Arrêté - ar202304 1014

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Arrêté - ar202304 1067

Arrêté - ar202304 1014 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Arrêté - ar202304 1014)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, ARRÊTÉ n° 20231441 Au4l

Objet : Autorisation de voirie du 03/05/23 au

05/05/23

Travaux de réparation de conduite Télécom —

remontée en façade République française Département du Gard

Commune de Vauvert

Direction des services techniques Entreprise ADIL Maçonnerie pour CIRCET

Lieu : 91 rue de la Cour de la Fabrique —

avenue des Costières

ARRÊTÉ

Le maire de la commune de Vauvert

VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L2212-2, L2213-2 et L2212-

5,

VU le Code de la Route dans ses articles R417-10 et R41 1-8,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,

VU flarrêté préfectoral n°30.20201218-007 en date du 18/12/20 portant agrément de la fourrière SARL LE BRASINVERT - quartier de Senebier — route D38C - 13460 LES SAINTES MARIE DE LA MER,

VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière modifiée,

VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991,

VU du décret n°2015-334 du 25 mars 2015,

VU la délibération n°2021/02/001 en date du 08/02/21 du conseil municipal portant approbation de la convention de délégation de la fourrière municipale,

VU l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiée,

VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,

VU la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017 du conseil municipal relative à la création d’une redevance pour l'occupation ou l’utilisation du domaine public communal ou non communal situé dans l'agglomération par une personne privée à l'occasion de travaux,

VU la délibération n°2019/02/026 en date du 01/03/19 du conseil municipal relative aux tarifs des indemnités pour occupation sans titre du domaine public en nature et voie ou d’accessoire de la voirie,

Publié le 28/04/2023ARRÊTÉ n° 2023/ }/

VU l'avis de la Direction des Services Techniques,

CONSIDERANT la requête en date du 14/04/23 par laquelle l’entreprise ADIL Maçonnerie pour CIRCET - 9 Cours Lieutaud — 13006 MARSEILLE sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal afin d'effectuer des travaux de réparation de conduite Télécom endommagée rue de la Cour de la Fabrique à Gallican, pour le compte de GARD FIBRE,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules dans la rue de la Cour de la Fabrique afin de permettre à ADIL Maçonnerie de réaliser ces travaux,

ARRÊTE

Article | : L'entreprise ADIL Maçonnerie est autorisée à occuper le domaine public

communal afin d'effectuer des travaux de réparation de conduite Télécom endommagée rue de la Cour de la Fabrique, du 03/05/23 au 05/05/23, de 8h à 17h.

Article 2 : Du 03/05/23 au 05/05/23, de 8h à 17h, l’entreprise ADIL Maçonnerie devra

effectuer les travaux par demi-chaussée afin de laisser la libre circulation des véhicules :

” Rue de la Cour de la Fabrique, sur une longueur de 10 mètres à partir de l'intersection avec

l'avenue des Costières.

Article 3 : Le 25/09/20, le chantier sera signalé par des panneaux de type AKS (travaux)

et AK3 (rétrécissement de chaussée) :

“Rue de la Cour de la Fabrique, sur une longueur de 10 mètres à partir de l'intersection avec

l'avenue des Costières

# Avenue des Costières, devant le n°94.

Article 4 : L'entreprise ADIL Maçonnerie sera chargée de la mise en place de la signalisation réglementaire de jour et de nuit et de l'affichage de l'arrêté sur le chantier. Elle sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation.

Article 5 : L'entreprise devra prévenir par téléphone le responsable du service voirie

07.86.06.29.80 ou au 04.66.73.10.96 et la police municipale au 04.66.73.10.80 le jour où cette

signalisation sera posée.

Article 6: La signalisation mise en place sera de la gamme normale et rétro réfléchissante.

Le port d’un gilet de signalisation de classe 2 ou 3 est obligatoire. Les signaux en place seront

déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles, gravillons).

Article 7: Pendant la durée du chantier et en dehors des jours et horaires mentionnés dans l’article 2, l’entreprise ADIL Maçonnerie devra protéger les tranchées ouvertes contre tout risques de chute par la pose de panneaux de type « HERAS » de chaque côté des tranchées

verrouillés entre eux à l’aide de colliers vissés ou des séparateurs de chaussée. L’emprise des travaux devra être fermée et strictement interdite au public. À défaut, les tranchées devront être entièrement remblayées.ARRÊTÉ n° 2023/ /

La circulation des engins de chantier sera strictement encadrée par un agent de surveillance de l’entreprise qui guidera le chauffeur dans ses manœuvres.

