Arrêté - ar202304 0929

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Arrêté - ar202304 0929 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Arrêté - ar202304 0929)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, ARRÊTÉ n° 20231 04 | 0929

Objet : Autorisation de voirie le 21/04/23

Travaux de réhabilitation d’un avaloir pluvial

République française

Département du Gard

Commune de Vauvert

Direction des services techniques

Entreprise CISE TP

Lieu : Avenue de l’Aficion

ARRÊTÉ

Le maire de la commune de Vauvert

VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L2212-2, L2213-2 et L2212-

5,

VU le Code de la Route dans ses articles R417-10 et R41 1-8,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,

VU l'arrêté préfectoral n°30.20201218-007 en date du 18/12/20 portant agrément de la fourrière SARL LE BRASINVERT - quartier de Senebier — route D38C - 13460 LES SAINTES MARIE DE LA MER,

VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière

modifiée,

VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991,

VU la délibération n°2021/02/001 en date du 08/02/21 du conseil municipal portant approbation de la convention de délégation de la fourrière municipale,

VU l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiée,

VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,

VU la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017 du conseil municipal relative à la création d’une redevance pour l'occupation ou l’utilisation du domaine public communal ou non communal situé dans l'agglomération par une personne privée à l'occasion de travaux,

VU la délibération n°2019/02/026 en date du 01/03/19 du conseil municipal relative aux tarifs des indemnités pour occupation sans titre du domaine public en nature et voie ou d'accessoire de la voirie,

Publié le 20/04/2023ARRÊTÉ n° 2023/ 04 / 0929

VU l'avis de la Direction des Services Techniques,

VU l'avis de l'Unité Territoriale de Vauvert du Conseil Départemental du Gard,

CONSIDERANT la requête en date du 19/04/23 par laquelle CISE TP — 832 Avenue Ampère — 30600 VAUVERT sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public départemental afin d'effectuer des travaux réhabilitation d’un avaloir pluvial avenue de l’Aficion à Vauvert,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules sur l'avenue de l'Aficion afin de permettre à l’entreprise CISE TP de réaliser ces travaux,

ARRÊTE

Article ! : L'entreprise CISE TP est autorisée à occuper le domaine public départemental afin d'effectuer des travaux réhabilitation d'un avaloir pluvial le 21/04/23 de 7h à 17h.

Article 2 : Le 21/04/23, de 7h à 17h, l'entreprise CISE TP devra effectuer les travaux par demi-chaussée afin de laisser la libre circulation des véhicules :

"Avenue de l’Aficion, du rond-point jusqu’à l'avenue De Lattre de Tassigny.

Article 3 : L'entreprise CISE TP sera chargée de la mise en place de la signalisation réglementaire et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation. Le chantier sera signalé par des panneaux de type AK5 (travaux), AK 14 (danger), AK3 (rétrécissement de chaussée) et de l'affichage de l'arrêté sur le chantier.

Article 4 : L'entreprise devra prévenir par téléphone le responsable du service voirie 07.86.06.29.80 ou au 04.66.73.10.96 et la police municipale au 04.66.73.10.80 le jour où cette signalisation sera posée.

Article 5 : La signalisation mise en place sera de la gamme normale et rétro réfléchissante. Le port d'un gilet de signalisation de classe 2 ou 3 est obligatoire. Les signaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles, gravillons).

Article 6 : Le Permissionnaire fera son affaire des déblais de chantier provenant des travaux afin d'assurer leur recyclage dans des sites appropriés.

Article 7 : Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bûche mécanique, à la roue tronçonneuse ou la lame vibrante.

Article 8 : La personne de l'entreprise responsable du chantier, qui pourra être appelée de jour comme de nuit y compris le week-end, pour remédier à tout incident pouvant survenir du fait des travaux est :

Agent de permanence : M. Quentin BANTON

Portable : 07.79.49.85.71ARRÊTÉ n° 2023/ 04/0929

Article 9: La validité de l'autorisation de commencement des travaux est subordonnée à la notification du présent arrêté au pétitionnaire et à l’acquittement par celui-ci de la redevance d'occupation du domaine public correspondante précisée à l'article 10 du présent arrêté. La date limite de validité de ladite autorisation est le 21/04/23. Au-delà de cette date, elle sera considérée comme nulle et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite de renouvellement.

Article 10: En application de la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017, le pétitionnaire n’est redevable d'aucune redevance d'occupation du domaine public, les travaux réalisés étant d'intérêt général.

Article 11: La présente autorisation ne concerne que la voirie communale. Pour les réseaux divers, le permissionnaire devra adresser des D..C.T aux services publics concernés : Saur, France Télécom, EDF GDF, … (liste non limitative).

Article 12: Le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 13: Tout véhicule ne respectant pas les prescriptions du présent arrêté, pendant les jours et horaires indiqués aux articles précédents, pourra être enlevé par la fourrière agrée. Les frais d'enlèvement et de garage seront alors à la charge des contrevenants.

Article 14: Madame la Directrice Générale des Services, veillera à la bonne exécution du

présent arrête.

Fait à Vauvert, le 44 AVR, 2073

pour le maire

l’adjointe déléguée à la voirie

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Annick CHOPARD, 7

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Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : 1 ÿ + son dépôt en préfecture le.........................

e sa notification le...........................,......,.

° sa publication le..............................,..,..

et informe qu’en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal

administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ......,..........,......,......,..

Pour le maire par délégation,

la directrice générale des services,

Yolande Cavalier“at