARR 2023 0097

Arrêté - ARR 2023 0543

Arrêté - tampon tdt ARR 2023 0254

Arrêté - tampon tdt ARR 2026 0543 Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Arrêté - tampon tdt ARR 2026 0543)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Eau et assainissement, Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye

ARRÊTÉ MUNICIPAL

PORTANT INTERDICTION DU STATIONNEMENT DES RESIDENCES MOBILES DES GENS DU VOYAGE EN DEHORS DES AIRES ET TERRAINS D'ACCUEIL IMPLANTES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL

Le Maire de la Ville de Chatou,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et suivants,

Vu le Code de Justice Administrative et notamment l’article R.779-1,

Vu le Code Pénal, notamment l’article 322-4-1 lequel punit d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende, le fait de s’installer en réunion sans autorisation en vue d’établir une habitation même temporaire,

Vu le Code de la voirie routière notamment l’article R.116-2,

Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée, dite loi Besson, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, notamment l’article 9, modifiée par la loi du 7 novembre 2018,

Vu le Schéma Départemental des Yvelines d’accueil des gens du voyage, tel qu’approuvé par l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2013,

Considérant que la communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine exerce, en matière d’accueil des gens du voyage, une compétence obligatoire visant l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi précitée n°2000-614 du 5 juillet 2000,

Considérant que la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine satisfait les obligations qui lui incombent en application de l’article 2 de la loi précitée n°2000-614 du 5 juillet 2000,

Considérant que le stationnement de résidences mobiles en dehors d’aires spécialement aménagées à cet effet est source de troubles à la sécurité, tranquillité et salubrité publiques (absence de dispositifs d’assainissement, de points d’eau potable …),

Considérant qu’il convient de prévenir ces risques de trouble à l’ordre public en interdisant le stationnement sur le territoire communal, de toute résidence mobile, en dehors de l’aire d’accueil susvisée des gens du voyage,

ARR_2026_0543ARRÊTE

Article 1 : Le stationnement des caravanes et autres résidences mobiles des gens du voyage et/ou de quelque communauté nomade ou itinérante, en dehors des terrains familiaux, situés 1 à 5 1er chemin des Champs Roger, est strictement interdit sur l’ensemble du territoire communal de Chatou.

Article 2 : Les gens du voyage sont en conséquence exclusivement orientés vers : • l’aire intercommunale d’accueil sise 3 chemin Forestier – Route Centrale – 78100 Saint-Germain-en-Laye,

• l’aire d’accueil sise chemin des Bombes – 78360 Montesson.

Article 3 : L’interdiction de stationnement visée à l’article 1er du présent arrêté, s’applique sur l’ensemble du territoire communal sauf :

• lorsque les personnes visées à l’article 1er sont propriétaires du terrain sur lequel elles stationnent,

• Lorsqu’elles disposent d’une autorisation délivrée sur le fondement de l’article L.443-1 du Code de l’urbanisme,

• Lorsqu’elles stationnent sur un terrain aménagé dans les conditions prévues à l’article L.443-3 du Code de l’urbanisme.

Article 4 : En cas de stationnement effectué en violation de l’article 1er du présent arrêté, le maire mettra en œuvre les procédures à sa disposition pour faire quitter les lieux aux occupants.

Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée, et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur .

Article 6 : Monsieur le Maire, Madame le Commissaire Divisionnaire de Police de Saint- Germain-en-Laye, Madame la Directrice Générale des Services, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis au contrôle de légalité, publié et affiché selon la réglementation en vigueur.

Article 7: Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

• Monsieur le Préfet des Yvelines,

• Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Saint-Germain-Boucles de Seine,

• Madame le Commissaire Divisionnaire de Police de Saint-Germain-en-Laye, • Monsieur le Chef de Police Municipale de Chatou.

#signature#

NOTIFIÉ, le