Article 8 : Le Permissionnaire fera son affaire des déblais de chantier provenant des travaux afin d’assurer leur recyclage dans des sites appropriés. A la fin de chaque journée de travail, le matériel de chantier sera entreposé hors des emprises de la chaussée.

Article 9 : D'une manière générale, les tranchées longitudinales seront creusées à l'aplomb des bordures de trottoir. Les profondeurs des tranchées feront l'objet de contrôles très stricts. Les canalisations ou conduites doivent être posées, sauf dérogations particulières, conformément à l'article 13 du Règlement de Voirie (En chaussée, tous les réseaux souterrains seront placés à une charge minimum de 0,70 mètre, sauf accord préalable avec le service de la voirie. En trottoir, cette charge minimale pourra être réduite à 0,50 mètre. Tous les réseaux souterrains, mis à part les réseaux d'assainissement, devront être munis d’un treillis ou bande plastique avertisseur posé à 0,40 mètre au-dessus de la génératrice supérieure de la conduite).

Article 10: Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bûche mécanique, à la roue tronçonneuse ou la lame vibrante.

Article 11: Le remblaiement des tranchées devra être réalisé de la façon suivante :

mise en place sur toute la profondeur à remblayer de tout venant 0/31,5 compactage du remblaiement par couches successives.

Article 12: La reconstitution provisoire de la chaussée se fera par une couche d’enrobé à froid sur une épaisseur minimum de 0,08 m soigneusement compactée, suivie d’un entretien permanent de la part du concessionnaire ou de l’entrepreneur, jusqu'à la reconstitution définitive.

Article 13: La reconstitution définitive de la chaussée se fera au minimum 3 mois après la reconstitution provisoire, exécutée comme suit :

|. Chaussée en béton bitumeux (enrobés denses à chaud) : par enlèvement de l’enrobé à froid et son remplacement sur l'épaisseur de 10 centimètres par une couche de béton bitumeux en enrobé à chaud soigneusement mis en œuvre et compacté après redécoupage des bords de tranchée avec une surlargeur de 10 cm de chaque côté.

2. Chaussée revêtue d’un enduit superficiel: par exécution d'emplois partiels suivis d’un revêtement bicouche à l’émulsion acide de bitume à 65% en couche de fermeture par une entreprise spécialisée dans l’utilisation des produits noirs.

Article 14 : Pour la réfection aussi bien sommaire que définitive des tranchées, les lèvres de chaussée devront subir un traitement à l'émulsion de bitume à chaud avec sablage au grain de riz.

Article 15: Les engins de terrassement d'usage courant sont autorisés à l'exclusion de tous engins munis de chenilles, quel qu'en soit le modèle.

Article 16: La personne de l'entreprise responsable du chantier, qui pourra être appelée de jour comme de nuit y compris le week-end, pour remédier à tout incident pouvant survenir du fait des travaux est :

Agent de permanence: M. Maxime GRAILHE

Portable : 06.63.29.1 5.45.ARRÊTÉ n° 2023/04 !_/o4 G

Article 17: La validité de l'autorisation de commencement des travaux est subordonnée à la notification du présent arrêté au pétitionnaire et à l’acquittement par celui-ci de la redevance d'occupation du domaine public correspondante précisée à l’article 18 du présent arrêté.

La date limite de validité de ladite autorisation est le 05/05/23. Au-delà de cette date, elle sera

considérée comme nulle et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite de renouvellement.

Article 18: En application de l'article R2333-105 et suivants du CGCT et du décret n°2015- 334 du 25 mars 2015, le pétitionnaire n’est redevable d'aucune redevance d'occupation du

domaine public.

Article 19: La présente autorisation ne concerne que la voirie communale. Pour les réseaux divers, le permissionnaire devra adresser des D.I.C.T aux services publics concernés : Saur, France Télécom, EDF GDF, … (liste non limitative).

Article 20: Le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 21: Tout véhicule ne respectant pas les prescriptions du présent arrêté, pendant les jours et horaires indiqués aux articles précédents, pourra être enlevé par la fourrière agrée. Les frais d'enlèvement et de garage seront alors à la charge des contrevenants.

Article 22: Madame la Directrice Générale des Services, veillera à la bonne exécution du

présent arrêté.

128 AVR. tes Fait à Vauvert, le

pour le maire

l’adjointe nr la voirie

Annick CHOPARD :

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de :

+ son dépôt en préfecture le.........................

* sa notification le.................,......,,.,..,.....

+ sa publication le.....................................

et informe qu’en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal

administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du .....................,,,....,,. Pour le maire bar délégation,

la directrice générale des services,

Yolande Cavalier