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Arrêté - a.2024.007
Document publié le Samedi 20 décembre 2014 par la commune de Dugny.
Lien du pdf (Arrêté - a.2024.007)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CANTON DE LA COURNEUVE COMMUNE DE DUGNY
ARRETE DU MAIRE A.2024.007
REGLEMENTATION TEMPORAIRE DU STATIONNEMENT ET DE LA CIRCULATION DANS LE CADRE DES TRAVAUX CURAGE / ITV / MACONNERIE SUR LA COMMUNE DE DUGNY
REGIE PARIS TERRES D'ENVOL
Le Maire de Dugny,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2212-2 modifié par la loi n° 2014- 1545 du 20 décembre 2014,
VU le Code de la route, et notamment le chapitre 1° du Titre | du livre 4 des parties législatives et réglementaires relatif aux pouvoirs de police de circulation,
VU la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code général des collectivités
territoriales,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié portant instruction générale sur la signalisation routière,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977,
CONSIDÉRANT la nécessité d'effectuer et d'exploiter les réseaux de curage-ITV-maçonnerie sur le
territoire de la commune de DUGNY, pour le compte de l'EPT Paris Terres d'Envol.
CONSIDERANT que ces travaux d'entretien et d'exploitation sur les réseaux de curage-ITV-maçonnerie seront effectués durant l'année 2024.
CONSIDERANT que les travaux susmentionnés seront effectués par la régie de l'EPT Paris Terres d'Envol.
CONSIDÉRANT qu'il appartient à la commune de prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer
la sécurité, de bonnes conditions de circulation et de stationnement.
CONSIDERANT que pour permettre l'exécution de tels travaux et assurer la sécurité des intervenants et des usagers de la voie susmentionnée, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement durant les périodes de chantier.
ARRETE
Article 1: Autorisation
La régie EPT Paris Terres d'Envol située 50 allée des Impressionnistes — ZA Paris Nord 2 — 93420 VILLEPINTE est autorisée à compter du 01 janvier et jusqu'au 31 décembre 2024 à effectuer, les travaux d'entretien et d'exploitation sur les réseaux de curage-ITV-maçonnerie sur le territoire de la commune de Dugny.
La société est autorisée à intervenir en cas d'urgence 24h / 24 et 7j/7.
Article 2: Interdiction de stationner
Le stationnement sera interdit et déclarer gênant sur l'emprise du chantier et sur dix mètres de part et d'autre de ce dernier.
2024-007 Page 1 sur 3 Article 3: Circulation et accès
Le cas échéant, la circulation pourra être alternée manuellement, par feux tricolore ou par panneaux.
La vitesse des véhicules pourra être limitée à 30 Km/h aux abords du chantier.
L'accès aux moyens d'urgence et de secours sera assuré en permanence.
L'accès aux piétons et véhicules des riverains devra être assuré en permanence.
La distance des restrictions de circulation n'excédera pas cent mètres.
Article 4: Sécurisation du chantier
Les personnes travaillant sur le chantier ou à proximité seront porteuses des équipements de sécurité et de protection individuelle requis.
La zone de chantier sera systématiquement matérialisée et balisée pour garantir la sécurité des usagers.
La chaussée sera rendue libre à la circulation de dix-sept heures à neuf heures le lendemain.
Une déviation pourra être mise en place le cas échéant, en accord avec les services municipaux.
Article 5: Nettoyage du chantier
La société assurera le parfait nettoyage du chantier, sous la surveillance et le contrôle des services municipaux.
Article 6: Affichage
L'affichage des copies de l'arrêté sera effectué par l'entreprise au moins 48 heures à l'avance. Des panneaux d'information de chantier doivent être mis sur place par l'entreprise chargée des travaux en indiquant leur nature, au moins 48 heures ouvrées avant tout commencement de travaux.
Pour chaque chantier l'annexe précisant, le lieu, la nature, la date de début des travaux ainsi que la durée prévisible sera transmise aux services municipaux 48 heures à l'avance et affichée sur place conjointement au présent arrêté.
Article 7: Signalisation réglementaire
La signalisation réglementaire sera installée par l'entreprise sous le contrôle de la direction des services techniques.
La signalisation temporaire sera conforme à l'arrêté interministériel en date du 15 juillet 1974 relatif à la signalisation temporaire. Il sera à cet effet fait application des schémas et directives contenues dans les manuels du chef de chantier « Routes à chaussées séparées et routes bidirectionnelles » édités par le S.ET.R.A.
L'entreprise aura à sa charge la mise en œuvre et le maintien en état de la signalisation réglementaire, sous la responsabilité des différents maîtres d'œuvre et maîtres d'ouvrage.
Atticle 8: Infractions au présent arrêté
Tout véhicule en infraction sera enlevé et fera l'objet d'une procédure de mise en fourrière selon les dispositions réglementaires en vigueur et aux frais et risques des contrevenants.
Article 9: Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG — 93100 Montreuil-sous-Bois dans le délai de 2 mois à compter de la date de la publication ou de l'affichage (R 421-1 du code de justice administrative).
2024-007 Page 2 sur 3 Article 10 : Application
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville, monsieur le Commissaire de police de La Courneuve, la Police Municipale et les Services Techniques municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 11: Ampliations
Une ampliation sera adressée à :
- Monsieur l'adjoint au maire délégué à la sécurité,
- Monsieur le commissaire de police de LA COURNEUVE,
- Monsieur le commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Saint-Denis - Monsieur le directeur général des services,
- Monsieur le directeur des services techniques
- Monsieur le responsable de la police municipale,
- Notifiée à la Régie EPT Paris Terres d'Envol,
- _ Affichés sur les panneaux administratifs municipaux prévus à cet effet.
Dominique GAULON
tau Maire
?
KJ
Arrêté rendu exécutoire. Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Montreuil peut
+ Dépôt à la Préfecture le : être saisi par voie de recours contre un arrêté du Maire pendant un délai de deux mois à compter de sa
publication et/ou de sa notification.
a Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche
Document certifié conforme suspend le délai de recours contentieux qui commencera soit:
+ à compter de la notification de la réponse de l'autorité
territoriale
+ deux mois après l'introduction du recours gracieux en
l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce
délai. pal
| Pour 1e to et par délégation
AULON
er adjoint au Maire
2024-007 Page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
093-219300308-20231219-A-2024-007-AR
Date de télétransmission : 22/12/2023
Date de réception préfecture : 22/12/2023
22/12/2023
22/12/2023