Procès Verbal - PV CM 15 10 2019

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Procès Verbal - PV CM 15 10 2019 Document publié le Mardi 15 octobre 2019 par la commune de Fontenay-lès-Briis. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15 10 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Banque, REPUBLIQUE FRANCAISE

Mairie de FONTENAY-lès-BRIIS

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 Octobre 2019

Date de convocation : 10 octobre 2019

Date d'affichage : 10 octobre 2019

NOMBRE DE CONSEILLERS :

En exercice : 18

Présents : 14

Votants : 15

L'an deux mil dix-neuf, le quinze octobre à 20H30

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur LE COMPAGNON, Maire.

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs LE COMPAGNON, DEGIVRY, MARCHAND, LONG, ESTADIEU et BERNARD-HAMONOU

Mesdames et Messieurs, GOAVEC, DUBOËLLE, DUCHEMIN, FRAPIER, LAVAUD, DUPONT, GOBLET et GIRAUD

Absents excusés :

Madame NORDBERG ayant donné pouvoir à Monsieur FRAPIER

Madame BAUDOUIN

Madame BRUN-BARONNAT

Madame VAN DEN BROEK PASQUET

---------------------

Madame BERNARD-HAMONOU a été élue Secrétaire de séance.

Lecture est faite du compte-rendu précédent qui est adopté à l'unanimité, suivent les signatures.

En vertu des articles L2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire apporte à la connaissance du Conseil Municipal :

La décision n° 102/19 en date du 3 septembre 2019 relative à la signature d’un contrat avec la Société TPE Travaux Publics de l’Essonne. Le coût de la prestation s’élève à 44 435,00 € HT.

Délibération : N° : 2357-19

Objet : AUTORISATION D’ENGAGEMENT DE DÉPENSES COMPTE 6232 « FÊTES ET CÉRÉMONIES », COMPTE 6257 « FRAIS DE RÉCEPTION »

Vu l’article D1617-19 du Code Générale des Collectivités Territoriales,

Vu le décret 2007-450 du 25 mars 2007 fixant la liste des pièces justificatives exigées par le comptable pour le paiement des mandats de dépenses,

Vu l’instruction comptable M14,

Vu l’instruction codificatrice 07-24MO du 30 mars 2007,Considérant que la nature de certains comptes revêt un caractère imprécis du fait de la grande diversité des dépenses que génère cette activité,

Considérant que la Chambre Régionale des Comptes recommande aux collectivités locales de procéder à l’adoption par le conseil municipal d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer,

Il est proposé de prendre en charge au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » les dépenses suivantes :

- d’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que les animations municipales (comme la journée du patrimoine, la marche du printemps, la fête de la nature, la fête de la pomme, le week-end d’art ou musical, forum des associations, journée culturelle au théâtre de Bligny…), les cérémonies officielles et inaugurations, les fêtes de fin d’année et vœux de nouvel an,

- les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes, corbeilles garnies et présents offerts à l’occasion de divers événements et notamment lors de naissances, mariages, décès, départs à la retraite, récompenses sportives ou culturelles,

- le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations

- les feux d’artifice, concerts et manifestations culturelles,

- les frais d’annonces, de publicité et les parutions liés aux manifestations et locations de divers matériels nécessaires à leur organisation

Il est proposé de prendre en charge au compte 6257 « Frais de réceptions » les dépenses suivantes :

- d’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux réceptions organisées par la municipalité, hors du cadre d’une fête ou d’une cérémonie, tels que par exemple les repas lors des matinées ou journées de travail ainsi que les boissons.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE d’affecter les dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits repris au budget communal.

DÉCIDE d’affecter les dépenses reprises ci-dessus au compte 6257 « Frais de réceptions » dans la limite des crédits repris au budget communal.

