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Déliberation - dm 2023 024 convention doccupation temporaire du domaine public pour la mise a disposition dun local commercial sis 2 rue guichard avec la societe opl
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - dm 2023 024 convention doccupation temporaire du domaine public pour la mise a disposition dun local commercial sis 2 rue guichard avec la societe opl)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
IVIANIE LL FAAMIVIAATIN
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE Envoyé en préfecture le 13/04/2023
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE Reçu en préfecture le 13/04/2023
CANTON DE L'ISLE-ADAM Publié le 13/04/2023 ID : 095-219504800-20230407-DEC2023024-AR
MAIRIE DE PARMAIN 95620
TEL. 01 34 08 95 80 - FAX 01 34 08 95 88
DECISION DU MAIRE
N° 2023/024
PORTANT SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC POUR LA MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL COMMERCIAL SIS 2 RUE GUICHARD AVEC LA SOCIÉTÉ « O’PLANTIN »
Le Maire de la Commune de PARMAIN,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2022/39 du 29 septembre 2022 relative aux délégations consenties par le Conseil Municipal
au Maire et à son premier adjoint en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que la commune de Parmain est propriétaire d’un local de 36 m°? situé au RDC de l’immeuble 2 rue
Guichard,
CONSIDÉRANT le souhait de la collectivité de louer ce local à l’accueil de boutiques dites éphémères,
CONSIDÉRANT la proposition de la société O’PLANTIN, représentée par Mme Nancy LOUIS, d'installer et de gérer
une épicerie (commerce de détail d'alimentation générale et de produits d’épicerie, de cosmétiques, d'accessoires et de vêtements),
CONSIDÉRANT la nécessité de signer une convention d'occupation temporaire du domaine public afin de fixer les
droits et obligations de chacune des parties,
DÉCIDE
ARTICLE 1 - De procéder à la signature d’une convention d'occupation temporaire du domaine public pour la
mise à disposition d’un local commercial situé au RDC de l’immeuble 2 rue Guichard entre la
commune de Parmain et la société O’PLANTIN représentée par Mme Nancy LOUIS, ayant son
siège social au 12 rue du Bel Air.
ARTICLE 2 - Que la convention a pris effet à partir du 15 mars 2023, pour une durée de douze mois. Le loyer
sera exigible à compter du 15 avril 2023 afin d'installer les locaux pour l'ouverture du commerce
prévue le 15 avril 2023.
ARTICLE 3 - Que la présente convention est consentie et acceptée moyennant un loyer de 450 € TTC par mois.
ARTICLE 4 - Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision
qui recevra les mesures de publicité prévues à l’article L 2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5 - Le présent acte peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, et de sa
transmission au Préfet, en adressant un recours administratif préalable à son auteur et/ou un
recours hiérarchique au Préfet du Val d'Oise à Cergy. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.
Il peut également être contesté simultanément au recours administratif ou dans un délai de 2
mois à compter la décision implicite de rejet par une requête au Tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise.
La requête en annulation introduite devant le Tribunal peut être assortie d’une demande de
suspension de l'exécution du présent acte.
Fait à PARMAIN, le 7 avril 2023
Vice-Président de la Communauté de Communes
de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
Hôtel de ville — place Georges Clemenceau — 95620 PARMAIN - Décision n° 2022-24 Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Publié le 13/04/2023 MAIRIE DE PARMAIN - 95620 _
ID : 095-219504800-20230407-DEC2028024-AR DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
CANTON DE L'ISLE ADAM CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
LOCAL COMMERCIAL
2 rue Guichard
95620 PARMAIN
AE DE PARMI
Secrétariat Général
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La COMMUNE DE PARMAIN,
Ayant son siège social situé Place George Clémenceau — 95620 PARMAIN, identifié au SIREN sous le
numéro 219 504 800, pris en la personne de Monsieur Loïc Taillanter, son Maire en exercice, dûment
habilité, par la délibération 2020-41 du conseil municipal du 17 juillet 2020.
Ci-après désignée le « Baïlleur »
D'UNE PART
ET
La société O’Plantin, représenté par Madame LOUIS Nancy ayant son siège social au 12 rue du bel Air
95630 MÉRIEL, dont le numéro de Siret est le 910 768 928.
Mail : louisnancy79@gmail.com
Tel : 06.73.93.97.41
Ci-après désignée le « Preneur »
D'AUTRE PART
Le Preneur et le Bailleur pris individuellement sont désignés par l'expression une « Partie » ensemble
les « Parties ».
