Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - a.2024.007
Déliberation - del ca 2023 08 convention de partenariat fsl commi
Déliberation - del.2024.025 conventdeg partenariat cs
Déliberation - del ca 2023 09 convention de partenariat fsl commi
Déliberation - del.2023.030 fsrif 2023
Déliberation - del.2023.066 subv. centre social
Déliberation - del.2025.029 fsrif annee 2024
Déliberation - del.2023.062 conventdeg obligation scolaire
Déliberation - del.2023.044 subventdeg sejours vacances caf
Déliberation - del.2023.062 conventdeg obligation scolaire 0
Déliberation - del.2024.007 convention vacaf
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Dugny.
Lien du pdf (Déliberation - del.2024.007 convention vacaf)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CANTON DE LA COURNEUVE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE DUGNY
DELIBERATION
SEANCE DU 29 FEVRIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 29 février à 19 heures 10, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vingt-trois février deux mille vingt-quatre, s'est assemblé au sein de la salle Henri Salvador, sous la présidence de monsieur Quentin GESELL, Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales, la séance a été
publique.
Présents :
M. Quentin GESELL, Maire, M. Dominique GAULON, Mme Céline POULAIN, M. Souheïb TOUMI, Mme Sonia IFERHATEN, M. Thierry PICHOT-MAUFROY, Mme Christine BARRETTA, M. Michel CLAVEL, Mme Paola MELICA, M. José VIOLAS Adjoints au Maire. M. Jean-Albert BERNABE, Mme Marie-Claude COLLET, Mme Martine BRASSEUR, Mme Delphine MARQUES, Mme Marie-Nella HIERSO, Mme Coralie MATHEVON, Mme Janine LOPEZ, M. Franck LECONTE, M. Faouzy GUELLIL, Mme Sarah BOUZID, M. Frédéric NICOLAS, Mohamed IMZILNE, M. Karim AMIMEUR, Conseillers municipaux.
Absents et représentés :
M. Loïc GOULAMHOUSSEN-DAYA représenté par Mme Céline POULAIN Mme Maria AREZES représentée par M. Quentin GESELL
Mme Françoise SAUVAGET représentée par M. Frédéric NICOLAS Mme Séverine LEVE représentée par M. Mohamed IMZILNE
Absents :
Mme Nadia BAHI
M. Chérif DIA
M. Mohamed MOUMNI
M. Malet DRAME
M. Michel ADAM
Mme Julie SANS
Secrétaire de séance : M. Dominique GAULON
Délibération n° DEL.2024.007
Convention de partenariat « Aide aux Vacances Enfants » avec la Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis
Le Conseil municipal en séance du 29 février 2024,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2014-856 en date du 31 juillet, notamment son article 9-1,
VU la loi n° 78/753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, modifiée, VU l'avis de la Commission municipale « Enseignement et éducation, Jeunesse, Citoyenneté » réunie
en date du 18 février 2019,
VU la délibération n° DEL.2019.013 du Conseil municipal en date du 21 février 2019 portant approbation du Projet Educatif de Territoire 2019/2024,
VU le rapport de présentation afférent à la présente délibération,
CONSIDERANT que dans le cadre de ses actions constantes en faveur des enfants et jeunes dugnysiens, la Municipalité organise chaque année des séjours durant les vacances scolaires, ces derniers contribuant au développement de l'autonomie et à l'ouverture aux autres,
CONSIDERANT que dans le but de soutenir les familles, la Collectivité souhaite adhérer au dispositif VACAF « Aide aux vacances enfants » (AVE) proposé par la Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis au travers de la signature d’une convention de partenariat,
CONSIDERANT qu'en effet, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis, dans le cadre de sa politique d'aide aux vacances, renforce sa politique d’aide au départ en vacances des enfants et des jeunes à travers son dispositif VACAF dit « Aide aux Vacances Enfants » (AVE),
CONSIDERANT que celui-ci est un dispositif en tiers payant s'adressant aux familles allocataires potentiellement bénéficiaires des aides aux vacances de la CAF et qui souhaitent faire partir leurs
enfants en vacances collectives,
CONSIDERANT qu'il a pour but d'assurer une aide permettant de financer un départ en vacances collectives, organisé par un gestionnaire conventionné par la CAF et se déroulant durant les vacances scolaires,
CONSIDERANT que les familles potentiellement bénéficiaires des aides aux vacances de la Caf reçoivent automatiquement une notification de droit pour une Aide aux Vacances Enfants (AVE), mentionnant le nom, le prénom et la date de naissance de chaque enfant susceptible d'utiliser l'aide,
CONSIDERANT que les séjours ouvrant droit au dispositif sont les accueils avec hébergement organisés par les gestionnaires ayant signé une convention avec la CAF,
CONSIDERANT qu'ils peuvent se dérouler en France, et à l'étranger uniquement dans le cas où le siège social de l'organisme de vacances se situe en France et doivent se dérouler pendant les
vacances scolaires pour les enfants soumis à l'obligation scolaire,
CONSIDERANT que l'aide est utilisable pour un ou plusieurs séjours dans la limite du nombre de jours ouvrant droit à l'AVE,
CONSIDERANT que le montant de l'aide est déterminé annuellement en fonction du quotient familial et que la participation financière de la Caf est calculée sur la base d'un pourcentage du coût de séjour, dans la limite d'un montant journalier plafond,
CONSIDERANT que l'aide de la Caf est versée en tiers payant par VACAF directement au Gestionnaire sous réserve que les données des séjours aient été enregistrées dans le fichier des enfants / adolescents du logiciel VACAF,
CONSIDERANT qu'il appartient ainsi au Gestionnaire de recouvrer directement la participation financière des familles,
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ce dispositif nécessite la signature d'une convention de partenariat entre la Municipalité et la Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis afin d'en fixer les modalités et de définir les engagements de chacune des parties,
CONSIDERANT les termes de ladite convention,
CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales,
ENTENDU l'exposé du rapporteur.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR :
27 voix POUR
Soit à l'unanimité Article 1°":
ADHERE au dispositif VACAF au titre de l'Aide aux Vacances Enfants (AVE) mis en œuvre par la Caisse d'allocation familiale de la Seine-Saint-Denis.
Article 2 :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer, à cette fin, avec la Caisse d'allocation
familiale de la Seine-Saint-Denis, pour une durée allant du 08 janvier 2024 au 31 décembre 2027, la convention de partenariat afférente et définissant les modalités de mise en œuvre du partenariat pour le développement du dispositif VACAF AVE.
Article 3 :
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures relatives à l'exécution de la présente délibération.
Article 4:
DIT que les crédits de recettes seront inscrits aux chapitres et articles concernés du budget municipal de chaque exercice concerné.
Ainsi fait et délibéré
expédition conforme
Délibération rendue exécutoire. Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours contre une décision du
+ Dépôt à la Préfecture le: Conseil municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de nan sa notification.
+ Publication et/ou notification le : Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. D didier Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui commencera soit : + à de la notification de la réponse de l'autorité territoriale
Document certifié conforme ex Mi ès l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de é f nt ce délai.
he Mair Ce À
4 04
TZ tin GESEL
Accusé de réception en préfecture
093-219300308-20240229-DEL-2024-007-DE
Date de télétransmission : 07/03/2024
Date de réception préfecture : 07/03/2024
08/03/2024
08/03/2024