Délibération : N° : 2358-19

Objet : RÉVISION DU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNÉE

VU la loi de décentralisation n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, qui a donné compétence aux départements pour élaborer un Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée,

VU l’article L361-1 du Code de l’environnement

VU la circulaire interministérielle du 30 août 1988 relative aux plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée, qui précise les conditions dans lesquelles les dispositions de la loi doivent être mises en œuvre et, notamment, que l’engagement des études pour l’élaboration du Plan départemental doit être précédé d’une section initiale du Conseil départemental,CONSIDÉRANT les objectifs poursuivis par le Conseil départemental en la matière et qui visent à : • la conservation et la préservation des chemins ruraux, ces chemins présentant notamment des fonctions d’équilibre de l’environnement naturel,

• la protection et la découverte du patrimoine naturel, touristique et culturel essonnien d’une grande richesse,

• le développement de la pratique des randonnées pédestre et/ou équestre, en assurant une continuité des itinéraires à travers les communes de l’Essonne,

CONSIDÉRANT les itinéraires pédestres et équestres proposés par le Conseil départemental de l’Essonne, sur le territoire de la Commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

ACCEPTE La révision du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée, des chemins proposés, dont la carte et le tableau récapitulatif sont joints (en couleurs),

S’ENGAGE, conformément aux articles 56 et 57 de la loi du 22 juillet 1983 : − à ne pas interrompre la continuité des itinéraires concernés. En cas de nécessité, le Conseil Municipal proposera au Département un itinéraire de substitution de caractères semblables,

− à leur conserver un caractère public et ouvert,

− ne pas altérer les sentiers inscrits à ce Plan,

− à préserver leur accessibilité,

− à accepter leur balisage éventuel.

Délibération : N° : 2359-19

Objet : ESPACES NATURELS SENSIBLES, MODIFICATION DU RECENSEMENT SUR LA COMMUNE DE FONTENAY-LES-BRIIS

Le Conseil Municipal,

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L-101-2, L-113-8 et suivants, R-113-15 et suivants et R-215-1,

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé par le Conseil municipal en date du 5 juin 2012,

VU la carte du recensement des Espaces Naturels Sensibles en date du 30 mars 1993,

CONSIDÉRANT la qualité des sites et des paysages des secteurs situés aux lieux-dits « la Forêt », « Bois Madame », « la Petite Beauce », « la Haie Carrée », « le Rouget », « Bois de Rossay », « le Four à Chaux », « le Veau Laurent », « Parc de Fontenay », « le Buisson Berthelot », « Bois de Quincampoix », « Chantier de la Coque Salle », « Château de Soucy », « le Mont Louvet », « la Butte de Graffard », « Les Bordes, « la Fontaine de la Roncière », « Saint-Méry », « la Roncière », « Cocagne », «la Charmoise », « Graphare», « les Glaises », « la Maugerie », « le Luas », « Launay Jacquet », « Bois de la Donnerie », « les Closeaux », « Launay Massé », « les Chêneaux », « les Hameaux » et « Butte Bouillon », représentant une superficie totale de 343 ha,

CONSIDÉRANT que ces secteurs peuvent s’inscrire dans le cadre de la loi n° 85729 du 18 juillet 1985 sur les Espaces Naturels Sensibles dont l’objectif est de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et d’assurer la sauvegarde des habitats naturels,CONSIDÉRANT que la commune de Fontenay-les Briis fait partie du Parc Naturel Régional de Haute Vallée de Chevreuse (PNR HVC),

CONSIDÉRANT que le PNR HVC a identifié des sites de biodiversité remarquable situés aux lieux-dits « la Fontaine de la Roncière » et « Saint-Méry », « la Roncière » ainsi que des zones d’intérêt écologique à conforter aux lieux-dits « Bois de Quincampoix », « Chantier de la Coque Salle », « le Mont Louvet », « la Butte », « Château de Soucy », « les Closeaux » et « les Chêneaux »,

CONSIDÉRANT que le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) identifie le cours d’eau de la Charmoise et les plans d’eau présents sur le territoire constituant des corridors et continuum de la sous-trame bleue, que 2 corridors de la sous-trame herbacée et que 2 corridors fonctionnels de la sous-trame arborée passent sur le territoire communal,