ÉXPOSÉ PRÉALABLE
La Commune de Parmain est propriétaire d’un local de 35,2 mètres carrés au 2 rue Guichard situé au
RDC de l'immeuble — 95620 PARMAIN. La Commune de Parmain souhaite que ce local serve à
l’accueil de boutiques dites éphémères. Le Preneur, Madame LOUIS Nancy propose d'installer et de
gérer, pendant 12 mois, une épicerie (commerce de détail d'alimentation générale et de produits
d'épicerie, de cosmétiques, d'accessoires et de vêtements}. La présente convention a pour objet
VU | 1e Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
_ CAT Publié le. 13/04/2023
ID : 095-219504800-20230407-DEC2023024-AR
d’encadrer la location des locaux loués, désignés à l’article 2.2 « Dés
présente convention.
Cela étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
CHAPITRE 1 - LOCAUX, DURÉE, USAGE
ARTICLE 1 — OBJET
Par dérogation expresse en toutes ses dispositions au statut des baux commerciaux {art. L.145-1 à
L.145-60 et R.145-1 et suivants du code de commerce), la présente convention est conclue au titre de
l’article L.145-5 du code de commerce dont il résulte la possibilité de conclure une convention
d'occupation temporaire du domaine public.
Par cette soumission volontaire, les parties reconnaissent que la présente convention ne donne drait
à aucun renouvellement à l'expiration de son terme. Ainsi, le Baïlleur donne en occupation
temporaire, selon les stipulations de la présente convention et dans les termes et conditions
générales et particulières définies par le présent acte, au Preneur, qui accepte, les locaux loués
désignés à l'Article 2 ci-après.
ARTICLE 2- DÉSIGNATION
ARTICLE 2.1 DÉSIGNATION DE L'IMMEUBLE
Les locaux loués se trouvent dans un Immeuble détenu par la commune de Parmain, composé de :
- Aurez-de-chaussée l’ancien local de la police municipal, un appartement communal.
-_ Au 1‘ étage un appartement à usage d’habitation.
Les locaux loués sont accessibles soit par la rue par une entrée individuelle ou via une passerelle qui
mène à une entrée commune aux différents locaux où se trouve les compteurs EDF.
ARTICLE 2.2 — DÉSIGNATION DES LOCAUX LOUÉS
Le Bailleur autorise l'occupation temporaire des locaux au Preneur, qui accepte, les locaux ci-après
désignés, sis au 2 rue Guichard rez de chaussée 95620 PARMAIN, sur la parcelle enregistrée au
cadastre de la Commune sous le numéro AC 364.
Le local donné en occupation temporaire au Preneur est un local situé au rez-de-chaussée de
l’immeuble dans lequel il est situé, composé de :
e Une pièce et une entrée de 30,6 m2?
e Un WC de 2,04 m°?
1
= —_7—
Ville de PARMAIN-Convent* Occupat*® Temporaire Domaine Public-2 rue Guichard-Mme LOUIS Nancy | Île | | { \ [ Page 2 sur 9 z MERE Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023 erger
Un déb de 2,56 m°? Publié le 13/04/2023 (GT
sun rr m
ID : 095-219504800-20230407-DEC2023024-AR
+ Une devanture en bois donnant sur la rue Guichard constituée d’une porte d'entrée double
battant (1/3 2/3) en double vitrage et une porte-fenêtre en bois en double vitrage 16.4.
Le preneur déclare avoir pris connaissance des faits suivants :
aucune porte métallique ni aucun support ne protège la devanture vitrée des Locaux Loués ;
Le Preneur déclare bien connaître les Locaux Loués pour les avoir vus, visités, et les trouver dans les
conditions nécessaires à l’usage auquel ils sont destinés.
ARTICLE 3 — ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est consentie et acceptée pour une durée de 12 mois qui commencera à courir à la
date de prise d'effet de la convention mentionnée à l’article 5 « Date de Prise d’Effet de la convention
» de la présente convention.
Les Parties acceptent que la présente convention ne puisse pas faire l’objet d’un renouvellement que
ce soit de manière expresse ou tacite.
