Arrêté - ar202304 0669

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Arrêté - ar202304 0669 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Arrêté - ar202304 0669)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, ARRÊTÉ n° 2023/ 04 /0669

Objet _ : Autorisation de voirie du 10/04/23 au

28/04/23

Stationnement d'un véhicule léger, utilisation d’un

manuscopique, pose d'un échafaudage, d’une benne à

gravats et d’une clôture de chantier

Travaux de surélévation de toiture et

réfection de façade

République française

Département du Gard

Commune de Vauvert

Direction des services techniques

PROHABITAT34 pour REGAR INDUSTRIES

Lieu : avenue Victor Hugo - avenue Jean Jaurès

ADMR

ARRÊTÉ

Le maire pour la commune de Vauvert

VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L2212-2, L2213-2 et L2212-

FA

VU le Code de la Route dans ses articles R417-10 et R41 1-8,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,

VU l'arrêté préfectoral n°30.20201218-007 en date du 18/12/20 portant agrément de la fourrière SARL LE BRASINVERT - quartier de Senebier — route D38C - 13460 LES SAINTES MARIE DE LA MER,

VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière modifiée,

VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991,

VU la délibération n°2021/02/001 en date du 08/02/21 du conseil municipal portant approbation de la convention de délégation de la fourrière municipale,

VU l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiée,

VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,

VU la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017 du conseil municipal relative à la création d’une redevance pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public communal ou non communal situé dans l'agglomération par une personne privée à l'occasion de travaux,

Publié le 07/04/2023VU la délibération n°2019/02/026 en date du 01/03/19 du conseil municipal relatif aux tarifs des indemnités pour occupation sans titre du domaine public en nature et voie ou d'accessoire de la voirie,

VU le permis de construire N° 30 341 22V0006 accordé le 19/07/22,

VU l'avis de la Direction des Services Techniques,

CONSIDERANT la requête en date du 06/04/23 par laquelle l’entreprise PROHABITAT 34 (pour REGAR INDUSTRIES) — 169 rue Fernand Jarrié — 30200 BAGNOLS SUR CEZE sollicite

l'autorisation d'occuper le domaine public communal avec un échafaudage, un manuscopique, une benne à gravats, une clôture de chantier et un véhicule léger afin d'effectuer des travaux de surélévation de toiture et de réfection de façade au n°247 de l'avenue Jean Jaurès,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer le stationnement des véhicules sur l'avenue

Victor Hugo afin de permettre le bon déroulement de ce chantier,

ARRÈTE

Article |: L'entreprise PROHABITAT34 est autorisée à occuper le domaine public

communal pour la pose d’un échafaudage, d’une benne à gravats et d’une clôture de chantier, l’utilisation d’un manuscopique et le stationnement d'un véhicule léger, avenue Victor Hugo, du 10/04/23 au 28/04/23, afin d'effectuer uniquement des travaux de surélévation de toiture et de réfection de façade avenue Victor Hugo et avenue Jean Jaurès.

Article 2: À cette occasion, du 10/04/23 au 28/04/23, de 7h00 à 18h00, le

stationnement des véhicules sera interdit, sauf pour les véhicules de PROHABITAT34 :

# Avenue Victor Hugo, du n°21 à l'avenue Jean Jaurès.

L'emprise de l’échafaudage sur la voie publique ne devra pas excéder Im.

Article 3 : Du 10/04/23 au 28/04/23, de 7h00 à 18h00, l’entreprise PROHABITAT34 devra

stationner son véhicule, sa benne et son manuscopique uniquement sur l'avenue Victor Hugo.

Article 4 : À cette occasion, du 10/04/23 au 28/04/23, de 7h00 à 18h00, la circulation des

piétons sur le trottoir sera interdite :

# Avenue Victor Hugo, du n°21 à l'avenue Jean Jaurès.

Les piétons devront obligatoirement emprunter le trottoir opposé.

Article 5: L'entreprise PROHABITAT34 sera chargée de la mise en place de la signalisation

réglementaire, de jour comme de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation. Le chantier sera signalé par des panneaux de type AK5 (travaux), BK6AI (stationnement interdit) et panneaux de chantier « PIETONS PRENEZ LE TROTTOIR D'EN FACE ».

Article 6: L'entreprise PROHABITAT34 devra assurer la protection de son chantier

contre la chute libre de gravats hors d’une enceinte fermée. Le déchargement de gravats devra se faire par une goulotte jusqu'au point de réception (benne ou camion). L'entreprise PROHABITAT 34 devra notamment protéger son chantier par la pose d'un filet anti-poussière.Article 19: Madame la Directrice Générale des Services, veillera à la bonne exécution du

présent arrête.

Fait à Vauvert, le

pour le maire 07 AVR. 2073

l’adjointe déléguée à la voirie

€

Annick CHOPARD :-

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de :

° son dépôt en préfecture le........................…

° sa notification le.......................,..,........

° sa publication le....................................

et informe qu’en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal

administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du .................................…

Pour le maire par délégation,

la directrice générale des services,

Yolande CavalierArticle 7 : Le pétitionnaire sera chargé de la mise en place de la signalisation réglementaire 8 jours avant la date des travaux et de l'affichage du présent arrêté.

Article 8 : L'entreprise devra prévenir par téléphone le responsable du service voirie 07.86.06.29.80 ou au 04.66.73.10.96 et la police municipale au 04.66.73.10.80 le jour où cette signalisation sera posée.

Article 9: La personne de l’entreprise responsable du chantier, qui pourra être appelée de jour comme de nuit y compris le week-end, pour remédier à tout incident pouvant survenir du fait des travaux est :

Agent de permanence : M. Christophe LARATTA

Portable : 06.01.37.69.87.

Article 10: Responsabilité du pétitionnaire : la confection de béton ou de mortier sur la chaussée est formellement interdite. Elle est tolérée à la condition expresse d'être faite dans une aire de gâchage tôlée.

Article 11: Pendant la durée des travaux, le permissionnaire devra régulièrement et selon besoin enlever tous décombres ou matériaux, réparer tous dommages éventuellement causés à

la voie publique et ses dépendances.

Article 12: Les eaux et produits de nettoyage de chantier ne devront en aucun cas être

rejetés dans les caniveaux et bouches des réseaux d'eau pluviale et d'assainissement.

Article 13: Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux de remise en état effectués par l'administration dans

l'intérêt général pour des dégâts éventuels causés par le pétitionnaire.

Article 14: La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour le non-respect par le

permissionnaire des conditions imposées par les articles énoncés plus haut ou par le règlement

communal de voirie visé ci-dessus.

Article 15: La validité de l'autorisation de commencement des travaux est subordonnée à la notification du présent arrêté au pétitionnaire et à l’acquittement par celui-ci de la redevance d'occupation du domaine public correspondante précisée à l'article 16 du présent arrêté. La date limite de validité de ladite autorisation est le 28/04/23. Au-delà de cette date, elle sera considérée comme nulle et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite de renouvellement.

Article 16: En application de la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017, le

pétitionnaire est redevable d’une redevance d'occupation du domaine public d'un montant de

294,71€ qui devra être acquittée lors de la notification du présent arrêté.

Article 17: Le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 18: Tout véhicule ne respectant pas les prescriptions du présent arrêté, pendant les jours et horaires indiqués aux articles précédents, pourra être enlevé par la fourrière agrée. Les

frais d'enlèvement et de garage seront alors à la charge des contrevenants.