CONSIDÉRANT la richesse floristique du territoire communal constituée de 430 espèces dont une protégée régionale (Cardamine impatiens), 5 sur liste rouge régionale et 5 déterminantes ZNIEFF (source : base de données FLORA du Conservatoire Botanique Nationale du Bassin Parisien),

CONSIDERANT que le recensement ENS doit être compatible avec les zonages des documents d’urbanisme communaux, certains secteurs d’une superficie totale de 18,7 ha sont retirés du recensement ENS,

CONSIDÉRANT que 62,5 ha sont ajoutés au recensement ENS,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DEMANDE au Département de l’Essonne de bien vouloir modifier la carte du recensement des Espaces Naturels Sensibles sur le territoire de la commune sur les secteurs situés aux lieux-dits « la Forêt », « Bois Madame », « la Petite Beauce », « la Haie Carrée », « le Rouget », « Bois de Rossay », « le Four à Chaux », « le Veau Laurent », « Parc de Fontenay », « le Buisson Berthelot », « Bois de Quincampoix », « Chantier de la Coque Salle », « Château de Soucy », « le Mont Louvet », « la Butte de Graffard », « Les Bordes, « la Fontaine de la Roncière », « Saint-Méry », « la Roncière », « Cocagne », «La Charmoise », « Graphare », « les Glaises », « la Maugerie », « le Luas », « Launay Jacquet », « Bois de la Donnerie », « les Closeaux », « Launay Massé », « les Chêneaux », « les Hameaux » et « Butte Bouillon » tels qu’ils sont définis au plan joint à la présente délibération.

Délibération : N° : 2360-19

Objet : ESPACES NATURELS SENSIBLES, MODIFICATION DE LA ZONE DE PREEMPTION SUR LA COMMUNE DE FONTENAY-LES-BRIIS

Le Conseil Municipal,

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L-101-2, L-113-8 et suivants, R-113-15 et suivants et R-215-1,

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé par le Conseil municipal en date du 5 juin 2012,

VU la carte de la zone de préemption des Espaces Naturels Sensibles associée à la délibération de l’Assemblée départementale en date du 2 décembre 2003,CONSIDERANT la qualité des sites et des paysages des secteurs situés aux lieux-dits, « la Forêt », « Bois de Quincampoix », « Chantier de la Coque Salle », « le Buisson Berthelot », « le Veau Laurent », « Parc de Fontenay », « Château de Soucy », « le Mont Louvet », « la Butte de Graffard », « Les Bordes, « Graphare », « les Glaises », « Cocagne », « la Charmoise », « Bois de la Donnerie », et « Butte Bouillon » représentant une superficie totale de 51,7 ha,

CONSIDÉRANT que ces secteurs peuvent s’inscrire dans le cadre de la loi n° 85 729 du 18 juillet 1985 sur les Espaces Naturels Sensibles dont l’objectif est de modifier la zone de préemption permettant l’acquisition des terrains pour les aménager et les ouvrir au public, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel. Cet aménagement doit être compatible avec la sauvegarde des sites, des paysages, des milieux naturels et la préservation des habitats naturels,

CONSIDÉRANT que la commune de Fontenay-les Briis fait partie du Parc Naturel Régional de Haute Vallée de Chevreuse (PNR HVC),

CONSIDÉRANT que le PNR HVC a identifié des zones d’intérêt écologique à conforter aux lieux- dits « Bois de Quincampoix », « Chantier de la Coque Salle », « le Mont Louvet », « la Butte de Graffard » et « Château de Soucy »,

CONSIDÉRANT que le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) identifie le cours d’eau de la Charmoise et les plans d’eau présents sur le territoire constituant des corridors et continuum de la sous-trame bleue, que 2 corridors de la sous-trame herbacée et que 2 corridors fonctionnels de la sous-trame arborée passent sur le territoire communal,

CONSIDÉRANT la richesse floristique du territoire communal constituée de 430 espèces dont une protégée régionale (Cardamine impatiens), 5 sur liste rouge régionale et 5 déterminantes ZNIEFF (source : base de données FLORA du Conservatoire Botanique Nationale du Bassin Parisien),