En cas de conclusion d’une nouvelle convention au titre de l’article L.145-5 du code de commerce
pour l'occupation des Locaux Loués, le cumul des différentes conventions conclu ne pourra pas
dépasser trois ans à compter de la date de prise d’effet de la convention.
ARTICLE 4 — DESTINATION ET USAGE DES LOCAUX LOUÉS
Le Preneur devra utiliser les Locaux Loués à l'usage exclusif de la vente d'alimentation générale et de
produits d’épicerie, de cosmétiques, d'accessoires et de vêtements., et s'engage à utiliser les locaux
loués paisiblement conformément aux articles 1728 et 1729 du Code civil, pour l'exercice de son
activité.
Le Preneur ne devra exercer aucune activité susceptible de remettre en cause la destination ou la
nature des locaux loués. Il ne pourra sous aucun prétexte modifier cette destination ni changer la
nature de l'activité exploitée dans les locaux loués, même momentanément et/ou de façon partielle
ou adjoindre à cette activité des activités connexes ou complémentaires.
Le Bailleur déclare que les locaux loués sont conformes à l'exercice de l’activité du Preneur telle que
fixée par la présente convention ainsi qu'aux normes et règlementations en vigueur, au jour de la
signature de la présente convention.
Le Baïilleur déclare que le règlement de copropriété de l'immeuble ne s'oppose pas à l'exercice de
l’activité poursuivie par le Preneur dans les locaux loués pendant la durée de la convention.
Le Preneur devra prendre toutes précautions afin que l’environnement des locaux loués ne subisse
aucun risque de pollution d’une quelconque nature (sonore, olfactive, chimique, bactériologique,
radioactive, etc.).
————" 1} -
Ville de PARMAIN-Convent® Occupat* Temporaire Domaine Public-2 rue Guichard-Mme LOUIS Nancy (i C/ | À \| Page 3sur9 Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
. CET Publié le 13/04/2023
ID : 095-219504800-20230407-DEC2023024-AR
ARTICLE 5 - MISE À DISPOSITION DES LOCAUX LOUÉS ET ENTRÉE DANS LES LOCAUX LOUÉS PAR LE
PRENEUR
Le Bailleur s'engage à mettre à la disposition du Preneur les locaux loués à compter de la date de
conclusion de la convention, le 15 mars 2023.
Les parties admettent que la date de conclusion de la convention est celle de la date de mise à
disposition des locaux loués. Ainsi, Le Preneur est réputé entrer dans les locaux loués à la date de
conclusion de la convention.
Le loyer sera exigible à compter du 15 avril 2023, une gratuité est accordée au locataire de la date de
signature de la présente convention jusqu’au 14 avril 2023 afin d'installer les locaux pour l'ouverture
du commerce prévue le 15 avril 2023. Compte tenu des travaux à effectuer, il est accordé par le
Bailleur un délai de 30 jours pour réaliser lés travaux de rénovation. Un constat des travaux réalisés
sera effectué par les services de la collectivité afin de justifier la gratuité. Au préalable, un détail des
aménagements et rénovations devra être présenté au Bailleur avant tout engagement contractuel et
signature de la convention.
A la fin de la convention, aucune autre compensation financière ne viendra compenser les travaux
réalisés.
Les modalités relatives au montant et au paiement du loyer dû par le Preneur au Bailleur au titre de
l'occupation des locaux loués est décrite à l’article 9 de la convention.
Conformément à l’article L.145-5 du code de commerce, la présente convention est conclue à la date
d'entrée dans les lieux par Le Preneur, soit la date de conclusion de la convention.
CHAPITRE 2 - CHARGES ET CONDITIONS
ARTICLE 6 — CHARGES, TRAVAUX ET DISPENSES DE CHARGES
Le Preneur s'oblige à exécuter la présente convention conformément aux charges et conditions ci-
après prévues.
Ces charges et conditions seront applicables tant au Preneur qu'à tous les occupants réguliers des
locaux loués.
Le Preneur devra maintenir en bon état d'entretien et à ses frais l'ensemble des locaux loués y
compris les fermetures et la devanture des locaux loués.
