Arrêté - ar202304 10150001

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Arrêté - ar202304 10150001 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Arrêté - ar202304 10150001)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, ARRÊTÉ n° 2023/4;! dog

Objet : Autorisation de voirie du 15/05/23 au

26/05/23

Utilisation d’un manuscopique et pose échafaudage République française

Création d’une fenêtre en façade Département du Gard

Commune de Vauvert

Direction des services techniques SARL Pierre VALETTE

Lieu : 34 rue de Candiac —- M. BE

ARRÊTÉ

Le maire pour la commune de Vauvert

VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L2212-2, L2213-2 et L2212-

5,

VU le Code de la Route dans ses articles R417-10 et R41 1-8,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,

VU l'arrêté préfectoral n°30.20201218-007 en date du 18/12/20 portant agrément de la fourrière SARL LE BRASINVERT - quartier de Senebier — route D38C - 13460 LES SAINTES MARIE DE LA MER,

VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière modifiée,

VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991,

VU la délibération n°2021/02/001 en date du 08/02/21 du conseil municipal portant approbation de la convention de délégation de la fourrière municipale,

VU l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiée,

VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,

VU la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017 du conseil municipal relative à la création d’une redevance pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public communal ou non communal situé dans l'agglomération par une personne privée à l'occasion de travaux,

Publié le 28/04/2023ARRÊTÉ n° 2023/04/A015S

VU la délibération n°2019/02/026 en date du 01/03/19 du conseil municipal relative aux tarifs

des indemnités pour occupation sans titre du domaine public en nature et voie ou d'accessoire

de la voirie,

VU la déclaration préalable n°30 341 22V0188 accordée le 26/12/2022,

VU l'avis de la Direction des Services Techniques,

CONSIDERANT la requête en date du 21/04/23 par laquelle la SARL Pierre VALETTE — 91

chemin du Moulin d’Etienne — 30600 VAUVERT sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal avec un échafaudage et un manuscopique afin d'effectuer des travaux de création d'une fenêtre en façade au 34 de la rue de Candiac,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer le stationnement des véhicules dans la rue de Candiac afin de permettre le bon déroulement de ce chantier,

ARRÊTE

Article L : La SARL Pierre VALETTE est autorisée à occuper le domaine public communal pour l’utilisation d'un manuscopique et la pose d’un échafaudage rue de Candiac, devant le n°34, du 15/05/23 au 26/05/23, afin d'effectuer uniquement des travaux de création

d’une fenêtre en façade.

L'emprise de l'échafaudage sur le domaine public ne devra pas excéder Im.

Article 2 : À cette occasion, du date 15/05/23 au 26/05/23, le stationnement des véhicules

sera interdit, sauf pour le véhicule de l’entreprise la SARL Pierre VALETTE :

# Rue de Candiac, face au n°34, sur 2 emplacements.

Article 3 : La SARL Pierre VALETTE sera chargée de la mise en place de la signalisation réglementaire, de jour comme de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation. Le chantier sera signalé par des panneaux de type AK5 (travaux), AK8 (rétrécissement de chaussée) BK6AI (stationnement interdit) et panneaux

de chantier « PIETONS PRENEZ LE TROTTOIR D'EN FACE ».

Article 4 : La SARL Pierre VALETTE devra assurer la protection de son chantier contre la chute libre de gravats hors d’une enceinte fermée. Le déchargement de gravats devra se faire par une goulotte jusqu’au point de réception (benne ou camion). La SARL Pierre VALETTE devra notamment protéger son chantier par la pose d’un filet anti-poussière et par l'établissement d’un passage piéton protégé qui assurera la circulation des piétons dans la rue de Candiac en toute sécurité.

Article 5 : Le pétitionnaire sera chargé de la mise en place de la signalisation réglementaire

8 jours avant la date des travaux et de l'affichage de l'arrêté.

Article 6 : L'entreprise devra prévenir par téléphone le responsable du service voirie 07.86.06.29.80 ou au 04.66.73.10.96 et la police municipale au 04.66.73.10.80 le jour où cette

signalisation sera posée.ARRÊTÉ n° 2023/ Oh / AOAS

Article 7: La personne de l’entreprise responsable du chantier, qui pourra être appelée

de jour comme de nuit y compris le week-end, pour remédier à tout incident pouvant survenir

du fait des travaux est :

Agent de permanence: M. Pierre VALETTE

Portable : 06.65.66.24.28.

Article 8 : Responsabilité du pétitionnaire : la confection de béton ou de mortier sur la chaussée est formellement interdite. Elle est tolérée à la condition expresse d'être faite dans une aire de gâchage tôlée.

Article 9 : Pendant la durée des travaux, le permissionnaire devra régulièrement et selon besoin enlever tous décombres ou matériaux, réparer tous dommages éventuellement causés à la voie publique et ses dépendances.

Article 10: Les eaux et produits de nettoyage de chantier ne devront en aucun cas être rejetés dans les caniveaux et bouches des réseaux d’eau pluviale et d'assainissement.

Article 11: Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux de remise en état effectués par l'administration dans l'intérêt général pour des dégâts éventuels causés par le pétitionnaire.

Article 12: La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour le non-respect par le permissionnaire des conditions imposées par les articles énoncés plus haut ou par le règlement communal de voirie visé ci-dessus.

Article 13: La validité de l'autorisation de commencement des travaux est subordonnée à la notification du présent arrêté au pétitionnaire et à l’acquittement par celui-ci de la redevance d'occupation du domaine public correspondante précisée à l’article {4 du présent arrêté. La date limite de validité de ladite autorisation est le 26/05/23. Au-delà de cette date, elle sera considérée comme nulle et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite de renouvellement.

Article 14: En application de la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017, le pétitionnaire est redevable d’une redevance d'occupation du domaine public d'un montant de 127,94€ qui devra être acquittée lors de la notification du présent arrêté.

Article 15: Le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 16: Tout véhicule ne respectant pas les prescriptions du présent arrêté, pendant les jours et horaires indiqués aux articles précédents, pourra être enlevé par la fourrière agrée. Les frais d'enlèvement et de garage seront alors à la charge des contrevenants.ARRÊTÉ n° 2023/ l/40f5

Article 17: Madame la Directrice Générale des Services, veillera à la bonne exécution du

présent arrêté.

Fait à Vauvert, le

pour le maire 28 AR 223

l’'adjointe déléguée à la voirie

ad UD

Annick CHOPARD

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : ° son dépôt en préfecture le........................….

° sa notification le...............,..,.,..,...,,.,,.....

+ sa publication le... 2.B.AYR..2023..…

et informe qu’en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ..............,...........,...... Pour le maire par délégation,

la directrice générale des services,

Yolande Cavalier