CONSIDÉRANT que 94,7 ha sont ajoutés à la zone de préemption ENS,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE la définition d’une zone de préemption au titre des ENS telle qu’elle est définie provisoirement sur la carte jointe (carte du projet final intitulée « Recensement et zone de préemption au titre des ENS après mise à jour ») à la présente délibération,

DEMANDE au Département de l’Essonne de bien vouloir modifier la zone de préemption dans le cadre de la loi sur les Espaces Naturels Sensibles sur les secteurs situés aux lieux-dits « la Forêt », « Bois de Quincampoix », « Chantier de la Coque Salle », « le Buisson Berthelot », « le Veau Laurent », « Parc de Fontenay », « Château de Soucy », « le Mont Louvet », « la Butte de Graffard », « Les Bordes, « Graphare », « les Glaises », « Cocagne », « la Charmoise », « Bois de la Donnerie », et « Butte Bouillon » tels qu’ils sont définis provisoirement sur les plans de situation et de délimitations (plans cadastraux) joints à la présente délibération,

DEMANDE au Département de l’Essonne de bien vouloir déléguer à la commune son droit de préemption pour l’acquisition sur les secteurs situés aux lieux-dits cités précédemment tels qu’ils sont définis provisoirement sur les plans de situation et de délimitations (plans cadastraux) joints à la présente délibération.

Délibération : N° : 2361-19

Objet : APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DE L’ORGE, DE LA REMARDE ET DE LA PREDECELLELe Conseil Municipal,

VU les articles L5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L5211-18 et L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT que le Syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle a engagé, par une délibération du 20 juin 2019 votée à l’unanimité, une procédure de modification de ses statuts,

CONSIDÉRANT que ce projet de statut comprend notamment la séparation des compétences « gestion des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales », l’ajout de la compétence « eau potable », et des modifications rédactionnelles à droit constant,

CONSIDÉRANT que l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales précise

qu’à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de

coopération intercommunale aux membres, le conseil de chaque membre dispose d'un délai de trois

mois pour se prononcer,

Après en délibéré, à l’unanimité

APPROUVE le projet de modification des statuts du Syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle,

Délibération : N° : 2362-19

Objet : APPROBATION DE L’ADHÉSION DE L’EPT GRAND ORLY SEINE BIEVRE AU SYNDICAT DE L’ORGE, DE LA REMARDE ET DE LA PRÉDECELLE

Le Conseil Municipal,

VU les articles L5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L5211-18 et L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT que la loi NOTRe du 7 août 2015 prévoyait que lorsque la compétence « eau et assainissement » était exercée par des syndicats à la date du 31 décembre 2015, l’EPT se substituait jusqu’au 31 décembre 2017, aux communes ou aux EPCI à fiscalité propre au sein des syndicats concernés, et qu’à l’issue de cette période, l’EPT était retiré de plein droit des syndicats concernés,

CONSIDÉRANT que par délibération en date du 14 novembre 2017, l’EPT Grand Orly Seine Bièvre a demandé sa ré-adhésion au SIVOA pour le bloc de compétence « assainissement » pour les communes d’Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge et Viry-Châtillon se trouvant sur le territoire du Syndicat, et ce à compter du 1er janvier 2018,

CONSIDÉRANT que cette procédure d’adhésion n’a pas pu aboutir car une procédure de fusion était en cours entre le SIVOA, le SIBSO et le SIHA,

CONSIDÉRANT que l’EPT Grand Orly Seine Bièvre a renouvelé sa demande d’adhésion au Syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle par une délibération en date du 28 mai 2019 pour les trois sous-compétences suivantes du bloc assainissement à savoir : transport des eaux usées et des eaux pluviales, traitement des eaux usées et des eaux pluviales, eaux usées non domestiques, au titre des communes d’Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge et Viry-Châtillon,CONSIDÉRANT que par délibération en date du 20 juin 2019, le Syndicat de l’Orge a approuvé cette demande à l’unanimité,

CONSIDÉRANT que l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales précise qu’à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale aux membres, le conseil de chaque membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’adhésion de l’EPT Grand Orly Seine Bièvre pour les communes d’Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge et Viry-Châtillon au Syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle.