Le Bailleur s'engage à prendre à sa charge (impôts TH et TE, taxe ordures ménagères)
Le Preneur s'engage à prendre à sa charge tous les autres frais non énoncés (abonnements,
consommation et taxes associées d'électricité et eau, les abonnements de téléphonie, internet).
}
f  ) Ÿ Page 4 sur 9 Ville de PARMAIN-Convent® Occupat® Temporaire Domaine Public-2 rue Guichard-Mme LOUIS Nancy Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023 RETR
Publié le 13/04/2023 Le local possède un compteur électrique individuel de 9KW ainsi qu’
ID : 095-219504800-20230407-DEC2023024-AR
Les factures d'électricité et d’eau seront payées par le Bailleur et refacturées au Preneur.
La modification de la devanture des locaux loués, même de manière temporaire, est interdite. Les
charges de la remise en état de la devanture (fenêtres, portes, barreaux de fenêtres) seront
supportées par le Preneur.
Le Preneur supportera toutes les réparations qui deviendraient nécessaires par suite des
dégradations résultant de son fait, des personnes dont il a la charge, ou de sa clientèle.
En cas de nécessité, Le Preneur laisse libre accès aux locaux loués aux techniciens du Baïlleur, aux
entrepreneurs et aux préposés chargés de la surveillance et de la sécurité des installations existantes
ou des relevés de compteurs.
ARTICLE 7 - CONDITIONS DE JOUISSANCE
ARTICLE 7.1 État des lieux d’entrée et de sortie
Le Preneur prendra les locaux loués dans l’état où ils se trouveront à la date de la prise de possession
des locaux loués.
Un état des lieux d'entrée sera établi lors de la prise de possession des locaux loués et joint à la
convention, étant précisé que la prise de possession des locaux loués ne pourra intervenir avant la
date de signature de la convention par les parties et lors de la restitution des locaux loués, laquelle
interviendra à la date d'expiration de la convention.
ARTICLE 7.2 Assurance
7.2.1. Assurance du Bailleur
Le Bailleur déclare avoir assuré les locaux loués auprès d’une compagnie d'assurance notoirement
solvable pour les risques dont il doit répondre en sa qualité de propriétaire, et notamment :
- en matière d'incendie
- en matière de dégâts des eaux.
7.2.2. Assurances du Preneur
Le Preneur assurera et maintiendra assurés pendant la durée de la convention, les meubles, objets
mobiliers, matériel et marchandises garnissant les locaux loués (qu'ils soient sa propriété ou qu'ils lui
aient été confiés), aménagements et installations, contre les risques d'incendie, explosions, dégâts
des eaux, foudre, ouragan, tempêtes, attentats, catastrophes naturelles et extensions, ainsi que ses
risques locatifs et le recours des voisins.
Le Preneur devra également contracter une assurance contre le bris de glace et vitrine, l'explosion du
gaz et généralement tous autres risques.
Ville de PARMAIN-Convent® Occupat* Temporaire Domaine Public-2 rue Guichard-Mme LOUIS Nancy ve | A P] Page 5 sur 9 Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
. , . . , CETTE Ces assurances seront souscrites auprès d’une compagnie notoirem Publié le 13/04/2023
ID : 095-219504800-20230407-DEC2023024-AR privilège du Baïlleur et pour des sommes suffisantes.
En outre, le Preneur devra respecter la protection contre l'incendie exigée conformément aux
instructions du Bailleur d’une part, par l'administration et d’autre part, par le traité d'assurance des
risques d'entreprises de la Fédération Française des Sociétés d'Assurance.
Le Preneur acquittera exactement les primes desdites assurances et justifiera du tout au Bailleur à
toute réquisition.
En cas d'incendie, la reconstruction de l'immeuble ne pourra être exigée du Bailleur qu'à concurrence
du montant de l'indemnité versée par la compagnie d’assurance et la présente location continuera
sur l'immeuble reconstruit, sauf impossibilité pour le Preneur d'exercer une activité normale dans
l'immeuble reconstruit.
Le Preneur supportera à ses frais, risques et périls, tous les cas fortuits ou imprévus, sans indemnité.
il devra prévenir immédiatement le Bailleur de tout sinistre sous peine de demeurer personnellement
responsable des dégäts dont le montant n’aurait pu, par suite de l’omission ou du retard de cette
déclaration, être utilement déclaré à la compagnie qui assure l'immeuble.
