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Déliberation - delib 2025 12 03 eau potable redevance prelevement sur la ressource en eau
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Eyzahut.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2025 12 03 eau potable redevance prelevement sur la ressource en eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/12/2025
Reçu en préfecture le 03/12/2025
Publié le
ID : 026-212601314-20251201-202512 03-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - Arrondissement de NYONS
CANTON DIEULEFIT - Commune d‘EYZAHUT
SRE, REGISTRE DES DELIBERATIONS en Drôme provençale
Séance du 1° décembre 2025
Convocation du 25 novembre 2025
Membres afférents au Conseil Munici-
pal : 11
En exercice : 10
Membres présents à la séance
M. Aubert, M. Brezzo, J. Chabanas, C. gun 2 =
Poncet, A. Ramousse, M.C Rey, F. Simian Délibération 2025-12-03
Absent : G. Bernard, C. Bochaton, S. Gi- Objet : Eau potable- Redevance
Notti, prélèvement sur la ressource en eau Excuseés : -
Président de séance : F. Simian.
Secrétaire de séance : M. Brezzo
L'an deux mille vingt- cinq le 1% décembre à 18h30 le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances et sous la présidence de Fabienne SIMIAN, Maire.
L'article L. 213-10-9 du 1er janvier 2016 du code de l’environnement précise que toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau est assujet- tie à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
Cette redevance est calculée en appliquant au volume d'eau prélevé des taux qui tiennent compte de l'usage de l’eau.
La répercussion sur la facture d'eau des abonnés du montant de la redevance est obliga- toire dans son principe mais pas dans ses modalités, qui ne sont définies par aucun texte. Il revient à la collectivité de les définir.
Il est proposé au conseil municipal le mode calcul suivant pour le taux à facturer à l'abonné :
Montant de la redevance prélèvement
Volume total facturé aux abonnés + (volumes vendus à l'extérieur - volume achetés)
Considérant le montant de la redevance prélèvement envisagé pour l'année 2025 ; Considérant le nombre de m3 vendus aux abonnés ainsi que les volumes vendus ou achetés à d’autres communes ;
Il est proposé d'appliquer un taux de 0.068 €/m3 sur les factures d'eau à compter de l'année 2025 au titre de la redevance prélèvement calculé de la façon suivante :
Calcul redevance 2025 pour Eyzahut :
Montant de la redevance prélèvement : 877.85 €
Volume d'eau facturé : 12 851 m°
Taux à répercuter : 877.85 / 12 851 = 0.068 €/m3
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
Fixe le tarif de la redevance prélèvement à 0.068 €/m3 facturé pour l’année 2025
Fait et délibéré les jours,
2 mois et an que dessus
7 [= ?rT* La Maire
TR Fabienne SIMIAN