Délibération : N° : 2363-19

Objet : APPROBATION DE L’ADHÉSION DE LA COMMUNE DE LA FORÊT LE ROI AU SYNDICAT DE L’ORGE, DE LA RÉMARDE ET DE LA PRÉDECELLE

Le Conseil Municipal,

VU les articles L5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L5211-18 et L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT que par délibération en date du 4 juin 2019, la commune de La Forêt le Roi a demandé son adhésion au Syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle au titre du bloc de compétence « assainissement » (collecte des eaux usées et pluviales, transport des eaux usées et pluviales, traitement des eaux usées et pluviales, assainissement non collectif, eaux usées non domestiques),

CONSIDÉRANT que par délibération en date du 20 juin 2019, le Syndicat de l’Orge a approuvé cette demande à l’unanimité,

CONSIDÉRANT que l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales précise

qu’à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de

coopération intercommunale aux membres, le conseil de chaque membre dispose d'un délai de trois

mois pour se prononcer,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE l’adhésion de la commune de La Forêt le Roi au titre du bloc de compétence assainissement au Syndicat et l’adhésion au Syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle,

Délibération : N° : 2364-19

Objet : APPROBATION DE L’EXTENSION DU PERIMETRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU DOURDANNAIS EN HUREPOIX AFIN DE TRANSFERER LESCOMPETENCES DU BLOC « MILIEUX NATURELS ET MILIEUX AQUATIQUES » (GEMAPI) POUR LES COMMUNES DE LA FORET LE ROI, LES GRANGES LE ROI ET RICHARVILLE

le Conseil Municipal,

VU les articles L5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L5211-18 et L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT que par délibération en date du 3 juin 2019, la Communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix a demandé une extension de son périmètre au sein du Syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle en actant sa volonté de transférer au Syndicat les compétences du bloc « milieux naturels et milieux aquatiques » (GEMAPI) pour les communes de La Forêt le Roi, Les Granges le Roi et Richarville,

CONSIDÉRANT que par délibération en date du 20 juin 2019, le Syndicat de l’Orge a approuvé cette demande à l’unanimité,

CONSIDÉRANT que l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales précise

qu’à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de

coopération intercommunale aux membres, le conseil de chaque membre dispose d'un délai de trois

mois pour se prononcer,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE l’extension de périmètre de la Communauté de communes du Dourdannais en Hurepoix relatif aux les compétences du bloc « milieux naturels et milieux aquatiques » (GEMAPI) pour les communes de La Forêt le Roi et Les Granges le Roi et Richarville, au Syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle,

Délibération : N° : 2365-19

Objet : APPROBATION DU RETRAIT DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

RAMBOUILLET TERRITOIRES DU SYNDICAT DE L’ORGE, DE LA RÉMARDE ET DE

LA PRÉDECELLE

Le Conseil,

VU les articles L5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L5211-18 et L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT que par délibération en date du 8 avril 2019, la Communauté d’Agglomération de Rambouillet Territoires a demandé son retrait du Syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle pour les compétences assainissement non collectif et GEMAPI au titre du territoire des communes de Ste Mesme et St Martin de Bréthencourt,

CONSIDÉRANT que par délibération en date du 20 juin 2019, le Syndicat de l’Orge a approuvé cette demande à l’unanimité,CONSIDÉRANT que l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales précise

qu’à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de

coopération intercommunale aux membres, le conseil de chaque membre dispose d'un délai de trois

mois pour se prononcer,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le retrait de la Communauté d’Agglomération de Rambouillet Territoires du Syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle,

Délibération : N° : 2366-19

Objet : ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTRÉE D 317p HAMEAU DE SOUCY

La Commune de Fontenay-les-Briis envisage d’acquérir une partie de la parcelle située au hameau de Soucy, cadastrée D 317p d’une superficie de 93 m², appartenant à Madame DELAROCHE Nadège pour la somme totale de 13 950,00 € (150 € le m²).