Enfin, le Preneur devra assurer sa responsabilité civile et exercer tous recours directs à raison des vols
ou détériorations dont lui-même ou ses véhicules pourraient être victimes.
Une copie certifiée conforme de ses polices d’assurances devra être remise au Baïlleur à la date
d'entrée dans les Locaux Loués par le Preneur.
Faute pour Le Preneur de souscrire, renouveler ou payer les primes y afférentes, Le Bailleur se
réserve le droit d'y procéder auprès de la compagnie d'assurances couvrant les locaux loués, et de
réclamer au Preneur le remboursement des primes correspondantes.
Mention devra être faite dans les polices d'assurance que la suspension ou la résiliation de celles-ci,
quelle qu’en soit la cause, ne pourra avoir effet que quinze jours après notification de l'assureur au
Bailleur, d’avoir pour celui-ci, à s’exécuter en lieu et place du Preneur.
Le Preneur devra s'acquitter ou rembourser toutes primes ou surprimes d'assurance qui viendraient à
être réclamées au Bailleur du fait de l'exercice de son commerce ou de la nature de ses marchandises.
Au cas où l’activité du Preneur aurait une incidence sur les conditions d'assurance des immeubles ou
locaux voisins, Le Preneur supporterait les surprimes afférentes aux parties desdits locaux ou des
immeubles,
ARTICLE 7.3. Renonciation à recours
Le Preneur renonce expressément à exercer tout recours en responsabilité contre le Baïlleur :
7.3.1. En cas de vol, cambriolage ou acte criminel ou délictueux dont le Preneur pourrait être victime
dans les locaux loués, sauf à ce que le Bailleur en soit l’auteur, le complice ou le civilement
pe | ELU Page 6 sur
9
responsable.
Ville de PARMAIN-Convent® Occupat° Temporaire Domaine Public-2 rue Guichard-Mme LOUIS Nancy Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023 erger
, . un À Publié le 13/04/2023 EE 2.3.2. Au cas où les locaux loués viendraient à être détruits en total
ID : 095-219504800-20230407-DEC2023024-AR construction, cas fortuit ou toute autre cause indépendante de la VOTE au Same ur-
7.3.3. En cas d'interruption, même prolongée et quelle qu’en soit la cause, de l'électricité, du
chauffage, et plus généralement de toute source d'énergie et fluide quelconques, sauf à ce que cette
interruption trouve sa cause dans une négligence ou faute du Baïilleur.
7.3.4. En cas de trouble apporté à la jouissance du Preneur par la faute de tiers, quelle que soit leur
qualité, le Preneur devant agir directement contre eux sans pouvoir mettre en cause le Bailleur.
7.3.5. En cas d’inondation par refoulement d’égouts, humidité, infiltrations, fuites, le Bailleur n'étant
aucunement responsable des matériels et marchandises détériorés ou de tous autres dégâts, sauf le
cas où ces désordres trouvent leurs causes dans une négligence ou faute du Bailleur.
ARTICLE 7.4. Incessibilité
Les droits résultant de la présente convention sont incessibles, sauf accord exprès et par écrit du
Bailleur. Le Preneur devra occuper personnellement les locaux loués. Toute occupation par un tiers,
ainsi que toute sous-location sont interdites, sauf accord exprès et par écrit du Bailleur.
ARTICLE 8 - RESTITUTION DES LOCAUX
ARTICLE 8.1 EXPIRATION DE LA CONVENTION
A l'expiration de la présente convention, le Preneur devra quitter les locaux loués en restituant les
clés à la date d'effet, soit du congé, soit du terme prévu à la présente convention.
Dans le cas où le Preneur refuserait de quitter les locaux loués à l'expiration de la présente
convention, il pourrait y être contraint par simple ordonnance de référé du Président du Tribunal
Judiciaire compétent et sera redevable d’une indemnité fixée à 1.500 euros par jour de retard.
À l'expiration de la présente convention, il sera procédé à un état des lieux contradictoirement entre
les parties ou leurs représentants dûment mandatés à cet effet.
ARTICLE 8.2 RÉSILIATION DE LA CONVENTION
8.2.1 La Commune pourra résilier la présente Convention pour tout motif d'intérêt général en
respectant un délai de prévenance de deux (2) mois.
Sans préjudice de tout autre motif d'intérêt général, ce motif est constitué, notamment, par :
- les troubles à l’ordre public causés à l’occasion de l’occupation du local commercial loué ou à
proximité immédiate du local commercial loué, et relevés à plus de (2) deux reprises par un officier
assermenté.
Ville de PARMAIN-Convent® Occupat° Temporaire Domaine Public-2 rue Guichard-Mme LOUIS Nancy D s \ |) | Page 7 sur 9 Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
, CETTE
8.2.2 En cas d’inexécution de la Convention par le preneur, notammel Publié le 13/04/2023
n’est pas utilisé comme énoncé à l’article 4 de la présente convention] 12: 095-219504800-20230407-DEC2028024 AR
demeure le preneur de se conformer aux termes contractuels des présentes.
Si dans un délai de quinze (15) jours le preneur n’a pas exécuté ses obligations, la convention sera
résiliée, de plein droit, pour faute.
8.2.3. La Commune pourra procéder à la résiliation anticipée de la Convention de plein droit en cas de
défaut de paiement du loyer prévu à l’article 9 de la présente Convention.
En cas de résiliation de la présente Convention en raison du défaut de paiement du loyer prévu à
l’article 9 de la présente convention, la Commune devra mettre en demeure le preneur de s'acquitter
des sommes dues dans un délai franc d’un (1) mois.
À défaut de paiement des sommes dues par le preneur dans le délai prévu à cet effet dans la mise en
demeure, la présente convention sera résiliée de plein droit.
8.2.4. La résiliation anticipée donnera lieu à un état des lieux de sortie.
CHAPITRE 3 - OBLIGATIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 9 — LOYER et CHARGES
La présente convention est consentie et acceptée moyennant un loyer de 450€ TTC, hors charges, par
mois. La surface occupée au titre de la présente convention est de 35,2 mètres carrés.
Le preneur s’acquittera du règlement de ce loyer à terme à échoir, au plus tard le cinq/5 de chaque
mois au profit du comptable public de la Commune de la trésorerie de L’Isie Adam, par virement
bancaire au compte dont fait référence le RIB joint, soit par chèque bancaire émis à l’ordre du trésor
public, remis à la trésorerie au 2 rue des Joséphites 95290 L'Isie Adam, soit en espèces ou par carte
bancaire auprès d’un bureau de tabac agréé par le trésor public à cet effet (liste sur demande). A
réception du titre émis par la commune.
ARTICLE 10- CAUTION
Sans objet
ARTICLE 11 - MODALITÉS DE REGLEMENT
Le Preneur s'oblige à payer la totalité du loyer au Bailleur, sous la condition de la réception d’un titre
émis à cet effet.
Le loyer est exigible à la date de prise de possession des locaux loués. Le paiement du loyer ne pourra
intervenir qu’à compter de la signature de la présente convention.
Tous les paiements auront lieu en priorité par virement bancaire ou à l'adresse indiquée à l’article 9
de la présente convention.
Ville de PARMAIN-Convent* Occupat* Temporaire Domaine Public-2 rue Guichard-Mme LOUIS Nancy Ne E Â ] | Page 8 sur 9 Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Publié le 13/04/2023
ID : 095-219504800-20230407-DEC2023024-AR
CHAPITRE 4 — AUTRES OBLIGATIONS
ARTICLE 12 - DROIT À L'INFORMATION SUR LES RISQUES MAJEURS
Le Bailleur déclare que les locaux loués objets de la présente convention sont situés dans une
Commune où s'applique le droit à l'information sur les risques majeurs ainsi qu'il résulte de l'arrêté
rendu par Monsieur le préfet du Val-d'Oise.
ARTICLE 13 - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Tous litiges relatifs à l'interprétation où à l'exécution des présentes et de leurs suites seront du
ressort du Tribunal Judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.
Fait à Parmain, Le
En deux {2} exemplaires.
Le Preneur, Le Bailleur,
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé » Pour le Maire empêché
Û
Nadine CALVES
Adjointe au Maire de PARMAIN
Ville de PARMAIN-Convent® Occupat* Temporaire Domaine Public-2 rue Guichard-Mme LOUIS Nancy | 2 » N Page 9 sur 9 Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Publié le 13/04/2023
ID : 095-219504800-20230407-DEC2023024-AR
(GE