Ce terrain est constitué d’un fossé nécessaire à l’écoulement des eaux. En 2010, un affaissement du terrain mitoyen a été constaté. Il a été procédé, sur demande faite à la Commune par le propriétaire du dit terrain, à l’édification d’un mur de soutènement destiné à retenir les terres.

Aujourd’hui, ce mur subit une dégradation. L’acquisition de ce fossé doit permettre d’assurer son entretien par la Commune et sa pérénité.

Monsieur le Maire quitte la salle avant le vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à acquérir une partie de la parcelle D 317p au prix de 13 950,00 €.

DIT que les frais afférents à ces acquisitions seront à la charge de la Commune. PRÉCISE que les crédits sont prévus au Budget de la Commune.

Délibération : N° : 2367-19

Objet : ALIGNEMENT RUE DU BOIS ABEL, ACQUISITION DE TERRAIN : MODIFICATION

Vu la délibération n°2339-19 du 25 mars 2019 relative à l’acquisition à l’euro symbolique, d’une emprise d’alignement de 45 m² se décomposant comme suit :

. parcelle cadastrée D 409 emprise d’une surface de 13 m² appartenant à la Communauté de Communes du Pays de Limours

. parcelle cadastrée D 143 emprise d’une surface de 3 m² appartenant à Monsieur MOALIGOU Yvonnick

. parcelle cadastrée D 463 emprise d’une surface de 26 m² appartenant à Monsieur CHAPPELLE Mickael

. parcelle cadastrée D 112 emprise d’une surface de 3 m² appartenant à Monsieur COETMEN FrancisConsidérant la nécessité de préciser que l’acte de cession sera établi par acte notarié et non pas en la forme administrative,

Monsieur le Maire quitte la salle avant le vote.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

PRÉCISE que l’acte de cession sera établi par acte notarié.

Délibération : N° : 2368-19

Objet : INSTAURATION ET MODALITES D’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

- Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 ;

- Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.

- Considérant l’avis du Comité Technique en date du 29 août 2019,

Le Maire rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé dans un compte épargne temps. La réglementation fixe un cadre général mais il appartient au Conseil Municipal de fixer les modalités d’application locales.

Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les modalités d’application locales du compte épargne temps prévu au bénéfice des agents territoriaux à compter du 1er novembre 2019.

Il rappelle que les fonctionnaires titulaires et agents non titulaires à temps complet ou à temps non complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service pourront bénéficier d'un CET.

L’alimentation du CET : doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant la fin de chaque année civile (ou au plus tard le 31 janvier de l’année suivante).

Ces jours correspondent à un report de :

- congés annuels + jours de fractionnement, sans que le nombre de jours pris au titre de l’année puisse être inférieur à 20 jours (durée proratisée au regard de la quotité effectuée), - jours RTT (récupération du temps de travail),

Information de l’agent : Chaque année, le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son CET (jours épargnés et consommés). Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne pourra excéder 60 jours.

Utilisation du CET : L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET, dès qu’il le souhaite et uniquement sous la forme de congés, sous réserve des nécessités de service. Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité ou de solidarité familiale.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE d'adopter les modalités ainsi proposées. Celles-ci complètent la réglementation fixée par les textes relatifs aux congés annuels et au temps de travail. Des formulaires type (demande d’ouverture, alimentation) seront élaborés.

Questions diverses :

Madame Dupont Catherine fait part du crowdfunding (financement participatif) lancé par la mairie de Janvry pour le financement de l’acquisition d’une nouvelle aire de jeux située au parc animalier en remplacement de l’actuelle, en état de vétusté. Elle propose que le Conseil Municipal participe à cet appel.

Il est décidé qu’une collecte sera organisée entre les membres de l’équipe municipale.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H40.